Comment protéger la propriété intellectuelle de ma PME?

Pour protéger la propriété intellectuelle de votre entreprise, il est possible d’utiliser l’une des protections suivantes:

• Le droit d’auteur,
• Le brevet,
• Le dessin industriel,
• La marque de commerce, et
• Le secret commercial.

Pour choisir la bonne protection, il faudra déterminer ce que vous souhaitez protéger. En effet, ces moyens ne s’appliquent pas dans les mêmes situations.

Avocats PME vous indique comment protéger la propriété intellectuelle de votre PME au Québec et ailleurs!

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle d’une PME?

Lorsque vous transformez votre idée en projet tangible, il est tout à fait normal de vouloir protéger le produit afin de rentabiliser l’investissement fait en innovation.

Grâce à la propriété intellectuelle, cela est possible. Il s’agit d’une protection permettant d’encourager les investissements en innovation. Toutefois, pour être couvert, il est nécessaire que la création soit tangible. En effet, les idées ne sont jamais protégées.

Bon à savoir! Si vous faites appel à un sous-traitant, il est important de préciser la cession de propriété intellectuelle dans le contrat de service. Le sous-traitant devra renoncer aux droits moraux.

En règle générale, il vous sera possible de protéger les éléments suivants grâce à la propriété intellectuelle:

• Une invention,
• Une marque de commerce,
• Le contenu de votre site Web, ou
• Le code source d’un logiciel.

Le simple fait d’utiliser du contenu ne vous donne pas la protection pour autant. À l’inverse, il faut prendre garde à utiliser du contenu qui est déjà protégé. Même si le contenu se trouve sur internet, cela ne veut pas dire pour autant que vous pouvez l’utiliser.

Il est important de s’assurer que le contenu utilisé pour votre PME provienne de votre propre créativité ou que vous ayez obtenu le droit d’utiliser le contenu. À défaut, vous pourriez faire face à de lourdes conséquences.

Peu importe le type de protection recherché, la propriété intellectuelle se fie principalement au concept d’antériorité. En d’autres termes, premier arrivé, premier servi.

Il faut garder des copies de toutes vos esquisses ayant mené à la conception de l’invention ou de la marque de commerce. Cela inclut des dessins, des courriels ou des factures relatives à la création.

En plus de permettre de démontrer l’antériorité de votre création, ces preuves pourraient vous permettre d’obtenir un crédit d’impôt fédéral. Ce crédit est offert pour la recherche et le développement.

Comment protéger les inventions de ma PME grâce à un brevet?

Le brevet vous permet d’exploiter votre invention de manière exclusive.

Ce dernier doit être enregistré si vous souhaitez pouvoir exercer vos droits. Même si l’enregistrement nécessite certains frais pouvant être élevés, le processus est souvent rentable, car cela vous permet de protéger votre produit et d’éviter qu’un concurrent ne crée une copie.

En obtenant un brevet, vous aurez le droit d’interdire à tout le monde d’utiliser ou de vendre son invention. Grâce au brevet, vous pourrez protéger les éléments suivants:

• Une invention,
• Une machine,
• Une composante, ou
• Un processus.

Vous pourrez obtenir un brevet pour tout produit qui permet d’ajouter de la valeur à votre entreprise. Il n’est pas nécessaire que ce dernier soit vendu par votre entreprise pour être protégé.

Le saviez-vous? Lorsque vous obtenez un brevet, la protection dure 20 ans à partir du moment où vous déposez votre demande auprès de l’agent du gouvernement. Après, les concurrents pourront utiliser votre invention.

Lorsque vous obtenez un brevet, vous pourrez transférer les droits qui y sont attachés. Par conséquent, vous pourriez faire de l’argent en concluant divers contrats de licence.

Quelles sont les étapes permettant d’obtenir un brevet?

