Comment se débarrasser d'un partenaire d'affaires légalement?

Depuis que vous vous êtes lancé en affaires avec un partenaire, votre entreprise a pris son envol? Évidemment, dans le développement de votre entreprise, il est tout à fait normal que vous vous questionniez sur les éléments qui peuvent porter atteinte à sa croissance.

Ainsi, dans une telle situation, faire preuve de rétrospective peut vous permettre de trouver les éléments dans votre entreprise que vous pouvez améliorer. Outre les aspects opérationnels, il est possible que votre partenaire d’affaires soit la raison que votre entreprise ne soit pas capable d’atteindre ses objectifs.

Toutefois, lorsque vous prenez la décision de vous débarrasser de votre partenaire d’affaires, la mise en application de cette décision peut s’avérer particulièrement complexe. Après tout, votre partenaire est tout aussi impliqué dans l’entreprise et donc, vous ne pouvez pas simplement le renvoyer.

Avant de prendre votre décision, il faut donc prendre le temps d’identifier quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous afin de pouvoir mettre fin à votre partenariat d’affaires de manière tout à fait légale.

Avocats PME vous permet de savoir comment se débarrasser légalement d’un partenaire d’affaires au Québec

Se débarrasser d’un partenaire dans une société de personne – Est-ce possible?

Tout d’abord, si vous souhaitez entamer les procédures nécessaires afin de vous débarrasser d’un partenaire d’affaires, la première étape sera de prendre en considération la structure juridique de votre entreprise

Ainsi, si vous avez une société de personnes, cela pourrait rendre le processus beaucoup plus simple que si vous aviez une société par actions. Lorsqu’il est question d’une société de personnes, cela inclut:

• La société en nom collectif, et
• La société en commandite.

Puisque votre entreprise est seulement gouvernée par un contrat qui est rédigé par l’ensemble des associés, cela rend le fonctionnement de l’entreprise, mais également la séparation des associés beaucoup plus que si vous aviez des actions.

Lorsque votre contrat prévoit ce qu’il faut faire, vous n’aurez qu’à suivre les étapes dans le contrat pour mettre fin à la relation d’affaires. En d’autres termes, vous devez prévoir dans votre contrat tous les scénarios possibles. Cela inclut également la fin de votre entreprise.

Toutefois, si vous n’aviez pas un contrat écrit ou si ce dernier n’avait pas prévu une telle situation, il reste possible pour les associés de quitter l’entreprise, et ce, à n’importe quel moment.

Pouvez-vous expulser un partenaire d’affaires?

Il existe également certaines situations où il vous sera tout simplement possible d’expulser l’un de vos partenaires d’affaires. Pour ce faire, vous devrez évidemment vous assurer de respecter toutes les conditions qui se trouvent dans la législation.

En temps normal, vous avez le droit d’exclure un associé si ce dernier ne respecte pas ses obligations envers votre entreprise, notamment son obligation de loyauté. Vous devrez néanmoins démontrer qu’il existe un motif sérieux.

Si ce partenaire refuse de quitter, il vous sera alors possible de demander l’intervention des tribunaux. C’est à ce moment que vous aurez à avoir des éléments de preuve permettant de démontrer l’existence des motifs sérieux mentionnés précédemment.

Lorsque vous demandez l’intervention des tribunaux, vous devez garder à l’esprit que le juge aura un grand pouvoir discrétionnaire. Ainsi, lorsqu’il va rendre son jugement, il pourrait expulser l’associé visé par les procédures, mais également tout autre partenaire s’il juge la décision appropriée.

Société par actions – À quoi sert la convention d’actionnaires?

Toutefois, si vous avez une société par actions, la décision de vous séparer d’un partenaire d’affaires peut être plus compliquée. La toute première étape sera alors de vérifier le contenu de votre convention d’actionnaires si cette dernière existe.

Pas si vite! Pour que votre convention d’actionnaires soit utile, il faut d’abord que vous ayez incorporé votre entreprise. Dans une telle situation, il vous sera alors possible d’avoir une clause de retrait qui vous permettra d’exclure un actionnaire.

Dans l’éventualité où vous n’avez pas de convention d’actionnaires, il pourrait être intéressant de penser à inclure toutes les conditions entourant l’exclusion d’un partenaire d’affaires dans un tel document.

Qu’est-ce qu’une « convention entre actionnaires »? Il s’agit d’un document qui équivaut à un contrat conclu par tous les actionnaires d’une seule et même entreprise. De plus, cette convention aura comme principal objectif de prévoir les droits des actionnaires, mais également leurs obligations.

En d’autres termes, la convention entre actionnaires pourra prévoir les modalités à respecter lorsqu’un des actionnaires prend la décision de mettre fin au partenariat d’affaires et de quitter l’entreprise.

La clause shotgun – Comment fonctionne-t-elle?

