Faillite d’entreprise: quelles sont les conséquences?
Lorsqu’une entreprise au Québec traverse de sérieuses difficultés financières, elle peut être contrainte de mettre fin à ses activités et de déclarer faillite.
Toutefois, faire faillite n’est pas sans conséquences! En effet, elle entraîne diverses répercussions autant sur le plan juridique que financier.
| Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la faillite d’une entreprise, y compris ses conséquences! |
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Qu’est-ce qu’une faillite d’entreprise ?
Une faillite entreprise intervient lorsqu’une entreprise se trouve dans l’incapacité de rembourser ses dettes!
La faillite commerciale est une procédure juridique encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada et administrée par un syndic autorisé en insolvabilité permettant de gérer de manière organisée les obligations financières l’entreprise.
Le syndic prend en charge l’entreprise!
Lorsqu’une entreprise déclare faillite, tous ses actifs, documents comptables et légaux sont remis au syndic.
Ce dernier se charge de liquider les biens, de répartir le produit de cette liquidation entre les créanciers selon leur priorité légale, et de mettre fin officiellement à l’existence de l’entreprise auprès des instances gouvernementales.
Dans certains cas, le syndic peut choisir de poursuivre temporairement les activités de l’entreprise afin de maximiser la valeur des actifs et ainsi rembourser le plus possible tous les créanciers.
L’objectif principal de la faillite et du travail du syndic est de liquider les actifs pour rembourser les créanciers de façon ordonnée. Les créanciers garantis sont prioritaires, suivis des créanciers non garantis, et les fonds disponibles sont redistribués conformément aux dispositions de la loi.
Quand envisager une faillite d’entreprise?
Une entreprise devrait considérer la faillite lorsqu’elle ne parvient plus à respecter ses obligations financières ou à maintenir ses opérations.
Plusieurs situations indiquent qu’une faillite pourrait être nécessaire:
- Baisse significative du chiffre d’affaires ou du volume d’activité.
- Manque de liquidités pour couvrir les dépenses courantes.
- Endettement trop élevé et dettes croissantes envers les créanciers.
- Tentatives échouées de redresser financièrement l’entreprise
Il est à noter que, selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une entreprise peut déclarer faillite à condition qu’elle ait minimalement 1 000$ de dettes. Les entreprises ayant des dettes inférieures à ce seuil ne peuvent pas entamer une procédure de faillite.
Les étapes d’une faillite d’entreprise
Bien que chaque dossier soit unique, certaines étapes générales s’appliquent presque à toute entreprise qui déclare faillite!
En effet, la faillite d’une entreprise est un processus structuré, encadré par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et supervisé par un syndic autorisé en insolvabilité.
Voici les principales étapes qui surviennent habituellement lors d’une faillite d’entreprise:
Évaluation de la situation financière
Cette étape ne fait pas nécessairement partie du processus officiel de faillite, mais elle constitue le point de départ. Elle consiste à analyser la santé financière de l’entreprise afin de déterminer si la faillite est réellement l’option appropriée.
Cette évaluation permet de vérifier si d’autres solutions sont envisageables ou si la faillite représente la seule issue viable face aux difficultés financières.
Avec l’aide de conseillers financiers et du syndic autorisé en insolvabilité, l’entreprise passe en revue ses dettes, ses actifs et sa capacité à poursuivre ses activités. Le syndic expose ensuite les options possibles, notamment certaines alternatives comme une proposition concordataire.
| Qu’est-ce que la proposition concordataire?La proposition concordataire est un mécanisme qui permet à une entreprise en difficulté d’offrir à ses créanciers un plan de remboursement négocié afin d’éviter la faillite. Elle peut prévoir un paiement partiel de la dette ou un étalement des versements sur une période plus longue. Une fois déposée, elle suspend les recours judiciaires des créanciers. Si l’offre est acceptée, l’entreprise bénéficie d’un cadre légal qui lui donne le temps et la stabilité nécessaires pour réorganiser ses finances. |
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Toutefois, la proposition concordataire n’est pas toujours la bonne option! Si vous vous demandez quel chemin emprunter entre la faillite et la proposition concordataire, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la faillite et de l’insolvabilité d’entreprise.
