Comment protéger la propriété intellectuelle de ma PME?

Se lancer en affaires, c’est aussi devoir faire face à une concurrence constante.

En effet, dans bien des cas, vous ne serez pas la seule entreprise à offrir votre produit ou votre service. Cela est particulièrement vrai pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Cependant, cela ne signifie pas pour autant que vous n’avez pas le droit de protéger ce qui vous appartient. Ainsi, si vous inventez un produit ou si vous souhaitez protéger les signes distinctifs de votre entreprise, il est possible de déposer une demande pour obtenir un droit de propriété intellectuelle.

Grâce à ce droit, vous aurez le contrôle exclusif sur certains éléments de votre entreprise. Vous pourrez donc empêcher vos compétiteurs d’utiliser vos produits ou leur offrir une licence en contrepartie d’un revenu financier.

Toutefois, pour ce faire, il existe plusieurs obligations et critères à respecter. En fonction de vos objectifs, il faudra également présenter différentes demandes puisque chacune protège des aspects différents

Avocats PME vous indique comment protéger la propriété intellectuelle de votre PME au Québec et ailleurs!

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle d’une PME?

D’abord et avant tout, lorsque vous souhaitez obtenir une protection pour votre propriété intellectuelle, il est important que vous soyez le propriétaire véritable de l’invention ou de tout autre élément pouvant être couvert par la protection.

À quoi sert la propriété intellectuelle? Lorsque vous transformez votre idée en projet tangible, il est tout à fait normal de vouloir protéger le produit afin de rentabiliser l’investissement fait en innovation.

Grâce à la propriété intellectuelle, cela est possible. Il s’agit d’une protection permettant d’encourager les investissements en innovation. Toutefois, pour être couvert, il est nécessaire que la création soit tangible. En effet, les idées ne sont jamais protégées.

En effet, les protections relatives à la propriété intellectuelle ne sont pas nécessairement attribuées facilement. En règle générale, il vous sera possible de protéger les éléments suivants grâce à la propriété intellectuelle:

• Une invention,
• Une marque de commerce,
• Le contenu de votre site Web, ou
• Le code source d’un logiciel.

Cependant, le simple fait d’utiliser du contenu ne vous donne pas la protection pour autant. À l’inverse, il est important de prendre garde à utiliser du contenu qui est déjà protégé. Même si le contenu se trouve sur internet, cela ne veut pas dire pour autant que vous pouvez l’utiliser.

Ainsi, il est important de s’assurer que le contenu utilisé pour votre PME provienne de votre propre créativité ou que vous ayez obtenu le droit d’utiliser le contenu. À défaut, vous pourriez faire face à de lourdes conséquences.

De manière générale, peu importe le type de protection recherché, la propriété intellectuelle se fie principalement au concept d’antériorité. En d’autres termes, c’est premier arrivé, premier servi.

Par conséquent, il est fondamental de garder des copies de toutes vos esquisses ayant mené à la conception de l’invention ou de la marque de commerce. Cela pourrait notamment inclure des dessins, des courriels ou des factures relatives à la création.

Outre le fait de vous permettre de démontrer l’antériorité de votre création, ces preuves pourraient également vous permettre d’obtenir un crédit d’impôt fédéral. En effet, ce dernier est offert pour la recherche et le développement. Toutefois, il faut s’assurer d’avoir toutes les preuves nécessaires.

Comment protéger les inventions de ma PME grâce à un brevet?

Lorsque vous avez une PME, il existe certaines propriétés intellectuelles plus importantes que d’autres. De manière générale, le brevet va vous permettre d’exploiter votre invention de manière exclusive.

Cependant, contrairement au droit d’auteur, ce dernier doit être enregistré si vous souhaitez pouvoir exercer vos droits. Même si l’enregistrement nécessite certains frais qui peuvent être élevés, le processus est souvent rentable, car cela vous permet de protéger votre produit et d’éviter qu’un concurrent ne crée une copie.

