Convention d'actionnaires rédigée par un avocat - Clauses essentielles!

Pour avoir une convention entre actionnaires complète, il est important d’inclure les clauses suivantes:

• Clause de majorité spéciale,
• La clause shotgun,
• La clause de premier refus,
• La clause piggyback,
• La clause de confidentialité, et
• La clause de non-concurrence.

Grâce à ses clauses, vous serez en mesure de protéger les droits des actionnaires de l’entreprise. Si la convention n’est pas complète, celle-ci sera beaucoup moins efficace en pratique.

Voyez quelles sont les principales clauses à prévoir dans une convention d’actionnaires grâce à Avocats PME!

À quoi sert la convention d’actionnaires au Québec?

La convention entre actionnaires facilite la gestion de l’entreprise en donnant une série de droits et d’obligations aux actionnaires actuels et futurs de l’entreprise. Cela permet aussi de prévenir les abus des actionnaires majoritaires.

La convention d’actionnaires va également prévoir des solutions à des problèmes qui pourraient survenir entre les actionnaires. Il vous sera aussi possible d’inclure des clauses concernant les relations entre votre entreprise et d’autres entités.

La convention d’actionnaires est un contrat dans lequel les actionnaires vont prévoir les règles qui s’appliquent à eux. Puisque les actionnaires apportent une contribution financière, il est possible de prévoir des protections additionnelles pour leur investissement.Dans une petite ou moyenne entreprise (PME, il est préférable de rédiger d’une convention unanime des actionnaires. Celle-ci permet de transférer les pouvoirs normalement attribués à un conseil d’administrer aux actionnaires.

À quel moment faut-il prévoir la convention entre actionnaires? Vous pouvez rédiger celle-ci lors de la constitution de l’entreprise ou à n’importe quel moment à part de sa formation.

Dès que la convention est mise en place, les actionnaires peuvent en modifier le contenu afin de l’adapter à la réalité. Un avocat en droit des affaires pourra vous informer sur les différentes options disponibles.

Heureusement, grâce à Avocats PME, il vous est possible de trouver un avocat sans engagement de votre part!

Qu’est-ce qu’une convention unanime des actionnaires?

La convention unanime entre actionnaires permet de restreindre les droits des administrateurs. Dans les cas plus extrêmes, cette convention pourra retirer tous les droits des administrateurs.

Même s’il peut s’agir d’une simple entente pour certains, la convention unanime permet également aux actionnaires de déroger aux lois qui s’appliquent à l’entreprise.

Puisque vous retirez des droits aux administrateurs, quelqu’un doit les remplacer. Cela peut nécessiter l’implication directe ou indirecte des actionnaires dans la gestion et l’administration de l’entreprise.

Par exemple, il sera possible pour les actionnaires de modifier la règle de la majorité dans le processus de prise de décision par le conseil d’administration. Pour ce faire, une convention unanime pourrait appliquer une hausse du nombre de voix requises ou l’attribution du droit de veto.

Les actionnaires exigent leur approbation pour les décisions du conseil d’administration. Une telle décision aura néanmoins de lourdes conséquences pour l’efficacité de la gestion de votre entreprise.

Attention! Même si le retrait des pouvoirs peut sembler une bonne idée, veut aussi dire que les administrateurs seront désormais subrogés aux obligations et responsabilités des administrateurs.

Pour être une convention unanime des actionnaires, il est important de respecter certaines règles. L’une des premières formalités est que la convention doit être signée par tous les actionnaires, peu importe s’ils ont un droit de vote ou non.

Une fois constituée, la convention unanime des actionnaires va lier tous les actionnaires présents et futurs. Il faudra dès lors prévenir les nouveaux actionnaires afin que ces derniers soient liés par la convention. Il est important de conserver une copie dans les livres de la société.

La convention unanime doit être déclarée au Registraire des entreprises du Québec et il faudra indiquer les coordonnées des actionnaires si ces derniers prennent tous les pouvoirs des administrateurs.

Dans l’éventualité où votre compagnie fait un premier appel d’offre public à l’épargne ou si votre compagnie se fusionne, la convention unanime des actionnaires va automatiquement prendre fin.

