Transfert d'entreprise familiale avec un avocat spécialisé

Après plusieurs années à avoir développé votre entreprise, vous êtes finalement prêt à tourner la page et à relever d’autres défis. Qu’il soit question d’une retraite bien méritée ou tout simplement d’un autre projet, il est possible que vous souhaitiez passer à autre chose.

Toutefois, dans le cas d’une retraite, il est fréquent que le dirigeant d’entreprise ne souhaite pas vendre son entreprise à un inconnu. Souvent, dans le cas d’une petite ou moyenne entreprise, le fondateur pourrait vouloir garder l’entreprise dans la famille.

En effet, il est tout à fait possible pour un entrepreneur de transférer son entreprise à un membre de sa famille. Dans bien des cas, cette stratégie offre plusieurs avantages fiscaux aux deux parties impliquées dans la transaction.

Cependant, si le transfert d’entreprise familiale n’est pas convenablement fait, il est possible que vous vous retrouviez avec moins d’argent dans vos poches que vous ne l’auriez souhaité. Par conséquent, il est fortement recommandé de faire appel à un bon professionnel.

Avocats PME vous offre un guide complet afin de comprendre comment transférer votre entreprise familiale au Québec avec l’aide d’un avocat!

Comment préparer sa relève au transfert de l’entreprise familiale?

Lorsque vous souhaitez transférer votre entreprise familiale à un successeur, l’objectif est souvent de léguer cette dernière à un membre de la famille ou, plus précisément, à l’un de vos enfants.

Cependant, le processus de lègue est une chose, mais la survie de votre entreprise est un tout autre défi. Ainsi, il sera important de prendre en considération plusieurs éléments tels que le lien familial que vous avez avec la personne choisie.

Donc, tout au long du processus de transfert de propriété de l’entreprise, il est important d’encourager la relève à être impliquée dans l’entreprise. Grâce à cela, vous pourrez être initié à la culture de l’entreprise.

Également, il vous sera possible de vous assurer que le successeur soit est une pleine connaissance de l’entreprise et des tâches des employés. Celui-ci lui permettra de rapidement prendre le contrôle de l’entreprise le jour revenu.

Dans certains cas, il est également possible que des formations soient nécessaires dans l’industrie où l’entreprise exerce ses activités commerciales. Il sera donc nécessaire de convenablement former votre relève avant qu’elle ne prenne le contrôle de l’entreprise.

Transfert de la direction familiale – Quelles sont les étapes à suivre?

Si vous avez pris la décision que vous souhaitez effectuer le transfert de votre entreprise familiale, il est important de comprendre que vous ne pouvez pas vous lancer dans le processus sans suivre des étapes précises.

Ainsi, la toute première étape de ce long processus sera d’effectuer un transfert de la direction. En effet, lorsque vous souhaitez mettre votre relève familiale au contrôle de l’entreprise, il est important de s’y prendre d’avance afin de s’assurer qu’elle puisse véritablement vous permettre un transfert sans embûche.

Par conséquent, dans l’éventualité où vous effectuez un transfert d’entreprise familiale, il sera nécessaire de prendre les trois principaux éléments inclus dans le processus complet de transfert:

• La propriété de l’entreprise,
• Les membres de votre famille, et
• La direction de l’entreprise.

Cependant, dans ces trois éléments, il sera important de donner une importance particulière à la direction de l’entreprise étant donné qu’elle aura un impact majeur dans la relève et dans le transfert de votre entreprise. Toutefois, bien que cet élément requière une attention particulière, cela ne veut pas dire pour autant que les deux autres éléments ne sont pas importants.

Donc, avant d’entamer le processus, il est important que vous preniez le temps de comprendre le déroulement du transfert. Cela vous permettra d’éviter de précipiter la fin de votre entreprise familiale.

Voyez comment entamer le transfert de votre entreprise familiale en 4 étapes au Québec:

Étape n°1: Initiez le transfert

D’abord et avant tout, il est important de comprendre que le transfert d’une entreprise est un travail de longue haleine. Ainsi, la première étape sera l’initiation de votre successeur à l’entreprise familiale.

Durant cette étape, l’objectif principal sera de permettre à votre relève de bien comprendre l’entreprise et se familiariser avec les affaires internes de cette dernière, mais également les affaires externes.

Quel est votre rôle durant la phase d’initiation? Vous allez rester le dirigeant de l’entreprise et vous aurez le plein contrôle sur les activités commerciales de celle-ci. En effet, à cette étape, le transfert n’a toujours pas commencé.

Donc, bien que votre relève soit impliquée dans l’entreprise, il n’en reste pas moins que votre principale préoccupation va rester le fonctionnement de votre entreprise. Il est bon de savoir que la phase d’initiation peut prendre plusieurs années.

Par exemple, il peut s’agir du moment où un parent qui est également dirigeant d’une entreprise amène son enfant avec lui au travail. Ainsi, le futur successeur va pouvoir rapidement être plongé dans l’entreprise et y développer un intérêt.

