Les entreprises agricoles : des règles particulières!

Les entreprises agricoles occupent une place essentielle dans l’économie québécoise. En effet, on compte dans la province plus de 29000 entreprises agricoles. Toutefois, ces entreprises sont soumises à des règles juridiques et avantages qui leur sont propres.

Contrairement à d’autres secteurs d’activité, le domaine agricole se distingue par des particularités réglementaires touchant la gestion des terres, la production, l’environnement, la main-d’œuvre et d’autres aspects.

• Les lois et règlements encadrant ces entreprises visent à protéger la qualité des aliments, encourager la production responsable et protéger l’environnement!

Qu’est-ce qu’une entreprise agricole?

Une entreprise agricole désigne toute activité centrée sur la production et l’exploitation du milieu agricole!

Cela comprend notamment:

• La culture du sol (exemple ; blé, maïs, soya, canola, fruits, légumes, etc.)
• L’élevage ou la présentation d’animaux de ferme
• L’élevage et l’entretien de chevaux
• La production de volaille ou d’animaux à fourrure
• La production laitière
• La pomiculture
• L’aviculture
• L’apiculture

L’agriculture englobe également, selon certains contextes, d’autres activités comme l’exploitation forestière, la gestion de réserves de chasse, ou encore l’exploitation d’entreprises d’incubation artificielle (achat d’œufs, incubation et vente de poussins).

Dans des cas précis, la pisciculture (l’élevage de poissons en milieu contrôlé), la culture maraîchère, l’exploitation de pépinières et de serres, la culture en milieux aquatiques ou la culture hydroponique peuvent aussi faire partie des activités agricoles.

Enregistrer une entreprise agricole

Bien que l’enregistrement ne soit pas toujours obligatoire, une entreprise agricole peut s’enregistrer comme exploitation agricole auprès du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ).

Cet enregistrement permet de bénéficier de:

• Programmes d’aide financière offerts par le MAPAQ
• Recevoir du soutien de la Financière agricole du Québec (dans certains cas)
• Une réduction des frais d’immatriculation des véhicules de ferme offerte par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)
• Une exonération des droits de mutation immobilière lors de l’achat de terrains ou de bâtiments agricoles dans un délai d’un an
• Une limitation de la valeur imposable aux fins de l’évaluation foncière scolaire

Conditions d’admissibilité à l’enregistrement au MAPAQ

Pour être reconnue comme exploitation agricole, une entreprise doit répondre à certaines conditions. Elle doit exploiter au moins un immeuble à vocation agricole et démontrer qu’elle génère annuellement un revenu agricole brut égal ou supérieur à 5 000 $, ou qu’elle est en voie d’atteindre ce seuil.

L’entreprise doit également répondre à toute demande de renseignements ou de documents formulée par le MAPAQ et maintenir son dossier à jour afin de conserver son enregistrement.

Les spécificités et règles propres aux entreprises agricoles!

Le droit agricole couvre un large éventail de domaines, ce qui entraîne une diversité importante de lois et de règlements applicables. Selon le secteur d’activité de l’entreprise agricole, les exigences légales peuvent varier considérablement.

Voici un aperçu des principales règles et spécificités encadrant ce secteur de l’économie, dont la majorité ne s’applique pas aux autres secteurs:

Normes agricoles et environnementales

Au Québec, les entreprises agricoles doivent se conformer à une réglementation rigoureuse visant à promouvoir des pratiques responsables, tant sur le plan agricole qu’environnemental. Ce cadre législatif repose, entre autres, sur:

• Le Règlement sur les exploitations agricoles
• La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
• La Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

L’objectif principal de ces lois et règlements est d’encadrer les activités agricoles afin de limiter leur impact sur l’environnement et d’assurer une gestion durable des ressources.

