Vérification diligente (Due Diligence) lors d’une acquisition d’entreprise au Québec!
Avant d’acheter une entreprise, il est important de bien comprendre que ce type de transaction peut être complexe et comporte plusieurs enjeux.
Plutôt que de faire une offre d’achat rapidement, il vaut mieux prendre le temps d’effectuer une vérification diligente avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit des affaires!
Une vérification diligente faite par un avocat compétent permet de vérifier les aspects juridiques, financiers, fiscaux et opérationnels de l’entreprise! Elle vous aide à mieux comprendre ce que vous achetez, à repérer les problèmes possibles et à prendre une décision en toute connaissance de cause.
Qu’est-ce que la vérification diligente?
La vérification diligente, appelée due diligence en anglais, est un processus consistant à évaluer tous les aspects d’une entreprise avant son acquisition.
- Elle permet de vérifier les déclarations du vendeur, d’identifier les risques et de découvrir les opportunités, garantissant ainsi aux acheteurs de protéger leur investissement et de comprendre la situation réelle de l’entreprise.
Cet examen approfondi porte sur les aspects juridiques, financiers, fiscaux, opérationnels et commerciaux, offrant aux acheteurs et à leurs conseillers les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées et mener à bien la transaction.
Quels sont les aspects à analyser lors d’une vérification diligente?
L’étendue et les aspects à vérifier lors d’une vérification diligente doivent être adaptés à chaque transaction afin de cibler les éléments importants.
Même si la liste des aspects peut varier, il s’agit généralement d’examiner les points principaux de l’entreprise visée, notamment :
Vérification financière
L’examen financier est au cœur de toute vérification diligente. Il permet de comprendre concrètement la situation financière de l’entreprise et de repérer rapidement les éléments qui pourraient soulever des préoccupations.
Cette étape vise à confirmer que les documents financiers fournis par les vendeurs sont fiables, cohérents et qu’ils reflètent une réalité financière saine.
L’analyse porte principalement sur les éléments financiers suivants :
| Éléments | Explication |
|---|---|
| États de compte | Les états de compte permettent d’analyser la performance financière de l’entreprise sur plusieurs exercices. L’examen des documents des trois à cinq dernières années est essentiel pour comprendre d’où proviennent les revenus, comment ils évoluent et quelles sont les principales dépenses. Cette analyse aide à évaluer la rentabilité réelle de l’entreprise, à repérer des fluctuations inhabituelles et à identifier les postes où les coûts pourraient être excessifs ou artificiellement réduits. Elle permet aussi de vérifier si les revenus sont récurrents ou s’ils reposent sur des événements exceptionnels qui ne se reproduiront pas après l’acquisition. |
| Bilans | Le bilan dresse un portrait global de la situation financière de l’entreprise à une date précise. Il présente les actifs détenus, les dettes à rembourser et les capitaux propres. Son examen permet d’évaluer la solidité financière de l’entreprise, son niveau d’endettement et sa capacité à respecter ses obligations financières. Il est particulièrement important de s’assurer que les chiffres sont cohérents et qu’aucun passif important n’a été omis ou sous-estimé. |
| Déclarations fiscales | Les déclarations fiscales servent à confirmer que l’entreprise respecte ses obligations fiscales. Leur analyse permet de vérifier que les revenus déclarés correspondent aux états financiers et que les taxes et impôts ont été correctement calculés et payés. Des incohérences peuvent révéler des risques de cotisations futures, de pénalités ou de litiges avec les autorités fiscales, que l’acheteur pourrait devoir assumer après la transaction. |
Vérification juridique
La vérification diligente doit impérativement englober une analyse juridique de l’entreprise afin d’identifier tout risque légal pouvant nuire à l’acquisition.
Ce processus implique, entre autres, un examen approfondi du statut légal de l’entreprise, de ses principaux contrats, de sa conformité aux réglementations en vigueur ainsi que de tout litige en cours ou antérieur.
- Cette démarche permet d’identifier d’éventuels passifs cachés, d’évaluer l’exposition aux risques juridiques et de s’assurer que l’entreprise respecte ses obligations légales, minimisant ainsi les risques pour l’acheteur.