Pour tout connaître sur la convention unanime, mieux vaut faire appel à Avocats PME dès maintenant pour trouver l’avocat en droit des affaires qu’il vous faut!

Convention d’actionnaires au Québec: Quelles sont les principales clauses à prévoir?

La rédaction d’une convention entre actionnaires n’est pas encadrée par de lourdes formalités. Cependant, il est important de s’assurer que le document est complet. Pour ce faire, il faut inclure les clauses suivantes:

La clause relative au vote

Les clauses relatives au vote vont permettre aux actionnaires de savoir quand et comment ils peuvent exercer leur droit et, ainsi, participer dans la gestion de l’entreprise. Le saviez-vous? À l’inverse d’un administrateur, l’actionnaire n’a aucune obligation à l’égard de l’entreprise. Ainsi, lorsqu’il vote, il n’a pas besoin d’agir dans le meilleur intérêt de l’entreprise

Il est possible de limiter le droit de vote des actionnaires. En revanche, il est interdit d’indiquer aux actionnaires la manière dont ils doivent voter. Ceux-ci pourront toujours voter comme bon leur semble.

Néanmoins il est tout de même possible d’ajouter des clauses concernant la procédure entourant le droit de vote des actionnaires, notamment:

• La clause de droit de veto, et
• La clause de majorité spéciale.

Si vous prenez la décision d’inclure l’une de ces clauses, il faudra inclure une liste des règles encadrant ce droit. Par exemple, dans le cas de la majorité spéciale, il faut indiquer le pourcentage des droits de vote requis en fonction du sujet traité.

Ce ne sont pas tous les sujets qui peuvent être l’objet d’un droit de véto ou d’une majorité spéciale. Il existe néanmoins plusieurs situations dans lesquelles cela sera possible:

• La création de filiales,
• La fusion de la compagnie,
• L’émission d’actions, ou
• La déclaration de faillite.

Il sera possible d’indiquer dans quelles mesures les actionnaires peuvent confier l’exercice de leur droit de vote à un tiers ainsi que les délais à respecter afin d’indiquer le mandataire à la compagnie.

Les clauses concernant l’attribution des profits

Une autre clause commune concerne l’attribution des profits de l’entreprise ainsi que le remboursement des dépenses.

Pour qu’une disposition de la sorte soit légale et opposable aux tiers, il est important de prendre en considération les règles entourant la convention unanime.

Il est important de garder à l’esprit que l**‘intérêt de chaque actionnaire sera différent**. Il est normal que l’actionnaire n’ayant pas un travail rémunéré dans l’entreprise ne soit pas d’accord avec un salaire qui va au-dessus des conditions du marché.

Par conséquent, la clause concernant l’attribution des profits permet d’éviter d’éventuels conflits entre les actionnaires de l’entreprise. La convention peut forcer la compagnie à verser une partie des profits en dividendes.

La clause shotgun

La clause shotgun est une clause qui concerne l’achat et la vente d’actions. Elle permet aussi de mettre fin à un conflit entre deux ou plusieurs actionnaires

Cette clause permet à un actionnaire de proposer d’acheter les actions de son co-actionnaire à un prix déterminé. Le co-actionnaire pourra refuser l’offre acheter les actions de l’autre actionnaire au prix qu’il a lui-même établi.

Cette clause ne sera utilisée que pour mettre fin à un litige entre deux actionnaires au sein de la même entreprise. Toutefois, cette clause ne devrait être utilisée qu’entre deux actionnaires ayant une même force économique afin d’éviter tout abus.

À prévoir! Afin d’éviter les abus de l’actionnaire qui fait valoir la clause shotgun, vous pouvez inclure une obligation selon laquelle il est nécessaire que l’actionnaire démontre qu’il possède les fonds pour acheter les actions au prix indiqué.

Afin d’avoir une clause shotgun complète, il faut prévoir un délai relativement court pour obtenir une réponse de l’actionnaire visé par l’offre. Un délai de 30 jours semble raisonnable.

La clause de préemption

La clause de préemption est un droit permettant à tous les actionnaires d’avoir la possibilité d’acquérir les actions de manière prioritaire par rapport à un tiers.

