Comment se conformer aux enjeux fiscaux pour ma PME?

Être dirigeant d’une entreprise, c’est aussi devoir gérer les différents enjeux légaux.

Au Québec, cela est vrai pour les multinationales, mais également pour les petites et moyennes entreprises (PME).

En matière de défis juridiques, il est crucial de prêter une attention particulière à la fiscalité de votre entreprise. En effet, l’objectif d’une société est de générer des profits, et l’optimisation fiscale en fait partie intégrante.

Plusieurs règles encadrent strictement les enjeux fiscaux d’une entreprise afin d’éviter les débordements et les abus. Cependant, en fonction de la structure de votre entreprise, il existe diverses possibilités pour améliorer sa situation financière de manière légale.

Toutefois, pour ce faire, il faut toujours faire attention de ne pas dépasser la ligne et agir de manière illégale. En effet, dans une telle situation, vous pourriez vous retrouver devant un juge, voire derrière les barreaux.

Avocats PME vous permet de vérifier si votre PME est conforme aux enjeux juridiques au Québec!

Quelles sont les obligations fiscales d’une PME au Québec?

Lorsque vous avez une petite ou une moyenne entreprise (PME), cela vient avec son lot d’obligations fiscales. En effet, en fonction de votre structure d’entreprise, il est possible que vous ayez à respecter plusieurs règles.

Évidemment ses obligations vont varier. Toutefois, de manière générale, vous aurez à respecter l’ensemble certaines obligations, et ce, peu importe quel type d’entreprise vous avez choisi.

Voici quelles sont les obligations fiscales d’une entreprise au Québec:

Enregistrer votre entreprise:

Tout d’abord, à moins que vous ayez une entreprise individuelle utilisant votre prénom et nom de famille, votre première obligation sera de vous enregistrer directement auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ).

Après l’enregistrement, vous allez recevoir votre numéro d’entreprise du Québec (NEQ). Grâce à ce numéro, vous aurez la possibilité d’inscrire votre entreprise directement dès les différents registres fiscaux.

Au Québec, lorsque vous devez déclarer vos impôts, il existe deux registres fiscaux où vous devez vous inscrire:

• L’Agence du revenu du Canada (ARC), et
• Revenu Québec.

En fonction de votre situation, ces obligations peuvent être plus ou moins compliquées. Cela pourrait grandement varier en fonction de la complexité de votre entreprise. Dans tous les cas, il est possible de faire appel à un comptable afin qu’il vous assiste tout au long du processus.

Produire une déclaration de revenus:

Ensuite, après avoir obtenu votre NEQ, votre prochaine obligation sera de déclarer les revenus de votre entreprise. Comme mentionné, votre déclaration doit être faite au Québec ainsi qu’au Canada.

En règle générale, pour ce faire, vous devrez utiliser les formulaires T2 pour la déclaration au Canada et le formulaire CO-17 pour le Québec. Cependant, il est tout à fait possible d’utiliser un logiciel qui vous permettra de produire votre déclaration rapidement et simplement.

Payer les taxes de vente (TPS et TVQ):

De plus, dans l’éventualité où votre petite ou moyenne entreprise génère un revenu annuel égal ou supérieur à 30 000$, vous aurez l’obligation de percevoir les deux taxes de vente au Québec, soit:

• La taxe de vente du Québec (TVQ), et
• La taxe sur les produits et services (TPS).

Comment collecter les taxes de vente? Vous devrez collecter ces derniers à chaque transaction avec un client. Cependant, votre obligation ne s’arrête pas là. En effet, vous devrez aussi produire des déclarations additionnelles et effectuer un paiement aux différents gouvernements.

Retenir à la source:

Par la suite, si vous avez des employés, vous aurez une obligation fiscale additionnelle. En effet, cette dernière va concerner les retenues à la source, mais également toutes les déductions applicables.

Ces obligations concernent des montants qui seront retenus directement sur le salaire de vos employés. Cependant, ces retenues et déductions ne sont pas pour vous. Le montant retenu devra être remis périodiquement aux deux paliers de gouvernement.

Payer les impôts:

Finalement, la dernière obligation fiscale de votre entreprise concerne le paiement d’impôts sur le revenu généré. En fonction de votre structure d’entreprise, il est possible que les impôts soient assimilés à ceux de l’entrepreneur. Ce sera notamment le cas de l’entreprise individuelle.

Cependant, si vous avez une société par actions, vous aurez l’obligation de payer les impôts de cette dernière grâce à une déclaration individuelle. En temps normal, lorsque vient le temps de payer vos impôts, cela devra être effectué par acomptes provisionnels durant l’année fiscale.

