Comment bénéficier du crédit d'impôt pour le développement de ma PME?

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Démarrer une entreprise est sans aucun doute une étape difficile et stressante.

Toutefois, lorsque vous réussissez à vous lancer en affaires, vous n’êtes toujours pas sorti de l’auberge pour autant.

En effet, une fois que votre petite ou moyenne entreprise (PME) est bien installée, la prochaine étape sera de développer vos affaires afin de faire grandir votre entreprise et atteindre vos objectifs.

Cependant, qui dit développement, dit également besoin en capital. En effet, vous aurez absolument besoin d’argent si vous souhaitez réaliser vos projets entrepreneuriaux. Toutefois, il faut également s’assurer de toujours pouvoir payer vos dettes.

Malheureusement, lorsque vous souhaitez obtenir de l’argent, il est possible que vous deviez vendre des parts de votre entreprise. En revanche, il est également possible de profiter des crédits d’impôt.

Avocats PME vous explique comment profiter du crédit d’impôt pour le développement de votre entreprise!

Développement des affaires électroniques – Comment obtenir le crédit d’impôt?

Grâce à cette mesure fiscale, il vous sera possible de consolider les développements technologiques de votre entreprise. Ainsi, si vous avez une entreprise spécialisée qui œuvre dans des activités commerciales innovantes ayant une forte valeur dans le secteur des technologies de l’information, il vous sera possible d’obtenir un crédit d’impôt pouvant atteindre une somme annuelle de 25 000$ par employé.

En ce qui concerne les caractéristiques de l’aide fiscale, il est important de prendre en considération qu’il représente un crédit d’impôt de 30 % du salaire admissible versé par votre entreprise aux employés admissibles.

Ainsi, afin de pouvoir profiter de ce crédit d’impôt, il sera non seulement nécessaire de vérifier l’admissibilité de votre entreprise, mais également des employés visés par ce crédit d’impôt.

Quels sont les critères pour votre entreprise?

Tout d’abord, en ce qui concerne l’admissibilité de votre entreprise, il sera nécessaire de vérifier ses activités commerciales. En effet, ces dernières devront principalement être dans le domaine de la conception du système d’information ou, au moins, dans l’édition de logiciels.

De plus, puisqu’il s’agit d’un crédit offert au niveau provincial, il est nécessaire que l’établissement principal de votre entreprise se trouve au Québec. Sinon, vous ne serez tout simplement pas éligible.

Ensuite, lorsque vous allez préparer votre demande, il sera nécessaire de démontrer qu’au moins 75 % de vos activités commerciales sont dans le secteur des technologies de l’information.

De plus, il sera nécessaire que le trois quarts de vos activités dans le domaine en question soient offerts à des personnes qui n’ont aucun lien de dépendance avec votre entreprise. Sinon, cette part peut également représenter l’application développée et utilisée exclusivement en dehors du Québec.

Finalement, afin d’être éligible, votre entreprise doit avoir au moins 6 employés admissibles à temps plein durant l’année d’imposition pour laquelle vous demandez le crédit d’impôt. Cependant, si vous êtes en démarrage d’entreprises ou dans un processus de transfert d’activités, certaines règles particulières vont s’appliquer à votre situation.

Employés admissibles – Quelles sont les conditions à respecter?

En plus d’avoir une compagnie admissible, il est important de s’assurer que vos employés soient également admissibles. Pour ce faire, il est nécessaire que vos employés occupent un emploi à temps plein.

De plus, il sera nécessaire qu’au moins 75 % des fonctions de l’employé consistent à entreprendre, superviser ou soutenir des travaux qui sont directement en lien avec le type d’activités admissibles.

Ainsi, pour être admissible, votre employé devra occuper l’une des fonctions suivantes dans votre entreprise. Tout d’abord, il peut s’occuper du développement ou l’intégration d’infrastructures technologiques ou de systèmes d’information.

Ensuite, l’employé peut effectuer du service-conseil TI en lien avec la technologie, le développement de système ou le processus d’affaires électronique d’une société. Cependant, pour être éligible, le service-conseil doit se rapporter directement à l’un des éléments suivants:

• Le développement,
• L’intégration,
• L’entretien, ou
• L’évolution d’un système d’information ou des infrastructures technologiques.

