Publicité des petites entreprises - les lois à connaître au Québec

Si vous avez une petite ou moyenne entreprise (PME), il est fort probable que votre objectif principal soit d’augmenter vos profits.

Pour ce faire, il existe plusieurs stratégies vous permettant d’augmenter le nombre de clients.

Ainsi, il est fort probable qu’une campagne publicitaire soit l’une des premières étapes dans vos démarches. En effet, grâce à cela, vous pourrez augmenter votre visibilité, mais aussi convertir votre audience en clients.

Toutefois, bien que la publicité soit une bonne alternative, cela ne vous donne pas carte blanche pour faire comme bon vous semble. Si vous faites à votre tête, il est fort à parier que cette campagne vous coûtera plus cher que les profits obtenus.

Dans le cas d’une campagne publicitaire, vous aurez donc plusieurs lois à respecter afin d’être certain que votre stratégie soit conforme et puisse être utilisée sans risque de litige au Québec.

Avocats PME vous indique toutes les lois à connaître avant de créer une publicité pour votre entreprise!

Comment se conformer à la Loi 14?

Lorsque vous avez une PME au Québec et que vous souhaitez entamer une campagne publicitaire, l’une des premières lois à vérifier est la Loi 14, mieux connue comme étant le projet de loi 96.

En effet, cette nouvelle loi vient banaliser l’utilisation de la langue française dans plusieurs situations, notamment dans les communications effectuées par des entreprises dans la province.

Ainsi, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français vient apporter un certain nombre de modifications de la Charte de la langue française. Bien qu’une partie des obligations soit déjà en vigueur, les entreprises auront de nouvelles responsabilités à partir de 2025.

Tout d’abord, il est important de savoir que la Charte de la langue française s’applique à toutes les entreprises qui exercent certaines activités commerciales dans la province. Ainsi, la Charte vient préciser que la langue française va être la langue normale et habituelle du commerce.

Quelles sont les obligations DÉJÀ en vigueur?

Comme mentionné, une partie de la Loi 14 est actuellement déjà en vigueur. Par exemple, en tant que propriétaire de l’entreprise, vous aurez l’obligation de respecter le droit de tous vos employés de travailler en français.

De plus, il est nécessaire d’utiliser le français dans l’ensemble de vos communications écrites, et ce, dès que vous vous adressez à votre personnel ou à une association qui représente ceux-ci.

Ensuite, vous devrez aussi utiliser le français dans les offres d’emploi qui seront diffusées ainsi que dans vos contrats de travail, formulaire de demande d’emploi et tout autre document destiné aux employés.

De plus, la Loi 14 vous demande de prendre tous les moyens raisonnables afin de pouvoir éviter d’exiger une autre langue que le français. Pour ce faire, il faudra prendre en considération les 3 conditions suivantes:

1. Évaluer les vrais besoins linguistiques de l’emploi,
2. Vérifier que les connaissances linguistiques demandées sont suffisantes, et
3. Limiter le nombre d’emplois nécessitant la connaissance d’une autre langue.

Dans l’éventualité où votre entreprise possède plus de 100 employés, vous devrez également créer un comité de francisation. Celui-ci aura l’obligation de remettre tous ses procès-verbaux à l’Office québécois de la langue française.

Cependant, vous avez également des obligations dans vos communications avec vos clients. En effet, vous avez l’obligation d’avoir un service à la clientèle qui est capable de communiquer est français. Cela est vrai pour les particuliers, mais également pour les entreprises.

La Loi 14 impose aussi certaines obligations relatives à l’affichage public, notamment grâce à la règle de la nette prédominance. Donc tout contenu de votre PME visible doit obligatoirement être en français. Cela inclut les affichages dans votre commerce ainsi qu’à l’extérieur de celui-ci.

Si vous souhaitez utiliser une autre langue, il est nécessaire que le français soit présent de manière prédominante. Par conséquent, l’impact visuel du français doit être beaucoup plus important que celui d’une autre langue.

