Invention non brevetée: Suis-je tout de même protégé?

En amour comme en affaires, tous les coups sont permis!

Afin d’éviter les mauvaises surprises, il est important de mettre en place tous les systèmes permettant d’assurer la protection de votre entreprise, mais également de vos produits.

Plusieurs stratégies existent pour protéger vos intérêts commerciaux. Cependant, les clauses dans un contrat ont leur limite puisqu’elles ne peuvent valoir qu’avec les personnes ayant signé le contrat en question.

Pour vous protéger contre le marché en entier, il faut alors se tourner vers la propriété intellectuelle. En ce qui concerne les conceptions de votre entreprise, la meilleure alternative est de loin le brevet.

Toutefois, un brevet a ses limites. Il coûte cher et peut être difficile à obtenir. Certains entrepreneurs peuvent même penser que ce dernier est inutile, surtout au début de leur parcours dans le monde des affaires.

Vous n’avez pas de brevet? Voyez si vous êtes tout de même protégé grâce à cet article d’Avocats PME!

Comment fonctionnent les brevets au Canada?

Lorsqu’une personne demande un brevet, il s’agit essentiellement d’un accord entre l’inventeur et le gouvernement afin d’encourager la créativité pour le bien de la société, mais aussi pour l’entrepreneur lui-même. Après tout, une invention coûte de l’argent et beaucoup de temps.

Ainsi, grâce au brevet, vous aurez le monopole sur votre invention pour une durée prédéterminée.

En contrepartie, vous devrez divulguer votre invention au public. Ainsi, à la fin du délai prévu, tout le monde aura la possibilité de reproduire votre invention.

En obtenant un brevet, vous aurez plusieurs droits relatifs à votre invention.

En plus d’avoir le contrôle sur la vente du produit, vous aurez aussi la possibilité d’interdire les autres personnes de fabriquer ou d’utiliser votre technologie. Évidemment, un tel pouvoir est limité à la juridiction où vous avez obtenu votre brevet.

Puis-je breveter mon invention?

Pour obtenir un brevet, votre invention doit être propre à un domaine technologique. En plus d’être conforme à la notion d’invention, vous devrez être en mesure de démontrer qu’elle respecte les conditions suivantes:

• Nouvelle,
• Inventive, et
• Utile.

Par exemple, au Canada (et aux États-Unis), une invention est un art, une machine, un procédé ou une composition qui est nouvelle et utile pour les personnes visées. L’invention doit être une amélioration.

Il existe certaines situations où des catégories d’inventions sont exclues par la loi. Par exemple, au Canada, il n’est pas possible d’obtenir un brevet pour l’un des éléments suivants:

• Des principes scientifiques,
• Des lois de la nature ou des phénomènes naturels,
• Des notions abstraites,
• Des programmes informatiques,
• Des méthodes pour exécuter des actes mentaux, et
• Des traitements médicaux.

À l’inverse, il est parfois possible d’obtenir une protection pour votre invention dans plus d’une juridiction. Cependant, il faut d’abord et avant tout s’assurer que vous remplissez les trois conditions établies précédemment.

Votre invention est nouvelle

Tout d’abord, votre invention doit être nouvelle et inédite. En d’autres termes, l’invention visée par la demande de brevet ne doit pas être connue du public.

Par conséquent, si vous en faites la divulgation dans une publication scientifique ou si l’invention existe déjà, vous ne pourrez pas obtenir un brevet.

Si vous avez une invention que vous souhaitez breveter, il est important de ne rien divulguer tant et aussi longtemps que vous n’avez pas fait une demande de brevet. Au Canada, il existe un délai de grâce selon lequel vous avez un an à partir de la divulgation pour déposer la demande de brevet.

Cette règle ne s’applique toutefois pas dans toutes les juridictions et donc, il est possible que vous n’ayez pas la possibilité d’obtenir la meilleure protection pour votre invention. Il est donc préférable de bien planifier les divulgations et de prendre en considération les endroits où vous souhaitez obtenir un brevet afin de vous conformer à la loi.

Votre invention n’est pas évidente

Ensuite, la deuxième condition est que l’invention ne doit pas être évidente. Pour déterminer si ce critère est respecté, l’agent responsable de votre demande va considérer le critère de la personne compétente dans votre domaine.

Si, au moment du dépôt, cette personne possède toutes les informations afin de produire votre invention, il ne sera pas possible d’obtenir un brevet. Il s’agit d’un critère pouvant être particulièrement technique.

Toutefois, l’agent ne va généralement pas prendre en considération les substitutions d’éléments connus, les techniques ainsi que les enseignements pour déterminer si l’invention est inventive ou non, à moins que le résultat obtenu ne soit prévisible.

