Incorporation vs Société en nom collectif pour une entreprise

Pour plusieurs, se lancer en affaires est l’étape la plus importante de leur vie professionnelle, mais également de leur vie personnelle!

En effet, il ne faut pas penser qu’avoir une entreprise est un emploi comme un autre. Bien que celle-ci risque d’être gratifiante à bien des égards, il faut aussi garder à l’esprit que vous devrez nécessairement mettre les mains à l’ouvrage.

De plus, avant même de commencer à concrétiser votre projet, vous serez amené à prendre des décisions qui pourraient avoir des conséquences importantes pour votre entreprise, et ce, même dans quelques années.

Cela sera notamment le cas lorsque vous choisirez la forme juridique de votre entreprise. Plusieurs professionnels hésitent entre l’incorporation ou la société en nom collectif pour concrétiser leur projet.

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Qu’est-ce qu’une société en nom collectif (S.E.N.C.)?

Si vous souhaitez vous lancer en affaires avec des partenaires, l’une des principales formes juridiques disponibles est la société en nom collectif. En raison de sa simplicité et des faibles coûts associés à son exploitation, il s’agit d’une option fort intéressante.

Plus précisément, la société en nom collectif est un regroupement d’individus qui ont pris la décision d’avoir une activité commerciale commune. Ces personnes seront alors appelées des associés.

Évidemment la constitution d’une telle société ne repose pas entièrement sur la volonté des associés. Ces derniers devront également s’assurer:

• De mettre en commun leurs apports (connaissances, activités, biens),
• D’exploiter une entreprise de manière collaborative, et
• De partager les gains financiers de la société, mais également les pertes.

Pour officialiser la constitution de l’entreprise, il faudra prévoir un contrat de société ainsi qu’un nom commun utilisé par les associés de la société. Ainsi, si les associés agissent au nom de l’entreprise, ils devront, lors de la signature, identifier l’entreprise et indiquer sa forme juridique, soit « s.e.n.c. ».

Votre société aura également un siège social et elle pourra agir en justice sous son nom. Cela veut dire qu’elle pourra poursuivre ou être poursuivie par une personne physique ou par une personne morale.

Quels sont les avantages de la SENC?

L’un des principaux avantages de la société en nom collectif est qu’elle est beaucoup plus simple que la société par actions. En effet, il s’agit d’une forme juridique qui simplifie grandement la manière dont les associés peuvent faire affaire ensemble.

De plus, puisque la formation de l’entreprise coûte certains frais, la SENC est plus abordable que la société par actions. Cela est vrai pour la constitution de l’entreprise, mais également pour son fonctionnement, incluant notamment.

• Les frais gouvernementaux,
• Les frais de comptable, et
• Les frais d’avocat.

Ensuite, en tant qu’associé, vous aurez accès à certains avantages fiscaux. Cela est dû au fait que les revenus de la société correspondent à des revenus personnels pour les associés en fonction de leur pourcentage respectif.

Ainsi, vous aurez la possibilité d’avoir des crédits d’impôt qui sont généralement réservés aux individus. De plus, certaines dépenses que vous faites pour l’entreprise pourront être déduites de votre revenu personnel.

Finalement, le dernier avantage est que vous allez partager les ressources de la société entre les associés. Tous les associés doivent contribuer dans la société. Cependant, cela peut se faire de différentes manières:

• Avec des ressources financières couvrant les dépenses de la société,
• Par son effort et son travail permettant le développement de l’entreprise, et
• Grâce à son expertise.

Ainsi, les travailleurs autonomes peuvent favoriser la société en nom collectif lorsqu’ils désirent s’aider mutuellement afin de développer un projet d’affaires et favoriser leurs chances de succès.

Les inconvénients de la SENC: Quels sont-ils?

Évidemment, lorsqu’il y a des avantages, il existe également des inconvénients. Sinon, la société en nom collectif serait la seule option disponible et aucune question ne se poserait quant au choix de formes juridiques.

L’un des premiers inconvénients est que vous aurez l’obligation de vous immatriculer. Cela veut dire que vous aurez certaines formalités additionnelles à respecter lors de la création de votre entreprise.

Ensuite, outre l’immatriculation, vous devrez également préparer un contrat de société. Celui-ci va vous permettre d’établir toutes les règles de fonctionnement que les associés auront l’obligation de respecter.

En fonction de la complexité de votre entreprise, il peut être préférable de faire appel à un avocat afin que celui-ci remplisse les documents. Cela risque d’entraîner des coûts additionnels.

De plus, si votre société prend de l’ampleur et les revenus générés sont plus importants, vous pourriez arriver à un point où vous payez plus d’impôt qu’une société par actions. Si vous arrivez à ce stade, il peut être intéressant de songer à incorporer votre entreprise.