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Déclaration de faillite
Une fois l’évaluation de la situation financière effectuée, si la faillite s’avère être la meilleure solution, l’étape suivante consiste à déposer les documents officiels auprès du Bureau du surintendant des faillites. Ce dépôt marque le début officiel du processus de faillite et rend la procédure opposable à tous les créanciers.
La déclaration de faillite peut être initiée volontairement par l’entreprise ou, dans certains cas, par les créanciers lorsque l’entreprise est incapable de rembourser ses dettes.
Dès que les documents sont déposés et validés, la cession des actifs de l’entreprise est officiellement reconnue et la procédure de faillite est lancée.
Nomination et rôle du syndic
À partir de la déclaration, un syndic de faillite agréé est nommé pour superviser l’ensemble de la procédure. Le syndic est le professionnel autorisé à gérer les actifs de l’entreprise et à assurer le respect des obligations légales tout au long du processus.
Ses responsabilités principales incluent :
- Prendre possession des actifs et sécuriser les lieux de l’entreprise.
- Décider, avec l’aide d’évaluateurs ou de gestionnaires, de la meilleure manière de liquider les biens.
- Informer les créanciers et les employés des mesures en cours, y compris des documents fiscaux et des formulaires de réclamation salariale.
- Mettre en place des mesures conservatoires pour protéger les actifs, tout en assurant que les opérations essentielles de l’entreprise soient stoppées ou, dans certains cas, maintenues temporairement pour maximiser la valeur des actifs.
- Évaluer les biens et dresser un inventaire complet des actifs. L’inventaire des actifs permet au syndic de connaître l’ensemble des biens disponibles et sert de base pour la liquidation et la distribution aux créanciers.
Assemblée des créanciers
Environ trois semaines après le dépôt de la faillite, une assemblée des créanciers est organisée. Il est à noter que la participation des créanciers est facultative.
Lors de cette assemblée :
- La nomination du syndic est confirmée officiellement.
- Le syndic rend compte de ses premières actions et de la situation des actifs.
- Les créanciers peuvent interroger le syndic et les dirigeants de l’entreprise sur des points précis.
- Les créanciers peuvent suggérer des directives concernant la liquidation et la gestion des actifs.
- Des inspecteurs peuvent être désignés parmi les créanciers pour surveiller la bonne administration du dossier par le syndic.
Cette étape est importante pour assurer la transparence et la collaboration entre le syndic et les créanciers.
Liquidation des actifs
Une fois l’inventaire établi et les créanciers informés, le syndic procède à l’évaluation et à la liquidation des biens de l’entreprise. Cette étape vise à convertir tous les actifs en liquidités de manière à rembourser les créanciers.
La façon de vendre les actifs dépend du type de biens et du but de maximiser l’argent que la vente peut rapporter. Parmi les options possibles :
- Vente aux enchères pour les biens mobiliers.
- Mise en vente des biens immobiliers par l’intermédiaire d’agences spécialisées.
- Cession de droits intellectuels, brevets ou autres actifs immatériels.
Le syndic doit documenter les coûts et les revenus générés par chaque transaction, afin de garantir une distribution conforme à la loi. Chaque décision est prise en collaboration avec les créanciers et les inspecteurs, si nécessaire.
Distribution des fonds aux créanciers
Une fois les actifs transformés en liquidités, le syndic répartit les profits de la liquidation selon les priorités établies par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Les créanciers garantis, tels que les institutions financières disposant d’hypothèques ou de sûretés, sont remboursés en premier lieu.
Les créanciers non garantis reçoivent ensuite leur part, proportionnellement aux fonds restants disponibles. Malheureusement, il n’est pas rare que les créanciers de dernier rang et non garantis ne soient pas remboursés en totalité!
La distribution des fonds aux créanciers permet de clore la phase financière de la faillite!
