Puis-je légalement refuser de vendre à un client?

Être propriétaire d’une entreprise au Québec vous amène tôt ou tard à entretenir des relations avec plusieurs acteurs du monde des affaires. Qu’il s’agisse de clients ou de fournisseurs, il est important d’entretenir de bonnes relations afin de garantir la pérennité de votre entreprise.

Malheureusement, la réalité va vous amener à ne pas avoir ce type de relation avec tout le monde. Il s’agit d’une situation tout à fait normale et vous serez appelé à prendre d’importantes décisions pour vos activités commerciales.

Contrairement à ce que plusieurs peuvent penser, le simple fait d’être à la tête d’une entreprise ne signifie pas que vous pouvez faire comme bon vous semble. Vos décisions doivent respecter les nombreuses lois en vigueur.

Ainsi, si vous avez une mauvaise relation avec un client et que vous souhaitez ne pas lui vendre vos produits, il ne faut pas prendre cette décision à la légère puisque la situation pourrait se retourner entre vous.

Grâce à Avocats PME, voyez dans quelles situations il vous est possible de refuser de vendre à un client!

Refus de vendre – Est-ce une pratique restrictive du commerce?

Les entreprises sont généralement libres de choisir avec qui elles souhaitent faire affaire. En effet, un fournisseur pourrait déterminer qu’il n’est pas préférable de vendre ses produits à une entreprise précise.

Plusieurs raisons peuvent justifier une telle décision. Par exemple, le fournisseur pourrait trouver que les frais sont trop élevés. Il pourrait aussi douter de la fiabilité de l’entreprise quant à ses capacités de payer.

Bref, les fournisseurs ont le droit de ne pas vendre à certaines entreprises. En revanche, le fournisseur devra s’assurer de respecter, lors d’un refus, toutes les dispositions qui se trouvent dans la Loi sur la concurrence.

À quel moment y a-t-il un manquement à cette loi? Si une entreprise souhaite intenter un recours contre un fournisseur qui n’a pas voulu lui vendre des produits, il sera nécessaire de démontrer tous les éléments suivants:

• Le refus s’applique même si le potentiel client pouvait respecter toutes les conditions normales du fournisseur
• Le refus nuit substantiellement aux activités commerciales du client puisqu’il n’a pas suffisamment de produit
• Le refus provient d’une concurrence insuffisante au niveau des fournisseurs
• Le refus risque de nuire à la concurrence
• Le refus survient alors qu’il existe un approvisionnement abondant du produit.

Si le client est en mesure de démontrer l’ensemble de ces éléments, le refus de vendre risque d’être considéré comme un abus de position dominante. Cela signifie que le fournisseur diminue la concurrence au sein d’un marché.

Quelles sont les conséquences en cas de manquement?

Lorsqu’une entreprise ne respecte pas la loi en matière de concurrence, le Bureau de la concurrence du Canada va d’abord et avant tout tenter de convaincre l’entreprise de s’y conformer de manière volontaire.

Si les parties impliquées sont en mesure de s’entendre sur une solution qui permet de remédier aux problèmes de concurrence dans le marché, il sera suffisant d’enregistrer un consentement formel auprès du Tribunal de la concurrence.

Vous êtes coupable de ne pas respecter les règles de concurrence? Dans ce cas, il est recommandé de trouver une solution à l’amiable. De cette manière, vous éviter une sanction qui pourrait s’avérer coûteuse pour votre entreprise.

En revanche, si la conformité volontaire ne survient pas, le Bureau de la concurrence pourra alors demander au Tribunal de rendre une ordonnance afin que vous soyez contraint de corriger la situation.

Par exemple, le Tribunal pourrait vous contraindre à vendre un produit au client, même si vous avez précédemment refusé de le faire. Cependant, il serait également possible pour le client visé d’entamer des procédures.

Comment éviter les manquements à la Loi sur la concurrence?

Outre le refus de vendre à un client, il existe plusieurs autres règles à respecter afin d’assurer un libre marché exempt d’abus. Ces règles s’appliquent à toutes les entreprises qui font affaire au Canada et au Québec.

Si vous souhaitez éviter les manquements, il est possible de mettre en place un programme de conformité efficace. Vous aurez donc tous les outils nécessaires pour respecter les lois en matière de concurrence.