Donc, durant la phase d’initiation, le dirigeant sera en mesure d’identifier qui pourrait être un bon successeur dans sa famille et qui pourra prendre le contrôle de cette dernière une fois le moment arrivé.

Étape n°2: Introduisez votre relève à l’entreprise

Après avoir complété la phase d’initiation, la prochaine étape sera la phase d’introduction. Ainsi, une fois que vous aurez identifié votre successeur, il sera nécessaire d’introduire celui-ci à l’entreprise en lui donnant un emploi à même l’entreprise.

De cette manière, non seulement le successeur sera directement impliqué, mais il va également comprendre les rouages de l’entreprise, et ce, à tous les niveaux. Le successeur devient donc une partie intégrante de l’entreprise.

En commençant jeune, votre relève pourra rapidement se familiariser avec votre entreprise, peu importe le rôle qu’il occupe dans votre PME. Après tout, il n’a pas besoin (et ce n’est sûrement pas une bonne idée) de commencer au sommet de l’échelle.

Gardez à l’esprit que cette étape du processus reste une période d’apprentissage. Par conséquent, l’objectif n’est pas de lui donner de lourdes responsabilités dès le départ. Il doit simplement s’approprier les valeurs de l’entreprise.

Pourquoi la phase d’introduction est-elle une période importante? Dit simplement, cette étape va permettre à votre relève d’acquérir le savoir-faire nécessaire afin de pouvoir, un jour, devenir la tête dirigeante de l’entreprise. Toutefois, il n’est toujours pas impliqué dans la prise de décision et vous demeurez activement le dirigeant de cette dernière.

Étape n°3: Co-régnez sur l’entreprise avec votre relève

Ce sera à la troisième étape du processus que votre relève commencera à être impliquée dans la prise de décision de l’entreprise. En effet, il s’agit ici de l’étape du règne mixte de l’entreprise.

En fait, cette étape représente le début de la mise en place de votre relève dans la direction de votre entreprise. Il s’agit donc d’une étape importante puisque vous allez finalement savoir si votre successeur sera en mesure de relever le défi.

Que se passe-t-il lors du règne mixte? Durant cette étape, la personne choisie comme relève va rejoindre l’équipe de dirigeant et exercer des fonctions relatives à la gestion de l’entreprise avec vous.

La phase de règle mixte est donc une étape qui va normalement durer plusieurs années. En effet, il sera nécessaire de prévoir une période pouvant atteindre une décennie entière durant laquelle vous allez travailler côte à côte avec votre relève.

À quel moment cette phase prend-elle fin? En temps normal, cette période va prendre fin dès que la relève sera entièrement autonome et qu’elle prendra les décisions par elle-même dans la gestion de l’entreprise.

Bien que le successeur a eu le temps de comprendre le fonctionnement de l’entreprise durant la deuxième, cette étape va principalement lui permettre de comprendre l’administration de cette dernière.

Étape n°4: Désengagez-vous de la direction

Finalement, la quatrième et dernière étape est votre désengagement de la direction de l’entreprise. C’est lors de cette dernière étape que vous allez laisser le plein contrôle de l’entreprise à votre succession.

Ainsi, une fois cette étape complétée, vous ne ferez plus partie de la direction de votre entreprise et votre relève deviendra la nouvelle tête dirigeante. Il s’agit donc de l’étape de transfert de la direction.

Cependant, cela ne veut pas dire que vous ne pouvez garder aucun lien avec votre entreprise. En effet, il est fréquent de voir un ancien dirigeant devenir conseiller afin de donner son avis sur certaines décisions stratégiques que souhaite prendre l’entreprise.

Par exemple, l’ancien dirigeant pourrait ensuite devenir le président du conseil d’administration ou occuper une autre fonction disponible au sein de l’entreprise. Bref, il vous est possible de rester dans l’entreprise, mais vous ne pourrez pas en être la tête dirigeante.

Le plus gros risque à cette étape est qu’une dispute survient entre l’ancien dirigeant qui ne veut pas quitter son poste et le nouveau dirigeant qui veut prendre le contrôle beaucoup trop rapidement.

Dans l’éventualité où un ancien dirigeant ne souhaite plus quitter son poste, il ne sera pas possible de procéder au transfert de l’entreprise. Après tout, jusqu’à la fin de cette étape, il reste le dirigeant de l’entreprise en question.

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À quoi sert la Loi C-208?

Depuis peu, le Québec a adopté la Loi C-28 en réponse aux différents enjeux d’iniquités qui concernaient les transferts d’entreprises familiales au Québec. Il est donc important de prendre en considération les conséquences d’une telle loi au Québec.

Ainsi, le principal enjeu couvert par cette nouvelle loi est l’exonération sur le gain en capital. Après tout, dans bien des cas, cela va justifier le transfert familial d’une petite ou moyenne entreprise au Québec.

