Convention d'actionnaires rédigée par un avocat - Clauses essentielles!

Vous avez une société par actions incorporée au Québec?

Dans ce cas, il existe plusieurs éléments et obligations afin d’éviter d’éventuels conflits ou des sanctions imposées par la législation. Pour atteindre celles-ci, il existe plusieurs options qui s’offrent à vous.

Dans le cas des incorporations au Québec, l’une des options pouvant être fortement nécessaire est sans aucun doute la rédaction de la convention d’actionnaires de votre société par actions.

Toutefois, la simple rédaction n’est pas suffisante lorsque vous souhaitez constituer votre convention d’actionnaires. En effet, il existe plusieurs obligations dans les lois en vigueur que vous aurez à respecter.

Ainsi, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires afin d’avoir une convention dans laquelle vous aurez toutes les clauses essentielles et donc, vous pourrez prévoir toutes les situations possibles.

Avocats PME vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la convention d’actionnaires ainsi que les clauses essentielles à prévoir!

À quoi sert la convention d’actionnaires au Québec?

Bien que non obligatoire, la convention d’actionnaires est un document grandement essentiel. En effet, la convention va faciliter la gestion d’une entreprise et va également donner une certaine orientation aux actionnaires selon les moments entourant la vie de l’entreprise.

Également, la convention d’actionnaires a comme avantage de permettre de surmonter tous les risques susceptibles de se produire dans les relations d’affaires. Ainsi, il vous sera possible d’inclure des clauses concernant plusieurs éléments, notamment les relations de l’entreprise avec d’autres entités.

Une convention d’actionnaires est, en quelque sorte, un contrat dans lequel les actionnaires vont prévoir toutes les règles qui s’appliquent à eux. En effet, puisque les actionnaires apportent un contribution financière et personnelle, il est tout à fait normal que ceux-ci rédigent un document dans lequel ils se protègent.

Toutefois, la convention d’actionnaires peut fortement différencier si vous êtes dans une société par actions incorporée au Québec ou si vous êtes dans une plus petite entreprise.

En effet, dans le deuxième cas, il est recommandé d’opter pour la rédaction d’une convention unanime des actionnaires. Celle-ci va vous permettre de limiter les pouvoirs normalement attribués à un conseil d’administrer en faveur des actionnaires.

Si vous prenez la décision d’adopter une convention entre actionnaires, il vous est possible de signer cette dernière dès la constitution de votre entreprise. En revanche, celle-ci peut être rédigée à n’importe quel moment.

De plus, une fois adoptée, rien ne vous empêche de modifier cette dernière afin qu’elle reflète réellement les ambitions et la direction de votre entreprise en temps réel. Si vous avez des questions sur la convention entre actionnaires, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires.

Heureusement, grâce à Avocats PME, il vous est possible de trouver un avocat sans engagement de votre part!

Qu’est-ce qu’une convention unanime des actionnaires?

Comme mentionné, il existe certaines situations dans lesquelles une convention unanime des actionnaires est préférable .

Toutefois, qu’est-ce qui différencie cette convention de celle plus traditionnelle?

Au Québec, la convention unanime des actionnaires a comme principal objectif de restreindre, voire retirer complètement les pouvoirs des administrateurs de la compagnie. Ainsi, même s’il peut s’agir d’une simple entente pour certains, la convention unanime permet également aux actionnaires de déroger aux différentes règles législatives qui s’appliquent à la société par actions.

D’abord et avant tout, il est important de savoir que cette convention unanime permet aux actionnaires de restreindre les différents pouvoirs des administrateurs. Afin de mener à bien cette ingérence, il existe plusieurs manières de s’y prendre. En effet, il vous est possible de nécessiter l’implication directe ou indirecte des actionnaires.

Par exemple, il sera possible pour les actionnaires de modifier la règle de la majorité dans le processus de prise de décision par le conseil d’administration. Pour ce faire, une convention unanime pourrait appliquer une hausse du nombre de voix requises ou l’attribution du droit de veto.

Également, il serait possible pour les actionnaires d’obliger leur approbation pour les décisions du conseil d’administration. En revanche, cette décision ne semble pas être la meilleure alternative puisqu’elle impose un délai plus important.

Attention!

