Comment bénéficier du crédit d'impôt pour le développement de ma PME?

Afin de profiter des crédits d’impôt et ainsi pouvoir développer votre entreprise, la première étape est d’identifier le (ou les) crédits que vous souhaitez utiliser.

Après avoir fait une liste, il faudra vérifier votre éligibilité à chacun d’entre eux. Tous les crédits sont différents et les conditions aussi.

Pour une stratégie efficace, il vous sera possible de préparer un plan dans lequel vous allez déterminer tous les crédits utilisés afin d’optimiser vos déclaration d’impôt et tirer profit de ces opportunités.

Avocats PME vous explique comment profiter du crédit d’impôt pour le développement de votre entreprise!

Développement des affaires électroniques - Comment obtenir le crédit d’impôt?

Cette mesure fiscale vous permet de consolider les développements technologiques de votre entreprise. Les entreprises spécialisées qui œuvrent dans le secteur des technologies de l’information peuvent obtenir un crédit d’impôt d’au plus 25 000$ par employé, et ce, chaque année.

Cette aide fiscale représente un crédit d’impôt de 30% du salaire versé aux employés admissibles de votre entreprise. Bien que la majorité soit remboursable, une partie du crédit ne sera pas remboursable.

Afin de profiter de ce crédit d’impôt, il faudra non seulement vérifier l’admissibilité de votre entreprise, mais également des employés visés par ce crédit d’impôt.

Quels sont les critères pour votre entreprise?

En ce qui concerne l’admissibilité de votre entreprise, il faudra vérifier ses activités commerciales. Celles-ci doivent principalement être dans le domaine de la conception du système d’information ou, au moins, dans l’édition de logiciels.

Puisqu’il s’agit d’un crédit offert provincial, l’établissement principal de votre entreprise doit se trouver dans la province. Sinon, vous ne serez tout simplement pas éligible.

Attention! Si vous souhaitez avoir le droit au crédit d’impôt, votre entreprise devra obtenir une accréditation pour les employés chaque année. Cette dernière sera remise par Investissement Québec.

Lorsque vous allez préparer votre demande, vous devrez démontrer qu’au moins 75 % de vos activités commerciales sont dans le secteur des technologies de l’information.

Le trois quarts de vos activités dans le domaine en question doivent être offerts à des personnes qui n’ont aucun lien de dépendance avec votre entreprise. Cette part peut également représenter l’application qui est développée et utilisée exclusivement en dehors du Québec.

Votre entreprise doit avoir au moins 6 employés admissibles à temps plein durant l’année d’imposition pour laquelle vous demandez le crédit d’impôt. Si vous êtes en démarrage d’entreprises ou dans un processus de transfert d’activités, d’autres règles particulières vont s’appliquer à votre situation.

Employés admissibles - Quelles sont les conditions à respecter?

Vous devrez vous assurer que vos employés soient également admissibles. Pour ce faire, votre employé doit occuper un emploi à temps plein.Il sera nécessaire qu’au moins 75 % des tâches de l’employé consistent à entreprendre, superviser ou soutenir des travaux qui sont directement en lien avec les activités admissibles.

Bon à savoir! Lorsqu’un employé est admissible, le crédit d’impôt va concerner son salaire. Le salaire admissible va représenter le revenu de l’emploi en vertu de la Loi sur les impôts du Québec. De plus, le salaire annuel maximal pour être admissible sera de 83 333 $. Sinon, le crédit va se limiter à ce montant.

Pour être admissible, votre employé devra occuper l’une des fonctions suivantes dans votre entreprise. Il peut s’occuper du développement ou l’intégration d’infrastructures technologiques ou de systèmes d’information.

L’employé peut effectuer du service-conseil TI en lien avec la technologie, le développement de système ou le processus d’affaires électronique d’une société. Le service-conseil doit cependant se rapporter directement à l’un des éléments suivants:

• Le développement,
• L’intégration,
• L’entretien, ou
• L’évolution d’un système d’information ou des infrastructures technologiques.

Une « infrastructure technologique » peut être de la conception ou du développement de solutions pour un commerce électronique. Il peut également être question de développement de services en sécurité ou en identification.

Vous pourriez être admissible si l’activité commerciale de votre entreprise est l’exploitation d’une solution d’affaires électroniques. Il peut également être question de l’exploitation d’un centre de relations clients.

Pour vérifier votre admissibilité, remplissez le formulaire en ligne d’Avocats PME pour trouver un professionnel gratuitement!

Comment obtenir le Crédit d’impôt pour investissement et innovation?

Les sociétés admissibles peuvent obtenir un crédit d’impôt pour couvrir les dépenses relatives à l’innovation ainsi qu’à l’investissement. Ce crédit va couvrir certains frais en particulier.

Si vous avez acquis un bien admissible à ce crédit d’impôt avant l’année 2023, vous pourrez décider, lors de la première année d’imposition, si ce bien est considéré comme un bien admissible ou un bien déterminé.

Est-ce que mon entreprise est admissible au crédit d’impôt?

Votre entreprise au crédit d’impôt pour investissement et innovation devra avoir un établissement au Québec et y exploiter ces activités commerciales, et ce, durant l’année d’imposition.

Dans certains cas, il est possible que votre société ne soit pas éligible au crédit d’impôt. Si votre entreprise remplit l’une des conditions suivantes, vous ne pourrez pas obtenir le crédit:

• Une entreprise de raffinage du pétrole,
• Une entreprise exonérée d’impôt,
• Une entreprise de production d’aluminium, et
• Une entreprise de la Couronne (ou une filiale contrôlée par l’entreprise).

