Transformation numérique et PME — les enjeux légaux!

Que vous soyez sur le point de vous lancer en affaires ou que vous soyez déjà bien établi, il est fort probable que l’avènement des nouvelles technologies suscite plusieurs questions pour le futur de votre entreprise.

En effet, si vous êtes propriétaire d’une petite ou moyenne entreprise (PME) au Québec, il est fort probable que vous ayez déjà songé à une potentielle transformation numérique pour votre entreprise.

Pour plusieurs, la numérisation de votre entreprise peut être un choix évident en raison des nombreux avantages. Toutefois, bien que ces derniers soient particulièrement attrayants, il faut également prendre en considération les nombreux inconvénients.

En effet, pour les entreprises, la décision de procéder à une transformation numérique impose également un fardeau financier. De plus, cela entraîne plusieurs enjeux légaux pour vous et votre entreprise.

Avocats PME vous indique tout ce qui faut savoir sur la transformation numérique de votre entreprise au Québec

Quels sont les 3 principaux enjeux informatiques d’une PME au Québec?

De plus en plus, l’aspect informatique des entreprises occupe une place importante dans leur stratégie de développement. En effet, la transformation numérique offre de nouvelles opportunités inédites aux entrepreneurs du Québec.

Toutefois, bien qu’il y ait plusieurs avantages intéressants, il est nécessaire de porter une attention particulière aux nouveaux défis auxquels les PME devront faire face lors de leur numérisation, notamment:

• Les enjeux de sécurité.
• La gestion des données, et
• La conformité réglementaire.

Ainsi, lors de votre transformation numérique, vous devrez absolument tenir compte de ces derniers afin de pouvoir trouver une solution et convenablement adapter la stratégie de votre entreprise.

Les enjeux de sécurité

Tout d’abord, lorsque vous entamez la numérisation de votre entreprise, le premier enjeu concerne la sécurisation de votre PME. Ce dernier concerne particulièrement les risques de cyberattaques ainsi que la protection des données informatiques.

Dans l’éventualité où vous avez une PME, il est fort probable que vous soyez plus vulnérable qu’une grande entreprise lorsqu’il est question de la sécurité des données. Cela est particulièrement dû au fait que les protections sont insuffisantes en raison des limites financières.

Par conséquent, les cybercriminels peuvent y voir un attrait. Il est donc crucial pour les PME d’adopter une structure qui va permettre de protéger leurs données, mais également celles de leurs clients.

Après avoir adopté une stratégie efficace de protection de données, vous devriez également faire l’inventaire des informations afin d’identifier les zones sensibles que vous devriez renforcer le plus rapidement possible.

La numérisation de votre PME

Ensuite, un autre défi est la numérisation de votre entreprise. En effet, bien que plusieurs entreprises y voient un aspect généralement positif, certains craignent voir un mauvais retour sur investissement.

Cependant, en réalité, les avantages qu’offre la transformation numérique font en sorte que la numérisation n’est plus vraiment une option pour les PME. À défaut de suivre la vague, il est fort probable que vous allez perdre des parts importantes du marché.

Quels sont les avantages de la numérisation? Outre le fait que cela peut améliorer l’efficacité de vos employés, la numérisation d’une PME permet:

• D’accéder à de nouvelles opportunités,
• D’optimiser vos processus,
• De mieux répondre aux demandes de vos clients, et
• De faciliter la prise de décision.

Ainsi, grâce à ces nombreux avantages, il est tout à fait normal pour une PME d’opter pour la numérisation de leur commerce. Avec la bonne stratégie, il vous sera possible de voir les bénéfices rapidement.

La conformité réglementaire (et gestion des données)

Finalement, en tant que fondateur d’une PME, vous devrez absolument porter une attention particulière à la conformité réglementaire de votre entreprise ainsi qu’à la gestion des données.

