Fusion et acquisition d’entreprise : guide complet du processus!
Dans le monde des affaires, les fusions et acquisitions permettent à des entreprises de se regrouper ou de se transformer pour atteindre de nouveaux objectifs.
Elles peuvent viser la croissance, l’augmentation des profits ou l’accès à de nouveaux marchés ou technologies. Ces stratégies servent aussi à mieux se positionner face à la concurrence.
- Toutefois, bien que souvent confondues, la fusion et l’acquisition sont deux processus différents. Il est donc essentiel de comprendre leurs distinctions et les étapes qu’elles impliquent.
| Dans cet article, Avocats PME vous explique ce qu’est une fusion, ce qu’est une acquisition d’entreprise, ainsi que les différentes étapes du processus qui les accompagne! |
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Qu’est-ce qu’une fusion et une acquisition?
Les fusions et acquisitions sont des stratégies courantes qui permettent aux entreprises de se développer, d’optimiser leurs activités ou de renforcer leur position sur le marché.
Bien que ces deux notions soient parfois confondues, elles restent distinctes.
| Concept | Explication |
|---|---|
| Fusion d’entreprise | La fusion d’entreprise est une opération par laquelle deux sociétés décident d’unir leurs forces pour n’en former qu’une seule. Cette nouvelle entité regroupe les actifs, les employés, les dettes et les structures des entreprises d’origine. Cette opération est généralement motivée par le désir de réunir des ressources complémentaires, de réduire les coûts ou d’augmenter les capacités d’innovation. |
| Acquisition d’entreprise | L’acquisition, quant à elle, consiste en l’achat d’une entreprise par une autre. L’entreprise acheteuse devient alors propriétaire de la société ciblée. L’entreprise achetée peut continuer d’exister légalement, mais elle est désormais dirigée par l’acquéreur.L’entreprise acheteuse peut décider d’intégrer entièrement la société acquise, de la fusionner plus tard, ou de la laisser fonctionner de façon semi-indépendante.L’acquisition permet à l’entreprise acheteuse d’accéder à de nouveaux marchés, d’acquérir du savoir-faire ou de renforcer sa position concurrentielle. |
En résumé, une fusion arrive quand deux entreprises ou plus décident de s’unir pour n’en former qu’une seule. L’acquisition, elle, se produit quand une entreprise achète et prend le contrôle d’une autre.
Fusion ordinaire vs fusion simplifiée!
Comme tout juste mentionné, la fusion désigne le regroupement de deux entreprises pour n’en former qu’une seule. Toutefois, selon le contexte, deux types de fusion peuvent être utilisés : la fusion ordinaire et la fusion simplifiée.
Fusion simplifiée :
La fusion simplifiée est une procédure rapide et allégée, réservée à des cas spécifiques.
Elle concerne principalement les situations où une société contrôle entièrement une autre, comme une société mère et sa filiale (fusion verticale), ou quand une même entité détient plusieurs sociétés qu’elle souhaite regrouper (fusion horizontale).
- Fusion simplifiée verticale: Cette fusion intervient lorsqu’une société mère absorbe sa filiale, détenue à 100 %. La procédure est simplifiée puisqu’elle ne demande pas l’accord des actionnaires, uniquement celui des conseils d’administration. Les actions de la filiale sont annulées sans remboursement, et la société mère reprend ses statuts, ce qui rend l’opération rapide et efficace.
- Fusion simplifiée horizontale Ici, deux sociétés distinctes, mais détenues par la même entreprise, sont regroupées. Comme pour la verticale, seules les décisions des conseils d’administration sont nécessaires, et les formalités sont limitées.
Fusion ordinaire:
En revanche, la fusion ordinaire concerne les cas où la fusion simplifiée ne s’applique pas. Les deux entreprises n’ont aucun lien entre elles. L’une ne détient aucune part dans l’autre et elles ne sont pas entièrement détenues par la même société.
Ce type de fusion demande la rédaction d’une convention de fusion précisant la conversion des actions et la nouvelle gouvernance. Cette convention doit être approuvée par les actionnaires et les conseils d’administration de chaque entreprise, ce qui rend la procédure plus longue et plus rigoureuse, tout en assurant une meilleure protection des droits des investisseurs.
Bref, la fusion simplifiée s’applique quand les entreprises sont déjà sous le même contrôle, ce qui permet d’alléger les démarches. La fusion ordinaire, elle, concerne des sociétés indépendantes et demande un processus plus encadré, avec l’approbation formelle des actionnaires.