Même si le retrait des pouvoirs peut sembler, à première vue, une bonne idée, il n’en reste pas moins qu’un certain lot de risques peut être associé avec la décision en question. En effet, cela veut donc dire que les administrateurs seront désormais subrogés aux obligations et responsabilités des administrateurs.

Puisque les actionnaires ont, grâce à la convention unanime, le droit de retirer les pouvoirs à l’administration de manière partielle ou totale, il sera nécessaire que les actionnaires remplacent les administrateurs dans leurs fonctions. Par conséquent, cette possibilité permet aux actionnaires d’exercer une certaine forme de contrôle sur les activités économiques de l’entreprise.

Évidemment, pour être considéré comme une convention unanime des actionnaires, il est important de respecter certaines règles. Ainsi, l’une des premières formalités est que la convention doit être signée par tous les actionnaires, peu importe s’ils ont un droit de vote ou non.

Une fois constituée, la convention unanime des actionnaires va lier tous les actionnaires présents et futurs . Cependant, il faudra nécessairement prévenir les nouveaux actionnaires afin que ces derniers soient liés par la convention. De plus, il sera important de conserver une copie dans les livres de la société.

Pour être conforme à la législation, la convention unanime doit également être déclarée au Registraire des entreprises du Québec et il faudra indiquer les coordonnées des actionnaires si ces derniers retirent tous les pouvoirs à l’administration.

Finalement, dans l’éventualité où votre compagnie fait un premier appel d’offre ou si votre compagnie effectue une fusion, la convention unanime des actionnaires va automatiquement prendre fin.

Pour tout connaître sur la convention unanime, mieux vaut faire appel à Avocats PME dès maintenant pour trouver l’avocat en droit des affaires qu’il vous faut!

Convention d’actionnaires au Québec: Quelles sont les principales clauses à prévoir?

Si vous êtes sur le point de procéder à la rédaction de votre convention d’actionnaires, il existe de nombreuses clauses à prévoir.

Bien qu’il s’agisse d’un exercice nécessitant peu de formalité, il n’en reste pas moins que certaines clauses sont fortement recommandées afin de prévoir toute éventualité.

Voici les clauses recommandées lorsque vient le temps de rédiger une convention d’actionnaires au Québec:

La clause relative au vote

D’abord et avant tout, il est important de prendre le temps d’établir toutes les clauses pouvant avoir un lien avec le droit de vote des actionnaires de votre entreprise.

En effet, ces derniers vont nécessairement souhaiter connaître la manière leur permettant d’exercer leurs droits.

**Le saviez-vous?**À l’inverse d’un administrateur de la compagnie, l’actionnaire n’a aucune obligation à l’égard de celle-ci. Ainsi, il lui est possible de voter selon son propre intérêt s’il le souhaite.

Lorsqu’il est question des clauses relatives au droit de vote des actionnaires, il est important de garder à l’esprit qu’il n’est pas possible pour vous d’indiquer la manière dont les actionnaires doivent voter. En effet, ces derniers peuvent exercer leur droit comme bon leur semble.

Néanmoins il est tout de même possible d’ajouter des clauses concernant la procédure entourant le droit de vote des actionnaires, notamment:

• La clause de droit de veto, et
• La clause de majorité spéciale.

Si vous prenez la décision d’inclure l’une de ces deux clauses, il sera important d’inclure une liste des règles soumises à un droit de la sorte. Par exemple, dans le cas de la majorité spéciale, il sera possible d’indiquer le pourcentage des droits de vote requis en fonction du sujet traité.

Évidemment, ce ne sont pas tous les sujets qui peuvent être l’objet d’un droit de véto ou d’une majorité spéciale. Toutefois, il existe plusieurs situations dans lesquelles cela sera possible:

• La création de filiales,
• La fusion de la compagnie,
• L’émission d’actions, ou
• La déclaration de faillite.

Finalement, il sera également possible d’indiquer dans quelles mesures les actionnaires peuvent confier l’exercice de leur droit de vote à un tiers ainsi que les délais à respecter afin d’indiquer le mandataire à la compagnie.

Les clauses concernant l’attribution des profits

Ensuite, une autre clause commune concerne l’attribution des profits de l’entreprise ainsi que le remboursement des dépenses.

Pour qu’une disposition de la sorte soit légale et opposable aux tiers, il est important de prendre en considération les règles entourant la convention unanime.

