Incorporation vs. entreprise individuelle pour votre PME?

L’entreprise individuelle vous permet une grande flexibilité et une simplicité administrative dans le fonctionnement de votre petite ou moyenne entreprise (PME).

Cependant, l’incorporation offre de nombreux avantages d’un point de vue fiscal. Cela permet aussi d’offrir une meilleure protection aux administrateurs et aux actionnaires de l’entreprise.

Ces deux structures d’entreprise ont également des inconvénients. L’entreprise individuelle vous expose personnellement en cas de litige et votre patrimoine est assimilé à celui de l’entreprise. L’incorporation vient avec des coûts supplémentaires et avec un fardeau administratif plus important.

Voyez TOUT ce qu’il faut savoir sur les différences entre l’incorporation et l’entreprise individuelle d’une PME au Québec!

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle?

L’entreprise individuelle est exploitée par une seule personne, communément appelée un travailleur autonome. Le propriétaire de cette entreprise sera le seul responsable des actes et des risques de cette dernière.

L’entreprise individuelle et l’entrepreneur seront essentiellement la même personne. Vous aurez l’avantage de recevoir tous les profits de la compagnie directement. Cependant, vous serez responsable des pertes financières de l’entreprise.

Quelles sont les caractéristiques d’une entreprise individuelle?

Lorsque vous choisissez l’entreprise individuelle, vous en serez le seul propriétaire. Vous serez donc la seule personne à pouvoir détenir l’entreprise et exploiter les activités de cette dernière.

Vous serez la seule personne avec un pouvoir décisionnel au sein de l’entreprise et donc, vous serez chargé de ses opérations.

Dans une entreprise individuelle, votre responsabilité personnelle sera illimitée. Vous serez entièrement responsable des dettes et des autres obligations en lien avec votre entreprise.

Il est possible pour un créancier de prendre vos biens personnels lorsque vous n’êtes pas en mesure de payer les dettes de votre entreprise. Ce sera notamment le cas des faillites.

L’administration d’une entreprise individuelle est plus simple que celle des autres structures d’entreprise disponibles. Il s’agit de l’un des principaux arguments faisant pencher la balance vers l’entreprise individuelle

En ce qui concerne la création d’une entreprise individuelle, il s’agit d’un processus particulièrement moins complexe et moins coûteux. En effet, vous n’aurez pas besoin de rédiger des statuts ou des contrats formels.

Le dernier élément distinctif d’une entreprise individuelle est sa simplicité au niveau fiscal. Puisqu’il s’agit d’une « extension » de vous-même, ses revenus seront normalement imposés à votre nom. Ainsi, les profits et les pertes de l’entreprise seront les vôtres.

Pourquoi choisir l’entreprise individuelle pour ma PME?

D’abord et avant tout, vous aurez la possibilité d’être votre propre patron. Puisque vous allez travailler à votre propre compte, vous allez pouvoir offrir les services que vous souhaitez aux clients que vous voulez.

Même dans le cas d’une entreprise individuelle, vous pourrez employer des salariés afin qu’ils vous aident à réaliser les contrats de services que vous aurez signé. Ensuite, vos frais de démarrage ainsi que ceux de fonctionnement seront moins élevés. Au Québec, il s’agit de la structure d’entreprise la plus abordable à faire fonctionner.

En créant une entreprise individuelle, vous aurez la possibilité de profiter d’un fonctionnement simplifié. Si votre entreprise possède votre nom, vous n’aurez pas l’obligation d’immatriculer celle-ci auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ). Cela permet d’éviter plusieurs coûts et procédures.

Lorsque votre entreprise génère des revenus totaux de 30 000$ ou moins dans une année fiscale, vous n’aurez pas à vous inscrire auprès des autorités gouvernementales pour les taxes de vente, soit la TPS et la TVQ.

Il existe plusieurs avantages fiscaux à choisir une entreprise individuelle. Vous aurez la possibilité d’obtenir des crédits d’impôts exclusifs aux particuliers. Vous aurez aussi le droit d’utiliser les dépenses de votre entreprise afin de réduire vos impôts personnels.

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Pourquoi NE PAS choisir l’entreprise individuelle pour ma PME?

Les travailleurs autonomes n’ont pas les nombreux avantages que possède un salarié. Cela veut donc dire que le travailleur autonome n’a pas les avantages sociaux offerts par des employeurs, notamment:

• Les congés de maladie,
• Les vacances,
• Les fonds d’expansion,
• L’assurance-maladie, et
• L’assurance-vie.

