Obligations légales des dirigeants d’entreprise au Québec : ce que tout entrepreneur doit savoir!
Bien qu’un entrepreneur dispose d’une certaine liberté pour gérer son entreprise, il doit néanmoins se conformer à plusieurs règles et ne peut pas agir à sa guise, spécialement lorsque l’entreprise est incorporée!
- En effet, au Québec, les sociétés par actions sont soumises à de nombreuses réglementations touchant spécifiquement aux obligations légales de leurs dirigeants!
| Dans cet article, Avocats PME vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les obligations légales des dirigeants d’entreprises incorporées au Québec! |
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Qu’est-ce qu’un dirigeant d’une entreprise incorporée?
Dans une entreprise constituée en société par actions (entreprise incorporée), le dirigeant occupe une fonction clé au sein de l’organisation!
- En vertu de la Loi sur les sociétés par actions, un dirigeant est notamment le président, le chef de la direction, le responsable de l’exploitation, le responsable des finances, le secrétaire ou toute autre personne qui exerce une fonction similaire.
Est également considérée comme dirigeant toute personne officiellement désignée comme telle par résolution du conseil d’administration. Il s’agit donc d’une personne en position d’autorité qui agit en tant que mandataire de la société!
Dirigeant vs administrateur!
Il est important de distinguer les dirigeants des administrateurs. Contrairement aux administrateurs, qui sont élus par les actionnaires lors de l’assemblée annuelle, les dirigeants sont nommés par le conseil d’administration.
Une fois les administrateurs élus, ceux-ci prennent en charge la gestion globale de la société et peuvent, s’ils le jugent nécessaire, nommer des dirigeants pour assurer la gestion quotidienne. À moins qu’une convention unanime des actionnaires n’en dispose autrement, les actionnaires n’interviennent pas dans la nomination des dirigeants.
Il est pertinent de noter qu’au Québec, c’est également le conseil d’administration qui fixe la rémunération des dirigeants.
Le travail des dirigeants
Les dirigeants ne remplissent pas les mêmes fonctions que les administrateurs. Alors que le conseil d’administration définit les grandes orientations et les stratégies de l’entreprise, les dirigeants sont responsables de leur mise en œuvre au quotidien.
- Les dirigeants gèrent les opérations courantes, supervisent les employés et veillent au bon fonctionnement de l’entreprise.
Un dirigeant agit au nom et pour le compte de l’entreprise dans le cadre des pouvoirs qui lui sont confiés. En raison de ce rôle, ses actes peuvent engager directement la société à l’égard des tiers, qu’il s’agisse de partenaires d’affaires, de fournisseurs, de clients ou d’institutions financières.
Le pouvoir d’un dirigeant découle habituellement de sa nomination par le conseil d’administration, de son contrat de travail ou de la description de ses fonctions.
Il est important de souligner que le statut de dirigeant ne dépend pas uniquement du titre officiel. Une personne qui exerce un pouvoir réel de décision ou de contrôle sur les activités de l’entreprise peut être considérée comme un dirigeant, même si son titre ne l’indique pas expressément.
Les dirigeants ont une responsabilité limitée!
L’un des grands avantages d’une société par actions est la responsabilité limitée. La société possède une personnalité juridique distincte, ce qui signifie qu’elle peut contracter, posséder des biens et assumer ses dettes indépendamment de ses dirigeants et actionnaires.
- Alors, en principe, les dirigeants ne sont donc pas personnellement responsables des dettes de l’entreprise, ce qui protège leur patrimoine personnel. Il en va de même pour les poursuites en justice contre l’entreprise, les dirigeants sont normalement protégés!
Cependant, cette protection n’est pas absolue. Pour éviter les abus, la loi impose aux dirigeants des obligations strictes!
En cas de manquement grave, si un dirigeant outrepasse ses pouvoirs ou agit en dehors de ses fonctions, il pourrait voir sa responsabilité personnelle engagée. Dans de telles situations, le tribunal peut décider de lever le voile corporatif, rendant ainsi le dirigeant personnellement responsable de certaines fautes ou dettes.
Les obligations légales à connaître pour les dirigeants d’entreprise au Québec
Au Québec, le rôle de dirigeant d’entreprise ne se limite pas à la gestion quotidienne ou à la prise de décisions stratégiques. Il s’agit d’une fonction assortie d’importantes obligations légales, civiles, pénales et administratives.
Le droit québécois encadre strictement la conduite des dirigeants afin d’assurer une gestion responsable des sociétés et de protéger les intérêts de l’entreprise, de ses actionnaires, de ses créanciers et, dans certains cas, du public.