Les éléments clés de la vérification diligente juridique sont les suivants :
**Documents d’entreprise:
Il est essentiel de débuter la vérification diligente juridique par l’examen approfondi des documents juridiques clés de l’entreprise, tels que les statuts constitutifs, règlements internes, conventions d’actionnaires, et registres corporatifs.
Cette démarche confirme la conformité de la structure organisationnelle de l’entreprise et permet d’en apprendre davantage sur le fonctionnement interne de l’entreprise.
**Contrats et accords:
Passez en revue tous les contrats actifs avec fournisseurs, clients et partenaires afin de confirmer leur validité après l’acquisition.
- Vérifiez que ces ententes demeureront exécutoires après l’achat et portez une attention particulière aux clauses pouvant entraîner leur résiliation ou leur modification lors d’un changement de contrôle tel qu’une vente de l’entreprise, minimisant ainsi les risques juridiques et opérationnels pour l’acheteur.
Litiges en cours ou passés:
Il est primordial d’examiner si l’entreprise fait actuellement l’objet de litiges ou a déjà été confrontée à des enjeux juridiques majeurs.
- Les procès, arbitrages ou sanctions réglementaires peuvent non seulement engager la responsabilité de l’acheteur, mais également porter atteinte à la réputation, à la stabilité financière et aux opérations de l’entreprise.
Il convient donc d’analyser la nature, l’historique et les conséquences potentielles de chaque litige, tout en évaluant les risques de poursuites futures.
**Propriété intellectuelle:
Il convient de procéder à une vérification de la propriété et de la protection de tous les actifs de propriété intellectuelle, tels que les marques de commerce, brevets, droits d’auteur et secrets commerciaux.
Il importe de s’assurer que chaque droit est enregistré au nom de l’entreprise à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Les actes d’hypothèque ou de servitude grevant ses immeubles:
Lors de la vérification diligente, il est important d’examiner tous les actes d’hypothèque ou de servitude qui pourraient affecter les immeubles détenus par l’entreprise.
- Une hypothèque constitue une garantie prise par un créancier sur un bien immobilier afin d’assurer le remboursement d’une dette. Ainsi, la présence d’une hypothèque peut limiter la capacité de l’entreprise à disposer librement de ses biens.
- Les servitudes, telles que les droits d’accès ou d’utilisation accordés à des tiers, peuvent restreindre l’utilisation des immeubles ou en diminuer la valeur. Il est donc essentiel d’identifier précisément la nature, l’étendue et les bénéficiaires de ces droits, puis d’analyser leur impact potentiel sur les opérations courantes et la valeur globale des actifs immobiliers de l’entreprise.
Cette démarche permet également d’éviter tout litige ultérieur et d’assurer que l’acheteur soit pleinement informé des charges qui pourraient affecter les immeubles acquis.
**Conformité réglementaire:
La vérification juridique vise également à s’assurer que l’entreprise respecte les réglementations et les normes applicables à son secteur d’activité et à son emplacement géographique.
Les vérifications de conformité et de réglementation sont essentielles pour identifier les risques potentiels susceptibles d’avoir un impact sur les activités et la stabilité à long terme de l’entreprise.
Parmi les éléments de conformité réglementaire, on retrouve notamment:
- Les réglementations en matière de santé et de sécurité au travail
- Les réglementations environnementales
- Les réglementations propres à l’industrie
- La détention de toutes les licences et permis requis
Vérification opérationnelle
Acheter une entreprise a bien entendu pour objectif de l’exploiter et de la rendre rentable. Il est donc vivement conseillé à un acheteur de réaliser une vérification diligente opérationnelle.
- Cette vérification vise à évaluer les processus et les systèmes en place afin de s’assurer qu’ils permettent d’exploiter l’entreprise efficacement après l’acquisition.
