PME vs. Grande entreprise: Quelles différences légales?

Plusieurs entrepreneurs ont l’ambition de diriger une grande entreprise avec de nombreux employés. Cependant, est-ce vraiment nécessaire d’atteindre cette qualification de « grande entreprise » pour réaliser votre rêve entrepreneurial?

En effet, contrairement à ce que plusieurs peuvent penser, la taille des entreprises au Québec est déterminée grâce au nombre de salariés, et non pas selon les revenus générés par l’entreprise.

De plus, si votre entreprise se développe, cela entraîne des obligations supplémentaires que les PME n’ont pas à respecter. Parfois, passer à l’étape supérieure peut s’avérer être une mauvaise décision.

Il est donc préférable de bien comprendre toutes les différences légales entre les PME et les grandes entreprises avant de prendre une quelconque décision concernant le développement de votre société.

Avocats PME vous explique tout ce qu’il faut savoir afin de distinguer juridiquement les grandes entreprises des PME au Québec!

Qu’est-ce qu’une Petite ou Moyenne Entreprise (PME)?

Lorsqu’il est question d’une PME au Québec, ce qualificatif est principalement déterminé en fonction du nombre total d’employés rémunérés au sein de votre société. Ainsi, voici comment savoir si vous possédez actuellement une PME:

Par conséquent, le seul critère permettant de différencier rapidement la PME d’une grande entreprise est son nombre d’employés. Cependant, cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’existe pas de différence entre ces dernières.

De plus, la grande majorité s’imagine les grandes entreprises lorsqu’ils pensent au monde entrepreneurial, il n’en reste pas moins que la réalité est tout autre. En effet, lorsqu’il est question des PME, ces dernières représentent environ 98% des établissements au Québec.

Également, ces dernières vont embaucher plus de 85% de l’ensemble des salariés dans la province. À l’intérieur même de la catégorie de PME, les petites entreprises représentent la majorité des sociétés sur le marché.

En fait, actuellement, le trois quart des entreprises au Québec vont avoir moins de 10 salariés dans leur équipe. Finalement, même si les PME sont normalement plus volatiles que les grandes entreprises, il n’en reste pas moins que plus de 66% des PME survivent après une durée de 5 ans.

Quels sont les principaux défis des PME au Québec?

Même si les petites entreprises représentent la majorité des activités commerciales au Québec, il n’en reste pas moins que ces dernières font face à leur lot de défis. De manière générale, pour les entreprises avec moins de 5 employés (appelées micro-entreprise), les principaux obstacles sont:

• Une concurrence intense,
• Une hausse du coût des intrants, et
• Le taux d’imposition des entreprises.

Ensuite, en ce qui a trait aux moyennes entreprises (avec un nombre d’employés entre 100 et 499), leur croissance est principalement limitée par la concurrence. Cependant, elles sont également confrontées plus fortement à une pénurie de main-d’œuvre et à une difficulté de rétention des employés.

Le Règle des 5 500 heures: Une déduction de taille pour les PME!

En règle générale, la structure d’entreprise la plus fréquemment utilisée par les grandes entreprises et les PME est la société par actions. Dans ce cas, il est possible, si vous avez une PME, d’obtenir une certaine déduction en fonction du nombre total d’heures travaillées.

En effet, si l’ensemble de vos employés ont travaillé un total supérieur à 5 500 heures durant l’année, il est fort probable que vous puissiez obtenir la déduction pour petites entreprises (DPE).

Si vous êtes éligible, la déduction vous permet d’avoir un taux d’impôt réduit sur le premier 500 000$ de revenus générés par votre entreprise. Cependant, il faut s’assurer que vous respectiez tous les critères.

Ainsi, lorsque vous entamez la préparation de votre déclaration annuelle, il sera nécessaire de prendre en considération plusieurs éléments afin de pouvoir véritablement calculer le nombre d’heures travaillées par vos employés:

1. Le nombre d’heure maximum par employé est de 40 heures par semaine, et
2. Les heures travaillées doivent avoir été rémunérées.

En ce qui concerne la rémunération, il est possible, dans certains cas, que le dirigeant ne reçoive pas un salaire hebdomadaire comme les autres employés. Cependant, ces heures pourront tout de même être comptabilisées.

