Comment protéger la marque de commerce de sa PME au Québec?
Dans un marché de plus en plus compétitif, protéger sa marque de commerce est devenu un véritable enjeu stratégique pour les entreprises.
Au Québec, comme partout au Canada, cette protection passe notamment par la création et l’enregistrement d’une marque de commerce.
Cette démarche ne se limite pas aux grandes entreprises : les petites et moyennes entreprises (PME), qu’elles soient en démarrage ou bien établies, tirent un avantage considérable, tant sur le plan juridique que commercial, de l’enregistrement de leur marque de commerce!
| **Dans cet article, Avocats PME vous explique:**Qu’est-ce qu’une marque de commerce?Pourquoi il est recommandé d’enregistrer sa marque de commerce?Comment procéder pour enregistrer sa marque de commerce au Québec? |
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QU’EST-CE QU’UNE MARQUE DE COMMERCE?
Une marque de commerce est un signe ou une combinaison de signes distinctifs qui sert à identifier les produits ou services d’une entreprise et à les différencier de ceux offerts par d’autres entreprises.
Il peut s’agir d’un signe ou d’une combinaison de signes tels qu’un mot, un dessin, une forme tridimensionnelle, un hologramme, une image animée, un emballage, une couleur, un son, une odeur, un goût, une texture ou encore la position d’un signe, permettant de distinguer les produits et services auxquels elle est associée des autres disponibles sur le marché.
- Ce qui rend une marque de commerce précieuse, c’est sa capacité à créer un lien direct avec le consommateur!
Elle reflète non seulement l’image de l’entreprise, mais aussi sa réputation, son savoir-faire et ses valeurs. En ce sens, la marque constitue un actif immatériel essentiel, souvent sous-estimé, mais indispensable pour assurer la reconnaissance et le développement d’une entreprise.
| Exemple de marque de commerce: McDonald’sLa marque McDonald’s est un excellent exemple de ce qu’est une marque de commerce efficace. Elle repose sur une combinaison de signes distinctifs qui permettent de reconnaître l’entreprise au premier coup d’œil et de différencier ses produits et services de ceux de ses concurrents.Parmi ces signes, on retrouve :La fameuse arche dorée en forme de « M », présente à l’extérieur de ses succursales.Les couleurs vives rouge et jaune, omniprésentes dans ses restaurants et ses publicités.Les sons distinctifs utilisés dans ses campagnes publicitaires.Ses emballages facilement reconnaissables.Tous ces éléments combinés permettent aux consommateurs d’identifier instantanément les produits et services offerts par McDonald’s et de les distinguer de ceux proposés par d’autres restaurants ou chaînes de fast-food. |
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Marque de commerce et propriété intellectuelle : quelle distinction ?
Il est important de comprendre que la marque de commerce est un type de propriété intellectuelle, mais qu’elle ne la résume pas à elle seule. La propriété intellectuelle est une notion plus large qui regroupe plusieurs formes de protections juridiques portant sur des créations de l’esprit.
Voici un aperçu des principales catégories de propriété intellectuelle :
- Brevets : protègent des inventions techniques ou scientifiques.
- Droits d’auteur : couvrent les œuvres littéraires, artistiques et musicales.
- Dessins industriels : protègent l’aspect esthétique d’un produit.
- Marques de commerce : protègent les signes distinctifs liés à une entreprise.
Autrement dit, quand une entreprise enregistre une marque de commerce, elle utilise un type de droit en propriété intellectuelle pour protéger le nom, le logo ou les signes qui permettent au public de reconnaître ses produits ou services.
POURQUOI ENREGISTRER SA MARQUE DE COMMERCE?
Enregistrer sa marque de commerce auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) présente de nombreux avantages.