Comprendre ces obligations est important pour tout dirigeant qui souhaite exercer ses fonctions en conformité avec la loi et limiter les risques de responsabilité personnelle.
L’obligation de prudence et de diligence
L’une des principales obligations imposées aux dirigeants est celle d’agir avec prudence et diligence. Cette obligation exige du dirigeant qu’il se comporte comme une personne raisonnable et compétente placée dans des circonstances similaires.
Autrement dit, il doit prendre des décisions éclairées, s’informer adéquatement avant d’agir et faire preuve de rigueur dans la gestion des affaires de la société.
- La prudence implique d’anticiper les risques et d’éviter les décisions imprudentes ou irréfléchies.
- La diligence, quant à elle, suppose un suivi attentif des dossiers, une supervision adéquate des employés et une réaction appropriée lorsque des problèmes surviennent.
Cette obligation ne signifie pas que le dirigeant doit garantir le succès de l’entreprise. Une décision d’affaires peut s’avérer mauvaise avec le recul sans pour autant constituer une faute, à condition qu’elle ait été prise de bonne foi, sur la base d’informations raisonnables et dans l’intérêt de la société.
| Exemple d’un manquement au devoir d’agir avec prudence et diligence:Un dirigeant d’entreprise signe un contrat important avec un nouveau fournisseur sans vérifier sa solvabilité ni lire le contenu de l’entente. Il ne consulte aucun professionnel et ignore les avertissements de son équipe concernant des retards antérieurs de ce fournisseur.Quelques mois plus tard, le fournisseur fait faillite, entraînant l’interruption des opérations et des pertes financières importantes pour la société. Dans ce contexte, le dirigeant n’a pas agi avec prudence, puisqu’il n’a pas évalué les risques prévisibles, ni avec diligence, en omettant de s’informer adéquatement avant de prendre sa décision. |
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L’obligation d’honnêteté et de loyauté envers la société
Les dirigeants ont également une obligation d’honnêteté et de loyauté envers la société. Cette obligation impose au dirigeant de placer l’intérêt de l’entreprise au-dessus de ses intérêts personnels ou de ceux de tiers. Il doit agir de bonne foi et éviter toute conduite susceptible de nuire à la société.
- La loyauté interdit notamment au dirigeant de tirer un avantage personnel de sa position au détriment de l’entreprise.
Alors, un dirigeant ne peut pas détourner des occasions d’affaires qui devraient revenir à la société, ni utiliser les biens ou les ressources de l’entreprise à des fins personnelles sans autorisation.
Cette obligation implique aussi un devoir de confidentialité. Les informations obtenues dans le cadre des fonctions de dirigeant, qu’il s’agisse d’informations financières, commerciales ou stratégiques, ne peuvent être utilisées à des fins personnelles ni communiquées à des tiers non autorisés.
| Exemple d’un manquement à l’obligation d’honnêteté et de loyauté envers la société :Dans l’exercice de ses fonctions, un dirigeant apprend qu’un client potentiel important souhaite conclure un contrat avec la société. Au lieu de tenter de négocier cette entente au bénéfice de l’entreprise, il fonde une société concurrente à son nom et offre directement ses services à ce client potentiel.Il utilise également des informations confidentielles sur les prix et la stratégie commerciale de son employeur pour obtenir l’entente. En agissant ainsi, le dirigeant privilégie son intérêt personnel, détourne une occasion d’affaires appartenant à la société et viole son devoir de loyauté et de confidentialité envers celle-ci. |
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L’obligation de divulguer et d’éviter les conflits d’intérêts
Le conflit d’intérêts constitue l’un des enjeux les plus sensibles pour les dirigeants d’entreprise.
- Un conflit survient lorsqu’un dirigeant se trouve dans une situation où son intérêt personnel pourrait influencer, ou sembler influencer, l’exercice de ses fonctions au sein de la société.
Le droit québécois impose aux dirigeants une obligation claire de divulguer toute situation de conflit d’intérêts, qu’elle soit réelle, potentielle ou apparente.
Cette obligation s’applique lorsqu’un dirigeant a un intérêt financier direct ou indirect dans un contrat, une opération ou une décision impliquant la société. La divulgation doit être faite dès que le dirigeant a connaissance du conflit.
