Recours en oppression pour actionnaires d'entreprise
À titre d’actionnaire minoritaire au sein d’une entreprise, vous devez garder à l’esprit que vous n’avez pas le gros bout du bâton dans le cadre des négociations et des vôtres avec vos partenaires d’affaires.
En effet, la prise de décision se fait sur la base d’un vote et donc, celui ayant le plus grand nombre d’actions avec un droit de vote aura l’avantage lors de la prise de décision pour le fonctionnement de l’entreprise.
Toutefois, bien que la gestion de la majorité des entreprises incorporées se fasse de manière saine et stable, il est toujours possible de se retrouver dans une situation d’abus où un actionnaire souhaite prendre des décisions au détriment de vos intérêts.
Dans une telle situation, il est possible qu’un recours en oppression soit à votre portée. Grâce à celui-ci vous pourrez vous assurer de protéger votre position en tant qu’actionnaire de l’entreprise, et ce, peu importe vos parts, dans cette dernière.
Grâce à cet article d’Avocats PME, voyez comment exercer votre recours en oppression!
Le recours en oppression – Qu’est-ce que c’est?
En fait, au Québec, lorsqu’il est question d’un recours en oppression, il s’agit en fait d’un recours permettant de redresser un abus de pouvoir ou tout simplement une situation d’iniquité subie par l’actionnaire minoritaire.
Ainsi, le recours en oppression est probablement l’un des outils les plus importants pour l’actionnaire minoritaire qui souhaite protéger ses intérêts au sein de l’entreprise dans laquelle il a investi.
De plus, ce recours est si important qu’il existe à la fois dans le droit provincial et dans le droit fédéral. Tout d’abord, dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions, l’article 241 vient expliquer ce droit:
Art. 241(2). Le tribunal saisi d’une demande visée au paragraphe (1) peut, par ordonnance, redresser la situation provoquée par la société ou l’une des personnes morales de son groupe qui, à son avis, absolue des droits des détenteurs de valeurs mobilières, créanciers, administrateurs ou dirigeants, ou, se montre injuste à leur égard en leur portant préjudice ou en ne tenant pas compte de leurs intérêts:soit en raison de son comportement;soit par la façon dont elle conduire ses activités commerciales ou ses affaires internes;soit par la façon dont ses administrateurs exercent ou exercent leurs pouvoirs. |
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Ensuite, au niveau provincial, la Loi sur les sociétés par actions possède, à l’article 450 et suivante, le recours en redressement. Cet article a un libellé similaire à la disposition de la loi fédérale.
Qui peut entamer le recours? Bien que les deux lois aient des dispositions similaires, ce ne sont pas les mêmes personnes qui pourront intenter le recours en oppression. En effet, au Fédéral, les personnes suivantes peuvent entamer les procédures judiciaires:
- Les actionnaires,
- Les administrateurs,
- Les dirigeants, ou
- Les créanciers de l’entreprise.
Toutefois, si votre entreprise est constituée selon la loi provinciale, la principale différence est que les créanciers ne pourront pas intenter un recours en oppression afin de remédier à la situation. Il est donc important de déterminer dans quelle situation vous vous trouvez avant d’entamer quoi que ce soit.
Que dois-je prouver dans un recours en oppression?
En fait, si vous songez à vous présenter devant un juge afin d’entamer un recours en oppression, le premier réflexe devrait être de vérifier si vous avez tous les éléments permettant de faire valoir votre droit.
Pour ce faire, il faut se référer à une décision de la Cour suprême dans laquelle elle a élaboré le texte du recours en oppression. Celui-ci est essentiellement constitué de deux éléments que vous aurez à démontrer:
- La présence d’attentes raisonnables, et
- La présence d’un abus.
Donc, pour avoir gain de cause dans votre recours, vous devrez, en tant qu’actionnaire minoritaire victime d’un abus, réussir à convaincre le tribunal de l’existence des deux éléments ci-dessus.
Tout d’abord, il est important que vous ayez eu au moment de la lésion des attentes raisonnables et que la société ne les ait pas respectées en raison d’un comportement qui lui est directement reprochable.
Évidemment, puisque cela peut s’avérer plus complexe, le juge devra prendre en considération plusieurs facteurs afin de déterminer si vos attentes étaient bel et bien raisonnables au sens de la loi. Cela inclut notamment:
- La nature de l’entreprise,
- Les activités antérieures de la compagnie,
- Les activités commerciales normales de l’entreprise, et
- Les relations qui existaient entre l’entreprise et la victime.
De plus, il sera nécessaire de prendre en considération les mesures préventives que l’entreprise aurait pu mettre en place. Il faut également inclure les déclarations des parties ainsi que les conventions conclues entre elles.
Bien souvent, ces derniers auront une importance déterminante dans votre recours. En effet, puisque la convention et les déclarations représentent l’expression des attentes raisonnables des parties, cela vous permet d’avoir une preuve écrite.