Administration et clôture du dossier
Après la distribution des fonds, le syndic prépare le compte final et rédige les rapports nécessaires pour le Bureau du surintendant des faillites et, si applicable, pour le tribunal. Ce relevé permet de vérifier que toutes les opérations ont été effectuées conformément à la loi.
Lorsque le compte final est approuvé, le syndic déclare la fin de son administration et le dossier est officiellement clos. Cette étape met fin aux obligations légales de l’entreprise et libère les propriétaires et administrateurs de leurs responsabilités!
L’entreprise cesse d’exister légalement et son nom peut être radié des registres officiels. Cette dernière étape confirme la conclusion complète de la procédure de faillite et permet aux parties concernées de passer à de nouveaux projets.
Les conséquences d’une faillite d’entreprise
La faillite d’une entreprise entraîne des répercussions importantes pour l’entreprise et toutes ses parties prenantes. Cependant, les conséquences diffèrent selon les personnes ou entités concernées!
Conséquences pour les créanciers
Lorsqu’une entreprise fait faillite, les créanciers sont rarement gagnants de ça! Les créanciers peuvent espérer récupérer une partie des sommes qui leur sont dues, mais il est rare qu’ils obtiennent un remboursement complet.
Les créanciers garantis, qui possèdent des droits sur des biens précis comme un véhicule, un équipement ou un inventaire financé, sont indemnisés en premier. Leur position prioritaire augmente considérablement leurs chances d’être remboursés.
En revanche, les créanciers non garantis, tels que les fournisseurs ou certains partenaires commerciaux, sont beaucoup plus loin dans l’ordre de distribution.
Ils ne reçoivent un paiement que lorsque les créanciers prioritaires ont été compensés, ce qui réduit souvent la part qui leur revient. Dans bien des cas, ils ne récupèrent qu’une fraction de ce que l’entreprise leur devait.
Conséquences pour les dirigeants et propriétaires
La faillite entraîne également des impacts directs pour les administrateurs, actionnaires et propriétaires, mais ces effets varient selon la forme juridique de l’entreprise:
- L’entreprise individuelle
- Les sociétés de personnes (société en nom collectif ou en commandite)
- La société par actions
Chaque structure entraîne des implications différentes en matière de responsabilité!
L’entreprise individuelle
Dans une entreprise individuelle, aucune distinction légale n’existe entre l’entrepreneur et son commerce. Les actifs et les dettes forment un seul ensemble.
Ainsi, lorsque l’entreprise devient insolvable, c’est le propriétaire lui-même qui est tenu responsable de la faillite et doit rembourser les dettes de l’entreprise. Ses biens personnels, comme sa maison, ses véhicules ou ses comptes bancaires, peuvent être saisis pour rembourser les créanciers, sauf ceux que la loi protège expressément.
Au moment où la faillite est déclarée, le propriétaire doit remettre au syndic tous les documents de l’entreprise ainsi que ses propres informations financières. Le syndic procède alors à la liquidation des actifs commerciaux et personnels.
Cette réalité rend souvent difficile pour l’entrepreneur de repartir rapidement, puisqu’une telle faillite entraîne des pertes importantes et réduit considérablement les options pour se rétablir.
La société en nom collectif
Dans une société en nom collectif, les associés ne bénéficient d’aucune séparation juridique entre leurs biens personnels et ceux de l’entreprise.
Tous sont personnellement responsables de l’ensemble des dettes contractées dans le cadre des activités commerciales. Cette responsabilité est solidaire, ce qui signifie qu’un créancier peut réclamer la totalité d’une dette à un seul associé, même si celui-ci ne détient qu’une faible proportion des parts, comme 10 % ou 20 %.
Autrement dit, si l’entreprise ne dispose pas d’assez d’actifs pour couvrir ses engagements, chaque associé peut être tenu de payer l’intégralité du montant dû, sans égard à sa contribution dans l’entreprise.
Cette réalité fait en sorte qu’une faillite d’entreprise peut facilement se transformer en faillite personnelle pour tous les associés. Chacun risque la saisie de ses biens personnels.
