PME vs. Grande entreprise: Quelles différences légales?

Lorsque votre petite (ou moyenne) entreprise prend de l’ampleur, vos obligations vont changer. La structure juridique de votre entreprise pourrait ne plus convenir à votre réalité.

Depuis quelques années, les entreprises québécoises ont également des obligations quant à la francisation des employés. Celles-ci ne s’appliquent pas de la même façon selon le nombre d’employés.

Finalement, les entreprises auront accès à différentes déductions en fonction de leur nombre d’employés.

Avocats PME vous explique tout ce qu’il faut savoir afin de distinguer juridiquement les grandes entreprises des PME au Québec!

Qu’est-ce qu’une Petite ou Moyenne Entreprise (PME)?

Une petite ou moyenne entreprise est une caractéristique qui se détermine en fonction du nombre total d’employés rémunérés au sein de votre société:

Le saviez-vous? En réalité, la quasi-totalité des entreprises sont des PME. Au Québec, elles représentent plus de 97% des entreprises. Celles-ci embauchent également plus de 85% des salariés dans la province.

Quels sont les principaux défis des PME au Québec?

D Les principaux obstacles des entreprises avec moins de 5 employés (appelées micro-entreprise) sont:

• Une concurrence intense,
• Une hausse du coût des intrants, et
• Le taux d’imposition des entreprises.

En ce qui a trait aux moyennes entreprises (entre 100 et 499 employés), leur croissance est principalement limitée par la concurrence. Cependant, elles sont également confrontées à une pénurie de main-d’œuvre et à une difficulté de rétention des employés.

Le Règle des 5 500 heures: Une déduction de taille pour les PME!

La structure d’entreprise la plus utilisée par les grandes entreprises et les PME est la société par actions. Il est possible pour les PME d’obtenir une déduction en fonction du nombre total d’heures travaillées.

Si l’ensemble de vos employés ont travaillé un total supérieur à 5 500 heures durant l’année, vous pourrez obtenir la déduction pour petites entreprises (DPE).

La déduction vous permet d’avoir un taux d’impôt réduit sur le premier 500 000$ de revenus générés par votre entreprise. Lorsque vous entamez la préparation de votre déclaration annuelle, il faut prendre en considération plusieurs éléments afin de pouvoir véritablement calculer le nombre d’heures travaillées par vos employés:

• Le nombre d’heure maximum par employé est de 40 heures par semaine, et
• Les heures travaillées doivent avoir été rémunérées.

En ce qui concerne la rémunération, il est possible que le dirigeant ne reçoive pas un salaire hebdomadaire comme les autres employés. Cependant, ces heures seront tout de même comptabilisées.

Si un employé fait des heures supplémentaires, elles ne sont pas considérées. Ainsi, si un employé travaille 55 heures dans une semaine, il faut simplement calculer les 40 premières heures dans le calcul.

La réduction d’impôt sur le revenu va varier en fonction du nombre d’heures cumulées. Voici à quoi s’attendre par rapport au taux d’imposition lorsque vous êtes éligibles à la DPE:

Le plafond pour la déduction est de 500 000$. Dans l’éventualité où l’année d’imposition est de moins de 52 semaines, il faudra calculer au prorata:

Plafond des affaires = 500 000$ x (nombre de jours dans l’année/365)

Si l’année d’imposition de votre entreprise était de 200 jours, votre plafond serait d’environ 273 973$. Cela sera normalement le cas si votre entreprise a été constituée durant l’année en question.

Votre entreprise n’a pas un totale de 5 500 heures travaillées? Dans ce cas, il est possible que vous soyez tout de même éligible à une réduction fiscale. En effet, entre 5 000 et 5 500 heures, vous aurez une réduction linéaire de la déduction.

Si votre nombre d’heures est inférieur à 5000, vous n’aurez pas accès à la Déduction pour petites entreprises. En revanche, d’autres alternatives vont exister pour vous et votre entreprise.

Comment choisir la bonne structure d’entreprise en fonction de sa taille?

Lorsque vous souhaitez constituer une entreprise au Québec, il faut choisir une structure en prévision de votre situation actuelle, mais également de vos ambitions professionnelles à moyen et long terme.