De plus, si un employé fait des heures supplémentaires, ces dernières ne sont pas considérées. Ainsi, si un employé travaille 55 heures dans une semaine, il faut simplement considérer les 40 premières heures dans le calcul.

En ce qui concerne la réduction d’impôt sur le revenus, celle-ci va varier en fonction du nombre d’heures cumulées. Ainsi, voici à quoi s’attendre par rapport au taux d’imposition lorsque vous êtes éligibles à la DPE:

Comme mentionné, le plafond pour la déduction est de 500 000$. Cependant, dans l’éventualité où l’année d’imposition est de moins de 51 semaines, il sera nécessaire d’effectuer un calcul au prorata:

Plafond des affaires = 500 000$ x (nombre de jours dans l’année/365)

Ainsi, si l’année d’imposition de votre entreprise était de 200 jours, votre plafond serait d’environ 273 973$. Cela sera normalement le cas si votre entreprise a été constituée durant l’année en question.

Votre entreprise n’a pas un totale de 5 500 heures travaillées? Dans ce cas, il est possible que vous soyez tout de même éligible à une réduction fiscale. En effet, entre 5 000 et 5 500 heures, vous aurez une réduction linéaire de la déduction.

Si votre nombre d’heures est inférieur à 5000, vous n’aurez pas accès à la Déduction pour petites entreprises. En revanche, il est fort à parier qu’il existe une alternative pour vous et votre entreprise.

Comment choisir la bonne structure d’entreprise en fonction de sa taille?

Lorsque vous souhaitez constituer une entreprise au Québec, il est nécessaire de choisir une structure en prévision de votre situation actuelle, mais également de vos ambitions professionnelles à moyen et long terme.

Même s’il existe d’autres options, la majorité des entreprises au Québec choisissent l’une des structures suivantes pour entamer leurs activités commerciales:

• La société par actions (fédérale ou provinciale),
• L’entreprise individuelle, ou
• La société en nom collectif.

Évidemment, lorsque vient le temps de choisir la structure de votre entreprise, il est difficile pour vous de prévoir si votre entreprise sera une PME ou si elle va employer plus de 500 employés dans le futur.

Cependant, si vous êtes rendu à l’étape de choisir votre structure d’entreprise, il vous est possible de prendre en considération les trois éléments suivants. Cela va vous permettre de prendre la bonne structure dès le départ.

La taille de votre entreprise

Évidemment, lorsqu’il est question d’une société par actions, cette structure est normalement plus complexe à opérer que toutes les autres structures d’entreprise. Néanmoins, elle possède également plusieurs avantages.

En fait, la société par actions vous offre la possibilité de gérer et de structurer votre entreprise de manière plus efficace lorsque cette dernière atteint une certaine envergure. Ce sera évidemment le cas lorsqu’il est question d’une grande entreprise.

De plus, si votre entreprise génère des revenus élevés, il est clair que la société par actions vous offrira une meilleure protection contre d’éventuels risques financiers. Cette structure offre aussi plusieurs avantages fiscaux.

Peu importe si vous avez une PME ou une grande entreprise, la société par actions offre plusieurs avantages. Plus votre entreprise génère un revenu important, plus cette structure devient intéressante pour vos activités commerciales.

Vos ressources financières

Ensuite, outre la taille de votre entreprise, il faut également prendre en considération vos ressources financières au moment où vous constituez votre entreprise au Québec. En effet, bien que la société par actions ait plusieurs avantages, cette structure est également plus coûteuse à créer et à faire fonctionner.

Donc, si vous avez des capacités financières limitées, l’entreprise individuelle ainsi que la société en nom collectif peuvent être des alternatives vous permettant d’économiser au moment de la constitution.

En d’autres termes, lorsqu’il est question de choisir votre structure d’entreprise, il sera nécessaire de prendre en considération vos moyens financiers afin de trouver la bonne option pour vous.

Avez-vous des partenaires d’affaires?

Finalement, le dernier élément à considérer pour choisir la bonne structure d’entreprise est la présence ou l’absence de partenaires d’affaires dans vos activités commerciales. Contrairement aux autres options, cela pourrait vous interdire d’utiliser certaines options disponibles.