Parmi les nombreuses obligations environnementales auxquelles plusieurs entreprises agricoles doivent se soumettre, on retrouve :

• Plan agroenvironnemental de fertilisation: Les producteurs agricoles doivent élaborer un plan détaillé encadrant l’utilisation des engrais et la gestion des déjections animales. Ce plan vise à préserver la qualité des sols et des cours d’eau, à prévenir la pollution et à éviter la dégradation des milieux naturels.
• Gestion des pesticides: L’achat, l’entreposage et l’application de certains produits phytosanitaires nécessitent l’obtention de permis et de certificats spécifiques. Ces exigences protègent la santé des travailleurs agricoles, des populations environnantes et réduisent les effets néfastes sur l’environnement.
• Protection des milieux aquatiques: Les exploitations sont tenues d’aménager des bandes riveraines végétalisées. Ces aménagements préviennent l’érosion des sols et la contamination des cours d’eau, contribuant ainsi à la sauvegarde des écosystèmes aquatiques.

• Installation d’ouvrages de conservation des sols agricoles: Les entreprises agricoles doivent mettre en place des aménagements de conservation des sols afin de réduire l’érosion et le transport de particules vers les cours d’eau.

Ces aménagements peuvent notamment prendre la forme de voies d’eau engazonnées, de risbermes avec déversoirs enrochés ou de bassins de stockage et de sédimentation.

• Limitation des animaux aux cours d’eau: Les entreprises agricoles ayant du bétail en pâturage doivent empêcher l’accès direct des animaux aux cours d’eau, à l’exception des passages à gué, afin d’éviter la dégradation des rives et la pollution causée par les déjections animales.

Cela se fait par l’installation de clôtures, l’aménagement de passages sécurisés (ponceaux, gués, clôturés) et la création d’aires d’abreuvement éloignées.

En somme, le respect de ces nombreuses normes permet de concilier la productivité agricole avec la préservation de l’environnement.

Règles fiscales particulières

Au Québec, les entreprises agricoles bénéficient de plusieurs règles et particularités fiscales visant à soutenir la relève, favoriser l’investissement, alléger la charge fiscale et maintenir la compétitivité des exploitations, dont plusieurs autres entreprises dans d’autres secteurs ne peuvent bénéficier!

Taxes foncières agricoles:

Les taxes foncières représentent une charge importante pour les exploitants agricoles. Le Québec reconnaît cette réalité en appliquant des taux réduits sur les terres agricoles et en offrant un programme de crédit de taxes foncières agricoles.

• Ce programme accorde un crédit de taxes important aux entreprises agricoles sur leurs taxes municipales et scolaires!

Toutefois, il est à noter que seules les entreprises agricoles inscrites à la MAPAC peuvent bénéficier de ces mesures, ce qui souligne l’importance de la reconnaissance officielle.

Traitement des pertes agricoles:

Les entreprises agricoles peuvent profiter d’un régime fiscal avantageux concernant leurs pertes agricoles.

Plus précisément, lorsque ces entreprises subissent des pertes dans le cadre de leurs activités agricoles, elles sont généralement autorisées à utiliser le montant total de ces pertes pour réduire leur revenu imposable provenant d’autres sources, comme des revenus d’emploi, d’investissement ou d’autres activités commerciales.

Cela signifie qu’une perte générée par l’exploitation agricole peut servir à diminuer le montant d’impôt à payer sur l’ensemble des revenus de l’entreprise ou de l’exploitant, ce qui représente un soutien important en cas de difficultés financières ou de mauvaises récoltes.

Traitement fiscal des travailleurs agricoles étrangers:

Au Québec, les employeurs qui embauchent des travailleurs agricoles étrangers saisonniers doivent se conformer à des obligations fiscales précises.

• Les entreprises agricoles peuvent être tenues de retenir à la source les impôts et cotisations obligatoires sur le salaire de leurs employés étrangers et de les verser aux autorités fiscales!

Ces obligations assurent que les travailleurs étrangers saisonniers paient les impôts exigés par la loi!