Vous avez des questions par rapport à la fiscalité de votre entreprise? Faites appel à un avocat spécialisé en droit fiscal grâce à Avocats PME?

Quels facteurs influencent l’imposition de votre PME au Québec?

Tout d’abord, en ce qui concerne l’imposition, le gouvernement ne vise que les revenus imposables. Ainsi, en règle générale, le montant imposable sera le bénéfice net de votre entreprise.

Qu’est-ce que le bénéfice net d’une entreprise? Ce montant représente le revenu de votre PME après avoir retiré les amortissements, ainsi que les dépenses d’exploitation et les autres montants déductibles.

En ce qui concerne le taux d’imposition, celui-ci va varier en fonction de plusieurs facteurs, particulièrement la structure de votre entreprise. En règle générale, pour les entreprises incorporées le taux d’imposition fédéral sera de 38%.

Toutefois, le pourcentage peut descendre à 15% après l’abattement de l’impôt fédéral et la réduction générale provinciale. Ainsi, ayant la bonne préparation, il vous sera possible d’optimiser votre taux d’imposition.

Quels sont les crédits et les réductions d’impôt pour votre PME?

Afin d’encourager le développement économique de la province, le gouvernement offre plusieurs incitatifs financiers aux petites et moyennes entreprises. Cela va principalement concerner les déductions et les crédits d’impôt.

Peu importe l’incitatif, ce dernier aura comme principal objectif de faciliter la création d’entreprises. De plus, cela permet également d’encourager l’investissement et le développement technologique.

Ultimement, les réductions ou les remboursements d’impôts ont comme objectif de réduire la charge fiscale des entreprises. Cela peut être particulièrement utile pour les nouvelles entreprises en phase de développement.

Pourquoi faut-il se conformer aux obligations fiscales?

Pour les entrepreneurs, les questions d’impôts peuvent poser un problème. En effet, l’objectif est de développer votre entreprise et il est possible que vous pensiez que cela retarde l’expansion de votre projet entrepreneurial.

En revanche, il est important de garder à l’esprit qu’il existe plusieurs avantages à se conformer aux différentes lois fiscales. Tout d’abord, cela vous permet d’éviter les conséquences juridiques. En effet, si vous ne respectez pas ces règles, des poursuites peuvent être intentées contre vous ou vous pouvez vous retrouver en prison.

De plus, en respectant les obligations, cela vous permet de contourner toutes les sanctions et les pénalités associées. Lorsque vous ne respectez pas les obligations fiscales, il est possible que vous ayez à payer une contravention.

En ce qui concerne les dates limites, celles-ci vont varier en fonction de votre structure d’entreprise. Ainsi, si vous avez une entreprise individuelle ou une société par actions, votre date ne sera pas la même.

Ensuite, en vous conformant aux obligations fiscales, vous aurez la possibilité d’efficacement planifier vos finances. En envoyant des acomptes provisionnels tout au long de l’année fiscale, il vous sera possible d’avoir une meilleure gestion de vos finances.

Finalement, cela va également vous permettre de grandement réduire votre niveau de stress. Lorsqu’une entreprise est irréprochable, elle n’aura aucune conséquence. Donc, en vous préparant, il sera possible d’éviter les risques de conséquences.

Comment optimiser la fiscalité de votre PME?

Comme mentionné, il existe plusieurs avantages à se conformer aux obligations fiscales pour votre entreprise. Cependant, respecter toutes les règles peut prendre beaucoup de temps. Ainsi, voici quelques conseils à respecter afin de faciliter votre conformité fiscale:

1) Respectez les échéances

Tout d’abord, lorsqu’il est question des obligations fiscales d’une entreprise, il est important de prendre en compte les multiples échéances. Par exemple, à chaque fin de trimestre, vous aurez l’obligation de payer les taxes.

De plus, en ce qui concerne le paiement des impôts, cela se fait normalement à la fin de l’année. Cependant, si vous avez des acomptes provisionnels, il est possible que vous ayez déjà payé une partie de vos impôts.

2) Obtenez toutes les informations

Ensuite, lorsque vous êtes propriétaire d’entreprise, il est important de vous informer sur toutes les obligations fiscales de votre entreprise. Qu’il soit question du gouvernement provincial ou fédéral, ils offrent plusieurs ressources afin de simplifier les démarches.

Cependant, vous pouvez trouver plusieurs ressources en ligne vous permettant de comprendre les règles fiscales de manière générale. Cependant, pour des réponses spécifiques à vous, il est préférable de faire appel à un professionnel.

