Faire affaire avec des pigistes pour son entreprise: obligations légales!
Un pigiste permet de bénéficier d’une expertise ciblée et d’une certaine flexibilité, sans les contraintes liées à l’embauche d’un salarié.
Puisqu’ils sont des travailleurs autonomes, ils ne sont pas couverts par la Loi sur les normes du travail. Ainsi, vous n’aurez pas à respecter les obligations suivantes:
- Les congés payés,
- Les heures supplémentaires, et
- Les retenues à la source.
En revanche, cela ne veut pas dire que vous n’aurez aucune obligation. Cependant, la relation sera beaucoup plus flexible et reposera sur le contrat que vous aurez signé.
Dans cet article, Avocats PME vous explique : ce que sont les pigistes, les avantages de faire affaire avec eux, les obligations légales à connaître lorsqu’on engage un pigiste, comment procéder pour trouver et engager le bon pigiste pour votre entreprise
Les pigistes sont des travailleurs autonomes!
Les pigistes sont des professionnels indépendants, aussi appelés freelancers ou travailleurs autonomes, qui offrent leurs services sans être liés à un employeur par un contrat de travail.
Les pigistes sont des travailleurs issus de différents domaines qui exercent leur activité de façon autonome. Ils ne sont donc pas des employés, mais plutôt comme des entrepreneurs qui offrent leurs compétences à leurs clients dans le cadre de contrats, généralement pour des mandats précis ou pour une période déterminée.
Les secteurs d’activités dans lesquels on peut engager un pigiste sont plus variés que vous ne le pensez. On retrouve des pigistes dans un large éventail de domaines de travail, notamment en :
- Rédaction,
- Design graphique,
- Traduction, et
- Développement web.
Évidemment cette liste est loin d’être exhaustive et il vous toujours possible de trouver un professionnel disponible pour vous, et ce, sans vous engager à long terme.
Quelles sont les différences entre un pigiste et un salarié?
La principale différence entre un pigiste et un salarié réside dans la nature de leur relation avec l’entreprise pour laquelle ils travaillent. Contrairement au salarié, le pigiste n’est pas soumis à un lien de subordination. Cela signifie qu’il n’est pas sous l’autorité directe de l’employeur et ne reçoit pas d’instructions précises sur la manière d’exécuter son travail.
Au Québec, cette distinction est encadrée par le Code civil du Québec:
- Le pigiste agit selon un contrat d’entreprise (article 2098):
« Le contrat d’entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l’entrepreneur ou le prestataire de services, s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer. »
- Tandis que le salarié est régi par un contrat de travail (article 2085):
« Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur. »
Le pigiste conserve une grande autonomie. Il organise lui-même son emploi du temps, choisit librement les mandats qu’il accepte et fixe ses propres tarifs.
Exemple: Un pigiste en graphisme peut décider, sauf indication contraire dans le contrat d’entreprise, de travailler depuis son domicile et de gérer plusieurs clients à la fois. En revanche, un salarié est généralement tenu de suivre les consignes imposées par son employeur, de respecter les lieux et horaires de travail convenus, ainsi que les procédures internes de l’entreprise.
Le pigiste doit tout de même respecter les termes du contrat conclu avec son client, qui définit les attentes, les délais et la rémunération.
Il est important de noter que contrairement au salarié, le pigiste ne bénéficie pas des avantages sociaux habituels, comme les congés payés ou les assurances collectives.
Le pigiste est un entrepreneur qui offre ses services temporairement ou pour des projets spécifiques, tandis que le salarié est intégré à l’entreprise dans une relation de subordination et de continuité.
Pourquoi une entreprise devrait-elle engager un ou plusieurs pigistes?
Le pigiste est une décision stratégique pour plusieurs PME à la recherche de flexibilité, d’agilité et d’expertise, sans les contraintes liées à une embauche permanente.
Voici huit avantages qu’une entreprise peut tirer en faisant appel à un ou plusieurs pigistes :
1) Réduction des coûts
Les pigistes permettent de réduire les dépenses liées aux ressources humaines. Le pigiste n’engendre pas:
- de charges sociales,
- d’assurances collectives, ou
- de congés payés.
L’entreprise ne paie que pour le travail réellement accompli, selon un tarif convenu à l’avance.
Il n’y a ni engagement financier à long terme, ni coûts indirects liés à la gestion administrative d’un poste. Pour une entreprise soucieuse de son budget, le recours à un pigiste est un choix rentable qui permet de mobiliser des ressources uniquement lorsqu’elles sont nécessaires.
2) Accès à une expertise spécialisée
Les pigistes offrent un accès rapide à des compétences pointues et difficiles à trouver à l’interne. Qu’il s’agisse de traduction linguistique, de conception de logo, de développement d’une application ou de stratégie marketing numérique, ces professionnels sont souvent des experts dans leur domaine.