Lorsque vous obtenez un brevet, l’inventeur aura le droit d’interdire à tout le monde d’utiliser ou de vendre son invention. Grâce à un brevet, vous pourrez notamment protéger les éléments suivants:

• Une invention,
• Une machine,
• Une composante, ou
• Un processus.

Ainsi, il vous sera possible d’obtenir un brevet pour tout produit qui permet d’ajouter de la valeur à votre entreprise. Donc, il n’est pas nécessaire que ce dernier soit vendu par votre entreprise pour être protégé.

Lorsque vous obtenez un brevet, il vous est possible de transférer les droits qui y sont attachés. Par conséquent, vous pourriez faire de l’argent en concluant divers contrats de licence.

Quelles sont les étapes permettant d’obtenir un brevet?

Puisque le brevet permet à l’inventeur d’avoir le monopole financier sur sa créativité, il s’agit de l’une des protections les plus intéressantes pour les entreprises. Sans cette dernière, plusieurs concurrents pourraient tirer avantage des innovations d’une entreprise.

De plus, lorsque vous obtenez un brevet, cela est un avantage de taille lorsque vous souhaitez obtenir du financement. En effet, puisque votre PME sera la seule à pouvoir concevoir le produit, les investisseurs y verront un attrait intéressant.

Puisque le brevet est octroyé à la première personne demandant ce dernier. Par conséquent, il est fortement suggéré d’enregistrer votre brevet dès que vous avez tous les éléments nécessaires.

Vous avez dévoilé votre invention avant de demander le brevet? Dans ce cas, il faudra faire vite. En effet, vous aurez 12 mois pour déposer votre demande. Après ce délai, il sera trop tard.

Lorsque vous demandez un brevet, il n’est pas nécessaire que l’invention soit complètement nouvelle. En effet, vous pourrez obtenir la protection lorsque vous inventez une variation mineure et ingénieuse.

Ainsi, dans votre demande, vous aurez à démontrer 3 critères qui vont vous permettre de démontrer que votre invention peut être brevetée. Dans l’éventualité où cela n’est pas possible, vous ne pourrez obtenir la protection.

La première étape est de démontrer que votre invention est nouvelle. Dit simplement, l’invention que vous souhaitez protéger doit être la première de ce genre. Toutefois, le simple fait d’être une nouveauté ne protège pas votre invention.

La deuxième étape est de prouver que votre invention est utile. Pour ce faire, il est nécessaire que l’invention en question soit fonctionnelle ou qu’elle possède une fonction utile. Cela peut viser un produit, mais également l’une des inventions suivantes:

• Un appareil,
• Une composition, ou
• Un procédé.

Finalement, votre invention doit absolument être novatrice. Pour être novatrice, l’invention devra être une nouvelle amélioration à une technologie qui existe déjà ou être une avancée complètement nouvelle.

Afin de pouvoir déterminer si l’invention est novatrice, celle-ci ne doit pas être évidente pour un spécialiste qui a une expertise dans le domaine où votre invention sera utilisée une fois protégée.

Invention nouvelle – Comment vérifier si votre invention est nouvelle?

Comme mentionné, la première étape pour protéger une invention est de vérifier si cette dernière est nouvelle. Pour ce faire, il est nécessaire d’effectuer une recherche sur les nombreuses bases de données relatives aux brevets.

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de se limiter à la base de recherche sur les brevets canadiens. Vous pourrez également faire votre recherche sur Google Patents ou Patentscope. Bref, ne vous limitez qu’à une seule base de données.

De plus, dans certaines industries, il est préférable d’effectuer votre recherche sur une base de données spécialisées. Par exemple, si votre brevet concerne la biotechnologie, vous devriez effectuer votre recherche sur la base de données MEDLINE.

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À quoi sert le droit d’auteur?