Il faudra établir un délai prédéterminé dans lequel un actionnaire pourra faire valoir son droit. Ce délai de rigueur devra se trouver dans la convention afin d’être valide.

Pour inclure le droit de préemption, la convention entre actionnaires doit être unanime. Sinon, ce droit devra se trouver directement dans l’acte constitutif de l’entreprise ou dans les règlements.

La clause de premier refus

Similaire au droit de préemption, la clause de refus permet de favoriser les actionnaires actuels ayant signé la convention par rapport aux tiers ou aux actionnaires n’étant pas membre de celle-ci.

La clause de premier refus permet aux actionnaires d’avoir le droit d’acquérir de manière prioritaire les actions d’une autre partie par rapport aux tiers.

Les modalités de cette clause vont permettre aux autres actionnaires d’avoir la possibilité d’obtenir une copie de l’offre émise par le tiers ainsi que d’un document selon lequel, à défaut d’un refus par les autres actionnaires, l’actionnaire s’engage à vendre ses actions.

La clause piggy-back

Grâce à la clause piggy-back, un actionnaire minoritaire peut exiger qu’un tiers souhaitant acheter les actions d’un actionnaire majoritaire doit aussi acheter les siennes. Si le tiers refuse, il ne pourra pas acheter d’actions.

Le tiers doit non seulement acheter les actions de l’actionnaire minoritaire, mais il doit respecter les mêmes conditions établies pour l’acquisition des parts de l’actionnaire majoritaire.

Cette clause peut aussi jouer dans l’autre sens. La clause piggy-back peut prévoir que dans l’éventualité où un actionnaire majoritaire souhaite vendre ses actions à un tiers, l’actionnaire minoritaire pourrait être contraint de vendre.

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence va interdire aux actionnaires de travailler ou de participer dans une entreprise concurrente.

Cette clause peut continuer à s’appliquer une fois que l’actionnaire s’est départi de toutes ses actions.. Toutefois, pour que la clause soit valide, elle doit respecter les conditions suivantes:

• Limiter dans le temps,
• Limiter dans l’espace, et
• Limiter les activités interdites.

La convention d’actionnaires ne peut pas interdire complètement à un ancien actionnaire d’exercer son droit de travailler. Par conséquent, dans l’éventualité où une telle clause existe, il est préférable de demander à un tribunal d’annuler cette clause.

Il est possible d’adopter une clause de non-sollicitation. Celle-ci interdit aux actionnaires de solliciter des membres du personnels de la compagnie ainsi que des clients pour en tirer profit personnellement.

La clause de confidentialité

Les actionnaires vont avoir accès à des informations privilégiées. La clause de confidentialité va s’assurer que l’actionnaire ne puisse pas utiliser ses informations à son avantage ou pour nuire à l’entreprise.

La convention peut prévoir des règles relatives à la protection des informations auxquels les actionnaires ont accès. Cette clause pourra s’appliquer pour une durée limitée ou illimitée.

Cette clause pourra protéger plusieurs éléments relatifs à la compagnie, notamment l’information confidentielle, les plans d’affaires ainsi que les secrets de commerce. Cependant,cette liste n’est pas exhaustive.

La clause d’interdiction concernant certaines transactions

Les conventions d’actionnaires peuvent limiter ou interdire certaines transactions concernant les actions de la compagnie. La convention d’une compagnie privée ne pourra pas aliéner les actions émises, à moins qu’elle ne respecte les termes s’y trouvant.

Il est fréquent qu’une convention mentionne l’interdiction de toute aliénation à moins que les autres actionnaires aient eu la chance d’acquérir les actions de manière prioritaire.

Pas si vite! Lorsqu’une convention d’actionnaires possède une clause d’interdiction, il faut inclure des définitions, notamment pour les mots “action” et “aliénation”. Cela permet de mieux comprendre les limites imposées par la convention.

Propriétaire d’une société par actions - 6 questions à se poser pour rédiger une convention d’actionnaires!

Lorsque vous êtes sur le point de faire appel à un avocat afin de procéder à la rédaction de votre convention d’actionnaires ou de modifier cette dernière, il est important de prendre le temps de se poser quelques questions afin d’être prêt à toute éventualité.

