Comment se débarrasser d'un partenaire d'affaires légalement?

Pour se débarrasser d’un partenaire d’affaires, la première chose à faire est de vérifier le contenu du contrat qui vous lie. Bien souvent, il y aura des clauses qui vont vous permettre de mettre un terme à votre relation d’affaires.

Dans les sociétés par actions, il est possible de faire valoir une clause qui se trouve dans la convention unanime entre actionnaires afin de forcer un actionnaire à quitter l’entreprise.

Si vous avez une société de personnes, vous pourrez également vous débarrasser d’un partenaire. Il faut toutefois faire attention à ce que cela ne mette pas fin à l’existence de l’entreprise elle-même.

Avocats PME vous permet de savoir comment se débarrasser légalement d’un partenaire d’affaires au Québec

Se débarrasser d’un partenaire dans une société de personnes - Est-ce possible?

Oui, il est possible de se débarrasser d’un partenaire d’affaires dans une société de personnes. Cependant, il faut s’assurer que votre entreprise respecte l’ensemble de ses obligations une fois que le partenaire a quitté l’entreprise. Lorsqu’il est question d’une société de personnes, cela inclut:

• La société en nom collectif, et
• La société en commandite.

Puisque votre entreprise est seulement gouvernée par un contrat rédigé par l’ensemble des associés, cela rend le fonctionnement de l’entreprise, mais également la séparation des associés, beaucoup plus que si vous aviez des actions.

Attention! Le processus sera plus simple dans une société de personne que si vous avez conclu un contrat écrit complet qui prévoit les étapes à suivre pour vous débarrasser d’un partenaire d’affaires.

Lorsque votre contrat prévoit ce qu’il faut faire, vous n’aurez qu’à suivre les étapes dans le contrat pour mettre fin à la relation d’affaires. D’où vient l’importance d’avoir un contrat complet dès le début de votre entreprise. Si vous n’aviez pas un contrat écrit ou si ce dernier n’avait pas prévu une telle situation, il reste possible pour les associés de quitter l’entreprise, et ce, à n’importe quel moment.

Pouvez-vous expulser un partenaire d’affaires?

Vous avez le droit d’exclure un associé si ce dernier ne respecte pas ses obligations envers votre entreprise, notamment son obligation de loyauté. Vous aurez à démontrer qu’il existe un motif sérieux.

Si ce partenaire refuse de quitter, il vous sera alors possible de demander l’intervention des tribunaux. C’est à ce moment que vous aurez à avoir des éléments de preuve permettant de démontrer l’existence des motifs sérieux mentionnés précédemment.

Lorsque vous demandez l’intervention des tribunaux, vous devez garder à l’esprit que le juge aura un grand pouvoir discrétionnaire. Lorsqu’il va rendre son jugement, il pourrait expulser l’associé visé par les procédures, mais également tout autre partenaire s’il juge la décision appropriée.

Société par actions - À quoi sert la convention d’actionnaires?

Dans une société par actions, la décision de vous séparer d’un partenaire d’affaires peut être plus compliquée. La toute première étape sera de vérifier le contenu de votre convention d’actionnaires si cette dernière existe.

Qu’est-ce qu’une « convention entre actionnaires »? Il s’agit d’un document qui équivaut à un contrat conclu par tous les actionnaires d’une seule et même entreprise. Cette convention aura comme principal objectif de prévoir les droits des actionnaires, mais également leurs obligations.

Avant de commencer! Il est important de s’assurer que vos clauses soient claires, mais également simples à appliquer. Assurez-vous donc d’avoir des clauses particulières vous permettant de vous débarrasser d’un partenaire d’affaires.

La convention entre actionnaires pourra prévoir les modalités à respecter lorsqu’un des actionnaires prend la décision de mettre fin au partenariat d’affaires et de quitter l’entreprise.

La clause shotgun - Comment fonctionne-t-elle?

Dans votre convention entre actionnaires, l’une des clauses vous permettant de vous débarrasser d’un partenaire est la clause shotgun. Que fait une clause shotgun? Le principal objectif est d’accélérer et de faciliter le règlement d’un conflit entre plusieurs actionnaires d’une seule et même entreprise. Si un conflit entre 2 actionnaires porte sur une décision pour l’entreprise, il vous sera possible de faire valoir la clause pour trouver une solution.

Une telle décision reste drastique: si vous devez appliquer cette clause, il est important de s’assurer qu’il n’existe pas d’alternatives.

Ainsi, pour faire valoir la clause shotgun, vous devez proposer à votre partenaire d’affaires qui est également actionnaire de l’entreprise un montant afin d’acheter l’ensemble de ses actions de l’entreprise.

Autrement dit, s’il accepte, vous devrez payer le montant proposé et, en échange, vous allez pouvoir acquérir ses actions. Toutefois, une telle clause peut également jouer contre vous. En effet, lorsque vous proposez le montant, le partenaire visé peut décider d’acheter vos actions au prix que vous avez déterminé.

Dans une telle situation, vous ne pourrez pas refuser et vous serez obligé d’acheter l’achat de vos actions, et ce, sans recours possible. Évidemment, puisqu’il s’agit d’une clause lourde de conséquences, vous pouvez limiter son application dans la convention entre actionnaires. Par exemple, vous pourriez la limiter à un événement précis ou à une période prédéterminée.

En fait, puisque la convention entre actionnaires équivaut à un contrat, vous avez tout à fait le droit de prévoir les conditions obligatoires donnant ouverture à l’exercice de la clause shotgun par l’un des actionnaires.

Quel est l’avantage de cette clause? Le principal avantage de cette clause est que vous pourrez mettre fin à un conflit rapidement tout en évitant qu’il prenne une nature disproportionnée et qu’il atteigne la place publique.