Lorsque vous vendez votre entreprise, il vous est possible d’avoir une exonération pour l’impôt que vous aurez à payer sur la vente des actions de votre entreprise. Pour l’année 2024, cette exonération était limitée à 971 190 $.

Ainsi, si vous vendez votre entreprise pour 1 000 000 $, les premiers 971 190 $ ne seront pas imposables. Il s’agit ici d’un grand avantage puisque vous évitez un taux d’imposition qui pourrait représenter plusieurs centaines de milliers de dollars.

Il vous sera donc possible d’investir cet argent dans un nouveau projet professionnel ou simplement dans la planification de votre retraite bien méritée. En fait, peu importe la raison, vous aurez plus d’argent pour vous.

En revanche, bien que cette exonération soit intéressante, il n’en reste pas moins qu’il peut être difficile d’avoir un tel avantage fiscal lors d’un transfert d’entreprise familiale. C’est justement l’objectif de cette nouvelle loi: venir restreindre la portée de l’exonération fiscale.

Désormais, si un entrepreneur souhaite obtenir une telle exonération pour le transfert d’une entreprise familiale, il sera nécessaire de démontrer que vous respectez les quatre critères de la nouvelle loi:

1. Il y a eu un transfert du contrôle de l’entreprise à l’un de vos enfants,
2. Les intérêts économiques de l’entreprise ont également été transférés,
3. Le successeur a obtenu la gestion de l’entreprise, et
4. La relève s’assure autant que possible de préserver le contrôle de l’entreprise.

Cependant, bien que cet avantage fiscal soit très intéressant pour les entrepreneurs, ce dernier n’est pas le seul de la Loi C-208. En effet, cette dernière permet également l’allègement du fardeau fiscal immédiat en l’étalant sur une période de 10 ans.

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Est-ce que la relève familiale est toujours une bonne idée?

Bien que la relève familiale puisse sembler à première vue une bonne idée, il ne faut pas pour autant être complètement aveugle quant aux défis et aux enjeux qu’un tel processus pourrait avoir.

D’abord, d’un point de vue économique, il est indéniable que le transfert aura des questions. De plus, puisqu’il s’agit d’une situation où vous mélangez travail et famille, cela peut engendrer des disputes difficiles à gérer.

Par conséquent, lorsque vous prévoyez la relève de votre entreprise, il est important de toujours garder à l’esprit une vision long terme, surtout lorsque vient le temps de choisir le bon successeur qui sera en mesure de prendre la relève de votre entreprise.

Ainsi, il ne fait aucun doute que vous devrez, avant de prendre votre décision finale, évaluer les options successorales que vous avez en fonction de toutes vos relations intrafamiliales. Vous pourrez donc évaluer qui est la meilleure relève.

En revanche, bien que les enjeux économiques et successoraux soient particulièrement importants, il n’en respecte pas moins qu’il faut également garder à l’esprit les enjeux juridiques entourant une relève successorale.

Comme vous vous en doutez, le transfert d’une entreprise au Québec est encadré par la loi et un contrôle sera fait afin d’éviter les risques d’abus qui pourraient survenir lors de la passation de l’entreprise.

Par exemple, l’une des règles en vigueur sera de s’assurer qu’un tel transfert se fait de manière équitable et efficace. Il y aura également de lourds enjeux fiscaux à prévoir dans un tel transfert et, potentiellement, des risques de litiges.

Cependant, peu importe l’enjeu en question, il vous est possible de réduire les conséquences ainsi que les risques en faisant appel à un avocat spécialisé. En effet, celui-ci pourra vous assister tout au long du processus de transfert d’entreprise.

En effet, l’avocat pourra s’assurer que vous respectez toutes les démarches administratives en vigueur au moment du transfert. Ainsi, si des modifications doivent être apportées aux documents de votre entreprise (les livres corporatifs par exemple), l’avocat pourra s’en charger pour vous.

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Grâce à Avocats PME, planifiez la succession de votre entreprise familiale avec un professionnel!

Dans un monde idéal, il est souvent préférable de ne pas mélanger travail et famille. Cependant, dans le cas du transfert d’une entreprise familiale, cela ne sera évidemment pas possible.

Par conséquent, vous devrez vous assurer que le transfert et que l’ensemble du processus se fasse aussi paisiblement que possible. Dans un tel cas, il faut également garder à l’esprit que votre entreprise doit continuer à fonctionner.

Ainsi, il peut être préférable de faire appel à un professionnel afin que celui-ci vous prête main-forte tout au long du processus. Évidemment, l’allié qu’il vous faut est un avocat spécialisé en droit des affaires.

Grâce à son expérience et à ses connaissances dans le domaine, le professionnel juridique pourra vous aider dès que vous prévoyez vouloir transférer votre entreprise. De plus, ce dernier vous permettra de sauver temps et argent.

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