Ainsi, voici les 6 questions à se poser en tant que propriétaires de l’entreprise afin de faciliter la rédaction de votre convention :

1) Quelle est la dernière fois où vous avez évalué votre entreprise?

Si vous avez une société fermée, il est normal que vous ayez naturellement une connaissance de la valeur réelle de son entreprise.

Toutefois, si votre société est ouverte, l’évaluation de la valeur marchande de votre entreprise sera fortement recommandée. Dans ce cas, il faudra faire appel à un évaluateur professionnel accrédité. Cela est particulièrement utile lorsque l’un des actionnaires souhaite vendre ses actions.

Pour prévoir les évaluations futures de votre entreprise, vous pouvez prévoir la méthode permettant d’évaluer la valeur de votre entreprise. Cela va permettre une certaine constance dans vos évaluations.

En choisissant d’avance la méthode du calcul, vous pourrez éviter d’éventuels conflits entre les actionnaires vendeurs et le potentiel acheteur.

Si vous souhaitez ne pas avoir à constamment modifier votre convention d’actionnaires lorsqu’une valeur est révisée, il vous sera possible d’ajouter une annexe ou une clause permettant l’ajustement de la valeur de votre entreprise.

2) Que va-t’il se passer lorsqu’un actionnaire est décédé?

Même si cela n’est jamais souhaitable, il est tout de même possible que l’un des actionnaires devienne indisponible, notamment en raison d’une maladie ou d’un décès. Il est donc préférable de prévoir une clause rachat d’actions.

Cette clause va vous permettre de clarifier les étapes à suivre lorsque l’un des actionnaires devient inapte. Il vous sera possible d’opter pour un mécanisme qui respecte les ambitions de votre entreprise.

Pour les sociétés au Québec, il est fréquent que la convention inclut l’une des options suivantes:

• L’option de rachat par d’autres actionnaires de la société, ou
• Le rachat des actions directement par la société.

Peu importe l’option que vous choisissez, il faut garder à l’esprit que cette clause a comme principal objectif de garantir la conservation du contrôle des actions tout en donnant la juste valeur à l’ancien actionnaire.

Cela va permettre aux actionnaires de prévoir leur plan successoral en toute connaissance de cause. La clause de rachat va empêcher l’actionnaire de procéder au leg de ses actions à des héritiers.

Il est important de prévoir un mode de financement dans la clause de rachat d’actions dans l’éventualité où celle-ci doit s’appliquer. Il existe plusieurs sources de financement, notamment:

• Les assurances vie,
• Les assurances invalidité,
• La capacité d’emprunt de votre société,
• La liquidité de votre société, et
• Le financement des autres actionnaires.

L’assurance sera généralement le moyen le plus efficace pour appliquer une clause de rachat. Toutefois, d’autres sources peuvent être plus adaptées à votre situation.

Il s’agit d’un bon moment pour vous si vous souhaitez souscrire à une assurance afin de couvrir le rachat des actions d’un actionnaire en cas d’invalidité. À défaut d’avoir une assurance, la convention d’actionnaires devra prévoir une alternative.

3) Possédez-vous un plan de secours pour votre entreprise?

La convention d’actionnaires et le plan de secours sont deux éléments différents. Toutefois, il est préférable de rédiger ces derniers de manière simultanée afin de garantir que les actionnaires aient connaissance du plan de secours.

Un plan de secours va porter sur les activités de l’entreprise ainsi que sur son exploitation lorsque la direction se trouve dans une situation d’urgence. Donc, le plan de secours va venir préciser à une équipe de direction les procédures permettant de garantir le bon déroulement des opérations de la société.

À l’inverse, le contenu de la convention d’actionnaires porte sur les diverses opérations ainsi que les relations entre les actionnaires de la compagnie. Il est possible d’affirmer que les deux documents sont en quelques sortes complémentaires.

4) Avez-vous prévu les possibilités et les restrictions fiscales dans votre convention?