En d’autres termes, la convention signée par les parties sera la meilleure preuve de leurs attentes raisonnables. Une fois les attentes raisonnables prouvées, vous devrez passer à la prochaine étape du processus.
Le deuxième élément à prouver est que vos attentes raisonnables ont été enfreintes par l’entreprise. Dans ce cas, la société doit avoir agi de manière abusive, de manière injuste ou avoir omis d’agir de manière injuste. En d’autres termes, vous devez avoir subi un préjudice causé par la compagnie.
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Que peut faire un juge lors d’un recours en oppression?
Ainsi, si vous prenez la décision d’entamer un tel recours devant les tribunaux du Québec, il est important de savoir que les juges possèdent un large pouvoir discrétionnaire afin de trouver une solution qui va résoudre le problème d’abus.
Par conséquent, un actionnaire minoritaire doit voir dans un tel recours un outil fort efficace. Vous n’êtes pas certain de savoir quelle solution pourrait régler l’iniquité que vous subissez? Voici une liste non exhaustive de remède qu’un juge peut ordonner:
- La nomination d’un séquestre,
- Ordonner la cessation du comportement,
- Offrir une compensation financière à la victime, ou
- Forcer l’entreprise, ou toute autre personne, à acheter les actions de la victime.
De plus, le juge pourrait également intervenir dans les affaires internes de l’entreprise en apportant des modifications au statut ainsi qu’aux règlements de l’entreprise. Il pourrait également modifier les clauses d’un contrat où l’entreprise est intervenue.
Finalement, dans les cas plus extrêmes, un juge pourrait ordonner à ce que l’entreprise liquide ses actifs ou soit tout simplement dissoutes. Évidemment une telle situation va, en réalité, être assez rare.
Comment forcer le rachat de mes actions?
Comme nous l’avons mentionné, il est possible de contraindre l’entreprise à racheter vos actions. Toutefois, le juge peut aussi vous forcer à vendre vos actions, et ce, même contre votre gré.
Dans ce cas, il faudra évidemment avoir une partie neutre (un juge ou un arbitre) qui va déterminer le prix. Toutefois, il est également possible de prévoir la méthode de calcul directement dans la convention entre actionnaires.
Par conséquent, lorsque vous entamez les procédures, il est important d’être certain de savoir ce que vous souhaitez obtenir. Vous devez également être prêt à peut-être devoir quitter l’entreprise.
De plus, il vous est également possible d’aller voir un médiateur ou un arbitre avant de vous retrouver devant un juge. Outre le fait que cela vous coûtera moins cher, vous pourrez trouver un terrain d’entente qui plaise à tout le monde.
Puis-je cumuler une autre demande avec mon recours en oppression?
Oui! Il est possible de cumuler le recours en oppression avec une demande en injonction (interlocutoire ou provisoire) ou une ordonnance de sauvegarde. En fait, une telle accumulation de recours est assez fréquente.
Si vous souhaitez cumuler des recours, il n’est pas possible de se tourner vers la loi canadienne ou provinciale en matière de sociétés par actions. Dans les deux cas, la législation est muette.
Par conséquent, il faut se référer non seulement à la jurisprudence, mais également au Code de procédure civile, et ce, peu importe la loi constitutive, de votre entreprise. En revanche, une décision de la Cour d’appel est venue confirmer qu’on pouvait cumuler les recours.
Lorsque vous prenez la décision de déposer une injonction interlocutoire et/ou une ordonnance de sauvegarde, vous devrez, en plus des deux éléments du recours en oppression, prouver les 4 critères suivants:
- Une apparence de droit,
- Un préjudice sérieux et irréparable,
- Une balance des inconvénients, et
- Une situation d’urgence.
Cela vous permettra d’avoir une mesure d’urgence permettant d’éviter qu’une situation vous cause un préjudice permanent. Il s’agit donc d’un recours qui n’est accepté que dans les situations extrêmes.
Vous êtes sur le point d’entamer un recours en oppression? Avocats PME vous aider!
Ainsi, si vous prenez la décision d’entamer un recours en oppression, la première étape est de faire appel à un professionnel qui pourra vous venir en aide tout au long du processus, et ce, même avant de vous retrouver devant le juge.
En effet, si vous faites appel à un avocat spécialisé en droit des affaires, celui-ci pourra commencer à vous aider en communiquant avec les représentants de la société. De cette manière, vous démontrez dès les premiers instants que vous êtes sérieux.
Cependant, si cette phase de négociation n’est pas concluante, l’avocat pourrait tout de même vous aider lors de la médiation ou de l’arbitrage. Bien souvent, afin d’éviter les conséquences du système judiciaire, les conflits entourant les entreprises se retrouvent devant un arbitre.
Néanmoins, si vous en venez à vous trouver devant un juge, il ne fait aucun doute que l’avocat pourra vous prêter main-forte. Personne ne sera plus à même de comprendre comment prouver les éléments d’un tel recours.
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