Comment se conformer aux enjeux fiscaux pour ma PME?

Afin de s’assurer que votre entreprise respecte ses obligations fiscales, il faudra d’abord enregistrer votre entreprise. Il faudra ensuite:

• Produire une déclaration de revenus annuelle,
• Payer la TPS ainsi que la TVQ,
• Faire des retenues à la source, et
• Payer votre impôt.

Au moment de se conformer aux obligations fiscales, vous pourrez également vérifier votre éligibilité aux crédits d’impôt ainsi qu’aux autres déductions disponibles. Cela vous permettra d’optimiser vos revenus.

Avocats PME vous permet de vérifier si votre PME est conforme aux enjeux juridiques au Québec!

Quelles sont les obligations fiscales d’une PME au Québec?

Les entreprises ont des obligations fiscales différentes des individus. En plus de devoir être enregistrées, les entreprises doivent produire des déclarations pour elles-mêmes et s’assurer de payer toutes les dépenses fiscales.

Voici quelles sont les obligations fiscales d’une entreprise au Québec:

1) Enregistrer votre entreprise:

À moins que vous ayez une entreprise individuelle utilisant votre prénom et nom de famille, vous avez l’obligation d’enregistrer votre entreprise auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ).

Après l’enregistrement, vous allez recevoir votre numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Grâce à ce numéro, vous pourrez inscrire votre entreprise dans les différents registres fiscaux.

Au moment de déclarer vos impôts, vous devrez vous enregistrer auprès des deux autorités gouvernementales suivantes:

• L’Agence du revenu du Canada (ARC), et
• Revenu Québec.

Votre situation peut varier en fonction de la complexité de votre entreprise. Il sera toujours possible de faire appel à un comptable afin qu’il vous assiste tout au long du processus.

2) Produire une déclaration de revenus:

Après avoir obtenu votre NEQ, vous devrez déclarer les revenus de votre entreprise. Comme mentionné, votre déclaration doit être faite au Québec ainsi qu’au Canada.

Il faudra utiliser le formulaire T2 pour la déclaration au Canada et le formulaire CO-17 pour le Québec. Cependant, il est tout à fait possible d’utiliser un logiciel qui vous permettra de produire votre déclaration rapidement et simplement.

3) Payer les taxes de vente (TPS et TVQ):

Dans l’éventualité où votre petite ou moyenne entreprise génère un revenu annuel égal ou supérieur à 30 000$, vous devrez percevoir les deux taxes de vente au Québec, soit:

• La taxe de vente du Québec (TVQ), et
• La taxe sur les produits et services (TPS).

Comment collecter les taxes de vente? Vous devrez collecter les taxes à chaque transaction. Vous devrez aussi produire des déclarations additionnelles et effectuer verser le montant aux différentes autorités.

4) Retenir à la source:

Si vous avez des employés, vous devrez effectuer des retenues à la source. Vous devrez également prélever certaines déductions

Ces obligations concernent des montants qui seront retenus directement sur le salaire de vos employés. Cependant, ces retenues et déductions ne sont pas pour vous. Le montant retenu devra être remis périodiquement aux deux paliers de gouvernement.

5) Payer les impôts:

Finalement, la dernière obligation fiscale de votre entreprise concerne le paiement d’impôts sur le revenu généré. En fonction de votre structure d’entreprise, il est possible que les impôts soient assimilés à ceux de l’entrepreneur. Ce sera notamment le cas de l’entreprise individuelle.

Cependant, si vous avez une société par actions, vous aurez l’obligation de payer les impôts de cette dernière grâce à une déclaration individuelle. En temps normal, lorsque vient le temps de payer vos impôts, cela devra être effectué par acomptes provisionnels durant l’année fiscale.

Vous avez des questions par rapport à la fiscalité de votre entreprise? Faites appel à un avocat spécialisé en droit fiscal grâce à Avocats PME?

Quels facteurs influencent l’imposition de votre PME au Québec?