Concernant les profits…

En ce qui concerne l’attribution des profits ainsi que le remboursement de certaines dépenses, il est important de garder à l’esprit que l’intérêt de chaque actionnaire sera différent. Par exemple, il est normal que l’actionnaire qui n’est pas un travailleur rémunéré par l’entreprise ne soit pas d’accord avec un salaire qui va au-dessus des conditions du marché.

Par conséquent, la clause concernant l’attribution des profits va **permettre d’éviter d’éventuels conflits **entre les différents actionnaires de l’entreprise. Celle-ci pourrait prévoir une disposition imposant un pourcentage du profit de la compagnie en dividendes.

La clause shotgun

L’une des clauses les plus intéressantes pour une convention d’actionnaires est sans aucun doute la clause shotgun , une clause concernant l’achat et la vente d’actions de la compagnie concernée.

Cette clause va permettre à un actionnaire de proposer d’acheter les actions de son co-actionnaire à un prix déterminé. Dans le cas de la clause shotgun, il sera possible pour ce co-actionnaire de refuser et d’acheter les actions de l’autre partie au prix qu’il a lui-même établi.

En principe, cette clause ne sera utilisée que pour mettre fin à un litige entre deux actionnaires au sein de la même convention. Toutefois, cette ne devrait être utilisé qu’entre deux actionnaires ayant une même force économique afin d’éviter tout abus.

À prévoir! Afin d’éviter les abus de celui qui entame le processus de la clause shotgun, il peut être intéressant d’inclure une obligation selon laquelle il est nécessaire que celui-ci démontre qu’il possède les fonds nécessaires afin d’acheter les actions au prix indiqué.

Également, dans une clause shotgun, il est important d’inclure un délai relativement court pour le processus.

Par exemple, il est possible que celui-ci tourne dans les alentours de 30 jours. Cette clause devrait idéalement imposer l’envoi d’un avis écrit afin d’éviter toute complication.

La clause de préemption

Lors de la rédaction d’une convention des actionnaires, il est fréquent que ces derniers cherchent àobtenir un droit de préemption. Ce dernier est un droit permettant à tous les actionnaires d’avoir la possibilité d’acquérir de manière prioritaire par rapport à un tiers.

En temps normal, il sera nécessaire d’établir un délai prédéterminé dans lequel un actionnaire pourra faire valoir son droit. Ce délai de rigueur devra se trouver dans la convention afin d’être valide.

De plus, il est fréquent que ce droit soit établi ainsi que des différentes catégories d’actions, le cas échéant. Si vous souhaitez établir ce droit dans votre convention, il est nécessaire que celle-ci soit unanime. Sinon, il faudra établir le droit de préemption dans l’acte constitutif de votre compagnie ou ses règlements.

La clause de premier refus

Similaire au droit de préemption,la clause de refus va permettre de favoriser les actionnaires actuels de l’entreprise ayant signé la convention par rapport aux tiers ou aux actionnaires n’étant pas membre de celle-ci.

La clause de premier refus va permettre aux actionnaires d’avoir le droit d’acquérir de manière prioritaire les actions d’une autre partie par rapport aux tiers. Évidemment, ce droit doit également respecter un certain délai qui va se trouver dans la convention d’actionnaires.

De plus, les modalités de cette clause vont fréquemment permettre aux autres actionnaires d’avoir la possibilité d’obtenir une copie de l’offre émise par le tiers ainsi que d’un document selon lequel, à défaut d’un refus par les autres actionnaires, il s’engage à vendre ses actions.

La clause piggy-back

Dans le cas de la clause piggy-back , un actionnaire minoritaire pourra exiger qu’un tiers souhaitant acheter des actions d’un actionnaire majoritaire doit aussi acheter les siennes. Si le tiers refuse, il ne pourra pas acheter les actions en question.

Par conséquent, le tiers doit non seulement acheter les actions de l’actionnaire minoritaire, mais il doit également respecter les mêmes conditions qui ont été établies pour l’acquisition des parts de l’actionnaire majoritaire.

De plus, cette clause peut aussi jouer dans l’autre sens. En effet, la clause _piggy-back_peut également prévoir que dans l’éventualité où un actionnaire majoritaire souhaite vendre ses actions à un tiers, et qu’un actionnaire minoritaire n’exerce aucun droit, celui-ci pourrait être contraint de vendre.