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3) Choisissez une bonne planification fiscale

De plus, avoir une bonne planification fiscale peut prendre du temps, mais cela va vous permettre d’optimiser votre situation fiscale et donc, vous pourriez minimiser le montant à payer.

Grâce à une bonne planification fiscale, il vous sera possible de profiter d’une déduction et d’un crédit d’impôt. Ainsi, vous avez tout à gagner à préparer une bonne planification.

4) Soyez transparent

Finalement, lorsque vous vous préparez à déclarer vos impôts, vous gagnez toujours à être transparent. En effet, vous ne devriez jamais garder des revenus ou des activités secrets, surtout aux agences gouvernementales.

Ainsi, il est fortement conseillé d’avoir un registre à jour qui vous permettra de rapidement expliquer les finances de votre entreprise aux différentes autorités. Dans ce registre, vous devriez inclure non seulement vos revenus, mais également vos potentielles déductions, vos investissements ainsi que vos dépenses.

Comment optimiser la fiscalité d’un travailleur autonome?

Si vous avez une entreprise individuelle, vous serez considéré comme un travailleur autonome. Ainsi, vous serez responsable d’établir vos propres revenus imposables. Il faudra donc soustraire toutes les dépenses déductibles d’impôt.

De plus, en tant que travailleur autonome, vous aurez plusieurs dépenses admissibles qui sont nettement moins sévères que dans le cas d’un employé. De manière générale, dès qu’une dépense vous permet de générer des revenus, il vous sera possible de déduire la dépense.

Toutefois, il est important de prendre en considération certains éléments lorsque vient le temps de déduire vos dépenses. Ainsi, en ce qui concerne les frais de représentation, ces derniers ne sont que déductibles qu’à moitié.

De plus, si vous utilisez votre véhicule personnel pour des raisons professionnelles, il vous sera possible de déduire vos dépenses en pourcentage d’utilisation. Puisqu’il s’agit d’un élément qui peut être difficile à prouver, mieux vaut s’assurer d’avoir des preuves tangibles.

Sinon en ce qui concerne les biens avec une durée de vie supérieure à 12 mois, ils doivent être amortis. Donc, si vous faites l’acquisition d’un ordinateur, celui-ci ne peut pas être déduit entièrement dans la même année.

Vous devrez amortir la dépense sur plusieurs années. En ce qui concerne le taux d’amortissement, il est fixé par le gouvernement en fonction de la catégorie du bien en question.

Quels sont les enjeux fiscaux d’avoir un employé au Québec?

Lorsque vous employez un salarié dans votre entreprise, ce dernier vient également avec son lot d’obligations fiscales. En effet, en tant qu’employeur, vous devrez lui remettre un salaire pour le travail qu’il effectue.

Ce revenu sera considéré comme net puisque les remises gouvernementales obligatoires devront être versées par l’employeur. Cela concerne les nombreuses retenues à la source, notamment:

• L’assurance-emploi,
• L’impôt,
• Le régime québécois d’assurance parentale (RQAP), et
• La Régime des rentes du Québec (RRQ).

Donc, si vous respectez toutes vos obligations et que votre employé n’a pas d’autres revenus, ce dernier ne devrait pas avoir à payer un montant additionnel lorsqu’il déclare ses impôts.

Est-ce qu’un employé peut déduire des dépenses?

Lorsqu’il est question de dépenses déductibles, cela concerne les dépenses qui auront comme effet de réduire les revenus imposables de votre entreprise. Donc, si votre entreprise à un revenu de 60 000$ et que vous avez 3 000$ de dépenses admissibles, votre revenu imposable sera de 57 000$.

En ce qui concerne les employés, ils auront quelques opportunités de dépenses déductibles. Cependant, ces dernières seront particulièrement limitées. En effet, les dépenses devront respecter les 3 critères ci-dessous:

• Il s’agit de dépenses spécifiées dans votre contrat de travail,
• L’employeur n’offre aucun remboursement ou d’allocations, et
• L’employeur remplit et signe le formulaire d’attestation.

En ce qui concerne les formulaires d’attestation des dépenses, il sera nécessaire d’un remplir un formulaire pour chaque niveau de gouvernement:

De plus, même si vous remplissez les trois critères précédents, il est également nécessaire que la dépense en question soit admise par le gouvernement. Ainsi, au Québec, il est possible de déduire les montants suivants:

• Les cotisations syndicales ou professionnelles,
• Les frais de déplacement,
• Les frais de bureau à domicile, et
• Les frais d’utilisation du véhicule personnel.

Bref, lorsque vous êtes propriétaire d’une PME, il vous sera possible de préparer votre entreprise afin d’optimiser la fiscalité de votre entreprise, mais également celle de vos employés.

