Ai-je besoin d’un permis ou d’une licence pour ma PME?

Il peut être difficile pour un entrepreneur de savoir exactement ce dont il aura besoin afin d’exploiter sa PME légalement au Québec.

En effet, une seule erreur et vous pourriez vous retrouvez avec une contravention salée.

L’un des éléments essentiels pourrait être un permis ou une licence, qui vous autoriseront à exercer certaines activités commerciales dans la province. Toutefois, pour obtenir ces documents, vous devrez remplir des conditions spécifiques.

Et même si les permis et les licences peuvent être utiles dans plusieurs situations, ils ne sont pas toujours nécessaires. En effet, ce ne sont pas toutes les entreprises au Québec qui auront besoin de ces documents.

Il est donc crucial de prendre le temps d’analyser votre situation pour ensuite déterminer quels seront les documents obligatoires pour que vous puissiez opérer votre entreprise en toute légalité au Québec.

Avocats PME vous permet de savoir si votre entreprise a besoin d’un permis ou d’une licence!

Quels sont les différents types de licences, de permis et d’enregistrement au Québec?

Mis à part les radiodiffuseurs et les entreprises de télécommunications, les entreprises ne sont généralement pas soumises à des lois régissant les licences. En effet ces dernières ne seront nécessaires que si vous faites partie d’un ordre professionnel ou si vous exercez un permis particulier.

Lorsque vient le temps de déterminer si un secteur d’activité nécessite un permis ou une licence, le gouvernement va prendre en considération plusieurs éléments, notamment la concurrence ainsi que les risques pour la société.

Ainsi, en règle générale, plus une activité comporte un certain niveau de danger pour la population, plus il est probable que le gouvernement impose des autorisations préalables. Celui lui permet de vérifier que les personnes travaillant dans le secteur respecte un niveau de standard élevé.

Licence v. Permis – Quelle est la différence?

En réalité, dans la grande majorité des cas, le gouvernement du Québec et celui du Canada vont utiliser les deux termes de manières complètement indifférentes. En effet, qu’il soit question de la licence RBQ ou du permis de restauration, ces derniers ont le même objectif général.

Dans les deux cas, le gouvernement va permettre à une entreprise d’exercer ses activités commerciales. En octroyant des permis ou des licences, l’administration se donne le droit de limiter l’accès à des secteurs spécifiques.

Cela sera particulièrement utile lorsque le gouvernement souhaite s’assurer qu’il existe une saine compétition ou lorsque ce dernier veut s’assurer que les activités respectent des standards très élevés.

Qu’est-ce qu’une licence municipale?

Outre le palier de gouvernement provincial et celui fédéral, il est également possible pour une ville ou une municipalité d’offrir des licences aux entreprises qui se trouvent sur son territoire et qui souhaitent y exercer ses activités commerciales.

Dans l’éventualité où votre entreprise risque de porter atteinte à la quiétude d’un voisinage, il est fort probable que vous ayez besoin d’obtenir une licence qui sera délivrée par votre municipalité.

À quoi servent les licences municipales? Celles-ci permettent à la ville de veiller à ce que les exigences en zonage soient respectées. En effet, la ville pourra donc approuver ou refuser les projets en fonction de leurs standards.

Comment savoir quelle est la bonne licence pour ma PME?

Vous vous demandez si vous avez besoin d’un permis ou d’une licence pour votre entreprise? Dans ce cas, il existe plusieurs outils disponibles pour vous. Par exemple, grâce à la plateforme PerLE, vous pourrez trouver toutes les obligations requises dans certains secteurs d’activités.

Cependant, peu importe l’autorisation requise, il est indéniable que vous devrez prendre en considération deux éléments lorsque vous présentez votre demande: les frais et les délais de traitement.

Cela est particulièrement vrai lorsque vous avez une PME. En effet, dans plusieurs cas, le coût des demandes peut être de plusieurs milliers de dollars et donc, si vous avez un budget limité, cela peut s’avérer être une vraie barrière à l’entrée.

De plus, lorsque vous allez présenter une demande de permis, il sera nécessaire de consulter le site web de l’agence chargée d’octroyer les permis afin de connaître les étapes à suivre et les frais à payer.

Toutefois, en temps normal, les demandes sont similaires, et ce, peu importe le type de permis que vous souhaitez obtenir. La première étape sera de vous renseigner sur les autorisations requises dans votre secteur d’activité.

