Les règles publicitaires à respecter pour les entreprises au Québec!
Exploiter une entreprise au Québec implique aussi de la promouvoir!
Toutefois, faire de la publicité dans la province exige le respect de nombreuses règles, notamment celles prévues par la Loi sur la protection du consommateur et la Charte de la langue française.
- Ces nombreuses dispositions visent à protéger le public, à assurer la transparence de l’information diffusée dans les publicités et à garantir le respect de l’utilisation du français dans l’espace public!
| Dans cet article, Avocats PME vous explique plusieurs règles essentielles à connaître lorsqu’une entreprise souhaite faire de la publicité au Québec! |
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Une entreprise qui fait de la publicité doit clairement s’identifier!
Pour commencer, il est important de savoir qu’au Québec, toute entreprise qui fait de la publicité doit clairement indiquer son identité! Le commerçant doit mentionner son nom d’entreprise.
D’ailleurs, une adresse complète doit être fournie pour identifier le lieu réel de l’entreprise. Il est interdit d’utiliser seulement une boîte postale comme adresse.
Par exemple, un magasin de meubles ne peut annoncer ses produits en ligne en indiquant uniquement « Boîte postale 123 ». Il doit aussi mentionner son adresse physique comme « 456, rue des Bois, Montréal ».
Transparence, exactitude et conformité des produits et services dans la publicité au Québec!
De nombreuses règles encadrent la transparence, l’exactitude et la conformité que les entreprises doivent respecter concernant les produits et services qu’elles mettent en avant dans leur publicité. Voici les principaux points à retenir :
Interdiction des représentations fausses ou trompeuses
Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur impose aux entreprises de présenter des publicités transparentes et fiables, que ce soit dans un journal, sur un panneau publicitaire, dans leur commerce, sur les réseaux sociaux ou ailleurs.
Il est interdit de faire des représentations fausses ou trompeuses concernant un bien ou un service. Cela inclut :
- L’attribution d’avantages inexistants;
- La promesse de gains financiers;
- La création d’une impression qu’un achat conférerait des droits ou recours particuliers.
L’objectif est de prévenir toute manipulation ou exagération susceptible de tromper le consommateur et de garantir que les décisions d’achat reposent sur des informations fiables et vérifiables.
Les entreprises doivent également s’assurer que toutes les caractéristiques des biens et services annoncés dans leurs publicités sont exactes, y compris les composants, dimensions, normes, modèles, état, usage et performances. Le tableau ci-dessous illustre ces interdictions avec des exemples concrets :
| Caractéristique | Explication | Exemple |
|---|---|---|
| Pièces ou ingrédients particuliers | La publicité d’une entreprise ne peut pas prétendre qu’un produit contient un composant spécial si ce n’est pas vrai. | Annonce publicitaire mentionnant que le chocolat est « 100% de cacao pur » alors que ce n’est pas le cas. |
| Dimensions, poids, volume | La publicité d’une entreprise ne peut pas mentir sur la taille, le poids ou le volume. | Une publicité indique qu’un sac à dos a une capacité de 30 litres, alors qu’en réalité il a une capacité de 28 litres. |
| Normes | La publicité d’une entreprise ne peut pas prétendre que le produit répond à une norme (sécurité, qualité) si ce n’est pas vrai. | La publicité d’une épicerie ne peut pas dire que toutes ses tomates sont certifiées biologiques si ce n’est pas vrai. |
| Catégorie, modèle, année | La publicité d’une entreprise ne peut pas indiquer un modèle ou une année de fabrication faux. | Faire de la publicité sur un ordinateur en annonçant qu’il s’agit du modèle le plus récent alors qu’il s’agit en réalité de l’avant-dernier modèle disponible. |
| État du produit | La publicité d’une entreprise ne peut pas dire qu’un produit est neuf, remis à neuf ou utilisé à un certain degré si ce n’est pas vrai. | Vendre un meuble comme « neuf » alors qu’il est usé. |
| Antécédents ou usage | La publicité d’une entreprise ne peut pas inventer l’histoire d’un produit ou service. | Dire qu’un vêtement a été porté par une célébrité alors que ce n’est pas vrai. |
| Rendement ou performance | La publicité d’une entreprise ne peut pas promettre des performances impossibles ou non vérifiées. | Affirmer qu’un aspirateur aspire « 50 % plus vite que tous les autres modèles » sans preuve. |
Dans le même ordre d’idées, la loi est claire sur le fait que la publicité d’une entreprise ne peut pas induire en erreur concernant les circonstances de vente ou la concurrence. Le tableau suivant présente ces interdictions accompagnées d’exemples précis:
| Caractéristique | Explication | Exemple |
|---|---|---|
| Invoquer une circonstance | La publicité d’une entreprise ne peut pas inventer une urgence ou promotion pour pousser à l’achat. | Dire « Offre valable seulement aujourd’hui! » alors que ce n’est pas vrai. |