Ensuite, une autre protection offerte pour la propriété intellectuelle est le droit d’auteur. De manière générale, ce dernier est un droit de copier et donc, cette protection interdit la possibilité de copier certaines œuvres sans avoir l’autorisation de l’auteur.

Vous avez le droit d’auteur? Dans ce cas, vous aurez plusieurs l’exclusivité de publier, d’interpréter ou de reproduire l’œuvre. Cette dernière doit tout être original afin de pouvoir obtenir la protection. En ce qui a trait à la notion d’œuvre, cela inclut:

• L’œuvre littéraire,
• L’œuvre artistique,
• L’œuvre musicale,
• Les logiciels,
• Les signaux de communication, et
• Les enregistrements sonores.

Quel est l’avantage du droit d’auteur? Contrairement aux autres protections, le droit d’auteur est offert à toutes les créations originales. Ainsi, vous n’aurez pas à enregistrer votre invention.

Pour avoir la preuve de votre création, il est possible d’obtenir un certificat d’enregistrement. Toutefois, même si celui-ci est recommandé en cas de litige, il n’est pas obligatoire pour exercer votre droit.

Combien de temps dure votre droit d’auteur? Lorsque vous avez un droit d’auteur, ce dernier va avoir une longue durée par rapport aux autres options. En effet, la durée est de 70 ans après le décès de l’auteur.

Pourquoi enregistrer son droit d’auteur?

Vous hésitez à savoir si enregistrer votre droit d’auteur en vaut véritablement la peine? Après tout, vous obtenez automatiquement la protection et donc, l’enregistrement peut paraître inutile.

Détrompez-vous! Enregistrer un droit d’auteur vous permet d’obtenir un certificat d’enregistrement. Ainsi, vous pourrez utiliser ce dernier devant un juge dans l’éventualité où vous souhaitez protéger vos droits.

Lorsque vous souhaitez enregistrer votre droit d’auteur, voici les coûts à prévoir pour votre entreprise en 2024:

Ainsi, l’enregistrement est particulièrement utile pour faciliter le processus judiciaire. Cependant, ce dernier doit être obtenu avant le litige pour être réellement efficace. Mieux vaut prévenir que guérir.

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Le dessin industriel: Est-ce utile pour ma PME?

Une protection souvent sous-estimée par rapport à la propriété intellectuelle d’une entreprise est le dessin industriel. Cependant, ce dernier est particulièrement utile, notamment en raison de l’avantage concurrentiel qu’il offre.

De plus en plus, les consommateurs ont tendance à être attirés par un produit lorsque celui-ci est accrocheur. Ainsi, les entreprises investissent massivement dans leurs dessins industriels puisque ceux-ci visent principalement l’esthétique de votre produit.

Faut-il enregistrer un dessin industriel? Oui. Dans l’éventualité où vous n’enregistrez pas ce dernier, vous n’aurez aucun titre de propriété juridique sur ce dernier. Grâce à l’enregistrement, vous aurez le droit d’interdire un tiers d’utiliser un objet couvert par votre dessin.

Toutefois, contrairement au brevet, vous n’avez pas une limite de temps afin d’enregistrer votre dessin. Ainsi, tant et aussi longtemps que ce dernier n’est pas public dans le monde, libre à vous d’enregistrer le dessin.

Si votre dessin est rendu public, vous disposez d’un délai de 12 mois après la divulgation pour présenter une demande d’enregistrement. Mieux vaut ne pas perdre le risque de pouvoir profiter des droits relatifs aux dessins industriels.

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Dessin industriel vs. Brevet – Quelle est la différence?

En ce qui concerne le dessin industriel, ce dernier va protéger les aspects visuels de votre produit. Ainsi, vous pourrez demander cette protection pour tous les éléments décoratifs, mais également les aspects suivants:

• Le motif,
• La configuration, et
• La forme.

Vous pourrez également obtenir la protection pour la combinaison des éléments suivants. Toutefois, le design industriel vous sera offert que lorsque l’objet que vous souhaitez protéger est fini.