Voici les principales raisons pour lesquelles cette démarche est fortement recommandée:
| Raisons | Explication |
|---|---|
| Une protection exclusive partout au Canada | L’enregistrement confère à son titulaire un droit exclusif d’usage à l’échelle nationale, ce qui signifie que personne ne peut utiliser une marque identique ou similaire dans un contexte pouvant prêter à confusion. Cela protège l’entrepreneur au-delà du seul territoire québécois, en anticipant toute expansion future vers d’autres provinces. |
| Un outil préventif contre les imitations | Déposer une marque de commerce, même avant son utilisation commerciale, permet de verrouiller son usage futur et d’empêcher qu’un concurrent ne s’approprie une marque semblable. Le processus de dépôt inclut une vérification de l’OPIC qui rejettera toute marque trop proche de celle déjà enregistrée. Cette démarche évite bien des litiges. |
| Un actif valorisable pour l’entreprise | Une marque de commerce enregistrée prend de la valeur avec le temps, au fur et à mesure qu’elle gagne en notoriété. Elle devient un élément négociable et monnayable : elle peut être cédée, faire l’objet de licences d’utilisation ou être donnée en garantie pour obtenir un financement.En contexte de vente d’entreprise ou de recherche d’investisseurs, une marque protégée est perçue comme un gage de sérieux et de pérennité. |
| Une arme juridique en cas de litige | L’enregistrement d’une marque facilite grandement la défense des droits devant les tribunaux. En cas de contrefaçon ou d’utilisation non autorisée, le titulaire dispose d’une preuve formelle de propriété, ce qui raccourcit et simplifie les démarches judiciaires. |
| Une présence officielle dans le registre public | Le registre fédéral des marques de commerce est accessible au public et peut être consulté par les entreprises lorsqu’elles souhaitent développer de nouveaux projets.Si la marque de commerce y est inscrite, elle devient visible et dissuasive pour les entreprises concurrentes, ce qui réduit les risques d’imitation. |
| Un passeport pour l’international | L’enregistrement d’une marque de commerce au Canada peut servir de fondement pour étendre la protection à l’international, notamment par l’entremise du Protocole de Madrid. L’entreprise dispose alors d’un droit de priorité de six mois pour déposer sa marque dans d’autres pays. |
| Une reconnaissance accrue et un symbole de professionnalisme | L’utilisation des symboles MD ou ®, réservés aux marques enregistrées, permet à une entreprise de montrer que sa marque est protégée par la loi. Cela indique clairement que l’entreprise prend ses droits au sérieux et se conforme aux normes en matière de propriété intellectuelle. Cette démarche renforce sa crédibilité auprès des consommateurs et de ses partenaires commerciaux. |
Bref, l’enregistrement d’une marque de commerce protège les droits de l’entreprise, valorise son image et légitime ses activités. Il renforce sa position sur le marché, prévient les conflits, facilite les négociations commerciales et favorise son développement à l’international.
COMMENT ENREGISTRER UNE MARQUE DE COMMERCE AU QUÉBEC?
Au Québec, les entreprises doivent enregistrer leur marque de commerce auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), car il n’existe pas de registre provincial pour cela.
Il est à noter que, selon la marque de commerce à enregistrer, les démarches peuvent varier. Cependant, pour vous donner une idée, voici les étapes essentielles à suivre pour enregistrer une marque de commerce :
Vérifier la disponibilité de la marque de commerce
Avant de déposer une demande d’enregistrement, il est essentiel pour l’entreprise de s’assurer que la marque envisagée n’est ni déjà utilisée ni déjà enregistrée par un tiers. Cette vérification s’effectue à l’aide de la base de données de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
L’objectif est d’éviter un refus automatique ou d’éventuels litiges. Pour ce faire, l’entreprise peut utiliser l’outil de recherche en ligne fourni par l’OPIC, qui permet de consulter les marques déjà enregistrées ou en cours d’examen. Cette étape constitue une vérification préalable cruciale dans le cadre du processus d’enregistrement.
L’admissibilité de la marque de commerce avant l’enregistrement
Avant de déposer une demande d’enregistrement d’une marque de commerce auprès de l’OPIC, il est essentiel de vérifier son admissibilité. L’enregistrement sera refusé si la marque est descriptive, générique ou susceptible de prêter à confusion avec une marque déjà existante. Elle doit également respecter l’ordre public et les lois canadiennes.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle afin d’évaluer ces critères et d’éviter un refus!
Préparer la demande
La demande doit être rédigée selon les exigences de l’OPIC. Voici les éléments à inclure obligatoirement :
- Le nom et l’adresse postale du requérant (personne ou entreprise).
- Une représentation et/ou une description claire de la marque de commerce.
- Une déclaration, rédigée dans des termes commerciaux précis, des produits et/ou services associés à la marque.
- Une déclaration regroupant les produits et/ou services conformément à la Classification de Nice.
- Le paiement des droits relatifs au dépôt de la demande.
Il est important de savoir que chaque marque de commerce doit faire l’objet d’une demande distincte. Toutefois, si une même marque est utilisée pour désigner différents produits ou services classés dans des catégories distinctes, il est possible de déposer plusieurs demandes, chacune correspondant à une combinaison spécifique de produits ou de services.
Représentation ou description
La demande doit comporter une représentation ou une description claire qui permet d’identifier précisément la marque à enregistrer.
Pour les marques de commerce revendiquant une ou plusieurs couleurs, les représentations doivent être en couleur et accompagnées d’une description précise des teintes utilisées ainsi que de leur emplacement dans la marque.
Enfin, pour les marques constituées d’un son ou d’une image animée, il est obligatoire de fournir une représentation électronique accompagnée d’une description détaillée.
