Les litiges entre actionnaires – TOUT ce qu’il faut savoir!
Dans une société incorporée au Québec, il ne fait aucun doute que les actionnaires vont jouer un rôle important. En effet, ces derniers vont notamment prendre des décisions importantes quant aux orientations de l’entreprise.
Toutefois, même si ces derniers doivent constamment garder à l’esprit l’intérêt de la compagnie, il n’en reste pas moins que certaines frictions entre les actionnaires peuvent avoir des conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise.
Ainsi, il est préférable pour une entreprise de rapidement mettre un terme aux différends entre les actionnaires afin de s’assurer que ces derniers puissent retourner à leurs principales préoccupations.
Pour cela, il existe de nombreuses options qui s’offrent à vous afin de mettre un terme à de potentiels litiges entre les actionnaires de l’entreprise. Pour choisir la bonne solution, il sera nécessaire de prendre en considération votre situation et celle de votre entreprise.
Avocats PME vous explique tout ce qu’il faut savoir concernant les litiges entre actionnaires au Québec!
Quelles sont les principales causes pour un litige entre actionnaires?
Un litige entre plusieurs actionnaires doit impérativement être pris au sérieux.
En effet, même si les chicanes d’affaires sont plus fréquentes que vous ne pourriez le penser, il n’en reste pas moins qu’il faut rapidement intervenir, d’autant plus que les raisons varient grandement entre les différentes situations.
Par conséquent, pour être mieux préparer à d’éventuels conflits, il peut être intéressant de prendre connaissance des possibles sources de conflit entre des actionnaires afin de pouvoir rapidement mettre fin à ce dernier.la
Tout d’abord, il est tout à fait possible qu’un litige soit causé par les récentes stratégies d’affaires adoptées par votre compagnie.
Donc, lorsqu’une stratégie d’affaire est adoptée, il est assez fréquent que ça ne soit pas tout le monde qui soit d’accord avec cette dernière. Par conséquent, cela peut même devenir la source d’une réelle discorde entre actionnaires.
Cela est d’autant plus vrai si la compagnie en question est considérée comme une petite ou moyenne entreprise (PME). En effet, dans ce cas, il est fréquent qu’un petit groupe d’individus assume les rôles d’administrateur, de dirigeant ainsi que d’actionnaires. Les conflits sont ainsi plus susceptibles de survenir.
Les causes probables d’un litige entre actionnaires
Un conflit peut être plus susceptible de survenir lorsque certains des actionnaires impliqués dans le litige agissent également en tant qu’administrateur de votre compagnie. Dès lors, il peut être intéressant de prendre en considération cette information si un litige apparaît.
Ensuite, une autre source fréquente de litige entre actionnaires est la direction de l’entreprise. Puisque les compagnies sont des entreprises qui évoluent de manière constante, il est normal que la direction ne soit pas toujours d’accord sur toutes les décisions.
Dans cette situation, un conflit pourrait rapidement survenir, particulièrement lorsque les décisions au cœur du conflit ont un lien avec le futur de l’entreprise ainsi que l’orientation à adopter.
Finalement, il est également fréquent qu’un litige de la sorte surviennent en raison d’un mode de gestion des effectifs.
Qu’il soit question des employés de l’entreprise, de leur administration interne ou des avantages octroyés aux dirigeants, il existe plusieurs possibilités justifiant l’existence d’un conflit.
En ce qui concerne les aspects relatifs à la gestion de la compagnie, le conflit peut survenir de n’importe quelle décision. Par conséquent, il est fortement recommandé de porter une attention particulière à cette situation.
Pourquoi faut-il intervenir en cas de litiges entre actionnaires?
Votre compagnie est prise avec un conflit entre actionnaires et vous pensez que celui-ci va se dissiper rapidement et simplement?
Détrompez-vous! En effet, dans l’éventualité où le litige prend une amplitude inattendue et qu’il se retrouve devant un tribunal, la compagnie pourra faire face à de lourdes conséquences.
L’un des plus grands principes de la justice civile au Québec est que celle-ci soit ouverte à tous. Donc, bien que cela reste important, il est important de garder à l’esprit que cela peut être un inconvénient important pour votre compagnie.
Un litige entre actionnaires peut compromettre l’entreprise.
En effet, un litige devant les tribunaux pourra poser un risque aux activités économiques de votre entreprise.