Lorsque vous allez faire votre déclaration d’impôt, il est important de savoir que les paliers de gouvernement ne seront intéressés que par les revenus imposables. Ce montant sera essentiellement le bénéfice net de votre entreprise.

Qu’est-ce que le bénéfice net d’une entreprise? Ce montant représente le revenu de votre PME après avoir retiré les amortissements, ainsi que les dépenses d’exploitation et les autres montants déductibles.

En ce qui concerne le taux d’imposition, celui-ci varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment la structure de votre entreprise. En règle générale, pour les entreprises incorporées le taux d’imposition fédéral sera de 38%.

Bon à savoir! Depuis 2019, il est possible pour les petites entreprises d’obtenir une déduction d’impôt. Ainsi, le taux pourrait passer à 9%. Outre cette déduction, il existe plusieurs autres options légales vous permettant d’optimiser l’imposition de votre entreprise.

Toutefois, le pourcentage peut descendre à 15% après l’abattement de l’impôt fédéral et la réduction générale provinciale. Avec la bonne préparation, il vous sera possible d’optimiser votre taux d’imposition.

Quels sont les crédits et les réductions d’impôt pour votre PME?

Afin d’encourager le développement économique de la province, le gouvernement offre plusieurs incitatifs financiers aux petites et moyennes entreprises. Cela va principalement concerner les déductions et les crédits d’impôt.

L’objectif des incitatifs financiers est de faciliter la création d’entreprises. Cela permet également d’encourager l’investissement et le développement technologique.

Ultimement, les réductions ou les remboursements d’impôts ont comme objectif de réduire la charge fiscale des entreprises. Cela peut être particulièrement utile pour les nouvelles entreprises en phase de développement.

Pourquoi faut-il se conformer aux obligations fiscales?

Il existe plusieurs avantages à se conformer aux différentes lois fiscales. Tout d’abord, cela vous permet d’éviter les conséquences juridiques. En effet, si vous ne respectez pas ces règles, des poursuites peuvent être intentées contre vous ou vous pouvez vous retrouver en prison.

De plus, en respectant les obligations, cela vous permet de contourner toutes les sanctions et les pénalités associées. Lorsque vous ne respectez pas les obligations fiscales, il est possible que vous ayez à payer une contravention.

Le saviez-vous? Lorsque vient le temps de payer vos impôts, il est nécessaire de respecter les dates limites. Sinon vous aurez à payer une amende.

En ce qui concerne les dates limites, celles-ci vont varier en fonction de votre structure d’entreprise. La date limite pour une entreprise individuelle ne sera pas la même que pour une entreprise incorporée. En vous conformant aux obligations fiscales, vous aurez la possibilité de planifier vos finances. En envoyant des acomptes provisionnels tout au long de l’année fiscale, il vous sera possible d’avoir une meilleure gestion de vos finances.

Finalement, cela va également vous permettre de grandement réduire votre niveau de stress. Lorsqu’une entreprise est irréprochable, elle n’aura aucune conséquence. En vous préparant, il sera possible d’éviter les risques de conséquences.

Comment optimiser la fiscalité de votre PME?

Il existe plusieurs avantages à se conformer aux obligations fiscales de votre entreprise. Respecter toutes les règles peut prendre beaucoup de temps. Ainsi, voici quelques conseils à respecter afin de faciliter votre conformité fiscale:

1) Respectez les échéances

Lorsqu’il est question des obligations fiscales d’une entreprise, il est important de prendre en compte les multiples échéances. À chaque fin de trimestre, vous devrez payer les taxes.

En ce qui concerne le paiement de l’impôt, cela se fait normalement à la fin de l’année. Grâce aux acomptes provisionnels, vous pourrez payer d’avance une partie de vos impôts.

2) Obtenez toutes les informations

Les propriétaires d’entreprise doivent se tenir informer sur les différentes obligations fiscales de votre entreprise. Qu’il soit question du gouvernement provincial ou fédéral, ils offrent plusieurs ressources afin de simplifier les démarches.