Puisque le brevet permet à l’inventeur d’avoir le monopole financier sur son invention, il s’agit de l’une des protections les plus intéressantes pour les entreprises. Obtenir un brevet est un avantage de taille lorsque vous souhaitez obtenir du financement. En effet, puisque votre PME sera la seule à pouvoir concevoir le produit, les investisseurs y verront un attrait intéressant.

Le brevet est octroyé à la première personne qui le demande. Par conséquent, il faut enregistrer votre brevet dès que vous avez tous les éléments nécessaires.

Vous avez dévoilé votre invention avant de demander le brevet? Dans ce cas, il faudra faire vite. En effet, vous aurez 12 mois pour déposer votre demande. Après ce délai, il sera trop tard.

Dans votre demande, vous aurez à démontrer l’existence des 3 critères prévus dans la loi.

La première étape est de démontrer que votre invention est nouvelle. Dit simplement, l’invention que vous souhaitez protéger doit être la première de ce genre. Toutefois, le simple fait d’être une nouveauté ne protège pas votre invention.

La deuxième étape est de prouver que votre invention est utile. Pour ce faire, l’invention doit être fonctionnelle ou posséder une fonction utile. Cela peut viser un produit, mais également l’une des inventions suivantes:

• Un appareil,
• Une composition, ou
• Un procédé.

Finalement, votre invention doit être novatrice. L’invention devra donc être une nouvelle amélioration à une technologie qui existe déjà ou être une avancée complètement nouvelle.

Afin de pouvoir déterminer si l’invention est novatrice, celle-ci ne doit pas être évidente pour un spécialiste qui a une expertise dans le domaine où votre invention sera utilisée une fois protégée.

Comment vérifier si votre invention est nouvelle?

La première étape pour protéger une invention est de vérifier si cette dernière est nouvelle. Il est nécessaire d’effectuer une recherche sur les bases de données relatives aux brevets.

Il ne faut pas se limiter à la base de recherche sur les brevets canadiens. Vous pourrez faire votre recherche sur Google Patents ou Patentscope. Bref, ne vous limitez qu’à une seule base de données.

Dans certaines industries, il est préférable d’effectuer votre recherche sur une base de données spécialisées. Si votre brevet concerne la biotechnologie, vous devriez effectuer votre recherche sur la base de données MEDLINE.

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À quoi sert le droit d’auteur?

Une autre protection offerte pour la propriété intellectuelle est le droit d’auteur. Grâce à cette protection, vous vous assurez qu’une personne ne puisse pas copier vos créations.

Vous avez le droit d’auteur? Dans ce cas, vous aurez l’exclusivité de publier, d’interpréter ou de reproduire l’œuvre. L’œuvre doit être originale afin de pouvoir obtenir la protection. La notion d’oeuvre inclus:

• L’œuvre littéraire,
• L’œuvre artistique,
• L’œuvre musicale,
• Les logiciels,
• Les signaux de communication, et
• Les enregistrements sonores.

Quel est l’avantage du droit d’auteur? Contrairement aux autres protections, le droit d’auteur est offert à toutes les créations originales. Ainsi, vous n’aurez pas à enregistrer votre invention.

Pour avoir la preuve de votre création, il est possible d’obtenir un certificat d’enregistrement. Toutefois, même si celui-ci est recommandé en cas de litige, il n’est pas obligatoire pour exercer votre droit.

Combien de temps dure votre droit d’auteur? Lorsque vous avez un droit d’auteur, ce dernier va avoir une longue durée par rapport aux autres options. En effet, la durée est de 70 ans après le décès de l’auteur.

Pourquoi enregistrer son droit d’auteur?

Enregistrer un droit d’auteur vous permet d’obtenir un certificat d’enregistrement. Ainsi, vous pourrez utiliser ce dernier devant un juge dans l’éventualité où vous souhaitez protéger vos droits.

Lorsque vous souhaitez enregistrer votre droit d’auteur, voici les coûts à prévoir pour votre entreprise en 2025:

L’enregistrement est particulièrement utile pour faciliter le processus judiciaire. Cependant, ce dernier doit être obtenu avant le litige pour être réellement efficace. Mieux vaut prévenir que guérir.