La clause de non-concurrence

Aussi, la convention d’actionnaires peut également inclure des dispositions interdisant aux actionnaires, tout au long de leur participation en tant que tel dans la compagnie,de travailler pour une compagnie concurrente.

De plus,la clause de non-concurrence peut également prévoir un délai qui va dépasser la période où l’actionnaire va se départir de ses parts dans la compagnie. Toutefois, pour qu’une clause de la sorte soit valide, il est important qu’elle respecte plusieurs conditions, notamment:

• Limiter dans le temps,
• Limiter dans l’espace, et
• Limiter les activités interdites.

En effet, il n’est pas possible pour une convention d’actionnaires d’interdire complètement à un ancien actionnaire d’exercer son droit de travailler. Par conséquent, dans l’éventualité où une telle clause existe, il est préférable de demander à un tribunal compétent de rendre cette dernière nulle.

Dans le cas où vous souhaitez opter pour cette clause, il existe également la clause de non-sollicitation. Celle-ci interdit aux actionnaires de solliciter des membres du personnels de la compagnie ainsi que des clients afin qu’ils mettent fin à leur relation professionnelle avec la société.

La clause de confidentialité

Une autre clause fréquente dans les conventions d’actionnaires est sans aucun doute la clause de confidentialité. En effet, en tant qu’actionnaire, il est tout à fait possible que vous ayez un certain accès à de l’information jugée confidentielle.

Ainsi, la convention peut prévoir des règles relatives à la protection des informations auxquels les actionnaires ont accès. De plus, il est tout à fait possible pour cette clause de confidentialité d’avoir une durée illimitée.

Cette clause pourra protéger plusieurs éléments relatifs à la compagnie, notamment l’information confidentielle, les plans d’affaires ainsi que les secrets de commerce. Cependant,cette liste n’est pas exhaustive.

La clause d’interdiction concernant certaines transactions

Un autre sujet fréquemment abordé dans les conventions d’actionnaires est sans aucun doute les interdictions relatives à certaines transactions concernant les actions de la compagnie. En règle générale, la convention d’une compagnie privée ne pourra pas aliéner les actions émises, à moins qu’elle ne respecte les termes s’y trouvant.

Par conséquent, il est fréquent qu’une convention mentionne l’interdiction de toute aliénation à moins que les autres actionnaires aient eu la chance d’acquérir les actions de manière prioritaire.

Pas si vite!

En principe, lorsqu’une convention d’actionnaires possède une clause d’interdiction, il sera nécessaire d’inclure des définitions pour certains termes, notamment les mots “action” et “aliénation”. Cela permet de mieux comprendre les limites imposées par la convention.

En d’autres termes, cela peut venir exiger l’obtention d’une offre émise par un tiers ainsi qu’un droit de premier refus pour les co-actionnaires avant de pouvoir vendre vos actions de l’entreprise.

Donc, comme vous pouvez le constater, il existe plusieurs clauses à intégrer dans votre convention d’actionnaires. Pour avoir une meilleure idée de votre situation, mieux vaut faire appel à un avocat en droit des affaires.

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Propriétaire d’une société par actions – 6 questions à se poser pour rédiger une convention d’actionnaires!

Lorsque vous êtes sur le point de faire appel à un avocat afin de procéder à la rédaction de votre convention d’actionnaires ou de modifier cette dernière, il est important de prendre le temps de se poser quelques questions afin d’être prêt à toute éventualité.

Ainsi, voici les 6 questions à se poser en tant que propriétaires de l’entreprise afin de faciliter la rédaction de votre convention :

Quelle est la dernière fois où vous avez effectué une évaluation de votre entreprise?

Tout d’abord, la première question que le propriétaire devra se poser est s’il a récemment effectué une évaluation de votre entreprise .

Évidemment, si vous avez une société fermée, il est normal que vous ayez naturellement une connaissance de la valeur réelle de son entreprise.

Toutefois, si votre société est ouverte, l’évaluation de votre entreprise en fonction de la valeur marchande sera fortement recommandée. Dans ce cas,il faudra faire appel à un évaluateur professionnel . Cela pourrait être d’autant plus utile lorsque l’un des actionnaires souhaite vendre ses actions.

Ainsi, pour prévoir les évaluations futures de votre entreprise, il vous sera possible de prévoir la méthode permettant d’évaluer la valeur de votre entreprise. Cela va permettre une certaine constance dans vos évaluations.