Lors de la procédure d’examen, vous devrez généralement négocier avec les examinateurs de la juridiction en question afin d’expliquer de quelle manière votre invention n’est pas évidente pour votre industrie.

Votre invention doit être utile

Finalement, vous devrez démontrer que votre invention est utile et qu’elle a un but pratique. Pour démontrer son utilité, vous pourrez par exemple utiliser des données obtenues avant de déposer votre demande de brevet.

Vous pourrez également démontrer l’utilité de votre invention grâce à une solide prédiction. Si vous optez pour cette alternative, il faudra démontrer le raisonnement utilisé afin d’obtenir l’utilité escomptée. Évidemment, une telle demande doit reposer sur les faits que vous aurez divulgués au moment du dépôt.

Qu’arrive-t-il si vous ne déposez pas une demande brevet?

Dès que vous inventez un produit pour votre entreprise, le dépôt du brevet est une étape fondamentale pour protéger votre propriété intellectuelle. Comme nous l’avons mentionné, le brevet vous procure le droit exclusif d’utiliser, mais aussi de fabriquer et de vendre l’invention pour une durée précise.

Malheureusement, en pratique, il est fréquent de voir des inventeurs ne pas déposer une demande de brevet. Après tout, il s’agit d’une procédure coûteuse qui nécessite beaucoup de manque. De plus, les formulaires et les étapes à suivre peuvent être difficiles à comprendre.

Cependant, si vous prenez la décision de ne pas déposer une demande de brevet pour l’invention de votre entreprise, plusieurs lourdes conséquences peuvent avoir un impact sur les activités commerciales de cette dernière.

1) L’absence de protection juridique

Comme vous le savez, l’objectif du brevet est d’offrir une protection juridique à votre invention. De cette manière, vous serez en mesure de négocier des licences avec des partenaires commerciaux et contrôler l’utilisation de vos produits.

Si vous n’avez pas un brevet, l’invention n’est pas protégée et donc, les accords de licence ne seront plus utiles puisque tout le monde aura le droit d’utiliser vos produits comme bon leur semble.

Finalement, le fait de ne pas déposer vos brevets peut rapidement vous décourager à inventer.

Vous n’aurez pas les droits exclusifs et donc, vous ne pourrez pas profiter des avantages financiers de votre invention. Toutefois, vous aurez investi beaucoup de temps et d’argent dans le développement.

2) La perte de vos droits exclusifs

Une autre conséquence importante est que vous risquez de perdre l’ensemble de vos droits exclusifs. Si vous ne déposez pas votre brevet, tout le monde peut faire ce qu’il veut avec vos produits, et ce, sans conséquence juridique.

En d’autres termes, un concurrent pourrait décider de voler votre idée et d’utiliser votre invention à ses propres fins. Non seulement vous n’aurez pas de recours, mais cela pourrait aussi porter atteinte à votre réputation et vous créer un manque à gagner.

3) Les risques d’un litige

Lorsque vous déposez un brevet, cela vous garantit également que votre invention est originale et que personne ne possède des droits exclusifs sur celle-ci. Malheureusement, si vous ne déposez pas de brevet, vous ne pouvez pas savoir avant qu’il ne soit trop tard.

Il est possible que vous pensiez que votre idée est originale. Sauf que si ce n’est pas le cas, vous pourriez faire face à un litige qui pourrait coûter cher à votre entreprise.

En plus des coûts importants, il faut prendre en considération le temps que vous devrez investir ainsi que l’impact sur votre réputation.

4) La difficulté d’obtenir des investissements

Finalement, si vous n’avez pas de brevet, il peut être difficile d’obtenir du financement. En pratique, les investisseurs vont souvent s’assurer que vous ayez en main les brevets afin de pouvoir protéger leur investissement.

Ce brevet s’assure aussi qu’un concurrent ne vienne pas tout simplement voler vos parts de marché. Sans le brevet, votre idée n’est pas protégée et donc, il peut être difficile de trouver une personne qui sera prête à investir.

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Brevet international – Est-ce que ça existe?

En temps normal, lorsque vous obtenez un brevet, ce dernier n’est valable qu’à l’intérieur de la juridiction choisie. Ainsi, si vous déposez votre demande au Canada, il ne faut pas s’attendre à ce que votre brevet s’applique en France ou aux États-Unis.

Si vous souhaitez présenter votre invention dans d’autres juridictions, il est possible de passer par une organisation mondiale ou régionale. Par exemple, il vous est possible de communiquer directement avec:

• L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et
• L’Office européen des brevets (OEB).

