Comment vendre facilement ses parts d’entreprise?
Que vous ayez acquis des parts dans une entreprise par le biais d’un investissement ou à la suite de votre implication professionnelle, il est fort probable que vous envisagiez un jour de les vendre.
Quelle qu’en soit la raison, vendre ses parts d’entreprise au Québec ne s’improvise pas.
Il s’agit d’un processus encadré par des règles légales et contractuelles qu’il convient de respecter à la lettre.
| Dans cet article, Avocats PME vous explique les différentes options pour vendre ses parts d’entreprise et présente les implications légales à connaître! |
|---|
Que signifie vendre ses parts d’entreprise?
Vendre ses parts dans une entreprise signifie, en réalité, vendre les actions que l’on détient dans une société par actions. Celui qui possède des parts est donc un actionnaire, et la vente de ces actions correspond au transfert à un acquéreur des droits et responsabilités qui y sont rattachés.
Qu’est-ce que sont les actions dans une entreprise?
Au Québec, une action d’entreprise est un titre financier qui représente une part de propriété dans une société par actions. La détention d’actions confère le statut d’actionnaire, lequel donne généralement accès aux droits suivants :
- Droit de vote : permet de participer aux décisions importantes lors des assemblées générales.
- Droit aux dividendes : part des bénéfices distribuée aux actionnaires, selon les décisions prises par le conseil d’administration de la société.
- Droit au reliquat : en cas de dissolution de la société, droit à une part des actifs restants après le règlement des dettes.
Les droits rattachés aux actions d’une entreprise sont définis par la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ) lorsque l’entreprise est constituée au niveau provincial, ou par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) si elle est incorporée au fédéral. Ces droits peuvent également être modulés en fonction des statuts de la société.
Être actionnaire dans une entreprise implique également des responsabilités. En cas de difficultés financières ou de liquidation de la société, les actionnaires peuvent perdre tout ou partie de leur investissement initial. De plus, dans certaines situations, un actionnaire unique peut être tenu responsable des obligations de la société après sa dissolution.
- Ainsi, lorsqu’un actionnaire souhaite vendre ses actions qu’il détient dans une entreprise, tous les droits et responsabilités liés à ces actions sont transférés à une autre personne!
Trois options principales pour vendre ses parts d’entreprise!
Un actionnaire désirant vendre ses actions, constituant ainsi son départ, dispose de trois options distinctes : les vendre à la société elle-même, les vendre à un autre actionnaire ou les vendre à un tiers.
Le rachat d’actions par la société
La première option consiste à vendre ses actions directement à la société. Il s’agit d’un rachat d’actions, qui entraîne une réduction temporaire ou permanente du nombre d’actions en circulation. Ce mécanisme permet de concentrer le capital-actions entre les mains des actionnaires restants.
| **EXEMPLE:**Une entreprise compte quatre actionnaires, chacun détenant 100 actions, soit 25 % du capital chacun. Un des actionnaires souhaite vendre ses actions à la société elle-même. L’entreprise accepte cette opération et procède au rachat des 100 actions, qui sont ensuite annulées, réduisant ainsi le nombre total d’actions en circulation.Avant le rachat, chaque actionnaire détenait un quart de l’entreprise. Après l’annulation des actions rachetées, le capital total passe de 400 à 300 actions. Les trois actionnaires restants conservent leurs 100 actions respectives, mais leur part de propriété augmente désormais à un tiers (33,3 %) chacun, car elles sont réparties sur un total moins important d’actions. |
|---|
Toutefois, un actionnaire ne peut pas demander à l’entreprise le rachat de ses actions quand il le souhaite, car certaines conditions doivent être respectées. La société peut racheter les actions seulement si ces conditions sont remplies :
- Les actions doivent être entièrement libérées : Cela veut dire que l’actionnaire a bien payé la totalité du prix des actions qu’il détient. En d’autres termes, il n’y a plus de montant dû sur ces actions.
- La société doit satisfaire au test de solvabilité : Avant de racheter les actions, l’entreprise doit vérifier qu’elle est financièrement capable de le faire sans mettre en danger ses obligations. Autrement dit, elle doit s’assurer qu’après avoir payé pour racheter ces actions, elle pourra encore payer ses dettes et ses charges à venir.