Si un conflit entre actionnaires survient, il est possible que ce dernier mine le déroulement adéquat de votre entreprise au quotidien et, éventuellement, avoir un effet sur la profitabilité de celle-ci.
Plusieurs partenaires économiques vont devenir réticents à faire affaire avec votre compagnie si celle-ci se retrouve sur la place publique pour les mauvaises raisons. Également, il est également possible que le litige force les actionnaires et les autres parties impliquées à révéler certaines informations jugées confidentielles ou sensibles.
Puisque le litige est une affaire publique et que le juge va vouloir avoir le portrait global de la situation afin de rendre un jugement adéquat, vos actionnaires pourraient être forcés de transmettre des informations concernant l’entreprise et la source du litige. Une fois l’information transmise au juge, elle est également disponible au public.
Finalement, peu importe la source du litige, il ne fait aucun doute que la dispute publique va poser un risque sérieux à la stabilité de votre compagnie, particulièrement avec les partenaires d’affaires, mais également à l’interne de votre entreprise.
Les litiges entre actionnaires – Comment bien réagir à la situation?
Lorsqu’un litige entre actionnaires survient, ce dernier peut évidemment prendre plusieurs formes.
Par exemple, il peut être question d’un conflit d’intérêt pour un actionnaire ou d’une situation dans laquelle les intérêts de l’entreprise sont mis en péril. Également, il pourrait être question d’une transaction d’actions litigieuse.
Peu importe la raison menant à un litige entre les actionnaires de votre entreprise, il sera possible pour les actionnaires d’intervenir afin de mettre fin à la situation. Toutefois, il existe un risque important que ces derniers se mettent rapidement les pieds dans les plats et, ainsi, force le litige à rapidement dégénérer.
Ainsi, pour avoir les meilleures chances de régler un litige entre actionnaires, il existe quelques bonnes pratiques permettant de favoriser la résolution de conflit afin d’éviter les conséquences sur votre entreprise.
1) Ne pas prendre de temps
Tout d’abord, il est préférable d’intervenir dès le moment où vous entendez parler d’un potentiel début de conflit. En temps normal, lorsque le conflit s’entame, il est possible d’assumer que les relations entre les actionnaires sont à tout le moindre cordiale.
Par conséquent, il vous sera possible de favoriser le dialogue entre les parties concernées afin de trouver une solution sans procéder à un processus de résolution qui peut s’avérer long et complexe. Cela va également vous permettre d’avoir une certaine marge de manœuvre dans les négociations.
Cependant, même s’il est préférable d’agir rapidement afin d’éviter que la situation ne s’empire, cela ne veut pas dire que vous agir de manière impulsive. En effet, même si les relations d’affaires peuvent susciter des sentiments forts chez vous, il ne faudrait jamais laisser place aux émotions en affaires.
Si mettre de côté vos émotions est un exercice difficile pour vous, il est possible de faire appel à un professionnel afin que celui-ci vous représente et qu’il puisse négocier en votre nom de manière rationnelle. Ainsi, le professionnel qu’il vous faut est sans aucune doute l’avocat spécialisé en droit des affaires.
Pour trouver ce dernier, il vous est possible de remplir gratuitement et rapidement le formulaire en ligne d’Avocats PME!
2) Vérifier votre convention d’actionnaires
Dans l’éventualité où vous n’êtes pas en mesure de trouver rapidement une solution pour un litige entre actionnaires, la meilleure solution est d’ouvrir votre convention d’actionnaires, si vous possédez un tel document légal.
Une convention d’actionnaires est un document dans lequel vous établissez les règles entourant les interactions entre les actionnaires d’une seule et même entreprise. Ainsi, bien qu’il ne soit pas obligatoire d’adopter une convention d’actionnaires, il reste préférable pour vous de considérer sa rédaction de celle-ci afin de prévoir d’éventuels litiges à résoudre.
Par exemple, il vous sera possible d’inclure une clause shotgun , permettant de rapidement mettre fin à un différend entre deux actionnaires. En effet, cette clause va permettre à l’un des actionnaires de proposer un prix par action à son co-actionnaire.
Ce dernier pourra alors accepter de vendre ses actions au prix indiqué ou acheter ceux de l’actionnaire qui aura engagé les procédures relatives à la clause shotgun. Dans les deux cas, il ne sera pas possible de refuser que la transaction ait lieu.