Une entreprise peut obtenir un service hautement qualifié, adapté à un projet spécifique, sans devoir former un employé ou recruter à temps plein.
Cette approche est utile pour des mandats temporaires qui exigent une expertise technique ou créative, sans justifier une embauche permanente.
3) Flexibilité opérationnelle
Le recours à un pigiste permet à l’entreprise d’ajuster son effectif selon l’évolution de sa charge de travail. En période plus occupée ou lors du lancement d’un nouveau projet, vous pourrez augmenter temporairement vos effectifs sans complexité administrative.Lorsque les activités ralentissent, il suffit de ne pas renouveler le contrat du pigiste. Cette flexibilité permet une gestion dynamique des ressources humaines, mieux adaptée aux cycles économiques.
4) Gain de temps dans le recrutement
Recruter un pigiste est souvent plus rapide que d’embaucher un employé à long terme. Les plateformes spécialisées, les réseaux professionnels et les agences permettent de trouver des travailleurs disponibles en quelques jours, parfois même en quelques heures.
Les pigistes sont normalement prêts à travailler dès leur arrivée, car ils sont habitués à s’adapter rapidement à de nouveaux environnements de travail. Cela évite les longues périodes d’intégration et de formation, ce qui est un avantage majeur pour les projets à échéance courte ou urgente.
5) Productivité accrue et autonomie
Les pigistes sont des travailleurs autonomes qui ont l’habitude de livrer des résultats concrets dans des délais précis. Comme ils interviennent majoritairement sur des mandats bien définis, ils peuvent se concentrer sur les tâches à accomplir, sans être distraits par les réunions ou les processus internes d’une entreprise.
6) Vision externe et créativité
Comme ils travaillent avec différents clients, les pigistes arrivent souvent avec un regard neuf et des idées originales. Ils peuvent suggérer des approches auxquelles on ne penserait pas forcément à l’interne.
Le regard extérieur d’un pigiste peut permettre d’identifier ce qui fonctionne moins bien et de proposer de nouvelles façons de faire, ce qui peut être très bénéfique pour une entreprise!
Dans des domaines comme le marketing, la communication ou la création de contenu, cette perspective différente est souvent ce qui fait toute la différence pour se démarquer.
7) Moins de gestion administrative
Les pigistes permettent de réduire la charge administrative liée à l’embauche d’un employé. Il n’est pas nécessaire d’ajouter la personne à la paie, de gérer les déductions à la source, ni de produire des relevés d’emploi. L’entreprise s’occupe simplement de payer la facture selon les modalités établies dans le contrat, et le pigiste s’occupe de ses propres obligations fiscales.
8) Option d’embauche à long terme
Le pigiste peut éventuellement devenir un employé à temps plein. Si l’entreprise est satisfaite de la collaboration, rien ne l’empêche de proposer un poste permanent au pigiste!
Cette collaboration peut servir de période d’essai, sans les contraintes d’une embauche immédiate. L’entreprise a l’occasion d’évaluer ses compétences, son professionnalisme et sa façon de s’intégrer à l’équipe avant de l’engager.
Comment bien encadrer la relation entre une entreprise et un pigiste pour éviter les problèmes?
Engager un pigiste peut mal tourner si l’entreprise est négligente et ne respecte pas ses obligations.
Pour se protéger et se conformer à la loi, l’entreprise doit conclure un contrat d’entreprise clair et veiller à ce que le pigiste soit traité comme un travailleur autonome, et non comme un salarié.
Formaliser la relation par un contrat d’entreprise clair
Le contrat d’entreprise précise les modalités de la collaboration, définit les attentes de chaque partie et encadre légalement la prestation. Il doit contenir plusieurs éléments clés, tels que :
| Élément | Explication |
|---|---|
| Description détaillée des services | Le contrat indique ce que le pigiste doit réaliser. Cette description évite tout malentendu sur les tâches à accomplir. |
| Modalités de paiement | Le contrat mentionne le mode de rémunération (forfait, taux horaire, paiement par étape) ainsi que les conditions de versement (date, mode de paiement). Il faut être clair sur le montant total ou le tarif horaire, et sur les échéances de paiement. |
| Délais d’exécution | Le contrat indique les dates de début et de fin du mandat. S’il s’agit d’un projet, il peut aussi prévoir un échéancier pour certaines étapes clés. Ces précisions aident à suivre le déroulement du travail et à s’assurer que le pigiste remet ce qui est attendu dans les temps, sans confusion sur les échéances. |
| Responsabilités de chacun | Le contrat définit les responsabilités de l’entreprise et du pigiste, comme la communication attendue, les ressources fournies et l’exécution personnelle du travail. Il permet aussi d’anticiper les attentes de chacun, notamment l’interdiction de sous-traitance ou l’obligation de répondre rapidement aux demandes du pigiste. |
| Propriété intellectuelle | La question de la propriété intellectuelle doit être abordée dans le contrat. Sans clause précise, les droits d’auteur demeurent au pigiste, ce qui peut limiter l’usage que l’entreprise peut faire du travail livré. Une clause de cession permet à l’entreprise d’en disposer librement une fois le projet terminé. |
| Confidentialité et non-concurrence | Le contrat inclut une clause de confidentialité si le pigiste a accès à des informations sensibles, l’obligeant à ne pas les divulguer. Il peut aussi contenir une clause de non-concurrence pour éviter que le pigiste travaille en même temps pour des concurrents. |
| Conditions de résiliation | Le contrat définit comment et quand chacune des parties peut y mettre fin, avec un délai de préavis et le paiement du travail déjà réalisé. L’entreprise peut généralement rompre le contrat à tout moment, à condition de payer ce qui a été fait. Le pigiste ne peut le faire que pour un motif sérieux. |
En cas de doutes sur la rédaction d’un contrat d’entreprise, n’hésitez pas à consulter un avocat.