Ainsi, dans votre convention entre actionnaires, l’une des clauses vous permettant de vous débarrasser d’un partenaire est la clause shotgun. En effet, lorsque vous faites appel à un professionnel pour rédiger votre convention, cette clause risque de se retrouver dans le document.

Que fait une clause shotgun? Le principal objectif est d’accélérer et de faciliter le règlement d’un conflit entre plusieurs actionnaires d’une seule et même entreprise. Ainsi, si un conflit entre 2 actionnaires porte sur une décision pour l’entreprise, il vous sera possible de faire valoir la clause pour trouver une solution.

En revanche, il est important de garder à l’esprit qu’une telle décision reste drastique. En effet, si vous devez appliquer cette clause, il est important de s’assurer qu’il n’existe pas d’alternatives.

Ainsi, pour faire valoir la clause shotgun, vous devez proposer à votre partenaire d’affaires qui est également actionnaire de l’entreprise un montant afin d’acheter l’ensemble de ses actions de l’entreprise.

Autrement dit, s’il accepte, vous devrez payer le montant proposé et, en échange, vous allez pouvoir acquérir ses actions. Toutefois, une telle clause peut également jouer contre vous. En effet, lorsque vous proposez le montant, le partenaire visé peut décider d’acheter vos actions au prix que vous avez déterminé.

Dans une telle situation, vous ne pourrez pas refuser et vous serez obligé d’acheter l’achat de vos actions, et ce, sans recours possible. Il n’est donc pas possible d’offrir un petit montant. Cela dit, dès qu’une personne fait valoir une clause shotgun, il est certain que l’entreprise va perdre un actionnaire.

Évidemment, puisqu’il s’agit d’une clause lourde de conséquences, vous avez totalement le droit de limiter son application dans la convention entre actionnaires. Par exemple, vous pourriez la limiter à un événement précis ou à une période prédéterminée.

En fait, puisque la convention entre actionnaires équivaut à un contrat, vous avez tout à fait le droit de prévoir les conditions obligatoires donnant ouverture à l’exercice de la clause shotgun par l’un des actionnaires.

Quel est l’avantage de cette clause? Le principal avantage de cette clause est que vous pourrez mettre fin à un conflit rapidement tout en évitant qu’il prenne une nature disproportionnée et qu’il atteigne la place publique.

De plus, en l’absence d’une telle clause, vous devrez être prêt à entamer un long processus vous permettant de vous débarrasser légalement de votre partenaire d’affaires. Néanmoins, si vous initiez l’exercice de la clause, soyez certain que cela joue en votre faveur.

Quelles sont les autres clauses permettant de se débarrasser d’un partenaire d’affaires?

Ainsi, bien que la clause shotgun soit utile, il est possible que celle-ci soit tout simplement trop drastique pour vous et votre entreprise. Heureusement, il existe d’autres alternatives tout aussi intéressantes.

Néanmoins, peu importe les raisons qui vous poussent à avoir une séparation entre vous et un partenaire, il est toujours souhaitable d’avoir une ou plusieurs clauses qui vous permettent de structurer le processus en entier.

Si vous omettez d’adopter une clause permettant la vente des actions, les actionnaires pourront faire comme bon leur semble. Cela peut s’avérer particulièrement risqué, notamment si ce dernier souhaite trouver une porte de sortie rapidement.

En effet, dans une telle situation, l’actionnaire pourrait prendre la décision de vendre ses parts dans l’entreprise à une personne n’ayant pas les connaissances ou l’expertise nécessaires pour vous aider à développer l’entreprise. Il pourrait également vendre ses actions à une personne que vous n’aimez tout simplement pas.

Clause de première offre

Pour éviter cette situation, vous pourriez ajouter une clause du droit de première offre dans votre convention entre actionnaires. Cette clause va venir forcer l’actionnaire souhaitant vendre ses actions à les offrir aux autres actionnaires. Ainsi, il ne pourra pas directement s’en départir auprès d’un tiers.

Par conséquent, les autres actionnaires pourront accepter ou refuser l’offre d’achat d’actions, et ce, dans un délai précis. Afin d’éviter les complications, ce dernier devrait être indiqué dans la convention entre actionnaires.

En revanche, si les actionnaires refusent d’acquérir les actions, le partenaire sortant sera ainsi libre de vendre ses actions à qui il veut sans autres limites que celles établies pas la loi en vigueur.

Clause de premier refus

Par la suite, une autre clause utile lorsque des actionnaires souhaitent se débarrasser d’un partenaire d’affaires est la clause de premier refus. Bien que celle-ci puisse ressembler à la clause du droit de première offre, il existe des différences majeures à prendre en considération.

Dans le cas de la clause de premier refus, l’actionnaire souhaitant vendre ses actions à l’obligation d’obtenir préalablement une offre d’achat faite par un acheteur externe qui n’est pas membre à la convention.

Une fois cette offre d’achat remise, le partenaire d’affaires devra proposer aux autres actionnaires la possibilité d’acheter ses parts dans l’entreprise selon les modalités convenues avec le tiers.