Déposer la demande auprès de l’OPIC
Lorsque le dossier est prêt, la demande d’enregistrement doit être officiellement déposée auprès de l’OPIC. Trois modes de dépôt sont offerts :
- En ligne, via le portail sécurisé de l’OPIC
- Par la poste
- Par télécopieur
Les frais exigés pour traiter la demande varient selon le mode de dépôt choisi. En 2025, une demande transmise en ligne coûte 478,15 $ pour la première classe de produits ou services, et 145,12 $ pour chaque classe additionnelle.
Si la demande est soumise par un autre moyen (courrier ou télécopieur), les frais pour la première classe sont plus élevés, soit 623,27 $, tandis que les frais pour chaque classe additionnelle restent les mêmes (145,12 $).
| Qu’est-ce qu’une classe additionnelle? Une classe additionnelle désigne une catégorie supplémentaire de produits ou de services pour lesquels une entreprise souhaite enregistrer sa marque de commerce. Le Canada utilise la Classification de Nice, qui répartit les produits et services en 45 classes distinctes :Classes 1 à 34 : regroupent les produits (comme les vêtements, les boissons ou les produits cosmétiques).Classes 35 à 45 : regroupent les services (comme la publicité, les services professionnels ou la restauration).Lorsqu’une entreprise dépose une demande d’enregistrement de marque, elle doit préciser les produits ou services associés à sa marque et les classer selon cette classification.Par exemple, une entreprise qui vend des vêtements devra inscrire la classe 25. Si elle propose aussi un service de vente en ligne, elle devra ajouter la classe 35. Dans ce cas, la classe 25 sera considérée comme la classe principale, et la classe 35 comme une classe additionnelle. Si l’entreprise fait sa demande ligne, elle devra alors payer un total de 623,27 $ : 478,15 $ pour la première classe (classe 25) 145,12 $ pour la classe additionnelle (classe 35) |
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Examen administratif de la demande
Une fois le dépôt de la demande effectué, l’OPIC entreprend un examen administratif en deux étapes. D’abord, une analyse formelle vérifie la conformité des documents soumis, le paiement des frais et la classification des produits ou services selon la Classification de Nice.
Ensuite, une analyse de fond évalue la validité de la marque, notamment son caractère distinctif et son absence de confusion avec des marques existantes. Si l’OPIC identifie une irrégularité ou un motif de refus, une lettre d’examen est envoyée au demandeur. Ce dernier dispose alors d’un délai pour répondre ou corriger les objections soulevées.
Il est à noter que l’OPIC s’efforce de traiter les demandes dans un délai de 18 mois suivants le dépôt. Toutefois, l’OPIC mentionne sur son site que, pour une demande faite en juin 2025, le délai serait d’environ 10 mois et demi.
Publication au Journal des marques de commerce
Une fois la demande jugée conforme, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada publie un avis dans le Journal officiel des marques de commerce. Cette publication marque le début d’une période de deux mois durant laquelle des tiers peuvent s’opposer officiellement à l’enregistrement de la marque.
Si une opposition est déposée, une procédure quasi contentieuse s’engage. Cette phase implique un échange d’arguments entre les parties, le dépôt de preuves et finalement une décision rendue par l’OPIC.
Il est pertinent de noter qu’en 2025, le coût pour déposer une déclaration d’opposition s’élève à 1 085,76 $.
Enregistrement officiel de la marque
Si aucune opposition n’est déposée, ou si celle-ci est rejetée, la marque est officiellement enregistrée au registre fédéral. Le titulaire reçoit alors un certificat d’enregistrement qui confirme ses droits exclusifs sur la marque à l’échelle nationale.
Cet enregistrement est valide pour une période de 10 ans à partir de la date d’enregistrement.
Avant l’expiration de cette période, le titulaire peut renouveler la protection de sa marque de commerce pour une nouvelle période de 10 ans, assurant ainsi la continuité de ses droits et la protection contre toute utilisation non autorisée par des tiers.
Le renouvellement n’est pas automatique. Il incombe au titulaire d’effectuer les démarches avant la fin de la période de dix ans. Un avis de renouvellement lui est envoyé, après quoi il doit déposer une demande de renouvellement et payer les frais correspondants, sous peine de radiation de la marque de commerce.
FAQ - Questions sur l’enregistrement d’une marque de commerce!
L’enregistrement d’une marque de commerce peut soulever plusieurs questions. En voici quelques-unes :
Peut-on transférer la propriété d’une marque de commerce ?
Oui, la propriété d’une marque de commerce peut être transférée. Lorsqu’une marque de commerce change de propriétaire, que ce soit par vente, fusion, héritage ou autre, il est essentiel de notifier ce transfert à l’OPIC. Le changement de propriétaire doit être inscrit officiellement au registre fédéral.
Pour officialiser ce transfert, il est nécessaire de fournir un document juridique, généralement un acte de cession, un acte de vente ou toute preuve légale attestant du changement de propriétaire de la marque de commerce. Cette démarche garantit que le registre reste à jour et protège les droits du nouveau titulaire de la marque de commerce.