Dans l’éventualité où votre entreprise vend des produits, vous aurez également des obligations quant à l’inscription sur ceux-ci. Dit simplement, toutes les inscriptions sur les produits au Québec doivent être en français.

En ce qui concerne les documents commerciaux, ces derniers devront aussi être en français. Cela inclut également vos publications sur les réseaux sociaux et sur les sites web. Cette obligation s’applique, peu importe si vous faites appel à un tiers ou non.

Finalement, votre entreprise aura une obligation de déclarer la proportion d’employés francophones. Cette obligation varie en fonction du nombre de salariés au sein de votre entreprise:

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Quelles seront les nouvelles obligations à partir de 2025?

Cependant, à partir de juin 2025, vous aurez de nouvelles obligations à respecter. Dans la majorité des cas, il s’agit d’un élargissement des obligations qui sont déjà en vigueur dans la province.

Tout d’abord, en ce qui concerne les démarches de francisation, celles-ci vont désormais s’appliquer à toutes les entreprises qui ont au moins 25 employés. Ainsi, plusieurs PME devront considérer cette obligation.

Ensuite, concernant les inscriptions sur les produits, les marques de commerce pourront se trouver sur un produit dans une autre langue que le français que si une version française ne se trouve pas au registre.

Néanmoins, si la marque inclut un générique ou un descriptif qui est dans une autre langue, une version française devra également être incluse. Finalement, la dernière nouvelle obligation concerne l’affichage public.

En effet, la règle de nette prédominance va également viser l’affichage public de votre marque de commerce. Cela sera le cas si celle-ci est au moins partiellement dans une autre langue que le français.

Par conséquent si commerce affiche un nom d’entreprise ou une expression qui provient d’une autre langue que le français, il est nécessaire d’entamer les procédures dès maintenant pour être prêt.

La Loi 25 – Qu’est-ce que c’est?

De plus en plus, les entreprises utilisent les nouvelles technologies afin de faire la promotion de leurs produits ou leurs services. Cependant, puisque cela pousse souvent les entreprises à collecter certaines informations personnelles concernant les utilisateurs, il est logique que le gouvernement ait souhaité intervenir.

Par conséquent, le Québec a adopté la Loi 25. Bien que celle-ci ne vise pas directement la publicité des entreprises, il est important de garder à l’esprit les obligations qu’elle impose afin d’éviter de se retrouver dans une situation conflictuelle.

Officiellement connue sous le nom de Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, la Loi 25 a comme objectif de protéger les données personnelles des Québécois.

Ainsi, cette législation encadre toutes les entreprises ainsi que leur gestion des informations personnelles collectées, partagées et utilisées. Cela va notamment inclure les données suivantes:

• Le prénom et le nom,
• L’adresse courriel,
• Le numéro de téléphone, et
• L’adresse IP.

Cependant, plusieurs autres informations seront également protégées par cette Loi. En règle générale, tout ce qui permet d’identifier une personne sera considéré comme des données personnelles au sens de la loi.

Loi 25 – Quelles sont les obligations pour ma PME?

Lorsque vient le temps de se conformer à toutes les obligations de la Loi 25, il est important de garder à l’esprit que cette loi est progressive. Ainsi, au fur et à mesure que les années avancent, vous aurez plus d’obligations à respecter.

Nommer un responsable de la protection des données personnelles

Afin de pouvoir être conforme à la Loi 25, vous devez avoir un responsable de la protection des renseignements personnels. Ce dernier peut être interne à l’entreprise. Toutefois, il est également possible de demander à une personne extérieure à votre entreprise.

En fait, afin d’être conforme à l’obligation, le plus important est que le responsable en question soit accessible pour les utilisateurs. Autrement dit, il faudra mettre ses coordonnées directement sur votre site web.

Avoir un Registre des incidents

Ensuite vous aurez également l’obligation d’avoir un registre des incidents de confidentialité. Cela veut également dire que vous devrez minimiser tous les risques provenant d’une éventuelle fuite de données.

De plus, dans l’éventualité où un incident survient et que ce dernier représente un risque important pour les usagers, il sera nécessaire de communiquer avec ces derniers ainsi qu’avec la Commission.