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Le dessin industriel: Est-ce utile pour ma PME?

Une protection souvent sous-estimée est le dessin industriel. Ce dernier est particulièrement utile, notamment en raison de l’avantage concurrentiel qu’il offre.

De plus en plus, les consommateurs ont tendance à être attirés par un produit lorsque celui-ci est accrocheur. Ainsi, les entreprises investissent massivement dans leurs dessins industriels puisque ceux-ci visent principalement l’esthétique de votre produit.

Faut-il enregistrer un dessin industriel? Oui. Dans l’éventualité où vous n’enregistrez pas ce dernier, vous n’aurez aucun titre de propriété juridique sur ce dernier. Grâce à l’enregistrement, vous aurez le droit d’interdire un tiers d’utiliser un objet couvert par votre dessin.

Combien de temps dure le dessin industriel? Au Canada, la protection offerte par le dessin industriel aura une durée maximale de 15 ans à partir de l’enregistrement.

Contrairement au brevet, vous n’avez pas une limite de temps afin d’enregistrer votre dessin. Ainsi, tant et aussi longtemps que ce dernier n’est pas public dans le monde, libre à vous d’enregistrer le dessin.

Si votre dessin est rendu public, vous disposez d’un délai de 12 mois après la divulgation pour présenter une demande d’enregistrement. Mieux vaut ne pas perdre le risque de pouvoir profiter des droits relatifs aux dessins industriels.

Dessin industriel vs. Brevet - Quelle est la différence?

Le dessin industriel va protéger les aspects visuels de votre produit. Ainsi, vous pourrez demander cette protection pour tous les éléments décoratifs, mais également les aspects suivants:

• Le motif,
• La configuration, et
• La forme.

Vous pourrez également obtenir la protection pour la combinaison des éléments suivants. Toutefois, le dessin industriel vous sera offert que lorsque l’objet que vous souhaitez protéger est fini.

Le brevet vous permet d’obtenir une protection pour un nouveau produit ou ses améliorations. En pratique, les brevets visent principalement les améliorations à un produit qui existe déjà.

Puisque les deux protections ne visent pas les mêmes éléments, vous avez toujours la possibilité de demander les deux. Cela vous permettra de renforcer votre contrôle sur les produits de votre PME.

Le Secret Commercial - Qu’est-ce que c’est?

Le secret commercial est un renseignement qui vous permet d’avoir un avantage par rapport à vos compétiteurs. Outre les formules et les pratiques de l’entreprise, le secret commercial va également couvrir:

• Les modèles,
• Les compilations de données,
• Les instruments, ou
• Les dessins.

Pour qu’une information soit considérée comme un secret commercial, vous devez prendre les mesures nécessaires pour protéger, aux meilleures de vos capacités, ledit secret.

À quel moment le secret commercial est-il utile? Puisque les brevets et autres protections nécessitent l’enregistrement de l’invention, le secret commercial est particulièrement utile lorsque vous vous trouvez dans l’étape de la recherche et du développement.

Attention! Le secret commercial est utile tant et aussi longtemps qu’il reste un secret. Dans l’éventualité où un compétiteur découvre l’invention, il aura la possibilité d’enregistrer celle-ci. Dans ce cas, il sera trop tard pour vous.

Pour optimiser le secret commercial, ce dernier peut précéder l’enregistrement d’un brevet un d’un dessin industriel. Si vous ne pouvez pas protéger votre invention grâce à l’une de ces deux méthodes, le secret est également une alternative intéressante.

Dans l’éventualité où vous utilisez le secret commercial pour protéger la propriété intellectuelle de votre entreprise, il est important d’aviser vos employés ainsi que vos clients et fournisseurs. Pour être certain, il peut être utile de leur faire signer une entente de confidentialité.