Le processus de fusion et d’acquisition d’entreprises
Réaliser une fusion simplifiée, une fusion ordinaire ou une acquisition ne passe pas par les mêmes étapes. Chaque type d’opération suit un chemin bien à lui. Voici les étapes à connaître pour chacun de ces processus:
La fusion ordinaire
La fusion ordinaire intervient lorsque les entreprises concernées n’ont pas de liens directs entre elles. Ce type de fusion requiert une procédure plus complète, comprenant notamment les étapes suivantes :
Négociation d’une convention de fusion
La première étape d’une fusion ordinaire est la négociation d’une convention de fusion entre les conseils d’administration des sociétés concernées. Ce document formalise l’accord des entreprises sur les modalités de leur regroupement et sert de base pour la création de la nouvelle société issue de la fusion.
La convention de fusion doit contenir plusieurs informations clés, notamment :
- Les mentions que doivent contenir les statuts de constitution de la nouvelle société (nom, siège social, etc.).
- Le nom et le domicile de chacun des administrateurs de la société issue de la fusion.
- Les modalités de conversion des actions des sociétés fusionnantes en actions de la nouvelle société.
- Le montant en argent ou autre forme de paiement attribué aux actionnaires dont les actions ne sont pas entièrement converties en actions de la société fusionnée.
- La mention, si applicable, de l’annulation des actions détenues par une société fusionnante dans une autre, sans remboursement de capital, et sans conversion en actions de la nouvelle société.
- Le règlement intérieur proposé pour la société fusionnée ou l’indication que celle-ci adoptera le règlement intérieur d’une des sociétés fusionnantes.
- Les dispositions nécessaires pour finaliser la fusion et assurer l’organisation et la gestion de la nouvelle société.
Convocation des actionnaires
Ensuite, le conseil d’administration de chaque entreprise doit convoquer tous les actionnaires ayant droit de vote. Un avis leur est envoyé, présentant le projet de fusion ainsi que les résolutions spéciales à approuver. Cette convocation permet aux actionnaires d’être informés et de se prononcer officiellement sur la fusion proposée.
Approbation de la fusion par les actionnaires
Pour valider la fusion, chaque société fusionnante doit soumettre la convention à ses actionnaires lors d’une assemblée générale.
Une résolution spéciale doit être adoptée par une majorité qualifiée, c’est-à-dire que les deux tiers des voix exprimées doivent être favorables. Cette étape assure l’accord formel des actionnaires sur les modalités de la fusion.
Dépôt des statuts de fusion
Toute fusion de sociétés nécessite la préparation de statuts de fusion. Ceux-ci reprennent certains éléments de la convention de fusion. Par ailleurs, les statuts doivent obligatoirement inclure une liste des administrateurs de la nouvelle société, en précisant leur nom et leur domicile, ainsi que l’adresse du siège social et d’autres renseignements exigés par la loi.
Les statuts de fusion doivent être signés par un administrateur ou un dirigeant autorisé de chacune des sociétés fusionnantes, puis transmis au Registraire des entreprises.
L’émission du certificat de fusion
Finalement, une fois les statuts déposés, l’émission du certificat de fusion officialise la création de la nouvelle société. À partir de ce moment, les entreprises d’origine disparaissent en tant qu’entités distinctes. Tous leurs biens, droits et obligations sont automatiquement transférés à la nouvelle entité, qui assume l’ensemble de leur patrimoine.
Il est à noter que la société issue de la fusion reprend aussi toutes les responsabilités, y compris les procédures judiciaires ou administratives en cours impliquant les anciennes sociétés.
La fusion simplifiée
La fusion simplifiée est un processus conçu pour regrouper rapidement des sociétés déjà liées entre elles par un contrôle commun. Contrairement à la fusion ordinaire, la fusion simplifiée permet d’éviter certaines démarches lourdes, comme l’approbation par les actionnaires, puisque les sociétés concernées sont entièrement détenues par un même actionnaire ou groupe.
Comme mentionné plus haut, on distingue généralement deux types de fusion simplifiée:
- La première est la fusion verticale, qui intervient lorsqu’une société mère décide de fusionner avec l’une de ses filiales. Cette opération est autorisée à condition que la société mère détienne la totalité des actions émises par la filiale.
- La seconde est la fusion horizontale. Elle survient lorsque plusieurs filiales appartenant à une même société mère sont regroupées pour former une seule entité. Ici encore, la condition préalable est que la société mère détienne 100 % des actions de chacune des filiales concernées.
Peu importe le type de fusion simplifiée, le processus demeure presque identique dans les deux cas :
Résolution du conseil d’administration
Dans les deux types de fusions simplifiées, qu’il s’agisse d’une fusion verticale ou horizontale, chacun des conseils d’administration des sociétés concernées doit adopter une résolution autorisant la fusion. Cette résolution est votée à la majorité. Cette résolution désigne également un représentant, généralement un administrateur ou un dirigeant, chargé de signer les statuts de fusion.
