Déductions d'entreprise pour frais juridiques – comment ça marche?

Votre petite entreprise a fait appel aux services d’un avocat durant l’année et la facture totale s’avère particulièrement élevée?

Malheureusement, dans bien des cas, les entreprises ont inévitablement besoin de l’aide d’un avocat, et ce, peu importe votre situation. Ces professionnels juridiques sont indispensables pour le fonctionnement de votre commerce.

Par conséquent, même si vous avez une petite entreprise et que vos marges de profits sont limitées, vous devrez faire appel à un avocat pour la gestion interne de votre entreprise, mais aussi en cas de litige avec un client ou un compétiteur.

Toutefois, puisqu’il s’agit d’une dépense d’entreprise, il vous sera possible d’utiliser l’une des nombreuses stratégies vous permettant de déduire certaines dépenses relatives aux frais juridiques.

Ainsi, avec la bonne stratégie, vous serez en mesure de faire appel à un avocat et recevoir ses services presque « gratuitement ». Cependant, si vous ne prenez pas les précautions nécessaires, vous pourriez vous retrouver avec une facture encore plus salée.

Grâce à Avocats PME, voyez comment déduire les frais juridiques de votre entreprise!

Quelles sont les déductions fiscales des PME au Québec?

Tout d’abord, avant de s’intéresser à la déduction des frais juridiques de votre entreprise, il peut être pertinent de se pencher sur les déductions fiscales admissibles des petites et moyennes entreprises (PME) de manière générale.

Outre les frais juridiques, une entreprise aura plusieurs dépenses afin de pouvoir exercer ses activités commerciales. Afin de faciliter le rôle des chefs d’entreprises, le gouvernement a mis en place plusieurs déductions intéressantes.

Ainsi, avec le bon plan d’action, il vous sera possible d’optimiser votre fiscalité et réduire l’impôt que votre entreprise devra payer. Cela pourrait notamment inclure les coûts permettant de démarrer votre PME.

Pour ce faire, il faut néanmoins s’assurer d’identifier les montants que vous pouvez déduire. Bien qu’il soit recommandé de faire appel à un comptable afin que ce dernier prenne en considération votre situation, voici les principales dépenses d’entreprises déductibles au Québec:

Les frais d’exploitation d’une entreprise

En règle générale, les principales déductions d’entreprises vont inclure toutes les dépenses permettant d’exploiter votre entreprise. Ainsi, ces montants pourront être déduits de vos revenus d’entreprise.

Cependant, ce ne sont pas tous les frais entourant l’exploitation de votre entreprise qui pourront être déduits. Ainsi, voici les frais d’exploitation d’entreprise admissibles à la déduction fiscale:

Fournitures de bureau: Tout d’abord, il vous sera possible de déduire le coût des fournitures du bureau. Cela pourra notamment inclure le papier utilisé ainsi que la papeterie, les stylos, les crayons et l’encre.

Fourniture professionnelle: Ensuite, vous pourrez déduire les frais professionnels. Évidemment, en fonction de votre entreprise et de son industrie, ces derniers pourraient grandement varier.

Toutefois, en règle générale, vous pourrez déduire les dépenses permettant de couvrir les éléments dont vous avez normalement besoin afin de pouvoir exercer vos activités commerciales.

Frais de service: Lorsque vous avez une entreprise, il est probable que vous ayez besoin de payer plusieurs factures. Vous pourrez alors déduire les montants payés en frais de téléphonie ainsi que les frais d’Internet.

Frais d’assurance: Finalement, dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise. Afin de prévenir les risques entourant les activités commerciales, il est recommandé d’avoir une (ou plusieurs) assurance. Heureusement, vous pourrez déduire les primes payées par votre entreprise.

Évidemment, ce ne sont pas toutes les assurances qui pourront être admissibles à la déduction. Voici les principales assurances admissibles:

• L’assurance responsabilité civile d’entreprise (contre les potentielles poursuites en justice),
• L’assurance de biens (matériel, bâtiment ou tous les autres biens de l’entreprise),
• L’assurance contre les pertes d’exploitation (couvre les dommages en cas d’incendies ou de catastrophes naturelles), et
• L’assurance vie (lorsqu’elle est utilisée en tant que garantie pour que votre entreprise obtienne un prêt).