Également, en choisissant d’avance la méthode du calcul, il vous sera possible d’éviter d’éventuels conflits entre les actionnaires vendeurs et le potentiel acheteur. En effet, dans ce cas, il faudra simplement se fier à la convention.

Bon à savoir! Même si la détermination de la méthode d’évaluation peut être pertinente, mieux vaut prendre le temps d’y prévoir un plan de résolution des différends afin de résoudre les conflits entourant l’évaluation finale.

Aussi, si vous souhaitez ne pas avoir à constamment modifier votre convention d’actionnaires lorsqu’une valeur est révisée, il vous **sera possible d’y ajouter une annexe **ou une clause permettant l’ajustement de la valeur de votre entreprise.

Que va-t-il se passer lorsqu’un actionnaire est décédé?

Même si cela n’est jamais souhaitable, il est tout de même possible que l’un des actionnaires devienne indisponible, notamment en raison d’une maladie ou d’un décès. Ainsi, il pourrait être intéressant de prévoir une clause de rachat d’actions.

Cette clause va vous permettre de pouvoir clarifier les étapes à suivre lorsque l’un des actionnaires devient inapte. Il s’agit d’une clause n’ayant pas énormément de formalité. Par conséquent, il vous sera possible d’opter pour un mécanisme qui respecte les ambitions de votre entreprise.

Par exemple, pour les sociétés au Québec, il est fréquent que la convention inclue l’une des options suivantes:

• L’option de rachat par d’autres actionnaires de la société, ou
• Le rachat des actions directement par la société.

Peu importe l’option que vous choisissez, il est important de garder à l’esprit que cette clause a comme principal objectif de garantir la conservation du contrôle des actions tout en donnant la juste valeur à l’ancien actionnaire.

Cela va également permettre aux actionnaires de pouvoir convenablement prévoir leur plan successoral en toute connaissance de cause. La clause de rachat va donc empêcher l’actionnaire de procéder au leg de ses actions à des héritiers.

Il est également important de prévoir un mode de financement dans la clause sur le rachat d’actions dans l’éventualité où celle-ci doit s’appliquer. Il existe plusieurs sources de financement, notamment:

• Les assurances vie,
• Les assurances invalidité,
• La capacité d’emprunt de votre société,
• La liquidité de votre société, et
• Le financement des autres actionnaires.

En revanche, dans la grande majorité des cas,l’assurance sera le moyen le plus efficace afin d’appliquer une clause de rachat. Toutefois, d’autres sources peuvent être plus adaptées à votre situation.

Donc, il s’agit d’un bon moment pour vous si vous souhaitez souscrire à une assurance afin de couvrir le rachat des actions d’un actionnaire en cas d’invalidité. Sinon, à défaut d’avoir une assurance, la convention d’actionnaires devra prévoir une autre alternative.

Possédez-vous un plan de secours pour votre entreprise?

Évidemment, la convention d’actionnaires et le plan de secours sont deux éléments différents. Toutefois, il reste préférable de rédiger ces derniers de manière simultanée afin de garantir que les actionnaires aient connaissance du plan de secours.

En temps normal, un plan de secours va principalement porter sur les activités de l’entreprise ainsi que sur son exploitation lorsque la direction se trouve dans une situation d’urgence . Donc, le plan de secours va venir préciser à une équipe de direction les procédures permettant de garantir le bon déroulement des opérations de la société.

À l’inverse, le contenu de la convention d’actionnaires va normalement porter sur les diverses opérations ainsi que les relations entre les actionnaires de la compagnie en question. Ainsi, il est possible d’affirmer que les deux documents sont en quelques sortes complémentaires.

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Avez-vous prévu les possibilités et les restrictions fiscales dans votre convention?

Ensuite, il est important de s’assurer que la convention reste relativement souple dans sa rédaction afin de permettre à vos actionnaires de tirer avantage aux régimes fiscaux lorsque vous appliquez les clauses de la convention.

Par exemple, cela sera le cas dans l’éventualité où vous avez à distribuer des fonds aux actionnaires.

Toutefois, lorsque vous souhaitez rédiger une convention d’actionnaires, il existe plusieurs considérations:

• La citoyenneté des actionnaires,
• La résidence des actionnaires,
• Les liens familiaux des actionnaires,
• L’utilisation d’un compte de dividendes en capital (si vous avez souscrit à une assurance vie), et
• La possible réduction de l’incidence des règles de minimisation des pertes (clause de rachat).