La majorité des entreprises au Québec choisissent l’une des structures suivantes pour entamer leurs activités commerciales:

• La société par actions (fédérale ou provinciale),
• L’entreprise individuelle, ou
• La société en nom collectif.

Évidemment, lorsque vient le temps de choisir la structure de votre entreprise, il est difficile pour vous de prévoir si votre entreprise sera une PME ou si elle va employer plus de 500 employés dans le futur.

À l’étape de choisir votre structure d’entreprise, il est possible de prendre en considération les trois éléments suivants:

1) La taille de votre entreprise

Les sociétés par actions sont normalement plus complexes à opérer que les autres structures d’entreprise. Néanmoins, elles possèdent également plusieurs avantages.

La société par actions offre la possibilité de gérer et de structurer votre entreprise de manière efficace lorsque cette dernière atteint une certaine envergure. Ce sera évidemment le cas d’une grande entreprise.

De plus, si votre entreprise génère des revenus élevés, la société par actions vous offre une meilleure protection contre d’éventuels risques financiers. Cette structure offre aussi plusieurs avantages fiscaux.

2) Vos ressources financières

Il faut également prendre en considération vos ressources financières au moment où vous constituez votre entreprise.Bien que la société par actions ait plusieurs avantages, cette structure est également plus coûteuse à créer et à faire fonctionner.

Si vous avez des capacités financières limitées, l’entreprise individuelle ainsi que la société en nom collectif peuvent être des alternatives vous permettant d’économiser au moment de la constitution.

Pas si vite! Même si vos capacités financières sont limitées au départ, cela ne veut pas dire pour autant que vous êtes condamnés à garder votre structure d’entreprise. En effet, il vous sera possible, plus tard, d’incorporer votre entreprise afin de créer une société par actions.

Au moment de choisir votre structure d’entreprise, il sera nécessaire de considérer vos moyens financiers afin de trouver la bonne option pour vous.

3) Avez-vous des partenaires d’affaires?

Le dernier élément à considérer est la présence ou l’absence de partenaires d’affaires dans vos activités commerciales. Cela pourrait vous limiter à certaines options.

Si vous avez des partenaires d’affaires, vous pourrez choisir entre la société par actions et la société en nom collectif. Cependant, l’entreprise individuelle ne sera évidemment pas une option.

À l’inverse, si vous souhaitez faire cavalier seul, vous ne pourrez pas constituer une société en nom collectif puisque vous avez besoin d’au moins associé. Ainsi, il faudra choisir entre la société par actions et l’entreprise individuelle.

La société en nom collectif: TOUT ce qu’il faut savoir!

Que vous ayez une grande entreprise ou une PME, l’une des options disponibles est la société en nom collectif (s.e.n.c). Cette structure est plus simple, mais surtout plus abordable à faire fonctionner

Une société en nom collectif est un regroupement d’associés qui ont décidé d’exercer une même activité. Afin de pouvoir constituer une telle société, il sera nécessaire pour les associés:

• De regrouper leurs connaissances, leurs activités ou leurs biens,
• D’exploiter leur entreprise de manière collaborative, et
• De partager les gains et les pertes financières.

Vous devrez rédiger un contrat de société et déterminer un nom commun permettant aux associés de s’unir. Normalement, ce nom doit être suivi de l’indication « s.e.n.c. ».

Quels sont les avantages de la société en nom collectif?

Le fonctionnement de la société en nom collectif est que son fonctionnement est plus simple que la société par actions. Si vous avez une PME, il s’agit d’une bonne structure pour commencer vos activités commerciales.

Il s’agit d’une structure beaucoup plus abordable que l’entreprise incorporée.

D’un point de vue fiscal, la s.e.n.c. donne certains avantages intéressants. En effet, puisque les revenus de l’entreprise sont des gains personnels, les associés devront préparer une seule déclaration par année.

Ils pourront obtenir tous les crédits d’impôts réservés aux particuliers. Vous pourrez également réduire vos impôts personnels à l’aide des déductions relatives aux dépenses d’entreprise. Cela peut notamment inclure:

• Les frais de déplacement,
• Les frais d’achat de matériel, et
• Les frais d’hébergement.