Adopter un cadre de gouvernance en matière de protection des données personnelles

Par la suite, votre PME devrait adopter une politique sur la protection des renseignements personnels. Cette dernière devra évidemment être accessible à tous directement via votre site web. En temps normal, une telle politique va adresser les sujets suivants:

• Le processus de traitement des plaintes,
• Les catégories de données collectées et la raison,
• Les règles relatives à la conservation et la destruction des renseignements personnels, et
• Les responsabilités du personnel lors du traitement des données.

Même s’il est possible d’utiliser un générateur de politique de confidentialité, il reste préférable de faire appel à un avocat. En effet, cela vous permettra d’avoir un document qui représente véritablement votre situation.

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Respecter les obligations de transparence

Lors de la collecte d’informations personnelles, votre PME a l’obligation de donner quelques informations à l’utilisateur. Cela inclut notamment:

• L’utilité des données collectées,
• Les moyens de collecte, et
• Les droits de l’utilisateur.

Tout au long du processus, vous avez également l’obligation de permettre à l’utilisateur de retirer son consentement quant à la collecte de données. Cette obligation est particulièrement importante lorsqu’il est question des publicités d’une entreprise.

En effet, grâce aux cookies, vous avez normalement la possibilité d’obtenir des informations précieuses sur les utilisateurs. Cela vous permettra de connaître les personnes qui sont le plus propices à acheter vos produits.

Ainsi, vous avez l’obligation d’obtenir un consentement libre et éclairé avant de procéder à la collecte des renseignements personnels d’une personne. Si la personne visée est âgée de moins de 14 ans, le consentement doit être celui de l’autorité parentale.

Évaluer les risques relatifs à la communication des renseignements hors Québec

Finalement, dans l’éventualité où votre entreprise doit transmettre les données personnelles d’un utilisateur à l’extérieur de la province, vous avez l’obligation d’effectuer une évaluation des risques.

Cette dernière doit évidemment démontrer que les renseignements transmis auront un niveau de protection similaire à celui offert par la législation en vigueur dans la province. Généralement, cette évaluation devra respecter 3 étapes:

• La préparation,
• L’analyse, et
• La rédaction d’un rapport.

Tout d’abord, lors de la préparation, l’objectif est de définir les activités de votre entreprise ainsi que le rôle de tout le personnel. Il s’agit d’un bon moment pour vous identifier le type de données impliquées dans le processus.

Ensuite, dans l’analyse, vous allez devoir vérifier si vous respectez toutes les obligations prévues dans la Loi 25. De plus, il faudra identifier tous les risques engendrés par vos activités sur la vie privée des utilisateurs.

Finalement, la dernière étape sera de rédiger un rapport d’évaluation. Assurez-vous d’inclure tous les détails relatifs aux processus d’évaluation, les risques identifiés ainsi que les mesures vous permettant de minimiser les risques en question.

Afin de préparer une évaluation en règle, remplissez le formulaire en ligne d’Avocats PME pour trouver le bon professionnel pour vous!

Quelles sont les sanctions si je ne respecte pas la Loi 25?

Ainsi, il est important de suivre toutes les obligations de la Loi 25 lorsque vous entamez une campagne publicitaire pour votre PME au Québec. Dans le cas inverse, vous risquez de faire face à certaines conséquences légales ou financières.

En règle générale, la sanction de base est une contravention. Cependant, cette dernière peut, en fonction de l’infraction, atteindre des millions de dollars. Donc, pour votre petite entreprise, ces obligations sont à prendre au sérieux.

Qui est chargé d’évaluer les infractions? Ce rôle revient évidemment à la Commission d’accès à l’information du Québec. Pour ce faire, elle va notamment se fier aux éléments suivants:

• La période de l’infraction,
• Le nombre de victimes,
• La réaction de l’entreprise, et
• Les données personnelles touchées.

En fonction des éléments suivants, il sera possible pour la Commission d’identifier une valeur pour l’imposition d’une sanction financière pour l’entreprise qui n’a pas respecté les obligations de la Loi 25.