Toutefois, cela ne veut pas dire qu’il existe un brevet qui s’applique partout dans le monde. En effet, il faudra tout de même obtenir un brevet différent pour l’ensemble des juridictions choisies.

Évidemment, chaque brevet coûte de l’argent afin de couvrir les frais de traitement et les honoraires du professionnel qui va vous assister. Pour minimiser les dépenses, vous devrez déterminer les principales juridictions où vous souhaitez obtenir une protection.

Si vous n’avez aucune intention de développer votre entreprise en Europe, mais que vous êtes intéressé par le marché américain, il peut être plus sage de payer pour obtenir le brevet aux États-Unis.

Il ne faut toutefois pas vous limiter à vos besoins actuels. Puisque le brevet protège les inventions nouvelles, vous devez être certain que vous protégez votre invention dès le départ. Les systèmes offerts par l’OEB et l’OMPI peuvent aussi vous aider à économiser tout au long du processus.

Même si vous souhaitez déposer un brevet à l’extérieur du Canada, sachez qu’il est possible de trouver le professionnel qu’il vous faut au Québec.

Vous n’avez qu’à remplir le formulaire en ligne d’Avocats PME et on se charge de trouver le professionnel qu’il vous faut gratuitement et sans engagement de votre part!

Quelles sont les autres protections de propriété intellectuelle?

Même si les brevets sont particulièrement utiles lorsque vient le temps de protéger votre entreprise, ce n’est pas la seule protection offerte par la propriété intellectuelle. Voici les autres protections disponibles au Canada:

La marque de commerce

L’un des éléments les plus importants d’une entreprise est son image. Qu’il s’agisse d’un logo, d’un slogan ou d’un autre élément qui vous permet d’être différent de vos compétiteurs, la marque de commerce vous permet d’avoir une bonne protection.

En enregistrant votre marque de commerce, vous serez la seule entreprise à pouvoir utiliser l’élément protégé. Cela fonctionne tant et aussi longtemps que vous conservez la protection et que vous utilisez la marque.

Par exemple, vous n’aurez probablement pas la possibilité d’utiliser une double arche dorée prenant la forme d’un « m ». Puisque l’entreprise a bâti une réputation grâce à ce logo, il est clair que ce dernier est protégé.

Le droit d’auteur

Si votre entreprise doit protéger une œuvre, le droit d’auteur sera la meilleure stratégie. Cela inclut les créations qui sont liées à un moyen d’expression, notamment les photos, les écrits et les tableaux.

Contrairement aux brevets, le droit d’auteur s’applique automatiquement dès que vous respectez les conditions. Afin de simplifier le processus, il vous sera tout de même possible d’enregistrer vos droits au Bureau du droit d’auteur.

De cette manière, il sera plus facile de défendre vos intérêts et vous assurez qu’une autre entreprise ne profite pas de la situation pour voler vos droits. Vous aurez un outil supplémentaire pour éviter qu’une personne reproduise vos œuvres.

Le secret industriel

Finalement, il vous sera possible de faire valoir les secrets industriels. Il s’agit de renseignements confidentiels avec une certaine valeur concurrentielle. À titre d’exemple, le secret pourrait concerner:

• Des algorithmes,
• Des formules,
• Des recettes,
• Des processus, ou
• Des listes de clients (ou de fournisseurs)

Puisqu’il s’agit d’un secret, vous n’aurez pas à enregistrer ce dernier. Néanmoins, il existe plusieurs manières de protéger ces derniers. À titre d’exemple, vous pourrez préparer une entente de non-divulgation ou une entente de confidentialité.

Pour profiter de la protection offerte aux secrets industriels, il faut évidemment prendre toutes les mesures raisonnables afin d’empêcher la divulgation des informations protégées. Si une personne divulgue les informations de manière non autorisée, vous pourrez intenter un recours et demander des dommages-intérêts. En revanche, le mal pourrait déjà être fait!

Protégez votre entreprise grâce à un avocat en propriété intellectuelle!

Il existe plusieurs méthodes vous permettant de protéger votre entreprise. Au niveau de la propriété intellectuelle, il ne fait aucun doute que le brevet est l’une des protections les plus importantes dès le début de l’entreprise.

Dès que votre brevet est approuvé par le gouvernement vous aurez une protection solide, et ce, pour plusieurs années. Toutefois, en raison de la technicité requise pour présenter une demande, il peut être difficile d’obtenir une telle protection.

En ce qui concerne la protection globale de votre entreprise, il est suggéré de faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. En plus du brevet, il pourra vous aider avec la rédaction des contrats et les autres protections offertes par la loi.

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