Si vous avez des partenaires d’affaires, il vous sera possible de choisir entre la société par actions et la société en nom collectif. Cependant, l’entreprise individuelle ne sera évidemment pas une option.

À l’inverse, si vous souhaitez faire cavalier seul, vous ne pourrez pas constituer une société en nom collectif puisque vous avez besoin d’au moins associé. Ainsi, il faudra choisir entre la société par actions et l’entreprise individuelle.

La société en nom collectif: TOUT ce qu’il faut savoir

Comme mentionné, que vous ayez une grande entreprise ou une PME, l’une des options qui s’offrent à vous est la société en nom collectif (s.e.n.c). Comparativement à la société par actions, cette dernière est plus simple, mais surtout plus abordable à faire fonctionner

Une société en nom collectif est un regroupement d’associés qui ont pris la décision d’exercer ensemble une même activité. Ainsi, afin de pouvoir constituer une telle société, il sera nécessaire pour les associés:

• De regrouper leurs connaissances, leurs activités ou leurs biens,
• D’exploiter leur entreprise de manière collaborative, et
• De partager les gains et les pertes financières.

En règle générale, pour constituer une telle entreprise, il sera nécessaire de rédiger un contrat de société et de déterminer un nom commun permettant aux associés de s’unir. Normalement, ce nom doit être suivi de l’indication « s.e.n.c. ».

Contrairement à la société par actions, la société en nom collectif n’est pas une personne morale. Néanmoins, cette dernière a un siège social et son propre nom. De plus, elle pourra agir elle-même en justice.

Quels sont les avantages de la société en nom collectif?

Évidemment, l’un des principaux avantages de la société par action est que son fonctionnement est beaucoup plus simple que la société par actions. Ainsi, si vous avez une PME, il s’agit d’une bonne structure pour commencer vos activités commerciales.

De plus, il s’agit d’une structure qui est beaucoup plus abordable que l’entreprise incorporée. Cela est vrai au moment de la constitution de l’entreprise, mais également tout au long du fonctionnement.

D’un point de vue fiscal, la s.e.n.c. donne certains avantages intéressants. En effet, puisque les revenus de l’entreprise sont considérés comme des gains personnels, les associés devront préparer une seule déclaration par année.

Dès lors, ils pourront obtenir tous les crédits d’impôts qui sont réservés exclusivement aux particuliers. Vous pourrez également réduire vos impôts personnels à l’aide des déductions relatives aux dépenses d’entreprise. Cela peut notamment inclure:

• Les frais de déplacement,
• Les frais d’achat de matériel, et
• Les frais d’hébergement.

En revanche, puisque les grandes entreprises ont tendance à avoir un revenu plus élevé, cet avantage est un peu moins pertinent. En effet, il s’agit d’un point positif tant et aussi longtemps que le revenu ne vous fait pas augmenter votre taux d’imposition.

Finalement, la société en nom collectif vous permet de partager les ressources entre tous les associés. Cela inclut les ressources financières, mais également l’expertise et les efforts de chacun.

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Quels sont les inconvénients de la société en nom collectif?

Cependant, même si cette forme d’entreprise possède plusieurs avantages intéressants pour les PME, il n’en reste pas moins qu’il faut également prendre en considération tous les désavantages.

D’abord et avant tout, vous avez l’obligation de rédiger un contrat de société afin de pouvoir créer une société en nom collectif. Ce document représente les règles à respecter pour les associés de l’entreprise. Ainsi, le document devra inclure:

• L’objectif commun des associés,
• Le partage des part de chacun,
• Leurs contributions initiales, et
• Les responsabilités de tous les associés.

Par conséquent, si vous êtes dans une grande entreprise, il est probable que ces obligations soient complexes et coûteuses. Dans tous les cas, il est préférable de faire appel à un avocat afin que celui-ci vérifie que vous avez bel et bien rédigé un document complet et que chaque associé a signé celui-ci.

De plus, puisqu’il s’agit d’une société en nom collectif, vous aurez l’obligation d’immatriculer celle-ci auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ). Cela signifie que vous aurez d’autres formalités à respecter, notamment au niveau du choix du nom.