Si vous êtes sur le point de souscrire à une assurance pour votre entreprise, il est donc important de vérifier si vous avez le droit d’inclure votre prime en tant que dépenses déductibles d’entreprises.

La dépréciation de vos actifs

De plus, comme vous en êtes sans doute conscient, il est tout à fait possible que les biens de votre entreprise perdent de la valeur simplement en raison de l’écoulement du temps. Cela est notamment le cas des véhicules utilisés, mais aussi:

• Des meubles,
• De l’équipement technologique, et
• De la machinerie.

Dans ce cas, l’Agence du Revenu du Canada (ARC) va généralement prendre en considération le taux particulier d’amortissement. Ainsi, en fonction de la catégorie dans laquelle vos biens se trouvent, le taux pourrait varier. Voici un exemple des taux d’amortissement à considérer.

Donc, si vous souhaitez déduire la dépréciation des actifs de votre entreprise, il sera nécessaire de choisir la bonne catégorie de biens. Pour ce faire, il est préférable de faire appel à un professionnel du droit fiscal.

Grâce à Avocats PME, il vous est possible de trouver le spécialiste qu’il vous faut gratuitement.

Tout ce qu’il vous reste à faire est de remplir le formulaire en ligne et le tour est joué!

La promotion de votre entreprise

Ensuite, pour que votre entreprise fasse du profit, vous devez vendre. Et pour vendre, les consommateurs doivent savoir que vous existez. La solution à ce problème est bien souvent la publicité de vos activités commerciales.

En revanche, cela n’est pas donné. En effet, il faudra prévoir des dépenses importantes. Heureusement, dans bien des cas, ces dépenses vont constituer des déductions fiscales pour votre entreprise.

D’abord, vous aurez la possibilité de déduire les frais de publicités eux-mêmes. Peu importe le type de publicité que vous avez préparé, il vous sera possible de déduire les frais. Cela inclut notamment:

• Les annonces à la télévision,
• Les panneaux publicitaires, ou
• La publicité sur les réseaux sociaux.

De plus, il vous sera possible de déduire les documents préparés afin de faire connaître votre entreprise (les cartes de visite, les frais d’impression, les dépliants…). Cela est également vrai pour les stratégies marketing long-terme, tel que la construction d’un site web.

Finalement, en ce qui concerne la promotion de votre entreprise, il vous sera également possible d’inclure les frais de représentation. Cependant, dans ce cas, la déduction se limite à la moitié des dépenses lors d’un repas ou d’un événement avec des clients.

Les coûts de main-d’œuvre

En fonction de votre entreprise, il est possible que vous soyez rendu au stade où votre entreprise a besoin d’employés. Si tel est le cas, vous aurez la possibilité de déduire plusieurs frais entourant votre employé.

En effet, outre leur salaire, leur traitement et leur prime, vous aurez également la possibilité de déduire les cotisations au Régime de retraite du Québec ainsi qu’à l’assurance-emploi que vous devez payer.

Finalement, il vous sera également possible de déduire les primes que vous allez payer dans le cadre du régime d’assurance maladie, celui d’accident ainsi que le régime d’invalidité offert à tous vos employés.

Les biens de votre entreprise

En ce qui concerne les biens de votre entreprise, il vous sera également possible d’obtenir certaines déductions. Cependant, il sera nécessaire de déterminer s’il s’agit de biens loués ou de biens achetés.

De plus, en ce qui concerne les coûts d’entretien (ou de réparation) du bien, vous pourrez déduire les montants payés à moins que ceux-ci ne soient couverts par une réclamation d’assurance.

Il ne vous sera également pas possible de déduire les coûts de réparations assimilés à des dépenses en capital. Ce sera notamment le cas des rénovations qui vous seront utiles pour une longue durée. Dans un tel cas, vous devrez répartir les dépenses sur plusieurs années.

Les frais de déplacement

Finalement, il vous sera possible de déduire les frais de déplacement qui sont nécessaires pour vos activités commerciales. Cela inclut les rencontres avec des clients ou des fournisseurs ainsi que les conférences auxquelles vous devrez assister.

De plus, les frais de déplacement vont inclure les billets de transport en commun (taxi, train…), les frais d’hébergement que vous aurez payé lors de ces déplacements ainsi que la moitié de vos frais de repas.

