Suis-je responsable des actes posés par mes employés?

Tous les entrepreneurs craignent le jour où ils vont recevoir une lettre de mise en demeure.

Bien qu’on mette tout en œuvre pour éviter une telle situation, la réalité est que vous allez probablement être confronté à cette situation dans votre parcours entrepreneurial.

Normalement, les recours doivent être intentés contre la personne qui commet une faute. Ainsi, il est possible que vous pensiez que votre entreprise soit à l’abri puisqu’elle ne peut pas agir par elle-même. Cela est d’autant plus vrai lorsque vous êtes incorporé et qu’elle possède sa personnalité juridique.

Cependant, la loi met en place des présomptions importantes en responsabilité civile et l’une d’entre elles concerne les actions de vos employés. Si un salarié commet une faute alors qu’il travaille pour vous, il est possible que vous soyez responsable.

Avocats PME vous permet, grâce à cet article, de comprendre à quel moment vous pouvez être responsable des fautes commises par un employé!

L’employeur peut-il être responsable des actes fautifs posés par ses employés?

Dans certaines situations, il sera en effet possible pour un employeur d’être responsable des gestes posés par un employé. Cependant, pour engager la responsabilité de l’employeur, il faudra respecter certaines conditions. En effet, la loi prévoit cette possibilité à l’article 1463 du Code civil du Québec:

La loi prévoit donc qu’une personne qui a un pouvoir de commande sur une autre personne et qui lui demande d’exécuter certaines tâches pour son compte pourra être tenue de réparer les dommages causés par la faute de la personne qui agit pour lui dans l’exécution de ses fonctions.

Cette règle est somme toute assez sévère avec les employeurs.

Si la victime démontre que l’employé a commis une faute dans le cadre de son emploi, l’employeur sera également présumé fautif et donc, responsable de l’accident. Il pourra être tenu de réparer les dommages.

Cela veut dire que l’employeur n’est pas obligé d’avoir commis une faute pour être responsable. En revanche, il ne faut pas croire que la responsabilité de l’employé disparaît automatiquement.

Ce sera la victime qui décidera si elle souhaite poursuivre l’employeur, l’employé ou les deux. En règle générale, l’employeur est souvent poursuivi puisqu’il pourra payer la compensation financière.

Engager la responsabilité d’un employeur – Quelles sont les conditions?

Ainsi, l’employeur pourrait être présumé responsable de la faute causée par un de ses employés. Cependant, pour faire valoir cette présomption et ainsi obtenir une compensation financière, la victime devra tout de même faire la preuve de certains éléments.

1. La personne fautive est un employé de la personne qui est poursuivie

Tout d’abord, la victime devra démontrer que vous êtes l’employeur de la personne fautive. Pour ce faire, il faut prouver l’existence d’un lien de subordination entre les deux personnes, soit l’employé et l’employeur.

À quoi ressemble le lien de subordination? Plusieurs éléments sont pris en considération, mais il s’agit essentiellement d’un pouvoir que l’employeur a sur la personne. Ce dernier peut s’exprimer de la manière suivante:

• Pouvoir de contrôle
• Pouvoir d’encadrement
• Pouvoir de surveillance
• Pouvoir de direction sur les actions de l’employé

Ce lien de subordination s’exprime par le fait que l’employeur donne des ordres ou des directives à l’employé de sorte que les tâches doivent obligatoirement être exécutées. Il peut aussi avoir un lien de subordination si l’employé doit rendre des comptes à l’employeur.

2. Votre employé a commis une faute

Lorsqu’il est démontré qu’il y a un lien de subordination entre vous et l’employé, la victime devra ensuite prouver que l’employé a commis une faute. Une faute est essentiellement une infraction aux règles de conduite. Outre la loi, on peut aussi prendre en considération les usages et les circonstances.

Comment savoir si mon employé a commis une faute? Il faut prendre en considération la conduite de l’employé et la comparer à celle d’une personne prudente et diligente dans les mêmes circonstances.