Comment contester l’enregistrement d’une marque de commerce déposée par une autre entreprise qui ressemble trop à la mienne ?
Comme mentionné précédemment, une marque de commerce en cours d’enregistrement peut faire l’objet d’une contestation.
Alors, si vous estimez qu’une autre entreprise tente d’enregistrer une marque trop similaire à la vôtre, vous pouvez engager une procédure pour vous y opposer.
Voici les étapes à suivre :
| Étapes pour contester | Explication |
|---|---|
| Déposer une déclaration d’opposition | Pour contester l’enregistrement d’une marque, vous devez déposer une déclaration d’opposition auprès de l’OPIC dans un délai de 2 mois suivant la publication de la demande dans le Journal officiel des marques de commerce. Cette déclaration doit contenir les motifs précis de votre opposition, votre adresse au Canada (ou, si vous êtes à l’étranger, le nom et l’adresse d’une personne ou d’une firme canadienne pour signification), ainsi que le paiement des frais requis (1 085,76 $). |
| Transmission de la déclaration | L’OPIC vérifie la validité de la déclaration d’opposition ainsi que le paiement des frais exigés. Si la déclaration est jugée conforme, une copie de la déclaration d’opposition est transmise au demandeur de l’enregistrement de la marque de commerce. |
| Contre-déclaration | Le demandeur de l’enregistrement de la marque de commerce dispose de deux mois pour déposer une contre-déclaration, soit sa réponse officielle à votre opposition. Il doit également vous en signifier une copie. À défaut, la demande d’enregistrement sera réputée abandonner. La contre-déclaration peut se limiter à une indication selon laquelle le propriétaire entend répondre à l’opposition. |
| Soumission de preuves | Dans les 4 mois suivant la contre-déclaration, vous devez fournir des preuves soutenant votre opposition, sous forme d’affidavits ou de déclarations solennelles, et en signifier le demandeur de l’enregistrement de la marque de commerce.Vous pouvez choisir de ne pas soumettre de preuve, mais devez alors en informer l’autre partie. Le demandeur de l’enregistrement a ensuite 4 mois pour soumettre sa preuve ou indiquer qu’il n’en soumettra pas. |
| Contre-preuves | Vous pouvez soumettre des preuves supplémentaires dans un délai d’un mois après réception de la preuve du demandeur. |
| Présentation d’observations écrites | L’OPIC vous informera que vous pouvez, ainsi que le demandeur souhaitant enregistrer sa marque de commerce, soumettre des observations écrites pour appuyer vos positions. Vous disposez de 2 mois pour transmettre vos observations et en signifier une copie au propriétaire.Si le demandeur le souhaite, il peut également soumettre ses observations écrites, mais doit le faire dans un délai de 2 mois suivant la réception de vos observations ou à l’expiration du délai imparti. |
| Demande d’audience | Après les observations écrites, vous pouvez demander une audience dans un délai d’un mois. L’audience n’est pas obligatoire; si aucune partie ne la demande, l’OPIC rendra sa décision par écrit. |
| Décision finale | L’OPIC examinera toutes les observations et preuves soumises, puis rendra une décision écrite publiée sur son site. Cette décision peut être contestée par un appel devant la Cour fédérale. |
Est-il possible d’accorder une licence d’utilisation pour une marque de commerce?
Oui, une marque de commerce peut être concédée sous licence à un tiers par le biais d’un contrat de licence. Cela permet à une autre entreprise ou personne d’utiliser la marque dans un cadre précis, souvent en échange d’une compensation financière.
L’inscription du contrat de licence au registre de l’OPIC n’est pas obligatoire, mais elle peut être utile si le propriétaire de la marque souhaite faire valoir ses droits en cas de litige ou d’utilisation non autorisée par le licencié.
Il est toutefois important de souligner que le propriétaire de la marque de commerce demeure responsable de la qualité des produits ou services offerts sous cette marque, même lorsqu’ils sont fournis par un licencié.
Avocats PME vous aide à trouver un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle!
Si vous avez une entreprise et envisagez d’enregistrer une marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle, comme un brevet ou un droit d’auteur, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle.
Cet avocat peut vous accompagner à chaque étape du processus d’enregistrement : analyse de la validité, dépôt et réponse aux objections!
De plus, en cas de copie ou d’utilisation non autorisée de votre marque de commerce par un tiers, ou si une entreprise tente d’enregistrer une marque de commerce trop similaire à la vôtre, cet avocat saura évaluer la situation et entreprendre les démarches administratives et judiciaires nécessaires.
Grâce à son expertise, vous protégez efficacement vos actifs immatériels et assurez la pérennité de votre PME !
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