Lorsqu’il est question d’un brevet, celui-ci va vous permettre d’obtenir une protection pour un nouveau produit ou les améliorations. En pratique, de nos jours, les brevets visés sont principalement les améliorations à un produit qui existe déjà.

Puisque les deux protections ne visent pas les mêmes éléments, vous avez toujours la possibilité de demander les deux. Cela vous permettra de renforcer votre contrôle sur les produits de votre PME.

Le Secret Commercial – Qu’est-ce que c’est?

De plus, dans certains cas, il est possible d’opter pour le secret commercial. Ce dernier est un renseignement qui vous permet d’avoir un avantage par rapport à vos compétiteurs. Outre les formules et les pratiques de l’entreprise, le secret commercial va également couvrir:

• Les modèles,
• Les compilations de données,
• Les instruments, ou
• Les dessins.

Pour qu’une information soit considérée comme un secret commercial, il est nécessaire que vous preniez les mesures nécessaires vous permettant de protéger, aux meilleures de vos capacités, ledit secret.

À quel moment le secret commercial est-il utile? Puisque les brevets et autres protections nécessitent l’enregistrement de l’invention, le secret commercial est particulièrement utile lorsque vous vous trouvez dans l’étape de la recherche et du développement.

Ainsi, pour optimiser le secret commercial, ce dernier peut précéder l’enregistrement d’un brevet un d’un dessin industriel. Cependant, si vous ne pouvez pas protéger votre invention grâce à l’une de ces deux méthodes, le secret est également une alternative intéressante.

Dans l’éventualité où vous utilisez le secret commercial pour protéger la propriété intellectuelle de votre entreprise, il est important d’aviser vos employés ainsi que vos clients et fournisseurs. Pour être certain, il peut être utile de leur faire signer une entente de confidentialité.

Protégez l’identité de votre PME grâce à la Marque de commerce

Une autre manière vous permettant de protéger la propriété intellectuelle de votre entreprise est la marque de commerce. En effet, celle-ci permet à une entreprise de protéger non seulement son identité, mais également son image.

L’objectif des marques de commerce est de protéger tous les éléments permettant de distinguer votre PME, notamment:

• Son nom et celui de ses produits,
• Un slogan,
• Un logo,
• L’emballage des produits,
• Une couleur, une odeur ou un goût, et
• Des textures.

Lorsque vous enregistrez une marque de commerce au Canada, la protection vous est offerte pour une durée de 10 ans. Cependant, contrairement aux autres protections, celle-ci peut être perpétuelle puisque vous avez le droit de renouveler la protection.

Vous n’avez pas enregistré votre marque de commerce? Dans ce cas, vous aurez tout de même un certain niveau de protection. Cependant, l’enregistrement de la marque va vous faciliter grandement la vie.

Dans l’éventualité où vous enregistrez votre marque de commerce, il vous sera possible de construire une meilleure réputation auprès de vos clients et, éventuellement, obtenir un revenu supplémentaire grâce à des licences ou des franchises.

Comment déposer la marque de commerce de ma PME au Québec?

Lorsque vous souhaitez déposer votre marque de commerce, le processus se fait au niveau fédéral auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canapas (OPIC). Cependant, il est également possible de déposer votre marque à l’international.

En effet, pour ce faire, votre application se fera au niveau de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Actuellement, il existe 121 pays ayant adhéré à l’OMPI et donc, en une seule demande, votre marque sera protégée dans l’ensemble de ces pays.

Cependant, peu importe où vous déposez votre demande, vous aurez à respecter plusieurs obligations pour que celle-ci soit acceptée. Voici les éléments nécessaires pour pouvoir protéger votre marque de commerce.

Tout d’abord la marque doit être distinctive. Par conséquent, vous n’aurez pas la possibilité de déposer une marque lorsque cette dernière représente une description claire du produit que vous vendez.