Le test de solvabilité est soumis à des règles strictes énoncées dans la loi (LSAQ ou LCSA). Si ce test est mal exécuté, les administrateurs pourraient être personnellement tenus responsables.
Il est important de noter que le rachat d’actions peut être prévu dans une clause de la convention entre actionnaires, précisant le prix de rachat, les conditions de paiement, ainsi que les situations dans lesquelles l’entreprise est obligée de racheter les actions (départ à la retraite, décès, mésentente, etc.).
La vente des actions à un autre actionnaire
La deuxième option pour vendre ses actions consiste à les céder à un autre actionnaire de l’entreprise. Ce type de transaction est concrétisé par une convention d’achat-vente qui définit clairement les modalités du transfert, telles que:
- Le prix des actions
- Les conditions et modes de paiement
- Les garanties éventuelles
- Les responsabilités de chaque partie
Contrairement au rachat des actions par la société, cette opération ne modifie pas le nombre total d’actions en circulation. Elle transfère uniquement la propriété des titres d’un actionnaire à un autre, sans impacter la structure globale du capital-actions de l’entreprise.
Avant de procéder au transfert des actions, il est important de vérifier si la convention entre actionnaires ou les statuts de la société prévoient certaines règles encadrant ce type de vente.
En effet, il est fort probable qu’il y ait des dispositions en place qui accordent à certains actionnaires un droit prioritaire pour acheter les actions mises en vente. Cela signifie que l’actionnaire vendeur pourrait être tenu d’offrir ses actions à certains actionnaires avant de pouvoir les vendre à un autre actionnaire.
La vente des actions à un tiers
Enfin, la troisième option consiste à vendre les actions à un tiers, c’est-à-dire à une personne ou entité qui n’est pas déjà actionnaire dans l’entreprise. Le processus est similaire à une vente entre actionnaires et nécessite la signature d’une convention d’achat-vente précisant les modalités de la transaction (prix, mode de paiement, obligations, etc.).
Cependant, comme pour la vente des actions à un autre actionnaire, il est essentiel de respecter les règles prévues dans la convention entre actionnaires ou les statuts de la société! En effet, il est fréquent qu’un actionnaire ne puisse pas vendre ses actions à un tiers sans d’abord les avoir proposées aux autres actionnaires de l’entreprise.
La convention entre actionnaires affecte la capacité de vendre ses actions!
La vente d’actions dans une entreprise ne se fait pas librement, surtout lorsque plusieurs actionnaires sont impliqués. L’un des instruments juridiques les plus importants qui encadre la vente d’actions est la convention entre actionnaires.
Ce document contractuel, négocié entre les parties dès la création de l’entreprise ou en cours de route, peut encadrer les conditions dans lesquelles un actionnaire peut vendre ses actions. En effet, une convention entre actionnaires bien rédigée contient généralement plusieurs clauses clés qui limitent ou régulent la liberté de vendre ses actions.
Ces clauses visent à préserver l’équilibre entre les actionnaires, à prévenir l’arrivée non désirée de nouveaux actionnaires, et à assurer une certaine stabilité dans la gouvernance de l’entreprise. De plus, ces clauses sont assez importantes pour les entreprises qui ne sont pas cotées en bourse. Il est à noter que les PME (petites et moyennes entreprises) ne sont normalement pas cotées en bourse.
Voici les clauses pouvant se retrouver dans une convention entre actionnaires à bien vérifier avant de vendre vos actions
Le droit de premier refus
Le droit de premier refus est une clause courante dans les conventions entre actionnaires qui encadre la vente des actions d’une entreprise.
- Son but est simple : avant de vendre ses actions à un tiers, un actionnaire doit d’abord les proposer aux autres actionnaires de la société. Les actionnaires de l’entreprise ont alors la priorité pour les acheter, aux mêmes conditions que celles offertes à un tiers.
Cette clause permet d’éviter que des tiers entrent dans le capital de l’entreprise sans que les actionnaires actuels aient eu leur mot à dire. Elle aide ainsi à préserver l’équilibre entre les associés et à garder un contrôle stable sur la société.
Fonctionnement de la clause:
En pratique, lorsque plusieurs actionnaires souhaitent acheter les actions proposées, celles-ci sont généralement réparties entre eux au prorata de leur participation actuelle dans l’entreprise. Autrement dit, chacun reçoit une offre proportionnelle à sa part déjà détenue.