Ensuite, vous devrez communiquer avec les autorités compétentes afin de poser vos questions, le cas échéant, et obtenir les formulaires nécessaires afin de présenter votre demande de permis ou de licences

Il faudra alors rassembler tous les documents et certifications requis afin de remplir votre demande et présenter cette dernière tout en respectant les procédures prescrites. Finalement, vous devrez payer les frais et présenter votre demande.

Qu’arrive-t-il si j’exploite une entreprise sans les bons permis?

Lorsqu’un permis ou une licence est nécessaire, cela devient une obligation légale. Par conséquent, si vous n’avez pas ce dernier, il ne fait aucun doute que cela va entraîner certaines conséquences.

En fonction du permis et de la situation, il est possible que cette conséquence ne soit qu’un avertissement ou une contravention. Cependant, il est également possible que des poursuites soient intentées contre un propriétaire malveillant.

Ainsi, afin d’éviter toute surprise, il est préférable de vous assurer que vous avez tous les bons documents avant d’exploiter votre entreprise au Québec. Cela pourrait vous sauver temps et argent.

Vous souhaitez savoir si vous avez besoin d’un permis? Avocats PME vous permet de trouver l’avocat qu’il vous faut gratuitement!

Permis de restauration ou de vente en détail – TOUT ce qu’il faut savoir!

L’un des secteurs d’activités nécessitant un permis est les activités de restauration et la vente en détail. Dans ce cas, il sera nécessaire de demander le permis avant d’entamer vos activités commerciales.

Ce permis sera donc nécessaire lorsque votre entreprise effectue l’une des activités suivantes au Québec:

• La préparation d’aliments,
• Le service d’aliment, ou
• La vente en détail d’aliments.

De plus, si vous obtenez ce dernier vous aurez l’obligation d’afficher le permis de manière qu’il soit visible pour le public. De plus, ce permis sera valide pour une durée totale d’un an. Lorsque le permis arrive à échéance, vous devrez renouveler ce dernier afin d’éviter toute contravention.

En effet, si vous n’avez pas le bon permis ou si ce dernier n’a pas été renouvelé en temps et lieu, vous vous exposez à une amende minimale de 5 000$. Ainsi, le montant peut s’avérer particulièrement important pour une PME.

Toutefois, tant et aussi longtemps que vous n’avez pas ce document, il ne sera pas possible d’être en activité, et ce, peu importe où se trouve votre point de vente en détail ou votre restaurant.

Comment demander votre permis de restauration ou de vente en détail?

Si vous avez besoin de ce permis pour votre entreprise, il sera nécessaire de compléter le processus avant même de commencer vos activités commerciales. En règle générale, voici la procédure à suivre:

1. Déterminer quel formulaire vous devez remplir,
2. Remplir le formulaire.
3. Déposer celui-ci et payer les frais,
4. Afficher le permis à sa réception, et
5. Démarrer vos activités.

Tout d’abord, en ce qui concerne le formulaire que vous devrez remplir, ce dernier sera destiné aux exploitants d’une entreprise qui offre des services de restauration ou qui effectue de la vente en détail, et ce, dans un but commercial.

Si vos activités représentent un mélange entre les deux options (restauration et vente en détail), vous n’aurez pas l’obligation de recevoir deux permis. En effet, vous n’aurez qu’à remplir le formulaire de l’activité qui représente la majorité de votre commerce.

Ensuite, comme mentionné, il sera nécessaire de payer des frais afin de pouvoir obtenir votre permis. Le coût total varie en fonction de votre catégorie d’activité, mais également du nombre d’unités de maintien chaud ou froid (frais UMFC).

De plus, au moment de l’ouverture, vous aurez à payer des frais de dossier supplémentaires. En revanche, ces derniers ne seront pas récurrents. Voici à quoi s’attendre au niveau des coûts en 2024:

Toutefois, si vous offrez un service sans but lucratif ou pour des événements spéciaux, le formulaire à remplir sera différent. Pour être considéré comme sans but lucratif, il est nécessaire que votre organisation soit à but non lucratif ou que les profits de vos activités commerciales soient utilisés pour la mise en œuvre.