Finalement, le dernier désavantage est que vous allez engager votre responsabilité personnelle lorsque vous êtes associé dans une société en nom collectif. Ainsi, non seulement vous êtes responsable de vos actions, mais également des agissements de vos associés.

Il est donc important de s’assurer d’avoir des associés fiables envers qui vous avez confiance. De plus, il faudra probablement souscrire à une assurance responsabilité, ce qui va augmenter vos dépenses.

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Comment créer une société par actions?

Ensuite, si vous souhaitez incorporer votre entreprise et constituer une société par actions, votre entreprise aura désormais sa propre personne morale. Ainsi, votre entreprise aura sa propre entité et va vivre indépendamment.

Puisque votre société sera alors autonome, elle aura sa propre existence. Par conséquent, elle aura ses propres droits, mais également ses obligations. En d’autres termes, la compagnie pourrait signer les contrats, avoir ses actifs et poursuivre une personne en justice.

En ce qui concerne l’exploitation de l’entreprise, ce seront les actionnaires qui seront responsables de manière indirecte, car ils auront le pouvoir d’élire des administrateurs qui vont être chargés des décisions quotidiennes. Cependant, s’il s’agit d’un changement important, les actionnaires pourront voter directement.

En pratique, plusieurs éléments vont permettre de déterminer la complexité du fonctionnement de votre entreprise. Notamment, il faudra considérer le nombre d’employés, mais également d’administrateurs et d’actionnaires.

Quels sont les inconvénients de la société par actions?

Avant d’incorporer votre entreprise, il est important d’être conscient des inconvénients entourant les sociétés par actions. Tout d’abord, les coûts d’opération et de démarrage d’une société par actions sont souvent plus élevés.

De plus, le fonctionnement de votre entreprise risque d’être plus complexe. Au niveau fiscal, vous devrez nécessairement avoir une meilleure préparation puisque votre entreprise devra également avoir ses propres déclarations.

Au niveau interne, la structure va également être plus lourde qu’une société en nom collectif. Par exemple, vous devrez avoir un conseil d’administration ainsi que des assemblées des actionnaires.

Finalement, une compagnie va avoir beaucoup de documentation. Qu’il soit question des procès-verbaux ou des livres corporatifs, vous devrez mettre à l’écrit toutes les décisions entourant le fonctionnement de votre entreprise.

Quels sont les avantages de l’incorporation?

Bien que la société par actions puisse être complexe, elle offre de nombreux avantages très utiles pour les entrepreneurs. L’un des principaux atouts est que les actionnaires auront une responsabilité limitée.

Puisque l’entreprise a une personnalité juridique, elle est distincte de ses actionnaires. Ainsi, elle sera elle-même responsable de ses passifs, incluant les prêts et toutes les autres dettes. Toutefois, la limitation de la responsabilité personnelle a tout de même ses limites.

En règle générale, le taux d’imposition pour les entreprises est généralement moins élevé que celui des revenus personnels lorsque vous atteignez un certain niveau de revenus annuels. Cela est vrai tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial.

Vu que vous aurez moins d’impôt à payer, vous aurez plus d’argent à investir dans le développement de votre entreprise. Cependant, vous pouvez également verser les surplus aux actionnaires.

Finalement, la société par actions va exister jusqu’à sa dissolution ou à sa fusion dans une autre entreprise. En d’autres termes, le décès des fondateurs de l’entreprise ne va pas mettre fin à son existence.

Incorporation ou SENC – Quelles sont les principales différences?

Vous hésitez toujours à savoir si vous devriez opter pour la société par actions ou la société en nom collectif? Dans les deux cas, il vous sera possible d’exploiter votre entreprise avec l’aide de partenaires (appelés actionnaires ou associés selon la forme juridique choisie).

Pour être en mesure de faire un choix éclairé, vous devrez évidemment prendre en considération les nombreuses différences qui se trouvent tant sur le plan fiscal que sur le plan légal entourant le fonctionnement de votre société.

Voici les principales différences permettant de choisir la bonne structure juridique pour votre entreprise:

1) La déclaration de revenus

Tout d’abord, si vous choisissez la société en nom collectif, l’entreprise ne devra pas avoir sa propre déclaration de revenus. En effet, cette structure juridique va davantage fonctionner comme un conduit fiscal.

Ainsi, à la fin de chaque année, vous devrez distribuer les revenus et les pertes de l’entreprise à chacun des associés. Pour déterminer les modalités de partage, il faudra se fier au contenu du contrat de société.

En règle générale, la distribution se fait en fonction des contributions initiales des associés de l’entreprise. Cependant, puisque l’entreprise ne fait pas sa propre déclaration d’impôt, vous n’aurez pas la possibilité d’effectuer un report d’impôt.