Les travailleurs autonomes doivent souscrire et payer eux-mêmes toutes les assurances nécessaires pour exploiter une entreprise. Cela inclut l’assurance responsabilité professionnelle et l’assurance responsabilité civile.

Vous devrez mettre de côté de l’argent afin de préparer votre retraite. Pour ce faire, il est possible de s’inscrire au régime volontaire d’épargne retraite.

Un autre désavantage de l’entreprise individuelle est que vous serez la seule personne responsable de la gestion de l’entreprise. Vous ne pourrez pas avoir un partenaire d’affaires.

Pas si vite! Dans le cas de l’entreprise individuelle, le fait que vous ne pouvez pas avoir un partenaire ne vous empêche pas d’avoir des salariés au sein de votre entreprise.

Même si la fiscalité de votre entreprise sera plus simple, il faut garder à l’esprit que cela peut jouer contre vous. Si vos revenus sont élevés, votre imposition sera conséquente. C’est normalement dans ce cas qu’un entrepreneur va prendre en considération la possibilité de choisir une société par actions.

Le dernier inconvénient est que, dans une entreprise individuelle, vous allez engager votre responsabilité personnelle. En cas de problème découlant de votre entreprise, vous serez tenus directement responsable.

Pour éviter une telle situation, vous aurez la possibilité de souscrire à diverses assurances. Cela va vous permettre de réduire les risques que vous ayez à payer une facture salée ou que vous vous retrouviez devant les tribunaux.

Démarrez une entreprise individuelle en 4 étapes faciles!

Si vous choisissez l’entreprise individuelle comme structure d’entreprise, les étapes à suivre sont plus simples que les autres options disponibles. En revanche, il est tout de même important de prendre le temps de s’assurer que vous suivez les bonnes étapes.

Voici comment démarrer votre PME lorsque vous choisissez l’entreprise individuelle:

1) La planification préalable à la constitution

Il est important de procéder à une planification préliminaire. Il faudra alors identifier votre clientèle cible et, ensuite, identifier le secteur d’activité que vous souhaitez exploiter.

Une analyse de marché est une étape fondamentale lors d’un projet entrepreneurial puisque cela vous donne un portrait global de la situation et vous permet de préparer une stratégie qui tient compte de la réalité du marché.

De plus, l’étape de planification vous donne l’opportunité de vérifier que votre projet est véritablement viable. Durant cette planification, vous aurez à analyser tous les coûts, vos revenus potentiels ainsi que les concurrents.

2) Choisir le nom de votre entreprise

La prochaine étape sera de choisir le bon nom pour votre entreprise et d’enregistrer cette dernière. Le nom doit évidemment respecter les règles en vigueur au Québec.

Le nom de votre entreprise doit être en français et respecter toutes les autres conditions. Si vous souhaitez ne pas prendre votre propre nom, il sera nécessaire d’effectuer une recherche afin de pouvoir confirmer la disponibilité du nom.

Le saviez-vous? Si vous avez un nom et que vous souhaitez garantir sa disponibilité, il vous est possible de réserver celui-ci. Toutefois, vous aurez à payer un montant nécessaire afin de pouvoir procéder à la réservation.

Afin d’enregistrer le nom de votre entreprise, vous aurez à soumettre le formulaire approprié au REQ. Vous devrez y indiquer toutes les informations nécessaires, notamment vos coordonnées et celle de l’entreprise que vous souhaitez constituer.

3) Obtenir l’approbation nécessaires (permis et licence)

Selon votre entreprise et vos objectifs professionnels, il est possible que vous ayez besoin d’un permis ou d’une licence d’exercice. Si c’est le cas, assurez-vous d’obtenir tous les documents avant de commencer vos activités professionnelles.

En ce qui concerne les permis spécifiques aux activités, cela sera nécessaire dans plusieurs situations, notamment lorsque votre entreprise offre des services dans l’une des industries suivantes:

• Professionnel de la santé,
• Entreprise alimentaire, ou
• Entrepreneur en construction.

Bref, afin d’être certain que vous respectiez toutes les règles en vigueur, mieux vaut prendre le temps de vérifier auprès des organismes provinciaux compétents. À défaut d’avoir les permis nécessaires, vous pourriez vous retrouver avec une contravention et mettre en péril votre entreprise.

En ce qui a trait aux licences, ces dernières s’appliquent pour certaines professions particulières et sont octroyées par le gouvernement lui-même. Il sera par exemple question d’une licence professionnelle ou de commerce.