Vous pouvez trouver plusieurs ressources en ligne afin de comprendre les règles fiscales de manière générale. Cependant, pour des réponses spécifiques à vous, il est préférable de faire appel à un professionnel.

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3) Choisissez une bonne planification fiscale

Avoir une bonne planification fiscale peut prendre du temps, mais cela va vous permettre d’optimiser votre situation fiscale et donc, vous pourrez minimiser les coûts. Grâce à une bonne planification fiscale, vous pourrez profiter d’une déduction et d’un crédit d’impôt. Ainsi, vous avez tout à gagner à préparer une bonne planification.

4) Soyez transparent

Finalement, lorsque vous vous préparez à déclarer vos impôts, vous gagnez toujours à être transparent. En effet, vous ne devriez jamais garder des revenus ou des activités secrets, surtout aux agences gouvernementales.

Il est conseillé d’avoir un registre à jour qui vous permettra de rapidement expliquer les finances de votre entreprise aux différentes autorités. Dans ce registre, vous devriez inclure non seulement vos revenus, mais également vos potentielles déductions, vos investissements ainsi que vos dépenses.

Comment optimiser la fiscalité d’un travailleur autonome?

Si vous avez une entreprise individuelle, vous serez considéré comme un travailleur autonome. Vous serez responsable d’établir vos propres revenus imposables. Il faudra soustraire toutes les dépenses déductibles d’impôt.

Attention! En tant que travailleur autonome, vous aurez l’obligation de payer vous-même toutes vos cotisations. Cela inclut notamment vos cotisations à la FSS, à la RRQ et à la RQAP.

Les travailleurs autonomes ont plusieurs dépenses admissibles qui sont nettement moins sévères que dans le cas d’un employé. Dès qu’une dépense vous permet de générer des revenus, il vous sera possible de déduire la dépense.

Les frais de représentation, ces derniers ne sont que déductibles qu’à moitié. Si vous utilisez votre véhicule personnel pour des raisons professionnelles, vous pourrez déduire vos dépenses en pourcentage d’utilisation. Puisqu’il s’agit d’un élément qui peut être difficile à prouver, mieux vaut s’assurer d’avoir des preuves tangibles.

En ce qui concerne les biens d’une durée de vie supérieure à 12 mois, ils doivent être amortis. Donc, si vous faites l’acquisition d’un ordinateur, celui-ci ne peut pas être déduit entièrement dans la même année.

Vous devrez amortir la dépense sur plusieurs années. Le taux d’amortissement est fixé par le gouvernement en fonction de la catégorie du bien en question.

Quels sont les enjeux fiscaux d’avoir un employé au Québec?

Les employés imposent aussi des obligations fiscales à l’entreprise. En effet, en tant qu’employeur, vous devrez lui remettre un salaire pour le travail qu’il effectue.

Ce revenu sera net puisque les remises gouvernementales obligatoires devront être versées par l’employeur. Cela concerne les nombreuses retenues à la source, notamment:

• L’assurance-emploi,
• L’impôt,
• Le régime québécois d’assurance parentale (RQAP), et
• La Régime des rentes du Québec (RRQ).

Si vous respectez toutes vos obligations et que votre employé n’a pas d’autres revenus, ce dernier ne devrait pas avoir à payer un montant additionnel lorsqu’il déclare ses impôts.

Est-ce qu’un employé peut déduire des dépenses?

Les dépenses déductibles concernent les dépenses qui auront comme effet de réduire les revenus imposables de votre entreprise. Donc, si votre entreprise à un revenu de 60 000$ et que vous avez 3 000$ de dépenses admissibles, votre revenu imposable sera de 57 000$.