3. L’employé a commis une faute alors qu’il exécutait ses fonctions

Évidemment, pour que vous soyez reconnu responsable, il faut nécessairement que l’employé ait commis la faute alors qu’il travaillait pour vous. Il sera considéré comme en train d’exécuter ses fonctions lorsqu’il agit pour le compte de l’employeur.

Par exemple, ce sera le cas lorsqu’ils obéissent à des ordres de l’employeur. Donc, un employé va engager la responsabilité de l’employeur dans les cas suivants:

• Il exécute des tâches qui ne sont pas celles pour lesquelles il a été engagé, mais qui bénéficie l’employeur, ou
• Il exécute mal ses tâches en raison de son habileté, sa négligence ou son imprudence.

Pour déterminer si l’employeur est responsable, il faudra aussi prendre en considération l’objectif que souhaitait accomplir l’employé lorsqu’il a posé les gestes menant à la faute et au préjudice subi par la victime.

Donc, si l’employé commet une faute qui concerne sa vie privée ou qui n’a aucun lien avec son emploi, l’employeur ne sera probablement pas responsable, et ce, même si l’infraction a lieu sur son lieu de travail.

Qu’en est-il des personnes qui travaillent bénévolement?

En fonction de l’industrie dans laquelle se trouve votre PME, il est possible que vous ayez des stagiaires non rémunérées ou des bénévoles dans votre personnel. Qu’ils soient rémunérés ou non, vous pourrez être responsable.

En effet, cette présomption s’applique, même si vous n’avez pas un contrat d’emploi. Si une personne agit par amitié ou par entraide, il pourrait être considéré comme un employé au sens de la loi s’il est sous vos ordres. En fait, ce sera le juge qui décidera de la relation entre vous et la personne fautive.

L’employeur peut-il être responsable pour des actes criminels posés par des employés?

Tout à fait. Bien qu’il soit généralement question de responsabilité civile, il est aussi possible pour l’employeur d’être responsable des actes criminels posés par un employé. Ainsi, le caractère délictuel ou criminel des gestes posés par l’employé n’écarte pas la responsabilité de l’employeur.

La responsabilité de l’employeur sera engagée dans la mesure où les actes criminels ont été posés dans le cadre des fonctions de l’employeur. À titre d’exemple, ce sera le cas d’un agent de sécurité qui est accusé de voies de fait sur des clients qu’il expulsait.

Quels sont vos moyens de défense en tant qu’employeur?

Évidemment, le simple fait qu’un client ou une autre victime porte plainte contre l’employeur ne signifie pas pour autant que ce dernier sera coupable. L’objectif de la présomption est de renverser le fardeau de la preuve.

Normalement, c’est le demandeur qui doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. Par contre, dans le cas de l’employeur, cela peut être difficile, voire impossible. Donc, grâce à la présomption, ce sera l’employeur qui devra démontrer qu’il n’est pas responsable. À titre d’exemple, il pourra prouver que:

• Il n’est pas l’employeur de la personne fautive,
• L’employé n’a pas commis de faute, ou
• La faute commise est en dehors de l’exécution de ses fonctions.

De plus, l’employeur pourra faire valoir que les dommages sont la faute de la victime.

De cette manière, il pourra se dégager de sa responsabilité face au préjudice subi par la victime. S’il est en mesure de prouver que la victime est entièrement responsable, cela signifie que l’employeur n’aura aucune somme à payer.

En revanche, il est également possible que la victime ne soit que partiellement responsable du préjudice. Le tribunal va alors effectuer un partage de la responsabilité entre l’employeur, l’employé et la victime.

L’employeur peut aussi s’exonérer si le dommage a été causé par un tiers. Encore une fois, l’exonération peut être partielle ou totale selon l’implication du tiers dans les dommages subis par la victime.