Qu’est-ce qu’un programme de conformité? Il s’agit essentiellement d’un système d’alarme qui vous permet d’identifier des comportements illégaux au sein de votre entreprise. Cela vous permet d’éviter les conséquences relationnelles et l’impact qu’un manquement pourrait avoir sur vos intérêts commerciaux.

Vous avez une question précise? Dans ce cas, il est préférable de faire appel à un avocat qui pourra vous fournir un avis écrit. Vous pourrez donc savoir si une pratique est conforme à la loi et, si ce n’est pas le cas, savoir comment vous pouvez y remédier.

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Refus de donner accès au commerce – Faites attention aux motifs discriminatoires?

Vous pourriez être tenté de refuser un client pour plusieurs raisons. Dans certaines industries, vous avez même l’obligation de le faire. C’est notamment le cas des bars qui doivent refuser les personnes mineures.

Cependant, en dehors des obligations légales, est-il possible de refuser un client? Si la décision repose sur un motif discriminatoire, non seulement vous ne pourrez pas refuser un client, mais vous pourriez être reconnu coupable d’une infraction.

Quels sont les « motifs discriminatoires »? En vertu de la Charte des droits et libertés de la personne (la Charte québécoise), il y a essentiellement 14 motifs qui peuvent mener à de la discrimination:

• La race,
• La couleur,
• Le sexe,
• L’identité ou l’expression de genre,
• La grossesse,
• L’orientation sexuelle,
• L’état civil,
• L’âge (sauf les obligations légales),
• La religion,
• Les convictions politiques,
• La langue,
• L’origine ethnique,
• La condition sociale,
• Le handicap.

Ainsi, une entreprise n’a pas le droit de refuser un client pour la simple raison que ce dernier est accompagné d’un chien guide. Il n’est également pas possible pour un restaurant de refuser la présence d’enfants.

Un autre exemple de situation interdite sera un magasin qui refuse l’accès aux adolescents lors de l’heure du dîner pour la simple et bonne raison qu’il se trouve près d’une école secondaire. Dans ce cas, il sera question de discrimination fondée sur l’âge.

Si une personne est victime de discrimination, celle-ci pourrait porter plainte de manière anonyme à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Si vous êtes reconnu coupable, vous pourriez devoir payer une compensation financière à la victime.

Est-ce que tous les cas de discriminations sont interdits au Québec?

En fait, tant que la discrimination ne repose pas sur l’un des 14 motifs mentionnés précédemment, vous avez le droit de faire de la discrimination. En effet, celle-ci n’est pas en soi illégale.

Donc si un client a précédemment été violent envers un employé ou si ce dernier a insulté des membres de votre personnel, il vous sera possible de tout simplement refuser de le servir.

Bien qu’il existe une différence de traitement, il ne s’agit pas d’un motif interdit et donc, la discrimination est permise.

En revanche, assurez-vous que la décision ne repose sur aucun motif discriminatoire. Pour éviter que la situation ne se retourne contre vous, il est préférable d’avoir des preuves. Donc, dans le cas où un client a, dans le passé, été violent, vous devriez conserver les preuves vidéo ou un rapport de police.

De cette manière, si la personne décide de porter plainte en disant que la décision de refuser de la servir repose sur un motif discriminatoire, vous pourrez faire part de votre point de vue à la Commission. Cette dernière aura donc le choix de porter plainte ou non.

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Ainsi, bien qu’il soit possible de refuser de vendre à un client, vous devez être certain de respecter les règles en vigueur. Certaines d’entre elles ne s’appliquent que lorsque le client est une autre entreprise.

D’autres règles vont s’appliquer lorsque vous prenez la décision de ne pas servir un client. À défaut de respecter ces règles, vous pourriez être tenu de payer une indemnité à la victime de votre décision.

Cependant, en tant qu’entrepreneur, il est important de prendre en considération votre droit de gestion. Si vous respectez les règles, il vous sera alors possible de refuser un client et de ne pas servir ce dernier.

Vous êtes accusé d’avoir refusé un client illégalement? Dans ce cas, il est important de faire appel à un avocat rapidement afin d’atténuer les conséquences financières et relationnelles pour votre PME.

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