Voici les principaux aspects à analyser:
| Aspects | Explication |
|---|---|
| Production et prestation de services | Il est recommandé d’examiner les processus de production ou de prestation de services de l’entreprise afin de vérifier s’ils sont efficaces. Cette analyse permet de déterminer s’ils répondent à la demande actuelle et s’ils pourront suivre l’évolution des besoins à venir. Elle aide également à repérer les aspects qui nécessitent des améliorations. |
| Installations et équipements | Il faut inspecter les actifs physiques de l’entreprise, y compris les installations, les machines et les équipements, afin de déterminer leur état et leur valeur. Les actifs obsolètes ou mal entretenus peuvent nécessiter des investissements importants après l’acquisition. S’assurer que les actifs sont en bon état de fonctionnement permettra d’éviter des dépenses imprévues. |
| Fournisseurs | Il est important d’évaluer la fiabilité de la chaîne d’approvisionnement. Cela implique d’examiner les relations avec les fournisseurs, les conditions des contrats et les risques de rupture pouvant nuire aux opérations. Une chaîne d’approvisionnement stable est essentielle pour assurer la continuité des activités après l’acquisition. |
| Technologie et systèmes | Il faut porter attention à l’infrastructure informatique, les licences logicielles et les technologies de l’entreprise. Il est important de comprendre l’état de ces systèmes, car des technologies désuètes ou incompatibles pourraient poser des problèmes après l’acquisition. |
| Structure du personnel | Analysez la structure organisationnelle de l’entreprise afin de comprendre qui fait quoi et comment les responsabilités sont réparties. Identifiez les employés clés dont la collaboration sera essentielle lors du changement de propriétaire afin d’éviter toute perturbation des opérations et d’assurer la continuité des activités. |
Il est important de noter que, pour bien comprendre le fonctionnement quotidien de l’entreprise, les acheteurs doivent effectuer plusieurs visites sur place afin d’inspecter l’état des installations physiques, de s’assurer qu’elles sont en bon état pour la poursuite des activités commerciales, ainsi que d’interagir avec le personnel.
Vérification relative au marché et à la concurrence
Pour terminer, lors d’une vérification diligente, il est fortement recommandé d’examiner le marché et la concurrence pour mieux comprendre les perspectives de l’entreprise.
- La vérification diligente relative au marché et à la concurrence permet d’identifier les opportunités et les menaces au sein du secteur.
Les principaux domaines à évaluer sont les suivants :
Tendances du secteur :
Examinez la situation actuelle du secteur et ses perspectives!
Comprendre les principales tendances, qu’il s’agisse des nouvelles technologies, des changements réglementaires ou des transformations du marché, permet de déterminer si l’entreprise est bien positionnée pour se développer, ou au contraire, si elle risque de ne pas être rentable.
Clientèle :
Avant d’acquérir une entreprise, il est essentiel d’examiner attentivement sa clientèle. Il faut regarder sa taille, sa fidélité et sa diversité. Une clientèle large et régulière assure non seulement une stabilité financière, mais offre aussi un potentiel de croissance à long terme.
À l’inverse, si l’entreprise dépend fortement de quelques clients ou si la demande diminue chez ses clients principaux, cela peut représenter un risque sérieux pour les revenus futurs. Il est aussi utile de se renseigner sur le profil des clients, leur satisfaction, leurs habitudes d’achat et leur engagement envers l’entreprise.
Il faut également déterminer si un changement de propriétaire pourrait affecter la fidélité de la clientèle, notamment si les clients sont attachés à l’ancien propriétaire!
Concurrents :
Il est important d’identifier les principaux concurrents de l’entreprise et d’observer ce qu’ils proposent, leurs prix, leur part de marché, leurs stratégies commerciales et leurs points forts.
Cela permet de savoir si l’entreprise est bien placée face à la concurrence, de voir ses atouts ou ses faiblesses, et d’anticiper les risques, comme l’arrivée de nouveaux concurrents ou des changements dans le marché.
Grâce à cette analyse, l’acheteur est en mesure de se préparer adéquatement à l’acquisition ou, le cas échéant, de prendre la décision de ne pas procéder à l’achat.
Pourquoi est-il recommandé d’effectuer une vérification diligente avec un avocat spécialisé en droit des affaires?