Ensuite, dans le cas d’une société en nom collectif, tous les associés vont engager leur responsabilité personnelle. Ainsi, ils seront tous responsables pour leurs actions personnelles et pour celles des autres associés.

Par conséquent, si la société n’est pas en mesure de payer ses dettes, le créancier peut demander la saisie de vos biens personnels afin d’obtenir un remboursement. Cela vaut également pour les litiges.

Finalement, si vos revenus sont élevés, vos impôts seront également plus élevés. Dans un tel cas, il est préférable d’incorporer votre entreprise afin de pouvoir constituer une société par actions.

Société par actions: Une option pour votre PME ou votre grande entreprise

Ensuite, en ce qui concerne la société par actions, cette forme juridique d’entreprise est une option intéressante aussi bien pour la PME que pour la grande entreprise. En effet, même s’il s’agit de la structure la plus complexe et la plus dispendieuse à opérer, elle vous offre des avantages non négligeables.

Contrairement à toutes les autres structures d’entreprise, la société par actions est une personne morale et donc, l’entreprise a une entité distincte des personnes qui la composent. En d’autres termes, l’entreprise existe de manière indépendante.

Pour exploiter la société par actions, il sera nécessaire pour les actionnaires d’élire des administrateurs. En fonction des actions possédées par un actionnaire, ce dernier peut avoir des droits différents, soit le droit de vote, un droit aux dividendes et un droit au reliquat.

Les avantages de la société par actions

Lorsque vous choisissez la société par actions, les actionnaires auront l’avantage de voir leur responsabilité limitée. En effet, l’entreprise est la seule responsable de ses dettes. À moins d’une exception, les actionnaires ne pourront pas être personnellement responsables dans ce genre de situation.

De plus, grâce à la société par actions, votre taux d’imposition pourra être moins élevé lorsque l’entreprise génère des revenus plus importants. Votre entreprise pourra également profiter de plusieurs déductions offertes aux compagnies.

Cependant, ces dernières visent principalement les petites et moyennes entreprises afin de pouvoir encourager leur développement et l’innovation de manière plus globale. Les déductions concernent principalement leurs revenus annuels.

Aussi, lorsque vient le temps de financer vos activités commerciales, la société par actions va vous donner plus facilement accès à du financement et de manière beaucoup plus flexible.

Puisqu’il est possible pour une entreprise de demander facilement du financement auprès de ses employés, il s’agit d’une option intéressante pour les grandes entreprises qui ont plusieurs salariés. Cela se fait notamment grâce à l’émission d’actions.

Finalement, le dernier avantage de la société par actions est que cette dernière va continuer d’exister tant et aussi longtemps que vous n’avez pas dissout l’entreprise, et ce, peu importe ce qui advient des actionnaires.

Les désavantages de la société par actions

Comme mentionnée, les principaux inconvénients de la société par actions concernent les coûts et son fonctionnement. Tout d’abord, en ce qui concerne les frais de démarrage et de fonctionnement, ces derniers vont inclure:

• Les dépenses administratives (incorporation, obtention de permis, immatriculation),
• Les frais de maintien de la compagnie,
• Les frais de professionnels (avocat, comptable…), et
• Les frais d’organisation.

Ainsi, il faut être prêt à débourser un montant important pour assurer le fonctionnement de la société. En revanche, si votre entreprise génère un revenu conséquent, les coûts totaux peuvent être moins élevés.

Au niveau du fonctionnement de l’entreprise, il est indéniable que la fiscalité de cette dernière sera complexe puisque cela requiert la préparation d’une déclaration de revenus distincte pour l’entreprise.

De plus, vous aurez plusieurs autres documents à remplir, notamment les procès-verbaux et les autres registres. Afin d’éviter les potentielles sanctions administratives, il faudra tenir à jour tous les documents en question.

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L’entreprise individuelle – Une option intéressante pour les PME

Finalement, la dernière structure disponible est l’entreprise individuelle, soit la forme d’entreprise la plus simple. Avant toute chose, il faut garder à l’esprit que celle-ci est réellement une option intéressante que pour les petites entreprises.

En ce qui concerne les avantages de l’entreprise individuelle, il est indéniable que le fonctionnement de cette dernière est plus simple. En effet, si vous choisissez d’utiliser votre nom pour votre entreprise, vous n’avez aucun document à remplir avant de commencer vos activités commerciales.