Exonération cumulative des gains en capital:

L’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) est un avantage fiscal qui permet aux agriculteurs de réduire le montant d’impôt à payer lors de la vente ou du transfert de certains biens agricoles.

• Concrètement, lorsqu’un agriculteur vend, cède ou transmet un bien admissible, comme une terre, un bâtiment, un quota ou des actions d’une société agricole familiale, il n’a pas à inclure une partie importante du gain réalisé dans son revenu imposable.

Cela signifie que le montant exonéré n’est pas soumis à l’impôt, ce qui peut représenter une économie substantielle pour la personne qui vend ou transmet ces biens.

Le plafond maximal de l’ECGC est fixé, depuis le 25 juin 2024, à 1,25million$, ce qui signifie que jusqu’à **1,25million$ de gain en capital sur la vente ou la transmission de biens admissibles peut être exemptée d’impôt.**

Cette mesure vise à faciliter la transmission des entreprises agricoles à la relève familiale et à offrir une protection financière aux agriculteurs lors de la vente de leur entreprise ou de leurs actifs.

Transfert intergénérationnel:

Le transfert d’une entreprise agricole familiale entre générations bénéficie de règles fiscales avantageuses, adaptées à la réalité du secteur.

Contrairement à la majorité des contribuables, les exploitants agricoles peuvent, de leur vivant, transférer certains biens à leurs enfants, petits-enfants ou autres membres de la famille élargie (incluant nièces, neveux, conjoints des enfants, etc.) sans générer de conséquence fiscale immédiate.

• Autrement dit, le transfert peut se faire sans déclencher une obligation fiscale à ce moment-là, ce qui facilite la transmission des entreprises agricoles et protège les finances de la famille.

Ce régime vise à encourager la continuité des fermes familiales et à rendre plus facile le passage des actifs agricoles d’une génération à l’autre, sans imposer un fardeau fiscal immédiat à la famille qui reçoit ces biens.

Mesures fiscales récentes:

Pour vous donner une idée, voici d’autres mesures fiscales avantageuses qui sont entrées en vigueur en 2025 ou qui le seront bientôt en 2026:

• Baisse des cotisations: Le taux de base au Régime de rentes du Québec passe à 10,6% (5,3% employeur, 5,3% salarié). Le taux d’assurance parentale baisse à 0,602% pour les employeurs agricoles et à 0,764% pour les travailleurs autonomes. Ces ajustements réduisent le coût du travail pour les exploitations.
• Exonération temporaire du Fonds des services de santé (FSS): Pour 2026 et 2027, les employeurs dont plus de 50% de la masse salariale provient d’activités agricoles, forestières ou de pêche sont exonérés de la cotisation au FSS.
• Prolongation du mécanisme d’étalement du revenu pour les producteurs forestiers: Les ventes de bois réalisées avant le 1er janvier 2028 peuvent continuer à bénéficier d’un étalement fiscal, lissant ainsi l’imposition sur plusieurs années.
• Incitatifs à l’investissement: Le fédéral prolonge la déduction accélérée pour les nouveaux investissements admissibles, permettant une déduction bonifiée (jusqu’à trois fois la déduction habituelle la première année) pour les biens acquis à partir de 2025 et prêts avant 2030.

La réglementation de la mise en marché des entreprises agricoles au Québec

Au Québec, les entreprises agricoles sont soumises à une multitude de réglementations touchant la mise en marché de leurs produits.

Cette spécificité du secteur s’explique par l’importance de l’agriculture au Québec, tant pour la sécurité alimentaire et le dynamisme économique des régions rurales que pour la protection des intérêts des producteurs et des consommateurs.

Contrairement à d’autres secteurs où la concurrence est libre et peu réglementée, le secteur agricole est fortement encadré par des règles strictes à tous les niveaux!

Des lois et règlements spécifiques pour encadrer la commercialisation:

Les entreprises agricoles doivent respecter le cadre législatif de la commercialisation des produits agricoles au Québec, lequel repose sur la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, appliquée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.