Quel est l’impact de la Loi canadienne antipourriel?

Lorsqu’une entreprise souhaite attirer de nouveaux clients, il est possible d’utiliser plusieurs stratégies différentes. L’une d’entre elles est de communiquer directement avec de potentiels acheteurs par l’entremise de courriel.

Toutefois, la Loi antipourriel a comme principal objectif de réduire le nombre de courriels commerciaux non désirés que les personnes reçoivent dans leur messagerie en ligne. Ainsi, cela aura un impact sur la manière dont vous pouvez utiliser les courriels pour rejoindre votre clientèle.

De quelle manière cette loi impacte votre entreprise? L’une des principales conséquences de cette loi est qu’elle proscrit l’envoi de messages électroniques commerciaux à moins d’avoir préalablement obtenu le consentement de la personne visée.

La notion de messages électroniques commerciaux englobe tous les messages qui incitent à la participation à une activité commerciale. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’avoir l’objectif d’obtenir un profit. Ainsi, les messages suivants sont inclus dans la notion:

• Un courriel,
• Un message texte, ou
• Un message sur les réseaux sociaux.

Si vous souhaitez utiliser les messages électroniques commerciaux de manière légale, vous aurez donc l’obligation de respecter les 3 conditions suivantes:

• Avoir le consentement exprès ou tacite du destinataire,
• Inclure vos coordonnées dans le message électronique, et
• Ajouter une option d’exclusion dans le message.

Cette loi amène plusieurs défis pour les entreprises. Toutefois, dans le cas d’une PME, ces dernières vont être particulièrement touchées. En effet, advenant une violation de cette loi, les sanctions peuvent être particulièrement sévères:

Ainsi, afin d’éviter tout risque de problème, il est préférable de ne pas prendre de chances et de ne pas envoyer un message électronique commercial à une personne sans avoir obtenu son consentement.

Vous avez des questions quant aux messages électroniques commerciaux? Avocats PME vous permet de trouver le professionnel qu’il vous faut!

Puis-je collecter automatiquement des adresses courriel?

Lorsqu’il est question de la collecte automatisée d’adresses, il s’agit d’une méthode permettant d’obtenir des adresses courriel par l’entremise d’un programme informatique. Ce dernier peut recueillir les informations à l’aide d’une source externe ou en générant sa propre liste d’adresses.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), il n’est pas possible d’utiliser une technique de la sorte. En effet, cette interdiction s’applique sensiblement à toutes les entreprises, peu importe le secteur d’activité.

Dans l’éventualité où une entreprise utilise une telle technique, cette dernière fera face à de lourdes sanctions financières. Cela est notamment dû au fait que vous n’avez pas le consentement de la personne visée.

De plus, même si, pour certains, envoyer plusieurs courriels non sollicités peut sembler être une bonne idée marketing, la réalité est complètement différente. En effet, cela pourrait grandement avoir un impact sur la réputation de l’entreprise et, éventuellement, baisser vos profits.

Vous avez des questions sur les publicités de votre PME?

Ainsi, lorsque vous préparez une campagne publicitaire pour votre petite ou moyenne entreprise au Québec, vous devez vous assurer de respecter les nombreuses lois en vigueur tant au Québec qu’au Canada.

Toutefois, pour un entrepreneur ayant des connaissances limitées en droit, il est tout à fait normal que l’information soit difficile à trouver. De plus, dans bien des cas, vous n’aurez tout simplement pas le temps de vous assurer de la conformité.

Heureusement, dans une telle situation, vous avez la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé en marketing d’entreprise. Ce dernier pourra passer en revue votre campagne afin d’identifier les risques.

De plus, outre les règles entourant la publicité en question, il est important de prendre en considération d’autres enjeux, notamment les risques de perception négative de la publicité par les consommateurs. Un avocat pourra vous être grandement utile à cette étape du processus.

N’attendez plus et communiquez sans plus tarder avec un avocat d’Avocats PME pour trouver les réponses qu’il vous faut!