Comme vous avez pu le constater, une vérification diligente complète exige l’analyse de nombreux aspects, dont plusieurs sont complexes et juridiques. Dans ce contexte, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des affaires peut grandement faciliter les démarches à accomplir pour les acheteurs.
Lorsqu’elle est réalisée avec l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des affaires, cela permet entre autres:
Prendre des décisions éclairées grâce à une analyse complète
La vérification diligente permet d’obtenir une vision claire et objective de l’entreprise ciblée. Elle couvre notamment la structure juridique, les contrats en vigueur, la situation financière, les obligations fiscales et les pratiques opérationnelles.
Avec l’aide d’un avocat en droit des affaires, l’acheteur peut interpréter correctement ces informations et comprendre leurs conséquences juridiques. Le travail de l’avocat réduit considérablement le risque de découvertes désagréables après l’acquisition et permet de prendre une décision fondée sur des données fiables.
Identifier les risques et ajuster les attentes
Un avocat spécialisé en droit des affaires est en mesure d’identifier tous les risques juridiques liés à l’acquisition, tels que des litiges en cours, des non-conformités réglementaires, des clauses contractuelles défavorables ou des obligations non déclarées.
La vérification diligente met aussi en lumière des enjeux financiers ou opérationnels qui pourraient affecter la rentabilité future de l’entreprise. Cette analyse effectuée par un avocat permet à l’acheteur d’ajuster ses attentes, de revoir sa stratégie d’acquisition et d’éviter de sous-estimer les défis à venir.
Renégocier le prix et les conditions de l’acquisition
Lorsque la vérification diligente révèle des problèmes importants, ceux-ci peuvent servir de levier dans les négociations.
- L’avocat en droit des affaires peut conseiller l’acheteur sur les ajustements à apporter au prix d’achat, l’ajout de garanties contractuelles ou la modification de certaines conditions de clôture.
Le travail de l’avocat permet de s’assurer que le prix payé reflète réellement la valeur de l’entreprise et les risques assumés.
Mettre en évidence des opportunités de croissance
La vérification diligente ne se limite pas à l’identification des risques. Elle permet également de repérer des opportunités, comme des marchés inexploités, des améliorations possibles dans la gestion ou des inefficacités opérationnelles.
Grâce à l’analyse de l’avocat, l’acheteur peut planifier des actions concrètes pour optimiser la performance de l’entreprise après l’acquisition.
Sécuriser l’investissement et faciliter l’intégration
Pour terminer, une vérification diligente menée par un avocat spécialisé assure la stabilité de l’investissement à long terme. Elle confirme que l’entreprise est en conformité et qu’elle dispose de bases solides pour poursuivre ses activités.
L’accompagnement d’un avocat affaires facilite également l’intégration post-acquisition, en anticipant les ajustements juridiques et organisationnels nécessaires.
avocats PME vous aident à trouver un avocat d’affaires pour votre vérification diligente!
Si vous êtes sur le point d’acheter une entreprise, il est essentiel de vous assurer que votre processus de vérification diligente est complet et couvre tous les domaines nécessaires! Dans ce cas, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires.
Cet avocat possède une connaissance approfondie des complexités juridiques liées à la vérification diligente. Il identifiera les domaines clés qui nécessitent une attention particulière et vous guidera à chaque étape du processus!
- En gérant les aspects de la vérification diligente, il s’assure qu’aucun détail n’est négligé. De plus, si une expertise spécialisée est nécessaire dans des domaines tels que la finance, la fiscalité ou les opérations, il peut vous mettre en relation avec des professionnels de confiance pour vous aider.
En fin de compte, le fait d’avoir à vos côtés un avocat compétent vous apporte une tranquillité d’esprit inestimable, vous permettant de prendre des décisions éclairées et en toute confiance tout au long du processus d’acquisition.
Il suffit de remplir un formulaire détaillant votre situation pour être mis en relation avec un avocat spécialisé près de chez vous.
Ce service est rapide, simple et sans engagement, offrant aux entrepreneurs un accès direct à l’expertise juridique nécessaire pour lancer et développer leur entreprise!