3) Trouver un avocat spécialisé en droit des affaires
Si les deux premières pratiques ne vous permettent pas de trouver une solution, la prochaine étape est de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires. Ce dernier peut intervenir avant même qu’un litige ne survienne et s’assurer qu’il n’existe aucune situation pouvant mener à d’éventuels conflits.
En effet, l’avocat pourra prendre le temps de réfléchir aux éventuelles conséquences associés à un litige entre actionnaires, particulièrement si ce dernier se retrouve devant les tribunaux, puisqu’il sera désormais question d’une affaire publique.
Également, l’avocat pourra vérifier s’il est rentable pour la pérennité de votre entreprise d’entamer une situation judiciaire avant même de franchir le point de non-retour. Bref, l’avocat spécialisé en droit des affaires est l’une des meilleures ressources qui s’offre à vous.
Pour trouver le meilleur avocat qu’il vous faut, il est préférable de faire appel à partenaire d’Avocats PME rapidement!
4) Évaluer la valeur de votre entreprise
Finalement, il peut être important pour vous d’évaluer la valeur de votre entreprise dans l’éventualité où la dispute entre les actionnaires s’accentue et que la seule solution soit que l’un des actionnaires vende ses parts de la compagnie.
Il est fréquent, lorsqu’une dispute entre actionnaires éclate, que la seule solution à ce litige soit que l’une des personnes impliquées prenne la décision de vendre ses actions.
Toutefois, si ce dernier vend ses parts, il est inévitable que celui-ci va tenter d’obtenir le meilleur prix possible…
À l’inverse, les autres actionnaires qui ont la possibilité d’acheter les actions proposent des prix nettement inférieurs afin de tirer avantage de la situation. Cela pourrait évidemment faire déborder le litige et possiblement amener ce dernier sur la place publique.
Pour régler la situation, mieux vaut s’assurer que vous avez récemment obtenu une évaluation de la valeur de votre entreprise. Toutefois, puisqu’il est difficile de prévoir un litige entre actionnaires, la meilleure alternative est sans aucun doute de prévoir au minimum la méthode à utiliser pour évaluer la valeur de votre compagnie.
Ainsi, si cela s’avère nécessaire, il vous sera possible de rapidement intervenir et, par conséquent, les actionnaires vont devoir se tenir au montant indiqué par l’évaluateur après que celui-ci a posé un diagnostic objectif de la situation.
Litige entre actionnaires – Optez pour la négociation
Si votre compagnie fait face à un litige entre actionnaires, il est important pour vous de trouver une solution le plus rapidement possible. Toutefois, il est normalement préférable pour le bon fonctionnement de la compagnie que ce conflit soit réglé sans pour autant prendre des proportions inutiles.
Dès lors, la toute première étape est d’entamer un processus de négociation, et ce, avant même que le litige ne se concrétise. En effet, la négociation sera une tentative permettant de trouver une solution avec les actionnaires qui sont impliqués dans la situation.
En temps normal, dans le processus de négociation, chaque actionnaire sera représenté par un avocat chargé de défendre ses intérêts tout au long des négociations. Également, il faut garder à l’esprit que la négociation reste un processus volontaire et donc, il ne vous sera pas possible de forcer un actionnaire impliqué dans le litige à s’asseoir à la table des négociations.
Avoir une convention d’actionnaires – À quoi ça sert?
Même s’il existe certaines techniques permettant d’améliorer vos chances de mettre fin à un litige, cela ne veut pas dire pour autant que vous serez en mesure de mettre ces derniers de côté à tous les coups.
Par conséquent,si vous êtes confronté à un conflit entre les actionnaires, il est important de bien s’y prendre dès les premiers instants. En effet, la manière dont vous approchez le conflit pourrait avoir un impact important sur le reste de votre résolution de litige.
Ainsi, pour trouver une solution au litige entre actionnaires, la toute première étape est de vérifier si vous avez préalablement constituer une convention d’actionnaires. Que vous ayez ou non ce document peut jouer lourd dans la balance.
Si vous avez une convention d’actionnaires
Tout d’abord, dans l’éventualité où les actionnaires de la compagnie ont préalablement conclu une convention d’actionnaires, il sera impératif que vous soyez en mesure de vérifier le contenu de celle-ci.