Il ne sera également pas possible de protéger des caractéristiques d’un produit en question. En d’autres termes, la marque de commerce ne protège pas les considérations génériques qui s’appliquent à tous les produits similaires.

Ensuite, votre marque de commerce doit être licite. Dans certains cas, il existe certaines interdictions spécifiques que vous ne pourrez jamais enregistrer. Notamment, au Canada, il existe des protections additionnelles concernant les indicateurs géographiques.

Finalement, le dernier élément est que la marque doit être disponible. Donc, si une personne utilise déjà la marque en question, votre demande sera directement refusée. De plus, si vous utilisez cette marque alors qu’elle est enregistrée, vous risquez de faire face à des poursuites judiciaires.

Par conséquent, pour mettre toutes les chances de votre côté, il est préférable d’effectuer une recherche d’antériorité. Cela va vous permettre d’éviter que votre demande soit refusée en raison du fait qu’une personne a déjà enregistré cette dernière.

Pour déposer votre marque de commerce au Canada ou à l’international, vous pouvez faire appel à un avocat grâce à Avocats PME!

Combien coûte la demande de marque de commerce?

Lorsque vous enregistrez votre marque de commerce pour que celle-ci soit protégée au Canada, il sera nécessaire de prévoir les frais. Ainsi, voici ce qu’il faut prévoir pour une demande auprès de l’OPIC en 2024:

Cependant, ces coûts ne couvrent que la première classe de produit que vous enregistrez. Les frais de dépôt pour chaque classe supplémentaire sont de 100$. En ce qui concerne le renouvellement, le coût sera de 125$.

Dans le cas où vous déposez votre marque auprès de l’OMPI, les coûts seront un peu plus élevés. De plus, il sera nécessaire d’ajouter les taxes en fonction du pays où vous déposez votre demande.

Dois-je protéger ma propriété intellectuelle à l’international?

Lorsqu’il est question de votre propriété intellectuelle, cela représente souvent l’actif le plus important de votre entreprise. Ainsi, dans l’éventualité où vous prévoyez, dans un futur plus ou moins éloigné, exporter votre entreprise à l’étranger, il est important de protéger la propriété intellectuelle de votre PME dans les autres pays.

En effet, la protection obtenue au Canada ne s’applique qu’à l’intérieur du pays. Cependant, il est tout de même possible d’obtenir une protection à l’étranger. Avant de se lancer, il faut prendre en considération les critères ainsi que les coûts. Après tout, chaque demande aura ses frais.

Voici les 5 étapes à suivre pour savoir s’il est nécessaire de protéger la propriété intellectuelle de votre PME à l’extérieur du Canada:

1) Évaluez ce que vous voulez protéger

Tout d’abord, la première étape est de vérifier ce que vous offrez à vos clients. En effet, dans certains cas, les risques que votre entreprise soit représentée à l’international et donc, protéger votre propriété intellectuelle sera important.

Si vous protégez un service, il est fort probable que ce dernier ne se limite pas au Canada. Ainsi, vous devriez établir que la protection est la plus importante. Même dans le cas du droit d’auteur, il est préférable d’enregistrer celui-ci.

Ainsi, à la première étape, vous devriez prendre en considération tous les aspects de votre produit susceptible d’être protégé par la propriété intellectuelle. Vous devriez finir cette étape avec une liste des protections dont vous avez besoin.

2) Déterminez la meilleure approche pour vous

Ensuite, puisqu’il existe plusieurs protections de propriété intellectuelle, il est important d’optimiser vos choix afin d’éviter les coûts importants pour votre PME. À cette étape, vous devriez prendre en considération toutes les propriétés intellectuelles que vous avez déjà enregistrées au Canada.

De plus, puisque les stratégies relatives à la protection de votre propriété intellectuelle requièrent des coûts importants, il est nécessaire que chaque protection soit justifiée par une décision commerciale.