Protégez l’identité de votre PME grâce à la Marque de commerce

La marque de commerce permet à une entreprise de protéger non seulement son identité, mais également son image.

L’objectif des marques de commerce est de protéger tous les éléments permettant de distinguer votre PME, notamment:

• Son nom et celui de ses produits,
• Un slogan,
• Un logo,
• L’emballage des produits,
• Une couleur, une odeur ou un goût, et
• Des textures.

Lorsque vous enregistrez une marque de commerce au Canada, la protection vous est offerte pour une durée de 10 ans. Contrairement aux autres protections, celle-ci peut être perpétuelle puisque vous avez le droit de renouveler la protection.

En enregistrant votre marque de commerce, il vous sera possible de construire une meilleure réputation auprès de vos clients et, éventuellement, obtenir un revenu supplémentaire grâce à des licences ou des franchises.

Comment déposer la marque de commerce de ma PME au Québec?

Lorsque vous souhaitez déposer votre marque de commerce, le processus se fait au niveau fédéral auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canapas (OPIC). Cependant, il est également possible de déposer votre marque à l’international.

En effet, pour ce faire, votre application se fera au niveau de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Actuellement, il existe 193 pays ayant adhéré à l’OMPI et donc, en une seule demande, votre marque sera protégée dans l’ensemble de ces pays.

Peu importe où vous déposez votre demande, vous aurez à respecter plusieurs obligations pour que celle-ci soit acceptée. Voici les éléments nécessaires pour pouvoir protéger votre marque de commerce.

Tout d’abord la marque doit être distinctive. Par conséquent, vous n’aurez pas la possibilité de déposer une marque lorsque cette dernière représente une description claire du produit que vous vendez.

Il ne sera également pas possible de protéger des caractéristiques d’un produit en question. La marque de commerce ne protège pas les considérations génériques qui s’appliquent à tous les produits similaires.

Ensuite, votre marque de commerce doit être licite. Dans certains cas, il existe certaines interdictions spécifiques que vous ne pourrez jamais enregistrer. Notamment, au Canada, il existe des protections additionnelles concernant les indicateurs géographiques.

Finalement, la marque doit être disponible. Si une personne utilise déjà la marque en question, votre demande sera directement refusée. Si vous utilisez cette marque alors qu’elle est enregistrée, vous risquez de faire face à des poursuites judiciaires.

Pas si vite! Votre demande n’a pas à être identique pour être refusée. L’agent pourrait refuser votre demande si la marque risque d’être confondue avec une marque qui est déjà enregistrée.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est préférable d’effectuer une recherche d’antériorité. Cela va vous permettre d’éviter que votre demande soit refusée en raison du fait qu’une personne a déjà enregistré cette dernière.

Pour déposer votre marque de commerce au Canada ou à l’international, vous pouvez faire appel à un avocat grâce à Avocats PME!

Combien coûte la demande de marque de commerce?

Lorsque vous enregistrez votre marque de commerce pour que celle-ci soit protégée au Canada, il sera nécessaire de prévoir les frais. Ainsi, voici ce qu’il faut prévoir pour une demande auprès de l’OPIC en 2025:

Cependant, ces coûts ne couvrent que la première classe de produit que vous enregistrez. Les frais de dépôt pour chaque classe supplémentaire sont de 145,12$. En ce qui concerne le renouvellement, le coût sera de 180,61$.

Dans le cas où vous déposez votre marque auprès de l’OMPI, les coûts seront un peu plus élevés. De plus, il sera nécessaire d’ajouter les taxes en fonction du pays où vous déposez votre demande.

Dois-je protéger ma propriété intellectuelle à l’international?

La propriété intellectuelle représente souvent l’actif le plus important de votre entreprise. Si vous prévoyez, dans un futur plus ou moins éloigné, exporter votre entreprise à l’étranger, il est important de protéger la propriété intellectuelle de votre PME dans les autres pays.