Puisqu’il existe une augmentation importante du nombre de données générées par les commerces, les règlements deviennent de plus en plus complexes. Ainsi, votre PME a la responsabilité de s’assurer de la conformité. De plus, vous devrez garantir la confidentialité des données.

Pour respecter ces obligations et garantir la conformité de votre entreprise, il existe plusieurs stratégies que votre entreprise peut adopter, notamment:

• S’assurer de comprendre l’application des règlements,
• Avoir un système de gestion des données efficaces, et
• Vérifier que l’utilisation des données est éthique et légale.

Dans bien des cas, la non-conformité pourrait entraîner de lourdes sanctions pour vous et votre entreprise. En temps normal, ce type d’infraction cause des conséquences financières importantes.

Ainsi, pour une PME, cela pourrait véritablement avoir un gros impact dans les finances. Donc, pour assurer une bonne transformation numérique de votre entreprise, mieux vaut s’assurer de respecter toutes les obligations légales.

Transformation numérique de ma PME et automatisation – Tout ce qu’il faut savoir!

En tant que dirigeant d’entreprise, l’une de vos principales responsabilités est de s’assurer que votre PME puisse suivre et éventuellement atteindre les objectifs qui ont été préalablement fixés.

Ainsi, grâce à la transformation numérique, vous serez capable de gagner en efficacité. Cela est d’autant plus vrai lorsque vous optez pour l’automatisation de certains éléments de votre processus.

L’automatisation de votre entreprise peut avoir un impact important dans le fonctionnement de cette dernière. Cela est vrai pour les interactions avec vos clients, mais également dans les affaires internes de votre PME (la gestion du personnel, les services de paie…).

Puisqu’une PME a tendance à avoir un niveau de développement particulièrement élevé, les outils technologiques peuvent particulièrement vous venir en aide au niveau de la croissance de votre entreprise.

Donc, si vous êtes en mesure d’identifier certaines tâches qui sont particulièrement répétitives, il s’agit d’un bon endroit pour commencer votre transformation numérique et automatiser certains éléments.

Comment obtenir le crédit d’impôt relatif aux grands projets de transformation numérique?

Si vous souhaitez entreprise la transformation numérique de votre entreprise, il est possible d’obtenir, dans certains cas, un crédit d’impôt qui va venir couvrir une partie des dépenses que le processus va causer.

Ainsi, si votre entreprise est admissible et qu’elle détient une attestation annuelle d’admissibilité provenant d’investissement Québec, vous pourrez potentiellement demander un crédit d’impôt relatif aux grands projets de transformation numérique.

Quelles sont les entreprises admissibles?

Afin de pouvoir être admissible et obtenir le crédit d’impôt, il est nécessaire que votre PME ait un établissement au Québec et que vous y exploitiez une entreprise qui est considérée comme admissible.

Toutefois, il ne vous sera pas possible d’obtenir le crédit d’impôt pour les grands projets de transformation numérique si votre PME est exonérée d’impôt ou s’il s’agit d’une société de la Couronne.

De plus, il est nécessaire que votre contrat de numérisation ait été conclu entre mars 2016 et janvier 2019 et que ce dernier crée plus de 500 emplois que vous allez maintenir pour une période de 7 ans.

Quel est le montant du crédit d’impôt?

Dans l’éventualité où votre entreprise est admissible, le montant du crédit d’impôt va représenter 24% des salaires admissibles par rapport aux employés admissibles durant la période d’imposition.

Lorsqu’il est question du salaire admissible, le maximum est de 83 333$. Par conséquent, il vous sera possible d’obtenir un crédit d’impôt **maximum d’environ 20 000$** par employé admissible.

Crédit d’impôt pour la transformation numérique de la presse écrite – Suis-je admissible?

Dans certains cas, il existe des crédits d’impôt qui visent particulièrement certaines industries. Cela est notamment le cas du crédit d’impôt pour la numérisation de la presse écrite au Québec.