4) Les obligations réglementaires et fiscales

Avant d’avoir officiellement complété la constitution de votre entreprise individuelle, il faudra se préparer pour toutes vos obligations réglementaires et fiscales.

Notamment, vous devrez obtenir un numéro d’identification de l’entreprise (NEQ). Ce numéro vous sera donné une fois votre entreprise enregistrée. Vous pourrez utiliser ce dernier lorsque vous communiquez avec le gouvernement.

Ensuite, il est nécessaire d’inscrire votre entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec. Cela va vous permettre d’obtenir vos numéros fiscaux nécessaires lors de vos déclarations fiscales.

Il est important de garder à l’esprit que vous aurez certaines obligations par rapport aux taxes de vente. Pour ce faire, il faut s’inscrire au programme de taxes et collecter ces dernières.

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Une entreprise incorporée: Qu’est-ce que c’est?

L’incorporation crée une personne morale à part entière. Votre entreprise aura donc ses propres droits et obligations. L’entreprise pourra acquérir ses biens et signer des contrats avec des partenaires.

Comment identifier une société par actions? En règle générale, le nom d’une entreprise incorporée aura l’un des éléments suivants: « inc. », « Ltée », « s.a. » ou « Corporation ».

Contrairement à l’entreprise individuelle, la société par actions possède ses propres obligations fiscales. Ainsi, la déclaration d’impôt de votre entreprise ne sera pas la même que la vôtre.

Une autre distinction importante entre l’entreprise individuelle et celle incorporée est que cette dernière sera administrée par un conseil d’administration.

Est-ce que l’incorporation est toujours une bonne idée? Non, contrairement à une croyance populaire, il existe plusieurs situations où l’incorporation peut s’avérer être désavantageuse pour vous et votre entreprise.

Quels sont les avantages de l’incorporation au Québec?

L’une des principales raisons pour lesquelles une personne incorpore son entreprise est l’avantage fiscal des sociétés par actions.

La charge fiscale d’une entreprise individuelle qui génère un profit peut devenir très importante. En optant pour l’incorporation, il vous est possible de laisser une partie du surplus dans les coffres de l’entreprise afin d’investir dans son développement.

Pour que l’avantage fiscal soit réellement intéressant, il est normalement recommandé d’attendre d’atteindre un revenu net de 100 000$ par année. Cependant, il existe d’autres avantages à considérer lorsque vient le temps de s’incorporer.

Lorsque vient le temps d’obtenir du financement, les institutions bancaires et autres prêteurs privés acceptent plus facilement les propositions lorsque ces dernières sont proposées par une société par actions. Cela vaut également pour les demandes d’emprunts. En effet, dans ce cas, vos dettes personnelles ne seront pas prises en considération.

Bon à savoir! Si vous souhaitez obtenir un prêt avec votre entreprise incorporée, il est possible de mettre l’universalité des biens de la société par actions en garantie. Cela est rarement le cas pour un particulier.

En ce qui concerne le taux d’imposition, il est probable que ce dernier soit plus avantageux pour les entreprises faisant un bon revenu annuel. Si votre revenu est inférieur à 500 000$, il vous sera possible d’économiser grâce à l’incorporation d’une entreprise.

Il faut prendre en considération les déductions disponibles. Dans certains cas, il est possible que votre taux d’imposition soit différent en fonction de la structure ainsi que des déductions propres à votre secteur d’activité.

Un dernier avantage intéressant de l’entreprise incorporée est l’exemption de gain en capital. En effet, si vous procéder à la vente d’actions, il vous sera possible d’avoir une exemption fiscale pour les premiers 5000 000$ de gain en capital.

Quels sont les inconvénients de l’incorporation au Québec?

L’incorporation de votre entreprise va nécessiter des frais importants d’incorporation. Peu importe s’il s’agit d’une incorporation fédérale ou provinciale, vous devez être prêt à payer un montant conséquent.

Cela inclut non seulement les frais administratifs, mais également ceux associés aux professionnels, notamment:

• Les frais juridiques, et
• Les frais comptables.

Outre les frais de démarrage, il faudra considérer les frais annuels. Ces derniers vont inclure la préparation des nombreux rapports prescrit par la législation en vigueur.

Lorsque vous avez une entreprise incorporée, vous aurez à produire plusieurs documents et publier de nombreuses informations sur votre entreprise.

