Transformation numérique et PME — les enjeux légaux!

Les entreprises sont confrontées à 3 principaux enjeux informatiques: la sécurité information, la gestion des données personnelles et la conformité aux règlements qui changent continuellement.

De plus, la transformation numérique des entreprises soulève d’autres enjeux par rapport à l’automatisation et aux employés. L’employeur devra se conformer aux lois du travail et à ses autres obligations.

Avocats PME vous indique tout ce qui faut savoir sur la transformation numérique de votre entreprise au Québec

Quels sont les 3 principaux enjeux informatiques d’une PME au Québec?

De plus en plus, l’aspect informatique des entreprises occupe une place importante dans leur stratégie de développement. En effet, la transformation numérique offre de nouvelles opportunités inédites aux entrepreneurs du Québec.

Bien que la transformation numérique offre plusieurs avantages intéressants, il faut porter une attention particulière aux nouveaux défis auxquels les PME devront faire face lors de leur numérisation, notamment:

• Les enjeux de sécurité.
• La gestion des données, et
• La conformité réglementaire.

Lors de votre transformation numérique, vous devrez tenir compte de ces derniers afin de pouvoir trouver une solution et convenablement adapter la stratégie de votre entreprise.

Les enjeux de sécurité

Le premier enjeu concerne la sécurisation de votre PME. Cet enjeu concerne les risques de cyberattaques et la protection des données informatiques.

Les PME sont plus vulnérables qu’une grande entreprise.Cela est dû au fait que les protections sont insuffisantes en raison des limites financières.

Les cybercriminels peuvent y voir un attrait. Il est crucial pour les PME d’adopter une structure qui permet de protéger leurs données, mais également celles de leurs clients.

Bon à savoir! Pour protéger votre entreprise, vous devriez avoir une politique de sécurité informatique. Cela permet d’avoir un meilleur contrôle sur l’accès et vous protège en cas d’une cyberattaque.

Après avoir adopté une stratégie efficace de protection de données, vous devriez faire l’inventaire des informations afin d’identifier les zones sensibles que vous devriez renforcer rapidement.

La numérisation de votre PME

Un autre défi est la numérisation de votre entreprise. Bien que plusieurs entreprises y voient un aspect généralement positif, certains craignent un mauvais retour sur investissement.

Les avantages qu’offre la transformation numérique font en sorte que la numérisation n’est plus vraiment une option pour les PME. À défaut de suivre la vague, vous allez perdre des parts importantes du marché.

Quels sont les avantages de la numérisation? En plus d’améliorer l’efficacité de vos employés, la numérisation d’une PME permet:

• D’accéder à de nouvelles opportunités,
• D’optimiser vos processus,
• De mieux répondre aux demandes de vos clients, et
• De faciliter la prise de décision.

Grâce à ces nombreux avantages, il est normal pour une PME d’opter pour la numérisation de leur commerce. Avec la bonne stratégie, vous pourrez voir les bénéfices rapidement.

La conformité réglementaire (et gestion des données)

En tant que fondateur d’une PME, vous devrez porter une attention particulière à la conformité réglementaire de votre entreprise ainsi qu’à la gestion des données.

Puisqu’il existe une augmentation du nombre de données générées par les commerces, les règlements deviennent de plus en plus complexes. Votre PME a la responsabilité de s’assurer de la conformité. De plus, vous devrez garantir la confidentialité des données.

Pour respecter ces obligations et garantir la conformité de votre entreprise, il existe plusieurs stratégies que votre entreprise peut adopter, notamment:

• S’assurer de comprendre l’application des règlements,
• Avoir un système de gestion des données efficaces, et
• Vérifier que l’utilisation des données est éthique et légale.

La non-conformité pourrait entraîner de lourdes sanctions pour vous et votre entreprise. En temps normal, ce type d’infraction cause des conséquences financières importantes.

Pour une PME, cela pourrait avoir un gros impact dans les finances. Pour assurer une bonne transformation numérique de votre entreprise, mieux vaut s’assurer de respecter toutes les obligations légales.

Transformation numérique de ma PME et automatisation - Tout ce qu’il faut savoir!

Les dirigeants d’entreprise ont la responsabilité de s’assurer que leur PME puisse suivre et éventuellement atteindre les objectifs qui ont été fixés.

Grâce à la transformation numérique, vous pourrez gagner en efficacité. Cela est d’autant plus vrai lorsque vous optez pour l**‘automatisation de certains éléments** de votre processus.