Avocats PME peut vous mettre rapidement en relation avec un avocat spécialisé en droit des affaires, qui vous aidera à rédiger un contrat clair et conforme à vos attentes.
Veiller à la véritable indépendance du pigiste
Un point clé que l’entreprise doit respecter est de s’assurer qu’elle traite le pigiste comme un véritable travailleur autonome, et non comme un salarié. Cette distinction repose principalement sur l’absence de lien de subordination:
- Le pigiste doit avoir la liberté de gérer ses horaires, ses méthodes de travail, ainsi que le lieu où il exerce son activité.
- L’entreprise ne doit pas exercer un contrôle constant sur le pigiste.
- Le travail confié doit être temporaire, avec des objectifs bien définis, sans intégrer le pigiste à la hiérarchie interne de l’entreprise.
Si la relation ressemble trop à celle d’un salarié, le pigiste pourrait demander une requalification de son statut en salarié. Cette requalification expose alors l’entreprise à des risques importants, notamment le paiement de cotisations sociales rétroactives et d’autres obligations liées au droit du travail, comme les congés payés et les jours fériés.
Pour éviter cette requalification, l’entreprise doit veiller à ce que la collaboration avec le pigiste respecte les critères de l’autonomie. L’entreprise doit fixer des objectifs au pigiste sans imposer les moyens à utiliser, éviter toute intégration dans la structure interne de l’entreprise et s’abstenir de contrôler le travail du pigiste de manière excessive.
Comment engager un pigiste pour votre entreprise?
Pour engager un pigiste, il est important de clairement identifier vos besoins et votre offre. Vous pourrez ensuite utiliser des plateformes en ligne pour recevoir des soumissions et choisir le bon professionnel pour vous.
Détaillez vos besoins dans une offre
La première étape consiste à définir vos besoins. Prenez le temps de décrire la nature du travail, les objectifs à atteindre, les compétences requises et les délais. Plus vous serez précis, plus vous attirez des pigistes adaptés à votre besoin.
Vous pouvez publier votre annonce sur les réseaux sociaux de votre entreprise pour toucher un large public. Par ailleurs, il est possible de passer par des plateformes spécialisées ou encore des agences de recrutement qui vous aideront à trouver des professionnels compétents.
Recevez des soumissions
Une fois votre annonce publiée, vous commencerez à recevoir des propositions de pigistes. Ces soumissions doivent contenir des informations sur leur expérience, leurs tarifs, ainsi que leur méthode de travail.
Il ne faut pas se concentrer uniquement sur le prix, car la qualité, la fiabilité et la pertinence des compétences du pigiste comptent tout autant. Prenez aussi en compte la disponibilité du pigiste par rapport à vos échéances.
Période de sélection
Après avoir reçu les soumissions de différents pigistes, il faut évaluer soigneusement chaque candidat. Vous pouvez organiser des entrevues pour mieux cerner leur approche et vérifier leurs références. Cette étape permet de choisir un pigiste qui correspond aux compétences nécessaires.
Contact avec le pigiste
Une fois le pigiste choisi, il est important de discuter des détails pratiques et de rédiger un contrat d’entreprise. Ce dernier protégera tant l’entreprise que le pigiste.
Bref, en suivant ces quatre étapes, votre entreprise met toutes les chances de son côté pour réussir son projet avec un pigiste compétent et fiable.
Avocats PME vous aide à trouver un avocat spécialisé en droit des affaires!
Avant d’engager un pigiste pour votre entreprise, il est peut-être conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires. En effet, les pigistes, en tant que travailleurs indépendants, ne sont pas soumis aux mêmes règles que les salariés.
Un avocat spécialisé dans le domaine vous accompagnera dans la rédaction d’un contrat d’entreprise précis et adapté à vos besoins, définissant clairement les services attendus tout en assurant la protection des droits de propriété intellectuelle, de confidentialité et de non-concurrence de votre entreprise.
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