En l’absence d’une telle clause, vous devrez être prêt à entamer un long processus vous permettant de vous débarrasser légalement de votre partenaire d’affaires.

Quelles sont les autres clauses permettant de se débarrasser d’un partenaire d’affaires?

Peu importe les raisons qui vous poussent à vous débarrasser d’un partenaire, il est toujours souhaitable d’avoir une ou plusieurs clauses qui vous permettent de structurer le processus en entier.

Si vous omettez d’adopter une clause permettant la vente des actions, les actionnaires pourront faire comme bon leur semble. Cela est particulièrement risqué, notamment si ce dernier souhaite trouver une porte de sortie rapidement.

Dans une telle situation, l’actionnaire pourrait prendre la décision de vendre ses parts dans l’entreprise à une personne n’ayant pas les connaissances ou l’expertise nécessaires pour vous aider à développer l’entreprise. Il pourrait également vendre ses actions à une personne que vous n’aimez tout simplement pas.

Clause de première offre

Il est possible d’ajouter une clause de première offre dans votre convention entre actionnaires. Cette clause va venir forcer l’actionnaire souhaitant vendre ses actions à les offrir aux autres actionnaires. Ainsi, il ne pourra pas directement s’en départir auprès d’un tiers.

Par conséquent, les autres actionnaires pourront accepter ou refuser l’offre d’achat d’actions, et ce, dans un délai précis. Afin d’éviter les complications, ce dernier devrait être indiqué dans la convention entre actionnaires.

Si les actionnaires refusent d’acquérir les actions, le partenaire sortant sera ainsi libre de vendre ses actions à qui il veut sans autres limites que celles établies pas la loi en vigueur.

Clause de premier refus

Une autre clause utile lorsque des actionnaires souhaitent se débarrasser d’un partenaire d’affaires est la clause de premier refus. L’actionnaire souhaitant vendre ses actions à l’obligation d’obtenir préalablement une offre d’achat faite par un acheteur externe qui n’est pas membre à la convention.

Une fois cette offre d’achat remise, le partenaire d’affaires devra proposer aux autres actionnaires la possibilité d’acheter ses parts dans l’entreprise selon les modalités convenues avec le tiers.

Si l’un des actionnaires accepte l’offre d’achat, l’actionnaire vendeur ou le tiers ayant proposé d’acheter les actionnaires n’auront aucun recours contre l’entreprise ou l’actionnaire qui a fait valoir la clause.

Clause d’option d’achat

La clause d’option d’achat s’applique lorsqu’un partenaire doit se retirer de l’entreprise. Si un actionnaire n’est pas en mesure d’assumer son rôle dans l’entreprise, il vous sera possible de faire valoir cette clause pour prévoir son départ.

Dans quel cas peut-il être inapte à assumer ses fonctions? Plusieurs situations peuvent rendre un actionnaire inapte. Par exemple, il peut être question d’une retraite, mais aussi d’une invalidité quelconque.

C’est grâce à cette clause que les actionnaires auront la possibilité d’acquérir les actions de la personne qui n’est plus en mesure d’agir. Pour simplifier le processus, il est recommandé d’avoir une clause qui spécifie la manière d’établir le prix des actions.

Clause piggyback

La clause piggybacke permet surtout aux actionnaires minoritaires d’être protégés lors de transactions importantes.

Si un tiers veut acquérir des parts importantes de l’entreprise, ils pourront forcer l’acheteur à acquérir toutes les actions de la société. Il existe également une clause qui permet aux actionnaires majoritaires, lors d’une telle transaction, d’obliger l’actionnariat minoritaire à vendre ces actions.

Grâce à cette clause, vous serez en mesure de garder un certain contrôle sur votre entreprise. En effet, se débarrasser d’un partenaire peut être une tâche difficile pour vous, mais également pour l’entreprise. Il faut donc s’assurer d’avoir en main tous les outils permettant de réduire les risques.

Comment se débarrasser d’un partenaire sans avoir une convention entre actionnaires?

Même sans convention, cela ne veut pas dire que vous êtes obligé de garder votre partenaire pour toujours. Toutefois, celui-ci a également des droits et donc, vous devez faire attention à la manière dont vous souhaitez mettre un terme à votre relation professionnelle.

Bien que vous n’ayez pas la convention entre actionnaires qui inclut généralement les droits de tous, il existe d’autres sources à prendre en considération.

Le principe est que vous ne pouvez pas vous débarrasser d’un partenaire sans avoir une raison valable. En effet, celui-ci doit nécessairement avoir commis un manquement grave à ses obligations.

La première étape sera toujours de faire appel à un médiateur. Étant donné que vous n’avez pas une convention dans laquelle toutes les modalités à respecter pour mettre fin à un partenariat se trouvent, le médiateur pourrait venir vous prêter main-forte.

Bon à savoir! Si vous faites appel à un médiateur, votre partenaire sera au courant que vous avez l’intention de vous en débarrasser. Cela pourrait donc avoir de lourdes conséquences et rendre les négociations beaucoup plus féroces.

La médiation est un bon point de départ. Toutefois, rien ne vous garantit que vous serez en mesure de trouver un terrain d’entente. Donc, si le médiateur n’est pas en mesure de vous aider, la prochaine étape sera d’intenter un litige.

Dans le cadre d’un litige avec votre partenaire d’affaires, vous devriez faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires.

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L’avocat en droit des affaires vous permettra de mettre en place la meilleure méthode afin de se débarrasser d’un partenaire d’affaires sans trop porter atteinte à l’entreprise elle-même.

Si une convention n’est pas une option pour votre entreprise ou si le litige d’actionnaires est déjà commencé, l’avocat pourra tout de même vous assister et vous représenter dans les procédures.

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