En effet, ce crédit a comme objectif de protéger et sauvegarder la presse écrite dans la province. Par conséquent, elle offre un allègement fiscal de 7 millions de dollars pour la transformation numérique des activités dans le secteur.

Ainsi, si vous êtes éligible au crédit d’impôt, il vous sera possible d’obtenir un remboursement équivalent à 35% des frais de conversion numérique qui ont été engagés entre mars 2018 et janvier 2025.

Quels sont les frais visés? Il est ici question des salaires des employés admissibles. De plus, vous pourrez inclure toutes les dépenses entourant les contrats de conversion numérique admissible durant l’année d’imposition.

Quels sont les critères d’admissibilité pour la compagnie?

Tout d’abord, pour être admissible, il sera nécessaire de regarder les conditions d’admissibilité du média. Pour être éligible, le média doit produire un format imprimé, Web ou mobile chaque jour ou, au moins, 10 fois par année.

De plus, vous devez publier sur votre média pour une durée d’au moins 12 mois avant de déposer votre demande de crédit d’impôt. Le contenu en question doit être original et avoir un certain intérêt général. Donc, votre contenu doit couvrir au moins 3 des 7 sujets suivants:

• Le monde municipal,
• La politique,
• La culture,
• Les enjeux internationaux,
• Les nouvelles locales,
• Les faits divers, et
• L’économie (ou les affaires).

Finalement, pour que votre média soit admissible, il est nécessaire que votre salle de rédaction soit au Québec et que les responsables de la rédaction soient considérés comme des journalistes.

Toutefois, même si votre média est admissible, il faut également porter une attention particulière à l’admissibilité de vos employés. Pour être éligible, votre employé doit travailler à temps.

Ce dernier devra également consacrer un minimum de 75% de ses heures à l’exécution ou à la supervision des activités de conversion numériques. Évidemment, les activités en question doivent également être admissibles.

Quelles sont les activités couvertes par le crédit d’impôt?

Ainsi, pour que vos activités de conversion numérique soient admissibles au crédit d’impôt, il est nécessaire que celles-ci concernent la productivité de votre entreprise. Ainsi, il peut s’agir de l’une des activités suivantes:

• La conception d’un outil interactif,
• Le développement ou l’intégration d’un système d’information technologiques, ou
• La création d’un outil permettant d’obtenir l’état de l’entreprise en temps réel.

Toutefois, en ce qui concerne les activités en question, il est important de savoir que la simple exploitation de ces outils n’est pas une activité admissible. Donc, vous ne pourrez pas obtenir le crédit d’impôt.

Qu’est-ce qu’un « contrat de conversion numérique »? Il s’agit d’une entente entre les parties qui va porter sur au moins un des éléments suivants:

• Les services de conversion numérique attribuable au média,
• Les droits d’utilisation (ou une licence) relative aux biens d’autrui permettant la réalisation d’une conversion numérique, ou
• L’acquisition de matériel électronique universel permettant le traitement de l’information.

Pour que le contrat de conversion soit admissible, il est nécessaire que son contenu vous permette de poursuivre la conversion numérique du média admissible. Ce dernier doit également être diffusé au Québec.

Pour vérifier votre admissibilité, faites appel à un avocat partenaire d’Avocats PME dès maintenant!

Transformation numérique de ma PME – Puis-je licencier un employé?

Lorsqu’une entreprise entame un processus de modernisation, il est possible que le processus d’automatisation fasse en sorte que certains emplois ne soient plus nécessaires. Dans ce cas, pouvez-vous procéder au licenciement d’un employé?

Après tout, pour certaines PME, les obligations relatives aux employés peuvent représenter une dépense importante et donc, les nouvelles technologies peuvent venir donner de nouvelles opportunités.

Qu’est-ce qu’un licenciement?

Un licenciement se produit lorsque vous décidez de supprimer un poste au sein de votre entreprise. Cela est normalement fait pour des raisons économiques lorsque votre commerce n’est plus en mesure de payer.

