Avocat en droit des affaires vs notaire : qui fait quoi au Québec?

Que ce soit pour démarrer une entreprise, structurer une croissance, sécuriser des transactions commerciales, ou prévenir des conflits, il est fréquent pour les entrepreneurs et les dirigeants de devoir s’appuyer sur des professionnels compétents en droit des affaires!

• Au Québec, deux acteurs juridiques sont compétents pour offrir des services en droit des affaires : l’avocat et le notaire!

Bien qu’ils partagent la même formation universitaire en droit civil et interviennent souvent auprès des mêmes clientèles en offrant les mêmes services, certains de leurs pouvoirs, responsabilités et champs d’intervention peuvent toutefois différer.

Les services juridiques en droit des affaires offerts tant par les avocats que par les notaires au Québec!

Avant de mentionner les compétences exclusives de chacun, il est important de préciser qu’au Québec, les avocats et les notaires peuvent tous deux offrir plusieurs des mêmes services juridiques en droit des affaires.

Leur formation universitaire commune leur permet de bien saisir, entre autres, les enjeux juridiques liés aux entreprises, à la gouvernance, aux contrats et aux transactions commerciales.

Parmi les nombreux services juridiques, en voici quelques-uns que les deux peuvent offrir :

Les conseils juridiques généraux en droit des affaires

Les avocats, tout comme les notaires, sont les seuls autorisés au Québec à donner des conseils d’ordre juridique. Ils accompagnent les entrepreneurs, travailleurs autonomes, PME et sociétés dans la compréhension des lois et des règlements applicables à leurs activités commerciales.

Ils peuvent notamment:

• Expliquer les droits et obligations découlant d’une situation d’affaires;
• Analyser les risques juridiques liés à un projet;
• Proposer des solutions juridiques adaptées aux objectifs de l’entreprise;
• Orienter les entreprises vers les meilleures pratiques afin d’assurer la conformité de leurs activités.

En droit des affaires, ces conseils peuvent porter, entre autres, sur la structure de l’entreprise, les relations entre associés, les obligations contractuelles, la fiscalité de base ou encore la protection des actifs.

Il est pertinent de noter qu’en général, l’approche d’un avocat et d’un notaire en matière de conseils juridiques peut tout de même différer.

• En effet, l’avocat intervient souvent dans une logique stratégique ou précontentieuse, agissant généralement pour les intérêts d’une seule partie, tandis que le notaire privilégie une approche préventive et impartiale, agissant souvent pour les deux parties.

Le choix de la structure juridique de l’entreprise

Les avocats et les notaires sont compétents pour accompagner les entrepreneurs dans le choix de la forme juridique la plus appropriée à leur entreprise. Ils peuvent notamment les orienter vers:

• L’entreprise individuelle
• La société en nom collectif
• La société en commandite
• La société en participation
• La société par actions

Chaque structure juridique présente des caractéristiques propres qui influencent directement la façon dont l’entreprise fonctionne et se développe.

Dans ce cadre, ces deux professionnels expliquent en détail les conséquences juridiques de chaque option, notamment en ce qui concerne la responsabilité personnelle de l’entrepreneur ou des associés, qui peut être illimitée ou limitée selon la structure choisie.

Ils expliquent également les implications fiscales, incluant les modes d’imposition, la gestion des profits et les possibilités de planification fiscale. De plus, ils informent sur les obligations légales et administratives, telles que l’immatriculation, la tenue de livres corporatifs et la production de déclarations annuelles.

Enfin, ils analysent l’impact de la structure juridique sur la gestion quotidienne, la prise de décision et la pérennité de l’entreprise. Grâce à cet accompagnement, l’entrepreneur peut faire un choix éclairé, aligné avec sa réalité d’affaires et ses objectifs à court et à long terme!

L’incorporation d’une entreprise

L’incorporation est un domaine dans lequel tant les avocats que les notaires peuvent intervenir. Ils peuvent accompagner l’entreprise dans les étapes importantes, notamment :

• Le choix entre une incorporation provinciale ou fédérale;
• La recherche et la validation du nom de l’entreprise;
• La préparation des documents constitutifs de l’entreprise, tels que les statuts de la société.
• L’immatriculation de l’entreprise auprès du Registraire des entreprises du Québec et le dépôt de tout document obligatoire;
• La rédaction d’une convention entre actionnaires ainsi que, le cas échéant, d’une convention unanime entre actionnaires ;
• La mise en place de la structure de gouvernance.