• Concrètement, cette loi encadre les rapports entre producteurs, transformateurs, acheteurs et consommateurs, en imposant des règles pour garantir la constance de la qualité des produits, la stabilité des prix et la prévention des déséquilibres comme la surproduction ou la pénurie.

Obligations de tenue de registres et rapports!

Ce cadre réglementaire impose aux différents intervenants du secteur l’obligation de transmettre des rapports ou de tenir des registres à la Régie, afin de garantir la traçabilité et la transparence de la vente. Par exemple, la production et la vente de poussins à chair ou de dindonneaux sont assujetties à des déclarations détaillées.

Ce système réglementaire, qui encadre rigoureusement la vente des produits agricoles, se distingue de la liberté relative observée dans d’autres secteurs économiques, où les entreprises peuvent généralement écouler leurs biens sans respecter un régime particulier.

La gestion de l’offre:

La gestion de l’offre constitue un régime réglementaire propre à l’agriculture canadienne, qui s’applique aux secteurs du lait, des œufs et de la volaille.

Ce modèle vise à équilibrer la production avec la demande intérieure, afin d’éviter la surproduction ou la pénurie, tout en assurant des prix stables pour les producteurs et les consommateurs.

• Concrètement, chaque producteur doit détenir un quota, c’est-à-dire un droit de produire une quantité déterminée de produits agricoles.
• Ce quota ne peut être dépassé, et son acquisition représente souvent un investissement important pour les agriculteurs.

Les transferts de quotas entre producteurs sont aussi strictement réglementés afin de préserver l’équilibre du système et de garantir que la production reste adaptée aux besoins du marché canadien.

La gestion de l’offre encadre également la façon dont les produits sont mis en marché :

• Elle fixe les règles de vente, telles que le prix des produits.
• Elle veille à la transparence des transactions.
• Elle protège les revenus des producteurs canadiens.
• Elle assure une planification de la production en fonction de la demande interne, évitant ainsi la surproduction et la pénurie.
• Elle soutient la qualité des produits.
• Elle limite la concurrence déloyale et stabilise le marché

Grâce à la gestion de l’offre, plusieurs fermes canadiennes bénéficient d’une certaine stabilité financière, puisqu’elles ne sont pas exposées aux fluctuations extrêmes des prix mondiaux. De plus, le consommateur profite d’un approvisionnement régulier en produits de qualité, issus de fermes locales.

Droit du travail adapté

Le droit du travail appliqué aux entreprises agricoles comporte plusieurs particularités en comparaison avec d’autres secteurs économiques.

Au Québec, la législation prévoit des adaptations spécifiques afin de tenir compte de la réalité du travail agricole, du caractère saisonnier des activités et des conditions particulières qui en découlent.

Durée du travail et heures supplémentaires:

D’abord, la règle générale qui fixe la semaine normale de travail à 40 heures ne s’applique pas aux salariés agricoles.

Repos hebdomadaire:

De plus, en matière de repos, normalement un salarié doit avoir un repos hebdomadaire minimal de 32 heures consécutives. Cependant, pour les travailleurs agricoles, ce repos peut être reporté à la semaine suivante, à condition que la personne salariée y consente.

Cette flexibilité vise à s’adapter aux périodes de pointe, comme les récoltes, où la charge de travail peut être très variable.

Travail des jeunes dans les entreprises agricoles:

L’emploi des jeunes au Québec est encadré sévèrement. En effet, selon la Loi sur l’encadrement du travail des enfants, il est normalement interdit d’employer des mineurs de moins de 14 ans.

Toutefois, dans une entreprise agricole, un jeune de 12 ans ou plus peut être embauché pour effectuer des travaux manuels légers, tels que la récolte de fruits ou de légumes, le soin des animaux ou la préparation du sol, à condition qu’il soit supervisé par un adulte en tout temps et que l’entreprise emploie moins de 10 travailleurs durant la période.

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