En revanche, puisque les grandes entreprises ont tendance à avoir un revenu plus élevé, cet avantage est un peu moins pertinent. Il s’agit d’un point positif tant et aussi longtemps que le revenu ne vous fait pas augmenter votre taux d’imposition.

Finalement, la société en nom collectif vous permet de partager les ressources entre tous les associés. Cela inclut les ressources financières, mais également l’expertise et les efforts de chacun.

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Quels sont les inconvénients de la société en nom collectif?

Même si cette forme d’entreprise possède plusieurs avantages intéressants pour les PME, il n’en reste pas moins qu’il faut également prendre en considération tous les inconvénients.

Vous avez l’obligation de rédiger un contrat de société afin de pouvoir créer une société en nom collectif. Ce document contient les règles à respecter pour les associés de l’entreprise. Ainsi, le document devra inclure:

• L’objectif commun des associés,
• Le partage des part de chacun,
• Leurs contributions initiales, et
• Les responsabilités de tous les associés.

Si vous êtes dans une grande entreprise, il est probable que ces obligations soient complexes et coûteuses.

Dans le cas d’une société en nom collectif, tous les associés vont engager leur responsabilité personnelle. Ainsi, ils seront tous responsables pour leurs actions personnelles et pour celles des autres associés.

Par conséquent, si la société n’est pas en mesure de payer ses dettes, le créancier peut demander la saisie de vos biens personnels afin d’obtenir un remboursement. Cela vaut également pour les litiges.

Si vos revenus sont élevés, vos impôts seront également plus élevés. Dans un tel cas, il est préférable d’incorporer votre entreprise afin de pouvoir constituer une société par actions.

Société par actions: Une option pour votre PME ou votre grande entreprise

En ce qui concerne la société par actions, cette forme juridique d’entreprise est une option intéressante pour la PME et pour la grande entreprise. Même s’il s’agit de la structure la plus complexe et la plus dispendieuse à opérer, elle vous offre des avantages non négligeables.

Contrairement à toutes les autres structures d’entreprise, la société par actions est une personne morale et donc, l’entreprise a une entité distincte des personnes qui la composent.

Les avantages de la société par actions

En choisissant la société par actions, les actionnaires auront l’avantage de voir leur responsabilité limitée. L’entreprise est la seule responsable de ses dettes. À moins d’une exception, les actionnaires ne pourront pas être personnellement responsables dans ce genre de situation.

De plus, grâce à la société par actions, votre taux d’imposition pourra être moins élevé lorsque l’entreprise génère des revenus plus importants. Votre entreprise pourra également profiter de plusieurs déductions offertes aux compagnies.

Bon à savoir! Outre le fait que le taux d’imposition est moins élevé pour les sociétés par actions, cette structure vous permet d’obtenir des dividendes. Dans ce cas, vous allez également profiter d’un taux d’imposition personnel moins élevé.

Lorsque vient le temps de financer vos activités commerciales, la société par actions vous donne accès à du financement et de manière beaucoup plus flexible.

Finalement, le dernier avantage de la société par actions est qu’elle va continuer d’exister tant et aussi longtemps que vous n’avez pas dissout l’entreprise, et ce, peu importe ce qui advient des actionnaires.

Les désavantages de la société par actions

Les principaux inconvénients de la société par actions concernent les coûts et son fonctionnement. En ce qui concerne les frais de démarrage et de fonctionnement, ces derniers vont inclure:

• Les dépenses administratives (incorporation, obtention de permis, immatriculation),
• Les frais de maintien de la compagnie,
• Les frais de professionnels (avocat, comptable…), et
• Les frais d’organisation.

Ainsi, il faut être prêt à débourser un montant important pour assurer le fonctionnement de la société.

Au niveau du fonctionnement de l’entreprise, la fiscalité de cette dernière sera complexe puisque cela requiert la préparation d’une déclaration de revenus distincte pour l’entreprise.

Vous aurez plusieurs autres documents à remplir, notamment les procès-verbaux et les autres registres. Afin d’éviter les potentielles sanctions administratives, il faudra tenir à jour tous les documents en question.

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L’entreprise individuelle - Une option intéressante pour les PME

La dernière structure disponible est l’entreprise individuelle. Avant toute chose, celle-ci est réellement une option intéressante que pour les petites entreprises.