L’automatisation de votre entreprise peut avoir un impact important dans son fonctionnement. Cela est vrai pour les interactions avec vos clients et dans les affaires internes de votre PME (la gestion du personnel, les services de paie…).

Si vous êtes en mesure d’identifier certaines tâches répétitives, il s’agit d’un bon endroit pour commencer votre transformation numérique et automatiser certains éléments.

Comment obtenir le crédit d’impôt relatif aux grands projets de transformation numérique?

Si vous souhaitez entreprise la transformation numérique de votre entreprise, il est possible d’obtenir, dans certains cas, un crédit d’impôt qui va venir couvrir une partie des dépenses que le processus va causer.

Si votre entreprise est admissible et qu’elle détient une attestation annuelle d’admissibilité provenant d’Investissement Québec, vous pourrez demander un crédit d’impôt relatif aux grands projets de transformation numérique.

Quelles sont les entreprises admissibles?

Pour être admissible et obtenir le crédit d’impôt, votre PME doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise admissible.

Il ne sera pas possible d’obtenir le crédit d’impôt pour les grands projets de transformation numérique si votre PME est exonérée d’impôt ou s’il s’agit d’une société de la Couronne.

Il est nécessaire que votre contrat de numérisation ait été conclu entre mars 2016 et janvier 2019 et que ce dernier crée plus de 500 emplois que vous allez maintenir pour une période de 7 ans.

Quel est le montant du crédit d’impôt?

Si votre entreprise est admissible, le montant du crédit d’impôt va représenter 24% des salaires admissibles par rapport aux employés admissibles durant la période d’imposition.

Le maximum du salaire admissible est de 83 333$. Il vous sera possible d’obtenir un crédit d’impôt maximum d’environ 20 000$ par employé admissible.

Crédit d’impôt pour la transformation numérique de la presse écrite - Suis-je admissible?

Il existe des crédits d’impôt qui visent certaines industries. Cela est le cas du crédit d’impôt pour la numérisation de la presse écrite au Québec.

Ce crédit a comme objectif de protéger et sauvegarder la presse écrite dans la province. Elle offre un allègement fiscal de 7 millions de dollars pour la transformation numérique des activités dans le secteur.

Ainsi, si vous êtes éligible au crédit d’impôt, vous pourrez obtenir un remboursement de 35% des frais de conversion numérique qui ont été engagés entre mars 2018 et janvier 2025.

Quels sont les frais visés? Les salaires des employés admissibles. Vous pourrez inclure toutes les dépenses entourant les contrats de conversion numérique admissible durant l’année d’imposition.

Quels sont les critères d’admissibilité pour la compagnie?

Pour être admissible, il faut regarder les conditions d’admissibilité du média. Pour être éligible, le média doit produire un format imprimé, Web ou mobile chaque jour ou, au moins, 10 fois par année.

Vous devez publier pour une durée d’au moins 12 mois avant de déposer votre demande de crédit d’impôt. Le contenu doit être original et avoir un certain intérêt général. Votre contenu doit couvrir au moins 3 des 7 sujets suivants:

• Le monde municipal,
• La politique,
• La culture,
• Les enjeux internationaux,
• Les nouvelles locales,
• Les faits divers, et
• L’économie (ou les affaires).

Pour que votre média soit admissible, il est nécessaire que votre salle de rédaction soit au Québec et que les responsables de la rédaction soient des journalistes.

Pas si vite! Pour être éligible au crédit d’impôt, vous devez obtenir une attestation annuelle pour le média, mais également pour tous les employés admissibles et pour les contrats de conversion.

Même si votre média est admissible, il faut porter une attention particulière à l’admissibilité de vos employés. L’employé devra également consacrer un minimum de 75% de ses heures à l’exécution ou à la supervision des activités de conversion numériques. Évidemment, les activités en question doivent également être admissibles.

Quelles sont les activités couvertes par le crédit d’impôt?

Pour que vos activités de conversion numérique soient admissibles au crédit d’impôt, il faut qu’elles concernent la productivité de votre entreprise. Il peut s’agir de l’une des activités suivantes:

• La conception d’un outil interactif,
• Le développement ou l’intégration d’un système d’information technologiques, ou
• La création d’un outil permettant d’obtenir l’état de l’entreprise en temps réel.

En ce qui concerne les activités, la simple exploitation de ces outils n’est pas une activité admissible. Qu’est-ce qu’un « contrat de conversion numérique »? Il s’agit d’une entente entre les parties qui va porter sur au moins un des éléments suivants:

• Les services de conversion numérique attribuable au média,
• Les droits d’utilisation (ou une licence) relative aux biens d’autrui permettant la réalisation d’une conversion numérique, ou
• L’acquisition de matériel électronique universel permettant le traitement de l’information.