Dans bien des cas, il vous sera possible de trouver un mécanisme permettant de rapidement mettre fin au litige.
Notamment, si le document est convenablement rédigé, il vous sera possible d’y trouver des clauses imposant une procédure comme l’arbitrage ou la médiation. Pour s’assurer que votre convention soit bien rédigée, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires.
Si vous n’avez pas une convention d’actionnaires
Toutefois, puisque la convention d’actionnaires n’est pas obligatoire, il est tout à fait possible pour une compagnie de ne pas avoir ce type de document à portée de main lorsqu’un litige est entamé.
Néanmoins, vous avez tout de même à trouver une solution afin de mettre fin au conflit et éviter d’éventuelles lourdes conséquences pour la compagnie. Ainsi, vous aurez à vous référer directement aux recours prévus par la législation en vigueur.
Attention!
Puisque la loi va intervenir afin de trouver une solution au litige, il est possible qu’un tribunal intervienne pour trancher.
Dans ce cas, la situation va non seulement nécessiter temps et argent, mais elle va également devenir publique, ce qui peut avoir de lourdes conséquences.
Cependant, avant même de se retrouver devant un juge pour régler le problème, il est important de mentionner qu’il vous est tout de même possible de trouver un règlement hors cour, et ce, en l’absence d’une convention d’actionnaires.
Au Québec, la _Loi sur les sociétés par actions du Québec_va prévoir quelques recours lorsque des actionnaires sont pris dans un conflit.
Par exemple, il vous sera possible de choisir parmi l’un des trois recours suivants:
- Le vote par catégorie d’actions,
- Le recours en redressement, et
- L’action oblique.
Également, il vous sera possible de prévoir un mécanisme de prévention et règlement des différends dans lequel vous pourrez inclure un processus permettant de régler l’ensemble du conflit à l’extérieur du tribunal.
Dans ce cas, le principal avantage est que la démarche reste confidentielle et vous pourrez éviter les lourds délais et les frais judiciaires associés avec l’intervention d’un juge pour trouver une solution.
En ce qui concerne le vote par catégorie d’actions, l’article 191 de la Loi sur les sociétés par actions(LSAQ) autorise l’adoption d’une résolution spéciale dans laquelle il sera possible de porter atteinte aux droits conférés à un actionnaire.
Ainsi, chaque catégorie d’actions, nonobstant le droit de vote, auront à voter et obtenir l’approbation de chaque type d’actions. Par conséquent, il vous serait possible de mettre fin au litige grâce à une résolution spéciale.
Ensuite, concernant le recours en redressement d’un actionnaire minoritaire, l’article 451 de la LSAQ va permettre à ce dernier d’obtenir un remboursement pour ses mises de fonds ayant permis de souscrire aux actions lorsque celui-ci s’estime lésé.
Normalement, lorsqu’un recours en redressement, appelé recours en oppression selon la loi fédérale, est intenté, l’actionnaire va normalement demander à un juge d’obtenir le rachat des actions de la société. Toutefois, le remboursement de la mise de fond est une alternative appropriée dans l’éventualité où la valeur des actions n’est pas possible à déterminer.
Finalement, en ce qui concerne l’action oblique, il sera possible pour un actionnaire d’agir en vertu de la société dans l’éventualité où ce dernier estime que la compagnie est lésée par le conseil d’administration ou les autres actionnaires.
Dans ce cas, il devra démontrer que la société n’est actuellement pas en mesure de protéger ses propres intérêts. En effet, l’article 445 LSAQ oblige l’actionnaire à obtenir une autorisation préalable de la part du tribunal étant donné que l’actionnaire va désormais agir pour la compagnie.
Pas si vite!
Pour être en mesure d’intenter un recours en action oblique, il est primordial que vous soyez en mesure de prouver que les administrateurs n’ont rien fait pour remédier à la situation.
En effet, dans ce type de recours, l’actionnaire n’est pas directement lésé par les actions de l’administrateur. Toutefois, l’entreprise elle-même sera la victime des gestes posés par l’administrateur. Ainsi, il sera possible d’intenter un litige lorsque le conseil d’administration contrevient à l’une de ses obligations de diligence ou de loyauté.
Finalement, même si l’action oblique donne un certain pouvoir au demandeur, les ordonnances émises par le juge seront les suivantes:
- La modification du règlement interne,
- Le remplacement des administrateur,
- La modification des statuts de la société, et
- La modification de la convention unanime des actionnaires.