D’ailleurs, dans un contexte de conflit, le dirigeant concerné doit généralement s’abstenir de participer aux discussions et aux décisions relatives à l’opération en cause.
| Exemple d’un manquement à l’obligation d’éviter les conflits d’intérêts:Un dirigeant détient des actions dans une entreprise concurrente. Lorsque la société envisage un partenariat avec cette entreprise, il ne signale pas son intérêt financier dans l’autre entreprise au conseil d’administration et participe aux négociations pour orienter la décision en faveur de ses intérêts personnels. Sa participation influence directement le choix final, au détriment de l’entreprise qu’il est censé servir. En ne divulguant pas ce conflit d’intérêts et en prenant part aux discussions, il enfreint son obligation de divulguer et d’éviter les conflits d’intérêts. |
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La responsabilité civile des dirigeants
En règle générale, les dirigeants ne sont pas personnellement responsables des dettes et obligations contractées par la société. La personnalité juridique distincte de l’entreprise protège les dirigeants contre les recours des créanciers, sauf dans certaines situations exceptionnelles.
- La responsabilité civile personnelle d’un dirigeant peut toutefois être engagée lorsqu’il commet une faute distincte de celle de la société. Cela peut inclure, par exemple, une négligence grave, un abus de pouvoir ou une conduite fautive qui cause un préjudice direct à la société ou à un tiers.
Dans ce cas, le dirigeant peut être personnellement poursuivi au civil pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions et être condamné à verser des sommes à titre de dédommagement.
De plus, en vertu du Code civil du Québec, si une fraude est commise au détriment d’une entreprise, le tribunal peut, à la demande de toute personne concernée, tenir les dirigeants qui ont participé à la fraude ou qui en ont tiré un avantage personnel responsables du préjudice subi par l’entreprise, et ce, dans la mesure qu’il détermine.
Toutefois, il peut se dégager de cette responsabilité en démontrant qu’il a agi avec prudence et diligence pour prévenir le manquement.
| **Exemple de responsabilité civile d’un dirigeant :**Une entreprise pharmaceutique développe un nouveau médicament. Le dirigeant, connaissant des problèmes de toxicité identifiés lors des essais, décide néanmoins de lancer le produit sans avertir le conseil d’administration ni les autorités sanitaires. Plusieurs consommateurs subissent des effets graves, et la société devient insolvable après les réclamations. Les victimes intentent une poursuite civile directement contre le dirigeant, alléguant sa négligence grave et sa connaissance des problèmes de toxicité. Le tribunal peut ordonner au dirigeant de payer personnellement des dommages-intérêts pour compenser les victimes, car sa faute est considérée comme détachable de ses fonctions normales et a directement causé le préjudice. |
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La responsabilité administrative
Outre la responsabilité civile, les dirigeants peuvent également faire face à une responsabilité administrative!
Un comportement fautif d’un dirigeant peut entraîner des conséquences importantes pour la société, telles que le refus de délivrer ou de renouveler une autorisation, l’imposition de conditions supplémentaires ou la suspension d’activités.
Les autorités administratives peuvent tenir compte de la conduite des dirigeants, notamment en cas de fausses déclarations, de non-respect des lois applicables ou de récidive en matière d’infractions réglementaires.
Avant de prendre une décision défavorable, l’administration doit généralement offrir au dirigeant concerné la possibilité de présenter ses observations.
| **Exemple de responsabilité administrative d’un dirigeant :**Selon la Loi sur la protection du consommateur, si une entreprise ne paie pas une sanction administrative pécuniaire qui lui est imposée par l’Office de la protection du consommateur, ses administrateurs et dirigeants sont solidairement tenus avec l’entreprise au paiement de cette sanction. Cela signifie qu’un dirigeant peut être tenu de payer de ses propres fonds une amende. Cependant, ils peuvent éviter cette responsabilité s’ils prouvent qu’ils ont agi avec prudence et diligence pour prévenir le manquement. |
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La responsabilité pénale des dirigeants au Québec
Le régime québécois se distingue par une approche particulièrement rigoureuse en matière de responsabilité pénale des dirigeants.
- Lorsqu’une infraction est commise par une personne morale, le dirigeant peut être présumé l’avoir commise personnellement s’il exerçait un pouvoir réel sur les activités de l’entreprise.
Cette présomption vise à empêcher les dirigeants de se retrancher derrière la personnalité juridique de la société pour éviter toute responsabilité. Elle est particulièrement appliquée dans les entreprises de petite ou moyenne taille, où les dirigeants exercent un contrôle étroit sur les opérations quotidiennes.
| **Exemple d’infraction pénale:**En vertu de la Loi sur les sociétés par actions, un dirigeant qui, en toute connaissance de cause, autorise ou participe à l’inscription d’une fausse information dans les livres ou registres de la société s’expose à des sanctions importantes. Une telle infraction peut entraîner l’imposition d’une amende variant entre 5000$ et 50000$. |
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Toutefois, le dirigeant dispose d’un moyen de défense important : la diligence raisonnable. En démontrant qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’infraction, il peut repousser la présomption et éviter une condamnation personnelle.
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