En ce qui concerne les avantages de l’entreprise individuelle, le fonctionnement de cette dernière est plus simple. Si vous choisissez d’utiliser votre nom pour votre entreprise, vous n’avez aucun document à remplir avant de commencer vos activités commerciales.

Les revenus de l’entreprise équivalent à ceux de la personne et donc, presque tous les avantages sont les mêmes. Toutefois, puisque vous n’avez pas la possibilité d’avoir un associé, vous devez être seul.

En ce qui a trait aux inconvénients de l’entreprise individuelle, il s’agit d’une structure très limitée. Qu’il soit question du financement ou du revenu généré, vous allez rapidement être confronté à des limites importantes.

Les obligations de francisation: Quelles sont les règles à respecter?

En vertu de la Charte de la langue français, le français doit être la langue normale et habituelle dans le milieu de travail. Ainsi, si votre entreprise emploie 25 salariés ou plus, vous devez respecter certaines obligations concernant l’implantation du français dans votre entreprise.

La direction devra vérifier que le français est la langue généralement utilisée au sein de leur entreprise. Pour ce faire, il est possible de faire appel à un conseiller en francisation auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF).

Voici les étapes à suivre afin de pouvoir respecter les obligations relatives à la francisation de votre entreprise:

1) Inscrivez votre entreprise auprès de l’OQLF

La première étape pour une entreprise avec au moins 25 employés pour une durée de 6 mois est de vous inscrire auprès de l’Office québécois. À partir de 50 employés, il faut s’inscrire immédiatement.

Le saviez-vous? Si vous avez entre 25 et 49 employés, les obligations relatives à la francisation du milieu de travail sont en vigueur à partir de juin 2025.

Si votre entreprise a plus de 100 employés, vous devrez former un comité de francisation dès votre inscription auprès de l’OQLF. En ce qui concerne la composition du comité, la moitié devra représenter les salariés de l’entreprise.

2) Analysez la situation linguistique de votre entreprise

Après vous être inscrit à l’OQLF, vous devrez effectuer une évaluation de la place du français dans votre entreprise dans les 3 mois qui suivent. Cela concerne les communications internes et externes.

Si l’Office considère que l’utilisation du français est généralisée, vous n’aurez pas à effectuer la troisième étape. Cependant, dans le cas inverse, vous aurez à préparer un programme de francisation.

3) Préparez un programme de francisation (Selon votre situation)

Si l’Office vous demande de préparer un programme de francisation, il va vous indiquer quels sont les éléments sur lesquels votre entreprise va devoir travailler afin d’améliorer la situation.

En temps normal, le programme en question sera valable pour une durée maximale de 5 ans. En revanche, il est possible de renouveler ce dernier avec l’approbation de l’Office québécois de la langue française.

Si vous avez un comité de francisation, ce dernier aura le mandat d’appliquer le programme de francisation en question. Il devra préparer et publier des rapports relatifs aux améliorations de l’entreprise.

4) Recevez une certification de francisation

La dernière étape est de recevoir un certificat de francisation délivré par l’Office. Votre entreprise va recevoir ce dernier lorsque le français est généralisé dans l’entreprise.

Même lorsque vous avez le certificat, vous avez l’obligation de vous assurer que le français reste généralisé à tous les niveaux. Ainsi, à chaque 3 ans, vous devrez préparer un rapport pour l’Office.

Si vous ne respectez pas vos obligations, il s’agit d’une infraction à la Charte de la langue française, et donc, l’Office pourra imposer des sanctions et vous ordonner de cesser les contraventions.

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Lorsque vient le temps de vous lancer en affaires, il est important de prendre en considération tous les éléments vous permettant de prendre une décision éclairée. Cela est également le cas si vous souhaitez passer à la prochaine étape.

Ce sera aussi le cas lorsque vient le temps de prendre des décisions d’expansion. Il est toujours mieux de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires. Celui-ci pourra vous proposer les meilleures alternatives en fonction de votre situation.

Avant de prendre des décisions importantes, vous serez en mesure de connaître tous les avantages et les inconvénients de cette dernière. Dès lors, vous allez pouvoir éviter les mauvaises surprises.

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