Ainsi, il sera possible pour le juge de s’immiscer directement dans le fonctionnement de la société afin de régler la situation le plus rapidement possible et éviter que les agissements des administrateurs causent de sérieux dommages à la compagnie.
Quelles sont les meilleures clauses dans une convention pour régler un litige?
Bien qu’une convention d’actionnaires soit un document qui facilite grandement la résolution de litiges, il est important de rédiger de ce dernier de manière à offrir des solutions intéressantes.
En effet, puisqu’il n’existe aucune formalité légale quant au document, il vous est possible d’y inclure ce que vous souhaitez.
En fait, à bien des égards, la convention entre actionnaires va agir en tant que contrat entre les parties impliquées. Ainsi, tant et aussi longtemps que les actionnaires signent la convention de manière libre et éclairée, ce document aura une force contraignante pour ces derniers. Outre la clause _shotgun_mentionné précédemment, voici deux clauses additionnelles à prévoir:
1) La clause d’arbitrage
Une autre clause intéressante pour les actionnaires est la clause d’arbitrage. Cette dernière va évidemment offrir plusieurs avantages à l’entreprise ainsi qu’aux actionnaires qui sont impliqués dans le litige.
L’un des principaux avantages est le fait qu’il ne sera pas possible pour les actionnaires de se présenter devant les instances judiciaires afin de trouver une solution au conflit en question. Cela va également rendre le processus complet plus efficace et réduire les coûts de manières importantes.
De plus, puisque seul un arbitre sera présent et que ce dernier sera tenu au secret professionnel, il vous est possible d’être certain que le processus va rester secret, et ce, même après avoir trouvé une solution. Cela va donc garantir que la réputation de l’entreprise n’aura pas à subir les conséquences de la situation.
Lorsque vient le temps de rédiger une clause d’arbitrage, il est important de se questionner afin de savoir quelles sont vos intentions quant à son application. En effet, il vous sera possible de rendre cette dernière assez large pour inclure la grande majorité des litiges qui pourraient survenir.
À l’inverse, il vous sera également possible d’encadrer l’utilisation de la clause à un nombre précis de litiges énumérés dans la convention entre actionnaires. Une fois choisie, gardez à l’esprit qu’il est toujours possible de modifier le contenu d’une convention. Cependant, cela peut s’avérer fort complexe et donc, mieux vaut prendre le temps d’identifier vos intentions à l’avance.
Ensuite, la clause vous permet aussi d’établir les pouvoirs de l’arbitre ainsi que le processus à suivre afin de trouver une solution au conflit interne de la compagnie. Normalement, il existe deux types de mode opératoire:
- Rendre une décision selon la loi en vigueur, ou
- Concilier les intérêts des parties.
Bref, libre à vous de déterminer quelles sont les modalités entourant le processus d’arbitrage pour régler un litige entre actionnaires. Toutefois, puisqu’il est fortement recommandé que cette clause corresponde fidèlement aux intérêts de votre entreprise, il est tout de même préférable de faire appel à un professionnel en droit des affaires.
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2) La clause de premier refus
Par la suite, la deuxième clause pouvant avoir un effet important et faciliter la résolution d’un litige est sans aucun doute la clause de premier refus. Cette dernière va normalement dépendre de la volonté des actionnaires à véritablement vouloir vendre leurs actions.
Au Québec, le droit de premier refus va obliger les actionnaires qui souhaitent vendre leurs actions à, d’abord, effectuer une offre de vente aux autres parties signataires de la convention. Si aucun des actionnaires n’accepte, il pourra ensuite faire une offre à un tiers selon les modalités de la convention.
Lorsqu’il effectue l’offre aux autres actionnaires, ces derniers vont avoir la possibilité d’acquérir les actions en fonction d’un prorata de celles qu’ils possèdent déjà dans ce type de catégorie d’actions. De plus, il faudra respecter un délai indiqué dans la convention afin de faire part de votre intention d’acquérir les actions.
Après le processus de vente interne, toutes les actions qui restent sans acheteur pourront être vendues à un tiers. Toutefois, l’actionnaire devra tout de même respecter les modalités de la convention.