Si l’un des actionnaires souhaite accepter cette offre d’achat, l’actionnaire vendeur ou le tiers ayant proposé d’acheter les actionnaires n’auront aucun recours contre l’entreprise ou l’actionnaire qui a fait valoir la clause.

Clause d’option d’achat

Outre ces clauses, il est également possible d’inclure une clause d’option d’achat qui s’applique lorsqu’un partenaire doit se retirer de l’entreprise. En d’autres termes, si un actionnaire n’est tout simplement pas en mesure d’assumer son rôle dans l’entreprise, il vous sera possible de faire valoir cette clause pour prévoir son départ.

Dans quel cas peut-il être inapte à assumer ses fonctions? Plusieurs situations peuvent rendre un actionnaire inapte. Par exemple, il peut être question d’une retraite, mais aussi d’une invalidité quelconque.

C’est grâce à cette clause que les actionnaires auront la possibilité d’acquérir les actions de la personne qui n’est plus en mesure d’agir. Pour simplifier le processus, il est recommandé d’avoir une clause qui spécifie la manière d’établir le prix des actions.

Clause piggyback

Finalement, la dernière clause vous permettant de mettre fin à un partenariat d’affaires et la clause piggyback. En temps normal, une telle clause permet surtout aux actionnaires minoritaires d’être protégés lors de transactions importantes.

Ainsi, si une tierce personne à l’intention d’acquérir des parts importantes de l’entreprise, ils pourront forcer l’acheteur à acquérir toutes les actions de la société. Il existe également une clause qui permet aux actionnaires majoritaires, lors d’une telle transaction, d’obliger l’actionnariat minoritaire à vendre ces actions.

Grâce à cette clause, vous serez en mesure de garder un certain contrôle sur votre entreprise. En effet, se débarrasser d’un partenaire peut être une tâche difficile pour vous, mais également pour l’entreprise. Il faut donc s’assurer d’avoir en main tous les outils permettant de réduire les risques.

Comment se débarrasser d’un partenaire sans avoir une convention entre actionnaires?

En revanche, bien qu’il soit recommandé de toujours avoir une convention entre actionnaires, il est possible que vous n’ayez pas un tel document. Cela est notamment dû au fait qu’il faut avoir une entreprise incorporée afin de pouvoir adopter cette convention.

Rassurez-vous! Cela ne veut pas dire pour autant que vous êtes obligé de garder votre partenaire pour toujours. Toutefois, celui-ci a également des droits et donc, vous devez faire attention à la manière dont vous souhaitez mettre un terme à votre relation professionnelle.

Bien que vous n’ayez pas la convention entre actionnaires qui inclut généralement les droits de tous, il existe d’autres sources à prendre en considération. Par exemple, dans une telle situation, il faut se souvenir que les actionnaires ont le droit de rester dans l’entreprise.

Ainsi, le principe est que vous ne pouvez pas vous débarrasser d’un partenaire sans avoir en main une raison valable. En effet, celui-ci doit nécessairement avoir commis un manquement grave à ses obligations.

Si vous vous retrouvez dans une telle situation, la première étape sera toujours de faire appel à un médiateur. Étant donné que vous n’avez pas une convention dans laquelle toutes les modalités à respecter pour mettre fin à un partenariat se trouvent, le médiateur pourrait venir vous prêter main-forte.

La médiation est un bon point de départ. Toutefois, rien ne vous garantit que vous serez en mesure de trouver un terrain d’entente. Donc, si le médiateur n’est pas en mesure de vous aider, la prochaine étape sera d’intenter un litige.

Dans le cadre d’un litige avec votre partenaire d’affaires, vous devriez faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires. En effet, puisqu’il s’agit d’une procédure qui peut s’avérer complexe, il est préférable de faire appel à un professionnel. De plus, celui-ci vous permettra d’avoir une personne neutre dans le litige et éviter que vos émotions prennent le dessus.

Débarrassez-vous d’un partenaire d’affaires grâce à Avocats PME!

Lorsque vous avez une petite ou une moyenne entreprise, il peut être difficile de tout prévoir. En effet, vous avez rarement des départs au sein de votre société et donc, il est probable que vous ayez à faire appel à de l’aide extérieure.

L’un des meilleurs alliés à avoir est l’avocat spécialisé en droit des affaires. Grâce à ses connaissances, il pourra vous venir en aide afin de prévenir de nombreux problèmes ou d’éventuels litiges.

Par exemple, ce dernier pourra rédiger pour vous une convention entre actionnaires et y inclure toutes les clauses permettant de vous débarrasser d’un partenaire d’affaires totalement légalement.

Toutefois, si la convention n’est pas une option pour votre entreprise ou si le litige d’actionnaires entre vous et votre partenaire est déjà commencé, l’avocat pourra tout de même vous assister et vous représenter dans les procédures.

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