En d’autres termes, si vous êtes un petit café de quartier et que vous n’avez pas l’intention d’ouvrir des franchises à l’international, la protection de votre propriété intellectuelle à l’international est probablement une dépense inutile.

3) Comprenez les besoins du marché étranger choisi

Par la suite, la prochaine étape est d’évaluer le marché où vous souhaitez déposer votre demande de propriété intellectuelle. En effet, il pourrait s’avérer être une mauvaise décision de déposer des demandes dans des pays où votre produit n’a pas de demande.

Après avoir déterminé les pays dans lesquels vous allez introduire votre offre, il sera nécessaire de prendre en considération les obligations légales entourant les protections de propriété intellectuelle.

L’objectif est de comprendre toutes les options de propriété intellectuelle disponibles dans les différentes juridictions. Vous pourrez ensuite envisager toutes les options qui s’offrent à vous.

Dans certains cas, vous avez la possibilité d’enregistrer votre propriété intellectuelle à l’aide d’un système international. Ce sera notamment le cas de la marque de commerce, du droit d’auteur et du brevet.

Gardez à l’esprit qu’enregistrer votre propriété intellectuelle vous permet d’obtenir plusieurs avantages commerciaux. Pour avoir un portrait global de la situation, il est préférable de trouver un professionnel juridique.

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4) Identifiez les enjeux sectoriels de votre demande

Outre les considérations du marché, il est important de prendre en compte les enjeux de votre industrie. En effet, dans certains cas, il est possible que le pays où vous souhaitez introduire votre propriété intellectuelle ait certaines règles particulières.

De plus, il sera d’évaluer la présence de concurrents puisque ces derniers pourraient rendre l’admissibilité de votre demande plus compliquée. Ainsi, en évaluant vos compétiteurs, vous pourrez rapidement avoir un portrait global de la situation.

L’objectif de cette étape est de comprendre le secteur dans lequel votre PME se trouve. Grâce à cela, vous aurez la possibilité de véritablement savoir qu’elle est la protection prioritaire pour votre propriété intellectuelle.

Pour ce faire, vous avez la possibilité d’utiliser les nombreuses bases de données ainsi que les outils d’analyse. En effectuant une recherche complète du marché, vous serez en mesure d’établir le budget nécessaire pour enregistrer votre propriété intellectuelle. De plus, vous pourrez identifier les critères d’admissibilité.

5) Déposez votre demande

Finalement, la dernière étape est de déposer votre demande si vous souhaitez obtenir cette dernière. Pour chaque demande de propriété intellectuelle, vous devrez préparer les documents nécessaires.

Même si, en règle générale, les pays demandent les mêmes critères et informations, deux éléments peuvent grandement varier:

• La langue requise pour l’application, et
• Les délais à prévoir.

Ainsi, il est important de prendre en considération ces derniers afin d’éviter que votre demande ne soit refusée que pour une formalité. Il est donc préférable, dans certains cas, d’engager un professionnel local afin qu’il puisse grandement faciliter le processus.

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La propriété intellectuelle est un domaine large qui permet aux entreprises de protéger non seulement leurs investissements, mais également les actifs les plus importants de votre entreprise. En effet, cela représente souvent ce qui vous démarque des concurrents.

Par conséquent, il est indéniable que les diverses protections offertes sont d’une grande importance lorsque vient le temps d’exercer des activités commerciales. En revanche, il peut être difficile pour vous de savoir comment enregistrer vos droits.

En fonction de vos objectifs et de votre offre, il est possible que vous deviez choisir une option par rapport à une autre. Heureusement, pour faire un choix éclairé, il est possible de faire appel à un avocat partenaire d’Avocats PME.

Après vous avoir aidé à faire un choix, le professionnel juridique sera en mesure de remplir et de déposer votre demande devant la bonne instance. De plus, celui-ci pourra, en cas de violation de votre droit, intenter les recours nécessaires.

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