Puisque toutes les actions sont détenues par une même société mère, l’approbation des actionnaires n’est pas requise.
- Attention : Les administrateurs qui approuvent une fusion alors qu’ils savent que la nouvelle société ne pourra pas faire face à ses dettes peuvent être tenus solidairement responsables des obligations subsistantes après la fusion.
Dépôt des statuts de fusion
Après que les conseils d’administration de chaque société ont adopté une résolution autorisant la fusion, il est nécessaire de préparer et de déposer les statuts de fusion. Ceux-ci reprennent, entre autres, certains éléments prévus dans les résolutions des conseils d’administration qui ont autorisé la fusion.
Les statuts de fusion doivent être signés par un administrateur ou un dirigeant autorisé de chacune des sociétés fusionnantes, puis transmis au Registraire des entreprises.
Émission du certificat de fusion
Après le dépôt des statuts, le Registraire émet un certificat de fusion. Ce document officialise la création de la nouvelle entité. À compter de ce moment, les sociétés fusionnantes continuent leur existence dans la société issue de la fusion et leurs patrimoines n’en forment alors qu’un seul qui est celui de la société issue de la fusion.
L’acquisition
L’acquisition d’une entreprise consiste à ce qu’une société (l’acquéreur) prenne le contrôle d’une autre société (la cible), généralement en achetant la totalité de ses actions. Voici les principales étapes du processus :
Évaluation de l’entreprise cible
La première étape dans l’acquisition d’une entreprise par une autre consiste à évaluer précisément la société cible. L’entreprise acheteuse doit examiner en détail les actifs, les passifs, les revenus, les profits, la clientèle, les effectifs et les perspectives de croissance de l’entreprise visée.
Cette analyse permet de déterminer si l’acquisition est rentable et de fixer un prix d’achat réaliste. Pour garantir l’objectivité de cette évaluation, l’acheteuse fait souvent appel à des professionnels spécialisés, comme des experts-comptables ou des évaluateurs d’entreprise.
Entente de confidentialité
Avant de commencer les négociations, l’entreprise acheteuse et la société cible signent généralement une entente de confidentialité. Ce document protège les informations sensibles communiquées par le vendeur, telles que les états financiers, les contrats, la clientèle ou la propriété intellectuelle.
Lorsque les deux entreprises évoluent dans le même secteur, cette entente peut être bilatérale afin d’éviter tout risque de concurrence ou de divulgation.
Évaluation financière
Une fois l’intérêt confirmé, l’entreprise acquéreuse mandate un expert indépendant pour évaluer précisément la valeur de la société cible.
- Bien que l’entreprise à vendre ait probablement déjà fixé un prix, il est fortement recommandé à l’acheteur de faire réaliser une évaluation indépendante!
Plusieurs méthodes peuvent être utilisées, telles que la juste valeur marchande, la valeur de liquidation, l’actualisation des flux de trésorerie ou l’analyse des comparables du marché. Le choix dépend du secteur, de la situation spécifique et de la structure de l’entreprise visée. Cette évaluation fournit à l’acquéreur une base solide pour formuler une offre d’achat réaliste et adaptée.
Offre d’achat conditionnelle
L’entreprise acquéreuse prépare ensuite une offre d’achat, un document officiel qui détaille les conditions clés de la transaction telles que :
- Prix proposé pour la transaction
- Modalités de paiement
- Les garanties offertes
- Date prévue de signature de l’acte de vente
Cette offre est généralement assortie de conditions, notamment la réalisation d’une vérification diligente de l’entreprise.
Vérification diligente
La vérification diligente permet à l’entreprise acheteuse de s’assurer que la société ciblée correspond bien aux informations qui lui ont été fournies. Cette étape porte notamment sur plusieurs aspects, tels que :
| Les états financiers de l’entrepriseLes prévisions financières et les budgets Les déclarations de revenus et relevés bancaires Les marges bénéficiaires par produit L’endettement (les dettes à court ou long terme)Les litiges en cours ou potentiels Les obligations fiscales | La propriété intellectuelle La convention entre actionnairesLes contrats de travail en vigueur Les licences et permis Les baux commerciaux Les obligations contractuelles |
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Cette analyse approfondie vise à détecter tout risque potentiel. Si un problème est découvert, l’acheteur peut renégocier les termes de l’offre ou se retirer.
Financement
Si toutes les vérifications sont concluantes, l’entreprise acquéreuse doit alors finaliser le financementde la transaction. Selon sa structure financière et la taille de la transaction, plusieurs sources de financement peuvent être envisagées :
- Financement bancaire : L’entreprise acheteuse peut contracter un prêt auprès d’une institution financière, garanti par les actifs de la société acquise ou par ceux de sa propre entreprise. La banque analysera alors la solidité financière de l’entreprise acheteuse ainsi que la rentabilité anticipée de l’entreprise ciblée.