Il est important de s’assurer que la convention reste relativement souple dans sa rédaction afin de permettre à vos actionnaires de tirer avantage aux régimes fiscaux lorsque vous appliquez les clauses de la convention.

Par exemple, cela sera le cas dans l’éventualité où vous avez à distribuer des fonds aux actionnaires.Toutefois, lorsque vous souhaitez rédiger une convention d’actionnaires, il existe plusieurs considérations:

• La citoyenneté des actionnaires,
• La résidence des actionnaires,
• Les liens familiaux des actionnaires,
• L’utilisation d’un compte de dividendes en capital (si vous avez souscrit à une assurance vie), et
• La possible réduction de l’incidence des règles de minimisation des pertes (clause de rachat).

Bref, il est important de prendre le temps nécessaire afin que vous puissiez avoir un portrait global de la situation de votre entreprise au moment de la rédaction de votre convention d’actionnaires.

5) Comment se porte votre planification personnelle?

Il est fréquent pour un propriétaire d’entreprise de se concentrer entièrement sur la planification de son entreprise. Toutefois, qu’en est-il de leur planification personnelle? En effet, la convention va uniquement régir les relations entre les différents actionnaires.

Ainsi, le document ne va pas donner une indication précise quant à la distribution d’une succession. Ce sera également le cas pour la gestion du patrimoine personnel d’un actionnaire.

Celui-ci devra prendre le temps nécessaire afin de passer en revu son plan personnel et réviser ce dernier dans l’éventualité où de nouvelles dispositions sont adoptées dans la convention.

6) Quelle est la structure de votre entreprise actuelle?

Finalement, il faut savoir quelle est la structure de votre compagnie au moment où vous souhaitez procéder à la rédaction de votre convention d’actionnaires.

Cette question est d’autant plus importante puisqu’elle justifie la modification de votre convention une fois cette dernière rédigée. Une nouvelle structure peut justifier une révision de votre document légal.

Par exemple, si vous effectuez un gel successoral ou si vous ajoutez des actionnaires, il faudra considérer la révision de votre convention d’actionnaires. L’objectif principal de ce document reste de refléter le plus correctement possible la situation de votre entreprise.

Quelles sont les conséquences de ne pas avoir une convention?

Il n’est pas obligatoire d’avoir une convention entre actionnaires. Cependant, quelles sont les conséquences d’une telle décision?

Cette décision n’aura d’effet que sur les actionnaires de l’entreprise. Il est possible d’affirmer que l’actionnaire minoritaire aura des droits très limités.

Les droits des actionnaires ne doivent pas être un obstacle aux intérêts de la compagnie ou à ceux des actionnaires majoritaires puisqu’ils auront le mot final sur l’orientation à prendre pour l’entreprise en question.

Ainsi, si l’entreprise ne possède pas de convention d’actionnaires, l’actionnaire minoritaire n’a réellement qu’un droit d’assister aux assemblées et d’y approuver les états financiers annuels. Ce dernier peut également voter lors des assemblées.

Néanmoins, en pratique, puisqu’il faut une majorité simple pour la plupart des décisions, son vote n’aura peut-être pas de réelles conséquences sur les orientations prises par la compagnie et son assemblée des actionnaires.

Même si l’actionnaire minoritaire possède aussi un statut d’employé au sein de l’entreprise, cela n’a aucun effet sur les limites qui sont imposées à son rôle. Dans l’éventualité où il outrepasse ses pouvoirs, il pourra en subir les conséquences.

Pour rédiger une convention d’actionnaires, faites appel à un avocat en droit des affaires!

Il existe plusieurs règles à suivre lorsque vous souhaitez rédiger une convention d’actionnaires. Que ce soit au niveau du fond et de la forme, le défaut de respecter les nombreuses règles pourrait causer de nombreuses sanctions.

Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel afin que celui-ci puisse vous assister tout au long du processus de rédaction. Il pourra également vous proposer des alternatives en fonction de votre entreprise et de vos objectifs.

Dans ce cas, le meilleur professionnel pour vous est sans aucun doute l’avocat spécialisé en droit des affaires. Pour trouver l’avocat spécialisé en droit des affaires qu’il vous faut, mieux vaut faire appel à Avocats PME.

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