Cependant, si vous souhaitez obtenir un permis pour servir de la nourriture lors d’un événement spécial au Québec, ce dernier devra être d’une durée maximale de 30 jours consécutifs.

Pas si vite! Un permis de restauration ou de vente en détail pour un événement spécial ne couvre que les journées consécutives. Ainsi, si votre événement ne s’étale pas sur une période consécutive, vous devrez présenter plus d’une demande de permis.

Finalement, si vous fournissez des services en contrepartie d’une rémunération, il vous sera également nécessaire de demander un permis. Ce type de service correspond à la préparation générale d’aliment pour votre client sans pour autant effectuer de la vente d’aliment.

Toutefois, si vous avez déjà obtenu un permis de vente en détail et que ce dernier est toujours valide, vous n’aurez pas besoin de procéder à la demande du permis de fourniture de services en contrepartie d’une rémunération.

Vous avez des questions par rapport à votre permis? Faites appel à un avocat grâce à Avocats PME sans plus tarder!

Comment renouveler mon permis?

Après avoir reçu un permis, ce dernier sera validé pour une durée d’un an. Cependant, vous aurez la possibilité de renouveler ce dernier lorsque vous n’avez apporté aucune modification à votre entreprise.

Dans un tel cas, vous pourrez effectuer le renouvellement de votre permis directement en ligne. Normalement, dans ce cas, il est nécessaire qu’aucune modification n’ait été apportée. Toutefois, si votre adresse de correspondance a changé, vous pourrez tout de même présenter votre demande.

En effet, il faudra simplement envoyer un courriel à la MAPAQ afin que cette dernière modifie l’information dans ses dossiers. Donc, pour renouveler votre permis, vous devrez commencer le processus avant la date d’expiration de votre permis.

Vous allez recevoir un formulaire directement par la poste et donc, vous devrez utiliser les informations se trouvant dans la section C du formulaire, notamment votre numéro de dossier et votre code d’accès.

Si des modifications doivent être apportées à votre entreprise, il sera nécessaire de soumettre votre renouvellement par la poste. Ainsi, vous n’aurez qu’à remplir le formulaire et envoyer ce dernier avec un chèque couvrant les frais de renouvellement.

Comment obtenir ma Licence RBQ au Québec?

Dans l’éventualité où votre entreprise offre des services de construction, il est fort à parier que vous aurez besoin d’une licence RBQ afin de pouvoir exploiter votre entreprise de manière légale au Québec.

Tout d’abord, il est nécessaire de vérifier si vous avez véritablement besoin de la licence RBQ. Mis à part certaines exceptions, cette dernière va être nécessaire pour toute personne qui exécute des travaux de construction.

Si vous avez besoin de la licence, voici toutes les étapes que vous devrez suivre afin de présenter votre demande en bonne et due forme auprès de la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ).

1) Immatriculez votre entreprise

Si cela n’est pas déjà fait, la première étape sera d’immatriculer votre entreprise auprès de la RBQ. Grâce à cela, vous serez en mesure d’obtenir votre numéro d’entreprise du Québec (NEQ).

Toutefois, l’immatriculation n’est pas toujours obligatoire. En effet, si vous êtes une personne physique faisant affaire seule et que vous n’utilisez que votre nom personnel, l’immatriculation ne sera pas nécessaire.

2) Choisissez votre sous-catégorie de licence

Ensuite, il sera important de prendre en considération la ou les sous-catégories de licence que vous souhaitez obtenir. Ces dernières devront correspondre aux travaux que vous avez l’intention d’exécuter.

Pour ce faire, il faudra d’abord et avant tout déterminer la bonne catégorie de licence. Au Québec, la RBQ offre 4 types de licences:

• Entrepreneur général,
• Entrepreneur spécialisé,
• Constructeur-propriétaire général, ou
• Constructeur-propriétaire spécialisé.

Cependant, chaque catégorie possède ses sous-catégories et donc, il est important de prendre le temps de s’assurer que vous êtes certains de comprendre toutes les tâches que vous devrez accomplir avant d’obtenir votre licence RBQ.

3) Vérifiez les antécédents judiciaires des personnes clés

Après avoir déterminé les sous-catégories nécessaires, la prochaine étape sera de vérifier si vos prêteurs ou les dirigeants de l’entreprise ont des antécédents judiciaires. En effet, dans certains cas, ces derniers pourraient causer un refus.