En ce qui concerne les employés, ils auront quelques opportunités de dépenses déductibles. Cependant, ces dernières seront limitées et devront respecter les 3 critères ci-dessous:

• Il s’agit de dépenses spécifiées dans votre contrat de travail,
• L’employeur n’offre aucun remboursement ou d’allocations, et
• L’employeur remplit et signe le formulaire d’attestation.

En ce qui concerne les formulaires d’attestation des dépenses, il faudra remplir un formulaire pour chaque niveau de gouvernement:

Même si vous remplissez les trois critères précédents, il est nécessaire que la dépense en question soit admise par le gouvernement. Ainsi, au Québec, il est possible de déduire les montants suivants:

• Les cotisations syndicales ou professionnelles,
• Les frais de déplacement,
• Les frais de bureau à domicile, et
• Les frais d’utilisation du véhicule personnel.

Devrais-je incorporer mon entreprise pour optimiser ma fiscalité?

Si vous avez une société par actions, le taux d’imposition sera normalement moins élevé que celui d’une personne. En effet, en fonction du revenu généré par votre entreprise incorporée, le taux va varier:

Il est possible que vous pensiez que l’incorporation est une solution logique pour vous et votre entreprise. De manière générale, si vous avez toujours de l’argent dans les coffres à la fin de l’année, l’incorporation peut être une bonne option.

En effet, puisque l’incorporation vient avec des frais importants, ceci n’est pas une bonne option lorsque vous devez utiliser 100% des profits que votre entreprise génère. Lorsque vous songez à l’incorporation, il faudra également évaluer les éléments suivants afin de prendre une décision:

• Les actifs de l’entreprise,
• Les employés,
• Les baux commerciaux, et
• Les hypothèques.

Comment fonctionne la rémunération des actionnaires d’une société par actions?

Si vous prenez la décision d’incorporer votre entreprise, cela veut donc dire que vous aurez un ou des actionnaires qui seront les « propriétaires » de l’entreprise. Ces derniers pourront alors être payés à l’aide d’un salaire ou de dividendes.

Voici ce qu’il faut savoir quant aux différents modes de rémunération pour les actionnaires:

FAQ - Enjeux fiscaux d’une PME

Qu’est-ce qu’un acompte provisionnel?

Il s’agit d’un prélèvement d’une partie de l’impôt sur le revenu de votre entreprise. Cela, ce sera au fur et à mesure que vous générez des revenus.

Au Québec, l’acompte provisionnel est une obligation pour les entreprises puisqu’elles pourraient être favorisées par rapport aux autres contribuables dont l’impôt est souvent retenu à la source.

Est-ce que le calcul d’impôt est le même pour une entreprise incorporée?

Non. Lorsque vous avez une entreprise incorporée, vous aurez la possibilité d’avoir un taux d’imposition préférentiel. Ainsi, lorsque votre entreprise génère un certain revenu, il est fortement conseillé de songer à l’incorporation.

De quelle manière est imposée une PME?

Grâce à la déclaration de revenus de votre entreprise, vous pourrez déterminer le montant que vous devrez payer pour l’année fiscale en question. Ensuite, les autorités gouvernementales vont utiliser un taux ainsi qu’un barème afin de pouvoir déterminer le montant que vous devrez payer en fonction du pourcentage de vos revenus.

Le taux d’imposition change-t-il chaque année?

Chaque année, il est possible que le taux d’imposition change. Par exemple, en ce qui concerne la première tranche des revenus imposables de votre entreprise, le taux est passé de 14% en 2022 à 15% en 2023. Ce dernier concerne les premiers 49 275$ de votre entreprise.

Faites appel à un avocat grâce à Avocats PME pour vous conformer aux obligations fiscales!

PPour un entrepreneur qui souhaite développer son entreprise et atteindre ses objectifs, il est tout à fait possible que les obligations composent une grande partie de votre temps. De plus, il est possible que vous vous y perdiez rapidement.

Il vous est possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal. En effet, ce dernier pourra évaluer la situation de votre entreprise et vous offrir plusieurs alternatives permettant de respecter toutes les obligations fiscales.

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