Pour que le contrat de conversion soit admissible, il faut que son contenu vous permette de poursuivre la conversion numérique du média admissible. Ce dernier doit également être diffusé au Québec.

Pour vérifier votre admissibilité, faites appel à un avocat partenaire d’Avocats PME dès maintenant!

Transformation numérique de ma PME - Puis-je licencier un employé?

Lorsqu’une entreprise entame un processus de modernisation, il est possible que le processus d’automatisation fasse en sorte que certains emplois ne soient plus nécessaires.

Il vous sera possible de licencier des employés si le développement technologique fait en sorte que leurs postes ne sont plus nécessaires.

Qu’est-ce qu’un licenciement?

Un licenciement se produit lorsque vous décidez de supprimer un poste au sein de votre entreprise. Cela est fait pour des raisons économiques lorsque votre commerce n’est plus en mesure de payer.

Le saviez-vous? Lorsque vous licenciez un employé, il est question d’une résiliation permanente du contrat de travail entre votre employé et vous-mêmes. Donc, vous devrez respecter les obligations conséquentes.

Le licenciement est une décision qui est stratégique et qui permet d’assurer le bon fonctionnement de votre entreprise. Il vous est possible de procéder à un licenciement pour des motifs techniques.

Si des innovations technologiques ont lieu, ces dernières peuvent justifier un licenciement.

Quelles sont vos obligations lors d’un licenciement?

Même si vous prenez la décision de mettre fin à votre relation professionnelle avec un employé, vous devez respecter certaines obligations.

En vertu de l’article 82 de la Loi sur les normes du travail, vous avez l’obligation de donner un avis écrit à l’employé concerné.

Art. 82. Un employeur doit donner un avis écrit à une personne salariée avant de mettre fin à son contrat de travail ou de la mettre à pied pour six mois au plus.Cet avis est d’une semaine si la personne salariée justifie de moins d’un an de service continu, de deux semaines si elle justifie d’un an à cinq ans de service continu, de quatre semaines si elle justifie de cinq à dix ans de service continu et de huit semaines si elle justifie de dix ans ou plus de service continu.[…]

L’avis de cessation d’emploi devra respecter un certain délai en fonction de l’expérience de l’employé dans votre entreprise. Voici les délais à respecter:

Si l’employé n’a pas cumulé au moins 3 mois de service continu au sein de votre entreprise, vous n’avez pas besoin de déposer un préavis afin de mettre fin à la relation professionnelle.

Pour que l’employé puisse profiter du préavis obligatoire, il doit respecter certaines obligations. L’employé en question doit être un salarié en vertu de la loi.

Un salarié est une personne qui reçoit un salaire en contrepartie d’un travail effectué pour votre entreprise. Ce dernier a l’obligation d’exécuter le travail à faire dans le cadre de son emploi.

Le contrat de travail doit être à durée indéterminée. Si vous avez un contrat à durée déterminée, ce dernier a une date de fin.

Si le salarié a commis une faute grave, vous n’aurez pas à remettre un préavis à l’employé pour licencier ce dernier.

Le licenciement collectif - Est-ce possible?

Si vous optez pour un licenciement collectif, vous devrez respecter un certain délai pour le préavis. Ce dernier va dépendre du nombre d’employés que vous allez mettre à la porte.

Attention! Même si vous remettez l’avis de licenciement collectif, vous devez remettre un avis de licenciement individuel.

Vous avez aussi l’obligation d’envoyer un avis au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale avant d’entamer le processus de licenciement.

Les avancées technologiques de votre PME vous poussent à licencier des employés? Avocats PME vous permet de trouver l’avocat qu’il vous faut!

Conformez-vous aux enjeux légaux de la transformation numérique grâce à Avocats PME!

Lorsque vous prenez la décision d’entamer une numérisation de votre entreprise au Québec, il est important de prendre en considération tous les enjeux légaux afin de pouvoir préparer un bon plan d’attaque.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est possible de faire appel à un avocat spécialisé. En effet, lorsque votre entreprise se trouve sur Internet, plusieurs obligations relatives aux données personnelles de vos clients vont s’imposer.

Ainsi, grâce au bon professionnel vous serez en mesure de structurer votre entreprise afin de respecter les règles dès le départ. De plus, le professionnel juridique pourra vous conseiller quant à la meilleure approche.

N’attendez plus et communiquez dès maintenant avec Avocats PME afin de trouver l’avocat qu’il vous faut!