Si, après cette première offre d’acheter les actions, si certaines actions ne sont pas achetées, une seconde offre est alors proposée aux actionnaires. Si, après ces deux tours, toutes les actions n’ont pas été achetées par les actionnaires existants, celles restantes peuvent être vendues à un tiers.
| **EXEMPLE:**Une entreprise est détenue par cinq actionnaires :L’actionnaire A possède 200 actions (20 %)L’actionnaire B possède 200 actions (20 %)L’actionnaire C possède 250 actions (25 %)L’actionnaire D possède 250 actions (25 %)L’actionnaire E possède 100 actions (10%)L’actionnaire A veut se retirer de l’entreprise et souhaite vendre l’ensemble de ses 200 actions. Conformément à la clause de droit de premier refus prévue dans la convention entre actionnaires, il doit en priorité proposer ses actions aux autres actionnaires existants, en fonction de la proportion de leur participation dans l’entreprise.La répartition de l’offre se fait donc ainsi :L’actionnaire B se voit offrir 40 actions (20 % de 200)L’actionnaire C se voit offrir 50 actions (25 %)L’actionnaire D se voit offrir 50 actions (25 %)L’actionnaire E se voit offrir 20 actions (10 %)Tous les actionnaires acceptent l’offre qui leur est faite, à l’exception de l’actionnaire D, qui choisit de n’acheter que 10 actions au lieu des 50 proposées. Il reste donc 40 actions invendues. Un deuxième tour est alors lancé pour permettre aux autres actionnaires d’acheter les 40 actions restantes. Seul l’actionnaire E manifeste de l’intérêt et acquiert 20 actions supplémentaires.Au terme de ces deux tours, 20 actions n’ont pas été achetées par les actionnaires existants. Alors, ces actions peuvent désormais être vendues à un tiers, aux mêmes conditions que celles proposées aux coactionnaires. |
|---|
Bref, ce mécanisme a pour objectif d’éviter l’arrivée d’un nouvel actionnaire non souhaité, qui pourrait troubler les relations au sein de l’entreprise. En maintenant le capital entre les mains des actionnaires existants, cette clause assure que le contrôle reste entre ceux qui sont déjà impliqués dans la société.
La clause de droit de suite
Aussi appelée clause « piggy-back » ou de sortie conjointe, la clause de droit de suite a pour but de protéger les intérêts des actionnaires minoritaires. Elle intervient lorsqu’un actionnaire majoritaire décide de vendre ses actions à un tiers. Dans une telle situation, la clause oblige l’acquéreur à proposer les mêmes conditions d’achat aux actionnaires minoritaires.
- Ce droit permet aux minoritaires de se joindre à la vente, de bénéficier du même prix et des mêmes garanties que le tiers, et d’éviter de rester coincés dans une entreprise désormais contrôlée par un nouveau joueur. Cette clause devient normalement applicable lorsque la vente dépasse un certain seuil (par exemple, plus de 50 % du capital-actions).
Lorsque la clause de droit de suite figure dans la convention entre actionnaires, l’actionnaire majoritaire qui souhaite vendre ses parts à un tiers doit en informer les actionnaires minoritaires, leur transmettre les conditions de la vente, et leur accorder un délai déterminé pour exercer leur droit d’acheter les actions aux mêmes conditions.
Ce mécanisme garantit une sortie équitable de l’actionnaire majoritaire et protège les intérêts des actionnaires minoritaires.
La clause de droit d’entraînement
La clause de droit d’entraînement, aussi appelé clause « drag-along », est un outil souvent utilisé dans les conventions entre actionnaires pour faciliter la vente complète d’une entreprise.
Contrairement au droit de suite, qui protège les actionnaires minoritaires, cette clause donne au ou aux actionnaires majoritaires le pouvoir d’obliger les actionnaires minoritaires à vendre leurs actions lorsque survient une offre d’achat portant sur la totalité du capital-actions.
Ce mécanisme est particulièrement utile lorsqu’un actionnaire majoritaire souhaite vendre ses actions et que l’acheteur potentiel exige d’acquérir 100 % des actions de l’entreprise. Grâce à cette clause, tous les actionnaires sont tenus de vendre leurs parts aux mêmes conditions (prix, modalités, garanties), ce qui facilite la transaction.
- La clause de droit d’entraînement est généralement déclenchée lorsque l’actionnaire vendeur détient un seuil minimal de participation, souvent fixé à 50 % ou plus.