Finalement, le dernier moyen de défense possible est la force majeure. Si un événement imprévisible et irrésistible survient et que ce dernier cause des dommages à la victime, vous ne pouvez pas être tenu responsable. À titre d’exemple, on peut penser à une tornade qui brise les vitres de votre commerce et qui blesse une cliente.

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Comment fonctionne l’exercice du recours d’une victime?

En tant qu’employeur, il est important de bien comprendre les étapes qu’une victime va normalement suivre afin d’obtenir une compensation pour les dommages subis. De cette manière, il est possible de comprendre les implications des décisions que vous allez prendre.

1) La communication avec l’employeur (ou l’employé)

Si un client ou une autre personne est victime d’une faute qui a causé un préjudice, il est fort à parier que la première étape sera de communiquer directement avec la personne fautive (l’employé) ou avec le commerçant (l’employeur).

Lors de cet appel, la victime va expliquer les dommages qu’elle a subis et présenter sa demande d’obtenir une compensation. Généralement, l’objectif est de voir s’il est possible de régler la situation à l’amiable.

Évidemment, en tant qu’employeur, il s’agit d’un moment charnière puisque vous pourrez rapidement mettre fin au problème si vous êtes effectivement responsable ou, dans le cas inverse, vous pourrez obtenir des informations sur ce qui vous est reproché.

Il est toujours préférable d’essayer de régler une situation à l’amiable lorsque c’est possible. Cela vous permet de négocier une compensation à la baisse et vous n’aurez pas à payer les autres frais. Il faut aussi garder à l’esprit les conséquences d’une poursuite sur votre entreprise.

Cela ne veut pas pour autant dire qu’il faut accepter de compenser toutes les personnes qui vous menacent de poursuites. Soyez clair sur vos intentions et, si vous n’êtes pas certains, il peut être pertinent de faire appel à un avocat spécialisé en responsabilité civile afin qu’il vous donne vos chances de succès en cas de recours.

2) L’envoi d’une mise en demeure

Si l’appel n’a pas été concluant et que la personne souhaite continuer avec les procédures, la prochaine étape sera de vous envoyer une lettre de mise en demeure. Cela se fait généralement par courrier recommandé ou par huissier.

Une mise en demeure est essentiellement une lettre officielle dans laquelle la personne va vous présenter ses demandes (une compensation financière par exemple). Celle-ci doit exposer les raisons de la demande ainsi qu’un délai pour vous permettre d’y répondre.

Si vous refusez ses demandes ou si vous ne répondez pas à l’intérieur du délai indiqué dans la lettre, la personne pourra officiellement intenter des recours contre vous ou votre entreprise. En temps normal, ce délai sera de 10 jours, mais le demandeur peut décider autrement tant que le délai est raisonnable.

3) Demande en justice

Finalement, si vous décidez de ne pas répondre à la lettre de mise en demeure, la dernière étape pour le demander est d’introduire une demande en justice. À cette étape, il pourra décider s’il poursuit votre entreprise, l’employé ou les deux.

En fonction de la valeur du litige, le demandeur devra présenter sa demande au bon tribunal. Selon le tribunal choisi, les règles ne seront pas toujours les mêmes. Par exemple, si la valeur du recours est de 15 000$ ou moins, il faudra s’adresser à la Cour des petites créances.

De plus, les procédures seront généralement plus simples. Cependant, si le montant de la demande est supérieur à 15 000$, il faudra s’adresser à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure. Bien que vous puissiez être représenté par un avocat, les frais seront généralement plus importants (et les délais aussi),

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À quoi sert l’avocat? D’abord et avant tout, il pourra vous dire quelles sont les meilleures solutions pour vous. Il pourra également vous dire si vous devrez négocier une solution à l’amiable ou si les chances de succès d’un tel recours sont faibles. L’avocat pourra évidemment se charger de négocier en votre nom.

Dans l’éventualité où vous décidez de refuser la solution à l’amiable, l’avocat pourra vous représenter à toutes les étapes du processus, notamment si vous vous présentez devant les tribunaux (à moins qu’il s’agisse des petites créances).

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