Lorsqu’il est question d’une infrastructure technologique, il peut être question de la conception ou du développement de solutions pour un commerce électronique. Cependant, il peut également être question de développement de services en sécurité ou en identification.

À titre d’exemple, vous pourriez être admissible si l’activité commerciale de votre entreprise est l’exploitation d’une solution d’affaires électroniques**.** Il peut également être question de l’exploitation d’un centre de relations clients.

Pour vérifier votre admissibilité, remplissez le formulaire en ligne d’Avocats PME pour trouver un professionnel gratuitement!

Comment obtenir le Crédit d’impôt pour investissement et innovation?

De plus, au Québec, il sera possible pour les sociétés admissibles d’obtenir un crédit d’impôt pour couvrir les dépenses relatives à l’innovation ainsi qu’à l’investissement. Si vous êtes éligible, le crédit va couvrir certains frais en particulier.

Ainsi, si vous avez acquis un bien considéré comme admissible à ce crédit d’impôt avant l’année 2023, vous pourrez décider, lors de la première année d’imposition, si ce bien est considéré comme un bien admissible ou un bien déterminé.

Est-ce que mon entreprise est admissible au crédit d’impôt?

En ce qui concerne l’admissibilité de votre entreprise au crédit d’impôt pour investissement et innovation, cette dernière devra avoir un établissement à l’intérieur du Québec et y exploiter votre entreprise, et ce, durant l’année d’imposition.

Toutefois, dans certains cas, il est possible que votre société ne soit pas éligible au crédit d’impôt. Ainsi, si votre entreprise remplit l’une des conditions suivantes, vous ne pourrez pas obtenir le crédit:

• Une entreprise de raffinage du pétrole,
• Une entreprise exonérée d’impôt,
• Une entreprise de production d’aluminium, et
• Une entreprise de la Couronne (ou une filiale contrôlée par l’entreprise).

Dans l’éventualité où le bien en question a été acquis par une société de personnes, cette dernière devra également remplir toutes les conditions d’admissibilité. En revanche, le crédit sera directement accordé aux membres de cette société.

Quel est le taux du crédit d’impôt auquel je suis admissible?

Afin de connaître le taux du crédit d’impôt applicable, il faudra prendre en considération le moment où les frais en question ont été engagés. Ensuite, il sera fier du territoire où le bien déterminé sera utilisé.

Si les frais déterminés ont été engagés après le 31 décembre 2023, voici le taux du crédit d’impôt à prévoir:

Dans ce cas, il sera nécessaire de prendre en considération que les frais pourront avoir été générés entre le 26 mars 2021 et le 31 décembre 2023 pour l’achat d’un bien après la fin de l’année 2023.

Toutefois, si le bien possède l’une des caractéristiques suivantes, cet intervalle ne sera pas applicable et donc, il faudra que les frais soient engagés après le 31 décembre 2023:

1. L’acquisition s’est faite conformément à des obligations écrites avant le 31 décembre 2023, ou
2. La construction du bien a déjà commencé le 31 décembre 2023.

Peu importe, les conditions suivantes, il sera nécessaire que le bien en question ne soit pas acquis en fonction d’une obligation écrite avant le 25 mars 2021. Il ne faudra pas que la construction du bien ait commencé avant le 25 mars 2021.

Est-ce que le bien déterminé est admissible pour le crédit d’impôt?

Pour être admissible, le bien déterminé sera un bien acquis à partir du 10 mars 2020. Toutefois, il est important de garder à l’esprit que le crédit ne va s’appliquer que pour les biens acquis avant le 1er janvier 2030.

En plus de ce premier critère, il sera nécessaire de remplir l’une des conditions suivantes afin de pouvoir être éligible:

• Progiciel de gestions admissible (appartiens à la catégorie 12 de l’annexe B du Règlement sur les impôts),
• Matériel de fabrication et de transformation (appartiens à la catégorie 53 de l’annexe B du Règlement sur les impôts),
• Le bien est utilisé dans le traitement de minerais dans un autre pays que le Canada (appartiens à la catégorie 43 de l’annexe B du Règlement sur les impôts),
• Matériel électronique universel en traitement de l’information (appartiens à la catégorie 50 de l’annexe B du Règlement sur les impôts), ou
• Bien utilisé dans le cadre d’activités d’affinage, de fonte ou d’hydrométallurgie pour une ressource au Canada.