Devrais-je incorporer mon entreprise pour optimiser ma fiscalité?

Si vous avez une société par actions, le taux d’imposition sera normalement moins élevé que celui d’une personne. En effet, en fonction du revenu généré par votre entreprise incorporée, le taux va varier:

Ainsi, à première vue, il est possible que vous pensiez que l’incorporation est une solution logique pour vous et votre entreprise. Cela pourrait également être le cas si vous êtes un travailleur autonome.

Toutefois, avant de prendre une décision hâtive, il est préférable de faire appel à un professionnel afin que celui-ci prenne en considération plusieurs paramètres utiles. De manière générale, si vous avez toujours de l’argent dans les coffres à la fin de l’année, l’incorporation peut être une bonne option.

En effet, puisque l’incorporation vient avec des frais importants, ceci n’est pas une bonne option lorsque vous devez utiliser 100% des profits que votre entreprise aura généré. Cependant, il faut également prendre en considération tous les enjeux liés à l’incorporation.

Lorsque vous songez à l’incorporation, il faudra également évaluer les éléments suivants afin de prendre une décision:

• Les actifs de l’entreprise,
• Les employés,
• Les baux commerciaux, et
• Les hypothèques.

En présence de ces éléments, il est tout à fait possible que l’incorporation soit une bonne alternative pour vous et votre PME. Vous pourriez sauver gros sur le long terme grâce à cette décision.

Comment fonctionne la rémunération des actionnaires d’une société par actions?

Si vous prenez la décision d’incorporer votre entreprise, cela veut donc dire que vous aurez un ou des actionnaires qui seront les « propriétaires » de l’entreprise. Ces derniers pourront alors être payés à l’aide d’un salaire ou de dividendes.

Évidemment, dans les deux options, il existe à la fois des avantages ainsi que des inconvénients. Voici ce qu’il faut savoir quant aux différents modes de rémunération pour les actionnaires:

Ainsi, avant de choisir la meilleure option pour vos actionnaires, il sera nécessaire de prendre en considération plusieurs éléments. De plus, il faudra évaluer la situation de votre entreprise avant de prendre une décision.

FAQ – Enjeux fiscaux d’une PME

Qu’est-ce qu’un acompte provisionnel?

Lorsqu’il est question d’un acompte provisionnel, il s’agit d’un prélèvement d’une partie de l’impôt sur le revenu de votre entreprise. Cela, ce sera au fur et à mesure que vous générez des revenus.

Au Québec, l’acompte provisionnel est une obligation pour les entreprises puisqu’elles pourraient être favorisées par rapport aux autres contribuables dont l’impôt est souvent retenu à la source.

Est-ce que le calcul d’impôt est le même pour une entreprise incorporée?

Non. Lorsque vous avez une entreprise incorporée, vous aurez la possibilité d’avoir un taux d’imposition préférentiel. Ainsi, lorsque votre entreprise génère un certain revenu, il est fortement conseillé de songer à l’incorporation.

De quelle manière est imposée une PME?

Grâce à la déclaration de revenus de votre entreprise, il vous sera possible de déterminer le montant que vous devrez payer pour l’année fiscale en question. Ensuite, les autorités gouvernementales vont utiliser un taux ainsi qu’un barème afin de pouvoir déterminer le montant que vous devrez payer en fonction du pourcentage de vos revenus.

Le taux d’imposition change-t-il chaque année?

Chaque année, il est possible que le taux d’imposition change. Par exemple, en ce qui concerne la première tranche des revenus imposables de votre entreprise, le taux est passé de 14% en 2022 à 15% en 2023. Ce dernier concerne les premiers 49 275$ de votre entreprise.

Faites appel à un avocat grâce à Avocats PME pour vous conformer aux obligations fiscales!

Lorsque vous avez une entreprise au Québec, il est important de prendre le temps nécessaire afin de s’assurer que vous respectez l’ensemble des obligations fiscales de votre petite ou moyenne entreprise.

Cependant, pour un entrepreneur qui souhaite développer son entreprise et atteindre ses objectifs, il est tout à fait possible que les obligations composent une grande partie de votre temps. De plus, il est possible que vous vous y perdiez rapidement.

Heureusement, il vous est possible de faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal. En effet, ce dernier pourra évaluer la situation de votre entreprise et vous offrir plusieurs alternatives permettant de respecter toutes les obligations fiscales.

De plus, grâce à son expertise, l’avocat fiscal sera en mesure de vous assister afin d’optimiser votre taux d’imposition pour, par la suite, réduire le montant que vous aurez à payer. Cela vous permettra d’avoir plus de capitaux à investir dans le développement de votre entreprise.

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