Si le bien en question a été acquis par une société de personnes, elle devra remplir toutes les conditions d’admissibilité. En revanche, le crédit sera directement accordé aux membres de la société.

Quel est le taux du crédit d’impôt auquel je suis admissible?

Afin de connaître le taux du crédit d’impôt applicable, il faudra considérer le moment où les frais en question ont été engagés. Ensuite, il sera fier du territoire où le bien déterminé sera utilisé.

Si les frais déterminés ont été engagés après le 31 décembre 2023, voici le taux du crédit d’impôt à prévoir:

Peu importe les conditions, il sera nécessaire que le bien en question ne soit pas acquis en fonction d’une obligation écrite avant le 25 mars 2021. Il ne faudra pas que la construction du bien ait commencé avant le 25 mars 2021.

Est-ce que le bien déterminé est admissible pour le crédit d’impôt?

Le bien déterminé est un bien acquis à partir du 10 mars 2020. Il est important de garder à l’esprit que le crédit ne va s’appliquer que pour les biens acquis avant le 1er janvier 2030.

En plus de ce premier critère, il faut remplir l’une des conditions suivantes afin d’être éligible:

• Progiciel de gestions admissible (appartient à la catégorie 12 de l’annexe B du Règlement sur les impôts),
• Matériel de fabrication et de transformation (appartient à la catégorie 53 de l’annexe B du Règlement sur les impôts),
• Le bien est utilisé dans le traitement de minerais dans un autre pays que le Canada (appartient à la catégorie 43 de l’annexe B du Règlement sur les impôts),
• Matériel électronique universel en traitement de l’information (appartient à la catégorie 50 de l’annexe B du Règlement sur les impôts), ou
• Bien utilisé dans le cadre d’activités d’affinage, de fonte ou d’hydrométallurgie pour une ressource au Canada.

Bon à savoir! Un progiciel de gestion est un progiciel qui permet de gérer les processus opérationnels de l’entreprise, les interactions de cette dernière ou la gestion d’un réseau d’entreprises dans la production d’un produit ou d’un service.

La prochaine étape sera de vérifier si le bien possède toutes les caractéristiques suivantes afin d’être admissible au crédit d’impôt:

• Le bien est neuf et a été utilisé par l’entreprise dans un délai raisonnable,
• Le bien a été acheté dans le but d’être utilisé dans l’exploitation d’une entreprise,
• Le bien n’a pas été acquis par une société qui a un certificat pour la déduction relative à la réalisation d’un grand projet d’investissement.
• Le bien n’a pas été utilisé dans l’exploitation d’une usine (production d’éthanol, d’huile pyrolytique ou de biodiesel).

Si le bien est un progiciel de gestion admissible, il devra majoritairement être utilisé au Québec pour au moins 730 jours consécutifs à partir de l’utilisation du bien par votre entreprise.

S’il n’est pas question d’un progiciel de gestion admissible, le bien devra être utilisé exclusivement au Québec dans une période de 730 jours consécutifs. Avocats PME vous permet de trouver un avocat grâce à son formulaire en ligne dès maintenant!

Quels sont les frais déterminés dans le cadre du crédit d’impôt?

Les frais déterminés correspondent aux excédents des frais dans le coût en capital d’un bien. Pour être éligible, les frais doivent respecter l’une des conditions suivantes:

• Ils ont été payés dans les années d’imposition du crédit d’impôt,
• Ils ont été engagés dans l’année d’imposition, mais dans les 18 mois suivantes, o
• Ils ont été engagés dans l’année d’imposition précédente et représentent un excédent des frais déterminés payés.

Si les frais sont engendrés par une entreprise, ces derniers devront, pour être considérés comme des frais déterminés, être générés auprès des entités suivantes:

• Une société membre de la société de personne,
• Les personnes qui ont un lien de dépendance avec la société,
• Les personnes qui ont un lien de dépendance avec la coopérative (si la société membre est une coopérative), et
• Les personnes qui ont un lien de dépendance avec l’actionnaire désigné d’une société mère.

Il sera également nécessaire de considérer les montants de frais exclus. Ces derniers devront être soustraits des frais déterminés.

Qu’est-ce qu’un montant des frais d’exclus? il devra être moins élevé que le montant des frais déterminés engagés pour l’achat du bien. De plus, le montant peut être moins élevé que la différence entre le seuil d’exclusion applicable et les montants des frais exclus concernant le bien.

Lorsque vous faites les calculs suivants, le montant du seuil d’exclusion concernant le bien devrait correspondre aux montants suivants:

Dans l’éventualité où l’entreprise a acheté le bien dans le cadre d’une entreprise conjointe, il faudra absolument prendre en considération la part du bien de l’entreprise dans le calcul du seuil d’exclusion.

Trouvez les bons crédits d’impôt pour développer votre entreprise grâce à Avocats PME!

Bien que ces crédits d’impôt soient fort intéressants, il existe de nombreuses autres opportunités disponibles lorsque vous souhaitez obtenir des crédits ou des subventions pour développer votre entreprise.

En tant qu’entrepreneur, vous n’avez pas nécessairement le temps de vous asseoir et de vous lancer dans une recherche approfondie des crédits auxquels votre entreprise est éligible. Heureusement, il vous est possible de simplifier le processus en faisant appel à un avocat spécialisé en développement d’entreprises.

N’attendez plus et remplissez dès maintenant le formulaire en ligne d’Avocats PME pour trouver l’avocat qu’il vous faut!