Dans le cas d’une société par actions, il n’est pas aussi simple de garder de l’information confidentielle. Si vous avez un produit ou un service dont certaines informations doivent rester secrètes, mieux vaut choisir l’entreprise individuelle.

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Incorporation provinciale v. Incorporation fédérale - Quelles options choisir?

Si vous souhaitez incorporer votre entreprise, la première étape sera de décider entre une incorporation provinciale et une incorporation fédérale. Pour prendre votre décision, il est possible de prendre en considération les éléments suivants:

Incorporation provinciale d’une PME

Vous devriez incorporer votre entreprise au Québec si vous prévoyez faire l’ensemble de vos affaires à l’intérieur de la province. Cela peut également être le cas si votre société est la propriété de non-résidents.

Il est préférable d’opter pour l’incorporation au Québec lorsque votre entreprise est une filiale d’une autre société qui est incorporée dans la province. Finalement cette option sera plus abordable que l’incorporation au niveau fédéral:

L’incorporation provinciale est une option intéressante lorsque vous n’avez pas la volonté de protéger la dénomination sociale de votre entreprise dans les autres provinces du Canada.

Incorporation fédérale d’une PME

Ensuite, en ce qui concerne l’incorporation fédérale, il s’agit d’une meilleure option dans l’éventualité où vous avez l’intention d’offrir vos services ou vos produits dans l’ensemble du Canada.

Lorsque vous optez pour l’incorporation fédérale, cela vous permet de maximiser la protection des actionnaires minoritaires. Dans le cas d’une telle incorporation, il vous sera également possible de dissoudre votre incorporation plus rapidement.

En choisissant l’incorporation au Canada, vous aurez la possibilité de conclure des contrats avant même que l’entreprise soit officiellement constituée. Finalement, dans certains cas, vous aurez l’obligation de vous incorporer au Fédéral. Ce sera le cas des radiodiffuseurs et des banques par exemple.

Comment incorporer mon entreprise en 9 étapes?

Étape 1 - Choisir la bonne juridiction: Il est possible d’incorporer votre entreprise au niveau fédéral ou au niveau provincial. Néanmoins, si vous faites affaire au Québec, vous aurez à immatriculer cette dernière dans la province.

Étape 2 - Déterminer le nom de votre entreprise: Comme pour l’entreprise individuelle, vous aurez l’obligation de choisir un nom qui est conforme à la législation en vigueur au Québec. Le nom devra être distinctif et disponible.

Étape 3 - (Optionnel) Réserver le nom de votre entreprise: Cela va vous permettra d’être certain que ce dernier ne sera pas pris par une autre entreprise. Cependant, il s’agit d’une étape facultative qui nécessitera des coûts supplémentaires.

Étape 4 - Enregistrer le nom de votre domaine: Après l’enregistrement du nom de votre entreprise, celui-ci sera officiellement le vôtre. Ainsi, il ne sera pas possible pour une autre entreprise de choisir le même nom que vous.

Étape 5 - Préparer vos statuts constitutifs: Lorsque vous incorporez une entreprise, plusieurs documents doivent obligatoirement être rédigés. Cela inclut les statuts constitutifs ainsi que d’autres formulaires et annexes.

Étape 6 - Déposer les statuts de votre entreprise: Après avoir rédigé les statuts constitutifs, il faudra les remettre à l’autorité gouvernementale compétente dans le province.

Étape 7 - Préparer un registre corporatif: Ensuite, il sera nécessaire de se procurer un registre corporatif (communément appelé un livre minutes) afin de garder en archive plusieurs informations sur les activités de l’entreprise.

Étape 8 - Organiser le fonctionnement de l’entreprise: Dans le cas d’une société par action, il sera nécessaire d’effectuer une organisation juridique. Cela inclut notamment la nomination des administrateurs et des dirigeants de l’entreprise.

Étape 9 - Immatriculer votre entreprise (Québec): Peu importe l’endroit où vous incorporez votre entreprise, la dernière étape est d’immatriculer votre entreprise au Québec si vous prévoyez y faire affaires.

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Pour vous lancer en affaires, il est recommandé de trouver un avocat spécialisé en droit des affaires afin de pouvoir choisir la bonne structure d’entreprise pour vous en fonction de votre situation actuelle ainsi que vos objectifs futurs.

Grâce au bon avocat, vous pourrez obtenir toutes les informations nécessaires avant de démarrer votre entreprise. De plus, tout au long de vos activités professionnelles, ce dernier pourra vous assister afin de vous aider à atteindre vos objectifs.

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