Par ailleurs, si vous utilisez votre véhicule dans le cadre de vos activités commerciales, il vous sera possible de déduire les frais automobiles. Cependant, dans ce cadre, il faudra prendre en considération les particularités en vigueur.

Ainsi, vous ne pourrez déduire que les kilométrages ayant véritablement servi à votre entreprise. Cela va notamment vous obliger à tenir à jour un registre des kilométrages effectués.

Évidemment pour chaque kilomètre effectué, vous ne pourrez pas simplement déduire l’essence utilisée puisque vos déplacements vont engendrer d’autres dépenses, incluant:

• L’assurance automobile,
• Les frais de réparation et d’entretien,
• Les frais de stationnement, et
• Les frais d’immatriculation.

Dès lors, si vous êtes le propriétaire du véhicule et que vous utilisez également ce dernier à titre personnel, vous devrez déduire l’équivalent du pourcentage utilisé à des fins professionnelles.

Vous avez des questions quant aux déductions d’entreprise? Avocats PME vous permet de trouver toutes les réponses qu’il vous faut dès maintenant!

Qu’en est-il des frais juridiques pour entreprise?

Outre les dépenses précédentes, il est également possible de déduire certains frais juridiques payés par votre entreprise. En revanche, ce ne seront pas tous les frais d’avocat qui seront inclus dans cette déduction.

Voici les frais juridiques considérés comme des frais d’entreprise déductibles d’impôt:

1) Les frais juridiques relatifs aux conseils fiscaux

Tout d’abord, il vous sera possible de déduire tous les frais juridiques payés par votre entreprise afin de recevoir des conseils relatifs à des enjeux fiscaux. Cela sera notamment le cas lorsque vous avez un conflit avec l’ARC ou avec Revenu Québec (RQ).

Par exemple, vous pourriez devoir faire appel à un avocat si vous avez à répondre à l’agence de revenu ou si cette dernière décide de réviser les déclarations que vous avez remplies dans les années précédentes.

Il vous sera également possible de déduire les frais juridiques payés par votre entreprise dans le cadre d’une opposition ou d’un appel d’une décision rendue par l’une des deux agences du revenu. Plus spécifiquement, ces décisions pourraient concerner la Loi sur l’impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada (ou le Régime des rentes du Québec) et la Loi sur l’assurance-emploi.

2) Les frais juridiques relatifs à votre entreprise

Finalement, dans l’éventualité où vous êtes travailleurs autonomes, vous aurez la possibilité de déduire les frais juridiques payés dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise. En effet, dans ce cas, la totalité du montant payé va devenir une dépense déductible d’entreprises.

Comment déduire ces dépenses? Tous les frais devront être déduits comme une dépense indiquée dans les résultats de votre entreprise. Cela s’avère être un avantage particulièrement intéressant pour les entreprises individuelles.

Toutefois, afin d’éviter les erreurs malheureuses et coûteuses, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel. Bien souvent, ce genre de situation va nécessiter une analyse complète de votre entreprise.

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En fonction de votre entreprise et de sa structure, il est toujours possible de déduire certaines dépenses, incluant notamment les frais juridiques que votre entreprise aura payés dans son année fiscale.

Cependant, les frais juridiques ne sont pas les seules dépenses que vous pourrez déduire. En faisant preuve d’un peu de créativité, vous aurez la possibilité de faire de vraies économies. Bien que cela peut sembler anodin, ces montants pourront vous permettre de développer votre entreprise beaucoup plus rapidement.

Dans ce cas, la première étape est évidemment de faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal. En effet, ce dernier pourra, grâce à son expérience, structurer votre entreprise afin d’optimiser sa fiscalité.

Ce n’est pas tout! L’avocat fiscaliste pourra continuellement prendre vos dépenses ainsi que vos activités fiscales et identifier les possibilités de crédits d’impôt et s’assurer que vous êtes éligible au plus grand nombre de programmes gouvernementaux possible.

Finalement, si vous vous retrouvez en litige contre une agence de revenu, l’avocat fiscaliste pourra vous venir en aide afin de régler la situation et défendre les intérêts de votre entreprise ainsi que les vôtres.

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