| Déprécier la concurrence | La publicité d’une entreprise ne peut pas critiquer un produit concurrent de manière fausse. | La publicité d’une entreprise ne peut pas prétendre qu’une autre marque de chaussures provoque des blessures si aucune preuve ne le confirme à 100%. |
| Produit fourni | La publicité d’une entreprise ne peut pas mentir sur la manière dont un produit est fabriqué. | Afficher dans la vitrine de son magasin que 1 000 clients ont acheté le produit alors que ce n’est pas vrai. |
| Mode de fabrication | La publicité d’une entreprise ne peut pas indiquer un modèle ou une année de fabrication faux. | Dire qu’un meuble est fait à la main alors qu’il est industriel. |
| Nécessité d’un produit | La publicité d’une entreprise ne peut pas dire qu’un produit ou service est obligatoire pour réparer quelque chose alors que ce n’est pas vrai. | La publicité d’une entreprise ne peut pas prétendre qu’un câble spécifique de sa marque est le seul permettant de brancher un appareil, alors que d’autres câbles offerts par d’autres entreprises fonctionnent également. |
| Origine géographique | La publicité d’une entreprise ne peut pas inventer la provenance d’un produit. | Dire qu’un fromage vient de France alors qu’il est fabriqué au Québec. |
| Quantité disponible | La publicité d’une entreprise ne peut pas mentir sur le stock disponible pour inciter à acheter. | Un magasin d’électroménagers affirme sur ses réseaux sociaux qu’il ne reste que 2 réfrigérateurs en solde, alors qu’il en reste 20. |
Ces exigences visent à éviter que les consommateurs soient induits en erreur par des informations inexactes ou exagérées, garantissant ainsi la fidélité entre ce qui est promis et ce qui est livré.
La durée de validité d’une garantie mentionnée dans un message publicitaire d’une entreprise doit être déterminée de façon précise!
En effet, lorsqu’une entreprise annonce une garantie dans sa publicité, elle doit indiquer exactement combien de temps la garantie est valable!
On ne peut pas se contenter de termes vagues comme « garantie limitée » ou « garantie pendant un certain temps ». Cela permet au consommateur de savoir clairement combien de temps il est protégé.
Par exemple, une entreprise fait la publicité d’un réfrigérateur en indiquant : « Garantie de 3 ans sur toutes les pièces et la main-d’œuvre ». Cela informe clairement le consommateur que pendant trois ans, tout problème lié aux pièces ou à la réparation sera couvert par le fabricant ou le vendeur.
Si la publicité se contentait de dire « Garantie incluse » sans préciser la durée, le consommateur ne saurait pas combien de temps il est protégé, ce qui pourrait être trompeur et illégal!
LE PRIX DOIT ÊTRE CLAIR dans les publicités!
Au Québec, toute entreprise qui fait de la publicité pour un bien ou un service doit présenter le prix de manière claire, lisible et compréhensible!
Cela permet aux consommateurs de savoir exactement combien ils devront débourser et d’éviter toute confusion ou interprétation trompeuse. Le prix annoncé doit refléter le coût total du bien ou du service, à l’exception des taxes applicables, et être mis en évidence dans le message publicitaire.
Divulgation des versements et du prix réel
Lorsqu’une publicité indique des versements périodiques pour l’achat ou le louage à long terme, l’entreprise doit également préciser le prix total ou la valeur au détail du bien ou service.
De plus, l’usage d’expressions comme « prix coûtant » n’est autorisé que si elles correspondent réellement au prix payé par l’entreprise pour acquérir le bien, après déduction des frais remboursables. Ces règles visent à éviter que le consommateur soit induit en erreur par des informations partielles ou trompeuses.
Par exemple, un concessionnaire automobile ne peut annoncer une voiture à « prix coûtant » si ce prix ne correspond pas réellement au montant qu’il a payé pour l’acquérir. De même, s’il propose des paiements mensuels de 300 $ sur cinq ans, il doit également indiquer que le coût total du véhicule s’élève à 18 000 $.
Interdiction des pratiques trompeuses sur les prix
Les entreprises ne peuvent, dans leur publicité, prétendre à de fausses réductions. Il leur est également interdit d’indiquer un prix de référence fictif ou de laisser croire qu’un prix est particulièrement avantageux lorsqu’il ne l’est pas réellement.
Par exemple, un magasin de meubles annonce un canapé « en solde de 1 500 $ à 1 000 $ » alors que le prix initial n’a jamais été de 1 500 $, mais plutôt de 1 100 $. Une telle pratique est illégale. L’entreprise doit indiquer un prix réel et ne pas créer l’illusion d’une réduction avantageuse.
Ne pas promouvoir un produit lorsque les quantités sont insuffisantes!
La Loi sur la protection du consommateur mentionne qu’aucune entreprise ne peut faire de la publicité concernant un bien ou un service qu’il possède en quantité insuffisante pour répondre à la demande du public, à moins de mentionner dans sa publicité qu’il ne dispose que d’une quantité limitée du bien ou du service et d’indiquer cette quantité.