À cette étape, vous devrez également fournir une liste de tous vos prêteurs à la RBQ.

En ce qui concerne les antécédents judiciaires, vous devrez indiquer si l’une de ces personnes a été reconnue coupable d’une infraction fiscale ou criminelle dans les 5 dernières années.

4) Offrez une garantie financière

Par la suite, la prochaine étape sera de détenir un cautionnement de licence afin de pouvoir obtenir la licence RBQ. Cependant, il est également possible d’adhérer au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

En ce qui a trait au cautionnement, ce dernier varie en fonction du type de licence d’entrepreneur en question que vous souhaitez obtenir. Ainsi, voici le cautionnement en fonction de votre demande:

Pour obtenir un cautionnement, il sera possible de faire appel à une banque, une association ou à une compagnie d’assurance. Toutefois La Régie du bâtiment n’offre pas de cautionnement, cette dernière ne fait que l’exiger.

De plus, si l’entrepreneur général possède une sous-catégorie pour les bâtiments résidentiels neufs, il devra obligatoirement adhérer au plan de garantie et obtenir un certificat d’accréditation délivré par La Garantie de construction résidentielle.

En revanche, le certificat n’aura pas à être déposé lorsque vous allez présenter votre demande de licence. En effet, cette preuve vous sera demandée à une date ultérieure. Ainsi, assurez-vous d’avoir cette dernière en lieu sûr.

5) Démontrez vos qualifications

Avant de vous remettre votre licence RBQ, cette dernière va prendre le temps d’évaluer vos compétences en construction en dans plusieurs autres domaines nécessaires au bon fonctionnement de votre entreprise, notamment:

• La gestion de la sécurité des chantiers,
• L’administration,
• La gestion de projet, et
• L’exécution des travaux.

Si vous avez une entreprise individuelle, vous devrez répondre à toutes les qualifications. Toutefois, si vous êtes plusieurs dans l’entreprise, il sera possible de distribuer ces dernières à plusieurs employés.

Afin d’être qualifié aux yeux de la RBQ, il existe 3 manières différentes d’évaluer les compétences professionnelles d’une personne, soit un examen de la RBQ, un programme offert par celle-ci ou avoir des expériences scolaires ou professionnelles suffisantes.

6) Déposez votre formulaire

Finalement, la dernière étape sera de choisir le bon formulaire et de remplir ce dernier. À cette étape, il sera également nécessaire de payer les frais exigés afin d’obtenir la licence RBQ désirée.

En effet, lorsque vous présentez votre demande de licence, il sera possible de demander un traitement prioritaire. Cependant, pour être éligible, il sera nécessaire de remplir les deux conditions suivantes:

• Avoir les qualifications requises, et
• Présente une demande de licence complète.

À l’inverse, il ne sera pas possible d’obtenir cette licence si votre entreprise possède une entente interprovinciale ou si vous devez faire évaluer vos compétences afin d’obtenir la licence.

Pour vous aider à remplir le formulaire de licence RBQ, faites appel à un avocat partenaire d’Avocats PME!

Vous souhaitez obtenir un permis ou une licence? Avocats PME est là pour vous!

Ainsi, lorsque vous vous lancez en affaires, plusieurs éléments doivent être pris en considération. En effet, si vous souhaitez vous y prendre seul, il ne vous sera pas possible de concentrer votre attention sur le développement de votre entreprise.

Par exemple, il existe plusieurs obligations légales que vous devrez respecter si vous souhaitez éviter toutes possibilités de conséquences juridiques sérieuses. Cela sera notamment le cas des permis, mais également de l’immatriculation de votre entreprise.

Cependant, pour un entrepreneur, cela peut lui gruger du temps précieux qu’il pourrait investir directement dans sa petite ou moyenne entreprise (PME). Heureusement, il est possible de faire appel à un professionnel afin que celui-ci se charge de l’aspect légal pour vous.

En fait, lorsque vous employez un avocat spécialisé en démarrage d’entreprise, ce dernier peut, grâce à son expérience et à ses connaissances juridiques, vous prêter assistance tout au long du processus, notamment lorsque vous devez remplir tous les documents et formulaires.

N’attendez plus et remplissez dès maintenant le formulaire en ligne d’Avocat PME afin de trouver votre avocat!