En effet, la protection obtenue au Canada ne s’applique qu’à l’intérieur du pays. Cependant, il est tout de même possible d’obtenir une protection à l’étranger. Voici les 5 étapes à suivre pour savoir s’il est nécessaire de protéger la propriété intellectuelle de votre PME à l’extérieur du Canada:

1) Évaluez ce que vous voulez protéger

La première étape est de vérifier ce que vous offrez à vos clients. En effet, dans certains cas, les chances que votre entreprise soit à l’international sont élevées et donc, protéger votre propriété intellectuelle sera important.

Vous devriez prendre en considération tous les aspects de votre produit susceptible d’être protégé par la propriété intellectuelle. Vous devriez finir cette étape avec une liste des protections dont vous avez besoin.

2) Déterminez la meilleure approche pour vous

Puisqu’il existe plusieurs protections de propriété intellectuelle, il est important d’optimiser vos choix afin d’éviter les coûts importants pour votre PME. Vous devriez prendre en considération toutes les propriétés intellectuelles que vous avez déjà enregistrées au Canada.

Puisque les stratégies relatives à la protection de votre propriété intellectuelle requièrent des coûts importants, chaque protection doit être justifiée par une décision commerciale.

3) Comprenez les besoins du marché étranger choisi

La prochaine étape est d’évaluer le marché où vous souhaitez déposer votre demande de propriété intellectuelle. En effet, il pourrait s’avérer être une mauvaise décision de déposer des demandes dans des pays où votre produit n’a pas de demande.

Après avoir déterminé les pays dans lesquels vous allez introduire votre offre, il sera nécessaire de prendre en considération les obligations légales entourant les protections de propriété intellectuelle.

L’objectif est de comprendre toutes les options de propriété intellectuelle disponibles dans les différentes juridictions.

Dans certains cas, vous avez la possibilité d’enregistrer votre propriété intellectuelle à l’aide d’un système international. Ce sera notamment le cas de la marque de commerce, du droit d’auteur et du brevet.

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4) Identifiez les enjeux sectoriels de votre demande

Il est important de prendre en compte les enjeux de votre industrie. Dans certains cas, il est possible que le pays où vous souhaitez introduire votre propriété intellectuelle ait certaines règles particulières.

Il faudra aussi évaluer la présence de concurrents puisque ces derniers pourraient rendre l’admissibilité de votre demande plus compliquée. En évaluant vos compétiteurs, vous pourrez rapidement avoir un portrait global de la situation.

L’objectif de cette étape est de comprendre le secteur dans lequel votre PME se trouve. Vous aurez ainsi la possibilité de savoir qu’elle est la protection prioritaire pour votre propriété intellectuelle.

Vous pouvez utiliser les nombreuses bases de données ainsi que les outils d’analyse. En effectuant une recherche complète du marché, vous serez en mesure d’établir le budget nécessaire pour enregistrer votre propriété intellectuelle.

5) Déposez votre demande

La dernière étape est de déposer votre demande si vous souhaitez obtenir la protection. Pour chaque demande de propriété intellectuelle, vous devrez préparer les documents nécessaires.

Même si, en règle générale, les pays demandent les mêmes critères et informations, deux éléments peuvent grandement varier:

• La langue requise pour l’application, et
• Les délais à prévoir.

Il est important de prendre en considération ces derniers afin d’éviter que votre demande ne soit refusée pour une formalité. Mieux vaut engager un professionnel local afin qu’il puisse grandement faciliter le processus.

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La propriété intellectuelle est un domaine large qui permet aux entreprises de protéger non seulement leurs investissements, mais également les actifs les plus importants de votre entreprise. En effet, cela représente souvent ce qui vous démarque des concurrents.

En fonction de vos objectifs et de votre offre, il est possible que vous deviez choisir une option par rapport à une autre. Heureusement, pour faire un choix éclairé, il est possible de faire appel à un avocat partenaire d’Avocats PME.

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