Par exemple, un magasin annonce une « super promotion » sur un téléviseur, mais n’a que deux appareils en stock. S’il ne mentionne pas que seulement deux unités sont disponibles, la publicité devient trompeuse et contrevient à la loi.
Toutefois, un commerçant ne commet pas d’infraction s’il démontre qu’il avait des raisons valables de croire qu’il pourrait répondre à la demande. Il est également considéré conforme s’il offre au consommateur, au même prix, un produit équivalent dont le coût pour l’entreprise est égal ou supérieur.
Les images présentées dans une publicité doivent correspondre exactement au produit vendu!
Une entreprise n’a pas le droit d’utiliser, dans sa publicité, une image qui ne reflète pas fidèlement le bien ou le service réellement offert, surtout lorsqu’elle indique un prix ou une valeur au détail. L’illustration doit représenter exactement ce que le consommateur recevra afin d’éviter toute confusion ou tromperie!
Par exemple, un magasin fait de la publicité pour un sofa vendu à 899 $, mais l’image utilisée dans la publicité montre un modèle haut de gamme avec un tissu de meilleure qualité et des fonctionnalités supplémentaires qui ne se retrouvent pas sur le produit réel.
Dans ce cas, l’image présentée dans la publicité n’est pas conforme à la loi, puisqu’elle induit en erreur le consommateur sur le produit qu’il recevra réellement.
Publicité viséE interdite pour les moins de 13 ans!
Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur interdit aux entreprises de diffuser toute publicité à but commercial visant spécifiquement les enfants de moins de treize ans.
Pour déterminer si une publicité s’adresse à ce groupe d’âge, plusieurs critères sont pris en compte. Il faut considérer, entre autres:
- La nature du produit ou du service annoncé
- La manière dont le message est présenté
- Le moment ou le lieu de diffusion
Même si une publicité apparaît dans un média destiné à un public plus âgé, elle peut quand même être considérée comme visant les enfants si le contenu attire leur attention ou s’adresse à eux de manière explicite ou implicite.
Par exemple, une entreprise de céréales diffuse une publicité télévisée dans laquelle un personnage animé coloré s’adresse directement aux enfants, leur promettant que le produit les rendra plus forts et plus intelligents, et en précisant qu’ils doivent demander à leurs parents d’acheter ces céréales. Cette publicité est évidemment illégale!
Les entreprises doivent donc évaluer soigneusement leurs messages et supports publicitaires pour s’assurer qu’ils ne ciblent pas les enfants de moins de treize ans. Cela inclut la conception visuelle, le langage utilisé, ainsi que le choix des médias et des horaires de diffusion.
LES PUBLICITÉS DOIVENT ÊTRE EN FRANÇAIS!
Au Québec, la Charte de la langue française impose aux entreprises qui souhaitent diffuser de la publicité de le faire en français!
- Tout message public destiné à informer, promouvoir ou attirer les consommateurs doit donc être présenté en français de manière claire, visible et compréhensible.
Utilisation d’autres langues dans la publicité
On peut inclure une ou plusieurs langues autres que le français dans une publicité, à condition que le français demeure nettement prédominant. Cette prédominance doit être évidente pour le public et ne peut se limiter à une simple présence équivalente.
En effet, le français doit occuper l’espace principal dans le champ visuel et être présenté avec un niveau de visibilité au moins aussi élevé que les autres langues, notamment en ce qui concerne la taille des caractères, le contraste ou l’éclairage.
L’ensemble du message doit aussi être lisible dans un même coup d’œil afin que le consommateur puisse voir simultanément les différentes langues utilisées.
Exceptions et situations particulières
Certaines situations particulières font toutefois l’objet de règles précises prévues par la Charte. Dans certains milieux, comme les transports en commun, la publicité doit être exclusivement en français.
À l’inverse, des contextes spécifiques permettent l’usage d’une autre langue sans prédominance du français, par exemple lorsqu’il s’agit de noms propres.
Sanctions en cas de non-conformité
Lorsque ces exigences ne sont pas respectées, l’Office québécois de la langue française peut intervenir. L’entreprise peut recevoir un avis de correction et, en cas de non-conformité persistante, être soumise à des sanctions administratives ou pénales.
Avocats PME vous aide à trouver un avocat!
Au Québec, les entreprises qui souhaitent faire de la publicité doivent se conformer aux nombreuses exigences de la Loi sur la protection du consommateur et de la Charte de la langue française. Pour bien comprendre les obligations qui s’appliquent à votre entreprise et éviter les sanctions, il est fortement conseillé de consulter un avocat.
Un avocat pourra vous guider sur toutes les pratiques légales relatives à la publicité au Québec!
De plus, si vous faites face à une amende ou à une sanction imposée en raison du non-respect d’une obligation légale en matière de publicité, un avocat pourra vous représenter adéquatement devant les autorités administratives et les instances judiciaires afin de défendre vos intérêts!
Vous êtes à la recherche d’un avocat? Vous êtes à la bonne place, Avocats PME est là pour vous aider!
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