Bon à savoir! Un progiciel de gestion est un progiciel qui va permettre de gérer les processus opérationnels de l’entreprise, les interactions de cette dernière ou la gestion d’un réseau d’entreprises dans la production d’un produit ou d’un service.

Ensuite, si le bien remplit l’un des critères ci-dessus, la prochaine étape sera de vérifier si le bien en question possède toutes les caractéristiques suivantes afin d’être considéré comme admissible au crédit d’impôt:

• Le bien est neuf et a été utilisé par l’entreprise dans un délai raisonnable,
• Le bien a été acheté dans le but d’être utilisé dans l’exploitation d’une entreprise,
• Le bien n’a pas été acquis par une société qui a un certificat pour la déduction relative à la réalisation d’un grand projet d’investissement.
• Le bien n’a pas été utilisé dans l’exploitation d’une usine (production d’éthanol, d’huile pyrolytique ou de biodiesel).

Si le bien en question est un progiciel de gestion admissible, il devra majoritairement être utilisé au Québec pour au moins 730 jours consécutifs à partir de l’utilisation du bien par votre entreprise.

Cependant, s’il n’est pas question d’un progiciel de gestion admissible, le bien devra être utilisé exclusivement au Québec dans une période de 730 jours consécutifs. Évidemment, cela ne prend pas en considération les cas d’incendie, de vol ou de personne.

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Quels sont les frais déterminés dans le cadre du crédit d’impôt?

Lorsqu’il est question des frais déterminés, ces derniers vont correspondre aux excédents des frais dans le coût en capital du bien en question. Pour être éligible, il sera nécessaire que les frais respectent l’une des conditions suivantes:

• Ils ont été payés dans les années d’imposition du crédit d’impôt,
• Ils ont été engagés dans l’année d’imposition, mais dans les 18 mois suivantes, o
• Ils ont été engagés dans l’année d’imposition précédente et représentent un excédent des frais déterminés payés.

Si les frais ont été engendrés par une entreprise, ces derniers devront, pour être considérés comme des frais déterminés, être générés auprès des entités suivantes:

• Une société membre de la société de personne,
• Les personnes qui ont un lien de dépendance avec la société,
• Les personnes qui ont un lien de dépendance avec la coopérative (si la société membre est une coopérative), et
• Les personnes qui ont un lien de dépendance avec l’actionnaire désigné d’une société mère.

Outre les frais déterminés, il sera également nécessaire de prendre en considération les montants de frais exclus. En effet, ces derniers devront impérativement être soustraits des frais déterminés.

Qu’est-ce qu’un montant des frais d’exclus? Ce dernier devra être moins élevé que le montant des frais déterminés engagés pour l’achat du bien en question. De plus, le montant peut également être moins élevé que la différence entre le seuil d’exclusion applicable et les montants des frais exclus concernant le bien.

En temps normal, lorsque vous faites les calculs suivants, le montant du seuil d’exclusion concernant le bien en question devrait correspondre aux montants suivants:

En revanche, dans l’éventualité où l’entreprise a acheté le bien dans le cadre d’une entreprise conjointe, il faudra absolument prendre en considération la part du bien de l’entreprise dans le calcul du seuil d’exclusion.

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Bien que ces crédits d’impôt soient fort intéressants, il n’en reste pas moins qu’il existe de nombreuses autres opportunités mises à votre disposition lorsque vous souhaitez obtenir des crédits ou des subventions pour développer votre entreprise.

Cependant, en tant qu’entrepreneur, vous n’avez pas nécessairement le temps de vous asseoir et de vous lancer dans une recherche approfondie des crédits auxquels votre entreprise est éligible. De plus, trouver les crédits n’est que la première étape d’un long processus.

En effet, vous aurez ensuite à vérifier si votre entreprise respecte toutes les conditions d’admissibilité. Dans certains cas, cela pourrait également demander des restructurations internes afin de pouvoir mettre toutes les chances de votre côté.

Ensuite, vous devrez remplir certains documents afin de pouvoir soumettre votre demande, ce qui va nécessiter quelques heures, voire quelques jours. Heureusement, il vous est possible de simplifier le processus en faisant appel à un avocat spécialisé en développement d’entreprises.

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