Bref, il s’agit d’une question importante, et donc, il est important de prendre le temps nécessaire afin que vous puissiez avoir un portrait global de la situation de votre entreprise au moment de la rédaction de votre convention d’actionnaires.

Comment se porte votre planification personnelle?

Il est fréquent pour un propriétaire d’entreprise de se concentrer entièrement sur la planification de son entreprise. Toutefois,qu’en est-il de leur planification personnelle? En effet, la convention va uniquement régir les relations entre les différents actionnaires.

Ainsi, le document ne va pas donner une indication précise quant à la distribution d’une succession. Ce sera également le cas pour la gestion du patrimoine personnel d’un actionnaire au Québec.

Donc, celui-ci devrait prendre le temps nécessaire afin de passer en revu son plan personnel et réviser ce dernier dans l’éventualité où de nouvelles dispositions sont adoptées dans la convention.

Dans ce cas, il est tout de même préférable de faire appel à un avocat spécialisé afin d’obtenir les bons conseils.

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Quelle est la structure de votre entreprise actuelle?

Finalement, une autre question importante à se poser est de savoir quelle est la structure de votre compagnie au moment où vous souhaitez procéder à la rédaction de votre convention d’actionnaires.

Cette question est d’autant plus importante puisqu’elle justifie la modification de votre convention une fois cette dernière complètement rédigée. En effet, la nouvelle structure peut justifier une révision de votre document légal.

Par exemple, si vous effectuez un gel successoral ou si vous ajoutez des actionnaires, il faudra considérer la pertinence d’une révision de votre convention d’actionnaires. L’objectif principal de ce document reste de refléter le plus correctement possible la situation de votre entreprise.

Quelles sont les conséquences de ne pas avoir une convention?

Puisqu’il n’est pas obligatoire pour une compagnie au Québec d’avoir une convention entre actionnaires, il est tout à fait possible que la société n’entame pas les procédures afin d’obtenir cette dernière.

Toutefois, quelles sont les conséquences d’une telle décision?

D’abord, il faut comprendre que cette décision n’a qu’un effet sur les actionnaires de l’entreprise. En effet, dans ce cas, il est possible d’affirmer que l’actionnaire minoritaire aura des droits très limités.

De plus, les droits des actionnaires ne devront pas être considérés comme étant un obstacle aux intérêts de la compagnie ou à ceux des actionnaires majoritaires puisqu’ils auront le mot final sur l’orientation à prendre pour l’entreprise en question.

Ainsi, si l’entreprise ne possède pas de convention d’actionnaires , l’actionnaire minoritaire n’a réellement qu’un droit d’assister aux assemblées et d’y approuver les états financiers annuels. Ce dernier peut également voter lors des assemblées.

Néanmoins, en pratique,puisqu’il faut une majorité simple pour la plupart des décisions, son vote n’aura peut-être pas de réelles conséquences sur les orientations prises par la compagnie et son assemblée des actionnaires.

Également, même si l’actionnaire minoritaire possède aussi un statut d’employé au sein de l’entreprise, cela n’a aucun effet sur les limites qui sont imposées à son rôle. Donc, dans l’éventualité où il outrepasse ses pouvoirs, il pourra en subir les conséquences.

Pour rédiger une convention d’actionnaires, faites appel à un avocat en droit des affaires!

Comme vous pouvez le constater, il existe plusieurs règles à suivre lorsque vous souhaitez rédiger une convention d’actionnaires. Que ce soit au niveau du fond et de la forme, le défaut de respecter les nombreuses règles pourrait causer de nombreuses sanctions.

Par conséquent, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel afin que celui-ci puisse vous assister tout au long du processus de rédaction. Il pourra également vous proposer des alternatives en fonction de votre entreprise et de vos objectifs.

Dans ce cas, le meilleur professionnel pour vous est sans aucun doute l’avocat spécialisé en droit des affaires. En effet, ce dernier aura l’expérience et les capacités nécessaires pour vous assister dans toutes les procédures juridiques entourant votre entreprise.

Finalement, dans l’éventualité où un litige concernant votre compagnie survient, l’avocat pourra également vous représenter lors des négociations et des audiences si cela se rend devant un juge.

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