Malheureusement,lorsqu’un litige survient entre des actionnaires, il est fréquent que cela se solde par le départ de l’une des parties impliquées. Ainsi, la clause de premier refus vous permet de ne pas laisser une tierce personne s’ingérer dans votre entreprise. Également, chaque actionnaire actuel pourra garder sa part de la compagnie de manière proportionnelle.
Les bonnes pratiques pour éviter un litiges entre actionnaires
Toutefois, la meilleure manière de régler un litige entre actionnaires est de s’assurer que celui-ci n’arrive jamais. Évidemment, puisqu’il n’est pas de votre ressort d’empêcher à 100% un litige entre actionnaires, la meilleure solution est d’adopter les bonnes pratiques en amont.
Ainsi, il vous sera possible de prévenir le litige des actionnaires avec les meilleurs mécanismes disponibles. Par conséquent, voici 3 étapes à suivre pour prévenir un conflit au Québec:
Assurez-vous d’avoir une convention entre actionnaires
Comme vous l’aurez probablement constaté, il est important d’avoir préalablement rédiger et signer une convention dans laquelle vous aurez dûment intégré toutes les clauses pertinentes pour prévenir les litiges.
En effet, il vous est tout à fait possible d’y intégrer un mécanisme de prévention des litiges éventuels. Particulièrement, la clause va dicter les procédures à suivre afin de régler de manière efficace le litige dès que celui-ci éclate.
Également, lorsque vous êtes en mesure d’établir de manière claire tous les droits des actionnaires de l’entreprise, il vous sera possible d’utiliser la convention des actionnaires afin de réduire au maximum toutes les possibilités de voir une situation litigieuse être intentée au sein de votre entreprise.
Mettre à jour votre convention entre actionnaires
Après avoir pris le temps nécessaire pour rédiger une convention entre actionnaires permettant d’avoir des mesures de prévention, il n’est pas suffisant de simplement mettre cette dernière dans un coin et oublier celle-ci jusqu’à ce qu’un litige survienne.
En effet, il est important de garder à l’esprit qu’il est toujours possible pour une entreprise de procéder à la modification d’une convention entre actionnaires. Ainsi, puisque ce document légal devrait toujours refléter fidèlement la réalité de l’entreprise, il est fortement recommandé de modifier ce document lorsque cela est jugé nécessaire.
Par conséquent, il est recommandé pour une entreprise de vérifier de manière périodique si la convention entre actionnaires possède des clauses qui ne sont plus efficaces ou si certaines sont considérées comme désuètes.
À cette étape, il est important de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires afin d’évaluer la validité de votre convention et vérifier si celle-ci est toujours à jour en fonction de votre entreprise.
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Mettre en place un mécanisme de prévention et règlement des différent (PRD)
Finalement, le dernier conseil vous permettant de prévenir de la meilleure manière toute éventualité de litiges entre actionnaires est sans aucun doute de mettre en place des mécanismes de prévention et règlement des différends (PRD) au sein de votre entreprise.
Peu importe l’option qui semble être la plus appropriée pour votre entreprise, les politiques favorisant l’utilisation des mécanismes PRD vont vous permettre d’éviter le recours aux tribunaux de manière préventive.
Cela va ainsi vous permettre de sauver temps et argent tout au long du processus. Toutefois, le principal avantage est que les affaires internes de l’entreprise n’auront pas à devenir public en évitant que le litige se rende devant un juge.
En cas de litige entre actionnaires, faites appel à Avocats PME pour trouver un avocat!
Que le litige entre actionnaires soit sur le point de survenir ou si ce dernier est déjà bien établi, il est important, en tant que chef d’entreprise, d’être préparé à intervenir afin de pouvoir protéger votre compagnie.
En effet, même si un petit conflit peut ne pas avoir de réelles conséquences sur le fonctionnement de votre entreprise, l’inverse peut également arriver plus rapidement que prévu. En quelques jours, un petit conflit peut s’intensifier et causer des dommages irréparables à votre projet.
Par conséquent, faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires va vous permettre d’agir afin de protéger les meilleurs intérêts de votre compagnie. Ce dernier pourra intervenir en amont afin de régler le litige
Également, grâce à son expertise, l’avocat pourra intervenir si le litige survient afin de s’assurer que votre compagnie soit à l’abri de toutes les possibles conséquences qui pourraient être causées par le conflit entre les actionnaires.
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