Cependant, le licenciement est une décision qui est stratégique et qui permet d’assurer le bon fonctionnement de votre entreprise. Ainsi, il vous est également possible de procéder à un licenciement pour des motifs techniques.

Donc, si des innovations technologiques ont lieu, ces dernières peuvent venir justifier un licenciement. Dans certains cas, les nouvelles techniques rendent certains rôles dans une PME désuets.

Quelles sont vos obligations lors d’un licenciement?

Ainsi, même si vous prenez la décision de mettre fin à votre relation professionnelle avec un employé en raison du développement technologique de votre entreprise, vous devez respecter certaines obligations.

Par conséquent, en vertu de l’article 82 de la Loi sur les normes du travail, vous avez l’obligation de donner un avis écrit à l’employé concerné.

Ainsi, comme la disposition le mentionne, l’avis de cessation d’emploi devra respecter un certain délai en fonction de l’expérience de l’employé dans votre entreprise. Ainsi, voici les délais à respecter:

Comme vous le constaterez, si l’employé n’a pas cumulé au moins 3 mois de service continu au sein de votre entreprise. Sinon, vous n’avez pas besoin de déposer un préavis avec de mettre fin à la relation professionnelle.

Toutefois, pour que l’employé puisse profiter du préavis obligatoire, il est nécessaire que ce dernier respecte les nombreuses conditions. Tout d’abord, l’employé en question doit être un salarié en vertu de la loi.

Un salarié est une personne qui reçoit un salaire en contrepartie d’un travail effectué pour votre entreprise. Ainsi, ce dernier a l’obligation d’exécuter le travail préalablement décidé dans le cadre de son emploi.

De plus, le contrat de travail doit, pour avoir droit au préavis, être à durée indéterminée. En effet, si vous avez un contrat à durée déterminée, ce dernier a une date de fin préalablement déterminée.

Finalement, si le salarié a commis une faute grave, il ne vous sera pas nécessaire de remettre un préavis à l’employé pour licencier ce dernier. En effet, dans un tel cas, vous pourriez opter pour le congédiement.

Le licenciement collectif – Est-ce possible?

Si vous optez pour un licenciement collectif, vous aurez également à respecter un certain délai pour le préavis. Toutefois, ce dernier va davantage dépendre du nombre d’employés que vous allez mettre à la porte.

Attention! Même si vous remettez l’avis de licenciement collectif, vous devez tout de même remettre un avis de licenciement individuel. Ce dernier devra alors respecter les délais précédemment mentionnés.

Finalement, dans le cas d’un licenciement collectif, vous avez aussi l’obligation d’envoyer un avis au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale avant d’entamer le processus de licenciement.

Les avancées technologiques de votre PME vous poussent à licencier des employés? Avocats PME vous permet de trouver l’avocat qu’il vous faut!

Conformez-vous aux enjeux légaux de la transformation numérique grâce à Avocats PME!

Lorsque vous prenez la décision d’entamer une numérisation de votre entreprise au Québec, il est important de prendre en considération tous les enjeux légaux afin de pouvoir préparer un bon plan d’attaque.

Cependant, outre les différents enjeux, un bon plan vous permet aussi d’optimiser vos dépenses afin de pouvoir déterminer tous les crédits d’impôt auxquels votre petite ou moyenne entreprise est éligible.

Ainsi, pour mettre toutes les chances de votre côté, il est possible de faire appel à un avocat spécialisé. En effet, lorsque votre entreprise se trouve sur Internet, plusieurs obligations relatives aux données personnelles de vos clients vont s’imposer.

Ainsi, grâce au bon professionnel vous serez en mesure de structurer votre entreprise afin de respecter les règles dès le départ. De plus, le professionnel juridique pourra vous conseiller quant à la meilleure approche.

N’attendez plus et communiquez dès maintenant avec Avocats PME afin de trouver l’avocat qu’il vous faut!