Ensuite, en ce qui a trait à la société par actions, vous devrez prévoir une déclaration additionnelle pour ses propres revenus. Cela est principalement dû au fait que l’entreprise a son propre patrimoine.

De plus, contrairement aux personnes physiques, les compagnies incorporées vont avoir un taux d’imposition différent qui peut s’avérer être avantageux. Les dates limites pour la déclaration vont également varier et donc, il faut s’assurer de ne pas accumuler du retard.

Concernant les montants versés aux actionnaires (salaire ou dividende), ceux-ci devront également inclure le montant dans leur déclaration de revenus. Grâce à ces deux niveaux d’imposition, il sera possible de différer l’impôt que vous devrez payer. Cela est dû au fait que les administrateurs décident à quel moment l’entreprise va distribuer ses bénéfices.

2) La personnalité juridique de l’entreprise (et la responsabilité des membres)

Si vous prenez la décision de constituer une société en nom collectif, celle-ci pourra être contractée en son propre nom. Cependant, elle ne sera pas considérée comme une personne morale comme c’est le cas pour la société par actions.

De plus, une telle société va avoir une personnalité juridique incomplète. Ainsi, à l’instar de l’entreprise individuelle, les associés de la société seront responsables pour les passifs de l’entreprise, et ce, à titre personnel.

Toutefois, la société par actions sera une personne morale. Donc, votre compagnie aura sa propre personnalité juridique. Il s’agit en fait de l’un des principaux avantages de la société par actions.

À quoi sert une personnalité juridique? Cela va permettre aux actionnaires de limiter leur responsabilité dans plusieurs situations différentes. En effet, dans la majorité des cas, ils ne seront responsables que pour leur contribution initiale.

Évidemment, il existe certaines limites à votre responsabilité limitée. En effet, si vous utilisez votre position dans l’objectif de frauder une personne et vous protéger de vos créanciers, il sera possible d’intenter le recours directement contre vous. Cela s’appelle lever le voile corporatif.

3) La constitution de votre entreprise

Finalement, pour constituer une société en nom collectif, vous devrez conclure un contrat avec vos associés. Dans ce contrat, vous et vos associés devrez prévoir le fonctionnement de votre société. Plus précisément, il faut inclure:

• Les apports de tous les associés (argent, matériel, connaissance…), et
• Les modalités de partage des gains et des pertes de l’entreprise.

Généralement, il faudra exprimer la participation d’un associé en pourcentage ou en nombre de parts. En revanche, si vous omettez d’inclure un élément dans votre contrat, le principe est que les associés participent de manière égale dans l’entreprise.

De plus, dès que votre entreprise est constituée, vous devez produire une déclaration d’immatriculation directement auprès du Registre des entreprises du Québec (le REQ). Cela vous permettra d’exercer vos activités commerciales dans la province.

Si vous préférez choisir une société par actions, vous devrez d’abord choisir la loi constitutive de cette dernière. En effet, il est possible de créer votre entreprise selon la loi fédérale ou la loi provinciale.

Ensuite vous devrez déposer vos statuts de constitution auprès de l’autorité compétente afin de pouvoir obtenir votre certificat de constitution. Pour connaître l’autorité, il faut déterminer qu’elle est la loi constitutive.

Par la suite, vous devrez organiser votre entreprise grâce à des résolutions prises par les administrateurs de l’entreprise et ses actionnaires. En fait, lorsque vous choisissez cette option, il faut s’attendre à devoir respecter plusieurs formalités importantes.

Puisque les décisions prises se prennent sur la base de votes, il faudra considérer les droits de vote de chaque actionnaire lorsque ceux-ci sont appelés à intervenir dans la prise de décision. Il est important de savoir qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un droit de vote sur toutes les catégories d’actions et donc, il vous est possible de structurer votre entreprise comme bon vous semble.

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Évidemment, plusieurs vont se tourner vers la société en nom collectif et la société par actions pour démarrer leur entreprise. Toutefois, en réalité, il existe plusieurs autres formes juridiques.

De plus, lorsque vous aurez déterminé la bonne forme juridique pour vous, il faudra ensuite se pencher sur les autres démarches vous permettant de vous lancer en affaires. La forme juridique n’est que le début.

Toutefois, en réalité, ça ne veut pas dire que vous êtes entrepreneur, que vous aurez les compétences nécessaires pour démarrer votre entreprise en respectant l’ensemble des formalités légales.

Heureusement, il vous est possible d’engager un professionnel qui viendra vous prêter main-forte tout au long des procédures. Ainsi, l’avocat spécialisé en démarrage d’entreprise pourra vous aider au stade de la constitution, mais également lors de l’exploitation des activités commerciales.

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