Comme la société en nom collectif, les revenus de l’entreprise équivalent à ceux de la personne et donc, presque tous les avantages sont les mêmes. Toutefois, puisque vous n’avez pas la possibilité d’avoir un associé, vous devez être seul.

En ce qui a trait aux inconvénients de l’entreprise individuelle, il s’agit d’une structure très limitée. Qu’il soit question du financement ou du revenu généré, vous allez rapidement être confronté à des limites importantes.

Les obligations de francisation: Quelles sont les règles à respecter?

En vertu de la Charte de la langue français, le français doit être considéré comme la langue normale et habituelle dans le milieu de travail. Ainsi, si votre entreprise emploie 25 salariés ou plus, vous devez respecter certaines obligations concernant l’implantation du français dans votre entreprise.

Par conséquent, la direction aura le devoir de vérifier que le français est la langue généralement utilisée au sein de leur entreprise. Pour ce faire, il est possible de faire appel à un conseiller en francisation auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF).

Voici les étapes à suivre afin de pouvoir respecter les obligations relatives à la francisation de votre entreprise:

1) Inscrivez votre entreprise auprès de l’OQLF

Tout d’abord, la première étape pour une entreprise avec au moins 25 employés pour une durée de 6 mois est de vous inscrire auprès de l’Office québécois. Toutefois, à partir de 50 employés, vous n’avez aucun délai et il faut s’inscrire immédiatement.

En revanche, si votre entreprise a plus de 100 employés, vous devrez former un comité de francisation dès votre inscription auprès de l’OQLF. En ce qui concerne la composition du comité, la moitié devra représenter les salariés de l’entreprise.

2) Analysez la situation linguistique de votre entreprise

Après vous être inscrit auprès de l’OQLF, vous devrez effectuer une évaluation de la place du français dans votre entreprise dans les 3 mois qui suivent. Cela concerne les communications internes et externes.

Si l’Office considère que l’utilisation du français est généralisée, vous n’aurez pas à effectuer la troisième étape. Cependant, dans le cas inverse, vous aurez à préparer un programme de francisation.

3) Préparez un programme de francisation (Selon votre situation)

Ainsi, si l’Office vous demande de préparer un programme de francisation, il va vous indiquer quels sont les éléments sur lesquels votre entreprise va devoir travailler afin d’améliorer la situation.

En temps normal, le programme en question sera valable pour une durée maximale de 5 ans. En revanche, il est possible de renouveler ce dernier avec l’approbation de l’Office québécois de la langue française.

Évidemment, si vous avez un comité de francisation, ce dernier aura le mandat d’appliquer le programme de francisation en question. Il devra également préparer et publier des rapports relatifs aux améliorations de l’entreprise.

4) Recevez une certification de francisation

Finalement la dernière étape est de recevoir un certificat de francisation délivré par l’Office. Votre entreprise va recevoir ce dernier lorsque le français est généralisé dans l’entreprise, et ce, à tous les niveaux.

Cependant, même lorsque vous avez le certificat, vous avez l’obligation de vous assurer que le français reste généralisé à tous les niveaux. Ainsi, à chaque 3 ans, vous devrez préparer un rapport pour l’Office.

Si vous ne respectez pas vos obligations, il s’agit d’une infraction à la Charte de la langue française, et donc, l’Office pourra imposer des sanctions et vous ordonner de cesser les contraventions.

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Ainsi, lorsque vient le temps de vous lancer en affaires, il est important de prendre en considération tous les éléments vous permettant de prendre une décision éclairée. Cela est également le cas si vous souhaitez passer à la prochaine étape.

Outre la structure de votre entreprise, les obligations que vous allez devoir respecter dépendent énormément de la grandeur de votre entreprise et, par le fait même, du nombre d’employés que vous possédez.

Donc, lorsque vient le temps de prendre des décisions d’expansion, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires. Celui-ci pourra vous proposer les meilleures alternatives en fonction de votre situation.

Par conséquent, avant de prendre des décisions importantes, vous serez en mesure de connaître tous les avantages et les inconvénients de cette dernière. Dès lors, vous allez pouvoir éviter les mauvaises surprises.

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