IMPORTANT: Il est important de noter que la clause de droit de premier refus, la clause de droit de suite ou la clause d’entraînement ne sont que quelques-unes des nombreuses clauses pouvant figurer dans une convention entre actionnaires. D’autres clauses peuvent également être prévues pour limiter ou encadrer la vente d’actions.
Si vous avez des doutes sur le contenu ou l’interprétation de votre convention entre actionnaires, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des affaires.
Avocats PME peut rapidement vous mettre en contact avec un avocat capable d’examiner votre convention entre actionnaires et de vous conseiller sur la vente de vos actions d’entreprise!
Les étapes essentielles pour vendre ses actions!
Vendre des actions que l’on détient dans une entreprise demande de suivre plusieurs étapes importantes, souvent encadrées par des règles légales. Voici les principales étapes à connaître :
| Étapes | Explication |
|---|---|
| Vérification des documents juridiques | Avant de vendre ses actions, il est essentiel de consulter la convention entre actionnaires et les statuts de la société. Ces documents peuvent contenir des clauses ou dispositions qui restreignent ou encadrent la vente, comme le droit de suite, le droit d’entraînement ou encore l’obligation d’obtenir une autorisation préalable. |
| Évaluation de la valeur des actions | Si ni les statuts de la société ni la convention entre actionnaires ne prévoient de mode pour établir la valeur des actions, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour en estimer la juste valeur. |
| Obtention des autorisations nécessaires | Selon les dispositions prévues dans les statuts de la société ou la convention entre actionnaires, il est possible qu’une approbation préalable du conseil d’administration soit exigée avant toute vente d’actions. |
| Choix de l’acquéreur | L’actionnaire peut décider de vendre ses actions à la société, à un coactionnaire ou à un tiers. Cependant, ce choix doit se conformer aux règles établies dans la convention entre actionnaires et les statuts de la société, notamment en ce qui concerne les droits de priorité ou les restrictions à l’entrée de nouveaux actionnaires. |
| Vérification de la capacité financière | En cas de rachat d’actions par la société, celle-ci doit s’assurer qu’elle dispose de ressources suffisantes pour procéder à l’achat sans contrevenir à ses obligations légales. Elle doit donc effectuer un test de solvabilité, tel que prévu par la loi. |
| Négociation et rédaction du contrat d’achat-vente | Les parties impliquées discutent et s’entendent sur les modalités essentielles de la transaction, telles que le prix de vente, les délais de paiement, les garanties offertes par le vendeur, et d’autres conditions. Toutefois, certaines de ces modalités peuvent avoir déjà été établies dans une convention entre actionnaires ou dans d’autres documents de l’entreprise, et ne sont donc pas à renégocier. Une fois ces éléments définis, ils sont formalisés dans un contrat d’achat-vente qui encadre légalement la vente des actions et protège les intérêts de chacune des parties ainsi que ceux de l’entreprise. |
| Signature et transfert des actions | Le transfert des actions devient effectif dès la signature du contrat d’achat-vente et le paiement intégral du prix convenu. |
Vendre ses parts dans une entreprise, autrement dit ses actions, implique de respecter plusieurs aspects. Chaque situation est unique, que l’on soit actionnaire majoritaire ou minoritaire, selon la structure de l’entreprise et les clauses en vigueur. Toutefois, en s’entourant de conseillers compétents, tels qu’un avocat, il est tout à fait possible de vendre ses parts facilement.
Avocats PME vous aide à trouver un avocat pour vous accompagner dans la vente de vos parts d’entreprise!
Comme vous avez pu le constater, la vente de ses parts dans une entreprise n’est pas une procédure simple! En effet, plusieurs aspects doivent être respectés. Alors, si vous désirez vendre les actions que vous détenez dans une entreprise, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit des affaires!
Ne sous-estimez pas l’aide qu’un avocat spécialisé en droit des affaires peut vous apporter dans la vente de vos parts dans une entreprise !
Avocats PME vous offre une manière facile, rapide et gratuite de trouver un avocat spécialisé en droit des affaires. Il vous suffit de remplir notre formulaire en décrivant votre situation.
Après réception de votre demande, nous vous mettrons rapidement en contact avec un avocat proche de chez vous. Ce service est entièrement sans engagement de votre part!