Ce type de structure exige donc une gestion du risque particulièrement rigoureuse de la société. Une mauvaise décision d’un associé, une dette contractée ou une baisse soudaine des revenus peut affecter financièrement tous les propriétaires de l’entreprise.
La société en commandite
Dans une société en commandite, le niveau de responsabilité dépend du statut de chacun. Les commanditaires n’assument les dettes qu’à hauteur de leur investissement, tandis que le commandité est personnellement responsable de l’ensemble des obligations de l’entreprise.
La société par actions
Dans une société par actions, l’entreprise constitue une entité juridique distincte. Les actionnaires ne sont normalement responsables des dettes qu’à hauteur de leurs investissements.
Leur perte la plus probable est donc la valeur de leurs actions, qui s’effondre généralement lors de la faillite. Dans la plupart des cas, les actionnaires ne récupèrent rien une fois les créanciers remboursés.
Cependant, contrairement à ce que plusieurs croient, cette séparation n’est pas totale. Les administrateurs peuvent être personnellement responsables de certaines dettes précises, notamment les cautionnements personnels signés auprès de banques ou fournisseurs.
Il est à noter que lors de la faillite d’une société par actions, le conseil d’administration de la société doit désigner un représentant qui signera les documents officiels liés à la faillite.
Y a-t-il des avantages à déclarer faillite pour son entreprise?
Malgré les conséquences importantes, la faillite peut avoir des bénéfices lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de remplir ses obligations. Elle permet de mettre fin à une situation financière devenue ingérable et d’éviter que les dettes continuent d’augmenter.
Voici quelques avantages à déclarer faillite pour son entreprise:
| Avantages | Explication |
|---|---|
| Fin des communications et pressions des créanciers | Dès le dépôt de la faillite, toutes les communications des créanciers sont automatiquement redirigées vers le syndic. Les dirigeants n’ont plus à gérer d’appels, de mises en demeure ou de menaces de poursuite. |
| Protection des employés | Le dépôt de la faillite rend habituellement les employés admissibles au Programme de protection des salariés (PPS). Ce programme fédéral leur permet d’être indemnisés rapidement pour :Les salaires impayés Les vacances accumulées Le préavis non versé Les indemnités de départAinsi, même si l’entreprise fait faillite parce qu’elle n’a plus les moyens d’honorer ses obligations, les employés bénéficient d’un filet de sécurité et peuvent être payés. |
| Gestion complète par le syndic | Une fois la faillite déclarée, le syndic prend en charge l’ensemble du processus :Inventaire des actifs Communication avec les créanciers Traitement des dossiers des employés Liquidation des biens Distribution des fonds Préparation des documents légauxCette gestion par le syndic assure que le processus se déroule de manière ordonnée et conforme à la loi, tout en libérant les dirigeants de la pression de rembourser les dettes de l’entreprise. |
| Liquidation ordonnée et conforme à la loi | La faillite garantit que tous les actifs sont liquidés selon un ordre de priorité clair et imposé par la loi. Cela permet d’éviter les saisies désordonnées, les poursuites multiples ou les conflits entre créanciers. |
| Clôture légale de l’entreprise | La faillite permet de mettre fin officiellement à l’existence légale de l’entreprise. Une fois le processus terminé, la société est radiée du Registraire des entreprises du Québec et cesse d’exister juridiquement. |
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Que vous soyez confronté à une faillite d’entreprise ou vous envisagez de déclarer faillite, il peut être fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en faillite et insolvabilité commerciale!
Un avocat spécialisé pourra vous guider dans les démarches à suivre, vous expliquer vos droits et obligations, et vous aider à éviter les pièges qui pourraient compromettre votre situation financière ou personnelle. Il saura également vous informer sur les conséquences légales de la faillite, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.
En prenant le temps de consulter un avocat, vous pourrez mieux comprendre vos options et protéger vos actifs personnels. Faire appel à cet avocat est donc une décision judicieuse pour traverser cette période difficile!
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