- Investissement interne : Si l’entreprise acheteuse dispose de liquidités suffisantes, elle peut financer elle-même l’acquisition, en puisant dans ses fonds de réserve ou en mobilisant des filiales ou sociétés liées.
- Apport de partenaires financiers : L’entreprise acheteuse peut aussi faire appel à des investisseurs institutionnels, à des sociétés de capital-investissement ou à des partenaires intéressés.
- Balance de prix de vente : Une partie du montant peut être différée, en accord avec le vendeur. Ce mécanisme permet à l’entreprise acheteuse d’échelonner les paiements dans le temps, souvent sous conditions de performance.
Chaque mode de financement devra être validé en fonction des projections financières après l’acquisition, de l’endettement global de l’entreprise acheteuse et des garanties qu’elle peut offrir.
Signature du contrat de vente
La dernière étape est la conclusion officielle de la vente. Le contrat final est rédigé, par un avocat ou un notaire, et signé par les deux parties. Ce document confirme le transfert de propriété, la prise de possession, les modalités de paiement et les garanties offertes.
Une fois le contrat de vente signé, l’entreprise acheteuse devient officiellement propriétaire de l’entreprise visée. Elle doit ensuite décider de ce qu’elle souhaite faire avec cette acquisition. Selon ses objectifs, elle peut choisir de maintenir l’entreprise achetée telle quelle, de l’intégrer à ses propres opérations, ou de procéder à une restructuration.
Quels sont les avantages des fusions et acquisitions d’entreprises ?
Dans un marché de plus en plus concurrentiel, les fusions et acquisitions sont devenues des outils clés pour aider les entreprises québécoises à se développer et à se renforcer. Elles apportent plusieurs avantages, notamment :
| Avantages | Description |
|---|---|
| Création de synergie | Une fusion ou acquisition permet à deux entreprises de travailler ensemble pour être plus efficaces. En combinant leurs ressources, elles réduisent les coûts, améliorent leurs méthodes et innovent davantage. Par exemple, elles peuvent créer de nouveaux produits grâce à leurs compétences complémentaires, mieux répondant aux besoins des clients. |
| Meilleur positionnement sur le marché | Une fusion ou une acquisition permet à une entreprise de renforcer sa place face à ses concurrents. Elle peut ainsi accéder plus facilement à de nouveaux clients ou régions, ce qui serait autrement long et difficile. Cela aide aussi à lancer de nouveaux produits et à faire connaître la marque à plus grande échelle. |
| Offre simplifiée et mieux adaptée | Une fusion ou une acquisition donne la possibilité de regrouper les produits ou services des deux entreprises. Ce choix, s’il est fait, peut permettre de créer une offre plus claire et mieux adaptée aux besoins des clients. En sélectionnant les produits les plus rentables ou innovants, les entreprises optimisent l’utilisation des ressources et évitent les doublons qui pourraient compliquer leur fonctionnement. |
| Accélérer le développement technologique | Aujourd’hui, innover est crucial pour rester compétitif. Les fusions et acquisitions permettent d’obtenir rapidement de nouvelles technologies sans avoir à les créer soi-même. Par exemple, une entreprise peut acheter une autre spécialisée dans le numérique pour utiliser ses outils, son savoir-faire et ses équipes, ce qui renforce son propre fonctionnement. |
| Attirer les travailleurs qualifiés | Les grandes entreprises sont souvent vues comme plus solides et attirantes pour les employés. Une société née d’une fusion ou acquisition peut proposer de meilleures conditions de travail, des possibilités d’évolution plus claires et des projets motivants. Cela aide à attirer et retenir des travailleurs qualifiés, un avantage important dans plusieurs secteurs au Québec. |
Les fusions et acquisitions sont bien plus qu’un simple transfert de propriété : elles offrent aux entreprises des opportunités de croissance et d’optimisation. Pour réussir ces opérations complexes, il est essentiel de bien les préparer, en tenant compte des aspects juridiques et fiscaux spécifiques. Recourir à un avocat spécialisé en droit des affaires est vivement conseillé!
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Les fusions et acquisitions jouent un rôle clé dans la croissance et l’évolution des entreprises, en leur permettant de se renforcer, de se diversifier ou de mieux concurrencer sur le marché. Cependant, ces opérations demandent une préparation rigoureuse, une connaissance approfondie des lois applicables, ainsi qu’une analyse précise des aspects financiers et humains.
- Pour réussir une fusion ou une acquisition, il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit des affaires.
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