Au-delà de la création, leur accompagnement se prolonge par la tenue des livres corporatifs, la rédaction de résolutions, la mise à jour annuelle des documents juridiques et le respect de toutes obligations légales après l’incorporation.

La rédaction, la révision et la négociation de contrats commerciaux

La gestion contractuelle est au cœur du droit des affaires. Les avocats et les notaires peuvent accompagner les entreprises à plusieurs niveaux, que ce soit par la rédaction de contrats commerciaux, la révision d’ententes existantes, l’analyse des clauses proposées par d’autres parties ou la négociation contractuelle.

Leur expertise s’applique à divers types d’accords, tels que les contrats de service, les contrats commerciaux, les ententes de confidentialité ainsi que les contrats de franchise.

Leur rôle est d’assurer que les contrats sont clairs, qu’ils respectent la loi et qu’ils sont adaptés aux besoins de chacun. Le travail de l’avocat et du notaire aide à éviter les conflits et à protéger les relations d’affaires, contribuant ainsi au succès des entreprises.

Les baux commerciaux

Le bail commercial n’est pas encadré comme le bail résidentiel par des règles strictes permettant de faire appel au Tribunal administratif du logement.

En effet, le bail commercial est principalement régi par les dispositions générales du Code civil du Québec en matière contractuelle, ainsi que par les conditions librement négociées entre les parties.

• Cependant, cette liberté contractuelle comporte des risques importants pour les entreprises qui ne sont pas bien informées. C’est pourquoi il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un notaire avant de signer un bail commercial!

Les avocats et les notaires sont compétents au Québec pour:

• Négocier les clauses d’un bail commercial;
• Expliquer les obligations du locataire et du locateur;
• Conseiller sur les clauses de cautionnement, de dépôt ou de garanties;
• Rédiger un bail commercial.

Par le fait que le bail commercial n’est pas strictement encadré par la loi, une intervention juridique avant la signature permet d’éviter des engagements désavantageux ou des conséquences financières importantes pour l’entreprise!

Le financement d’une entreprise

Les avocats et les notaires sont tous deux compétents pour accompagner les entreprises dans l’obtention de financement. En effet, ces deux professionnels peuvent, entre autres:

• Conseiller sur les différentes options de financement ;
• Expliquer les garanties pouvant être exigées par les institutions financières ;
• Expliquer les risques associés au cautionnement personnel.

Leur accompagnement permet à l’entreprise de bien comprendre les implications juridiques des différentes options de financement, y compris les garanties offertes en cas de non-paiement.

Les avocats et les notaires peuvent aussi aider à structurer le financement de façon stratégique, en tenant compte de modalités de remboursement adaptées aux capacités de l’entreprise.

La médiation commerciale

Pour terminer, tant les avocats que les notaires peuvent intervenir comme médiateurs pour les entreprises dans le cadre de la médiation commerciale.

La médiation commerciale est un mode volontaire et confidentiel de résolution des conflits en entreprise, fondé sur la communication et la coopération entre les parties.

• Elle permet aux entrepreneurs de régler efficacement des différends, comme des conflits entre actionnaires, partenaires ou fournisseurs, sans recourir immédiatement aux tribunaux.

Encadrée par un médiateur neutre et impartial, souvent un notaire ou un avocat, la médiation vise à favoriser le dialogue et la recherche d’une solution mutuellement acceptable!

Plus rapide, plus discrète et généralement moins coûteuse que les procédures judiciaires, elle aide à préserver la réputation de l’entreprise et les relations d’affaires, tout en laissant la possibilité de recourir aux tribunaux en cas d’échec.

Quels sont les services en droit des affaires que seuls les notaires peuvent offrir au Québec?

En droit des affaires au Québec, le notaire occupe une place particulière en raison de son statut d’officier public. Ce statut lui confère des pouvoirs juridiques exclusifs que ni l’avocat ni aucun autre professionnel ne peuvent exercer.

**Rédaction d’actes authentiques

Tout d’abord, la rédaction d’actes authentiques constitue l’un des principaux champs de compétence exclusifs du notaire. Un acte authentique est un document officiel qui fait preuve de son contenu sans qu’il soit nécessaire d’en démontrer l’authenticité devant un tribunal.

En droit des affaires, cela concerne les actes notariés tels que les actes de vente d’entreprise, les actes de ventre d’immeubles commerciaux, les hypothèques immobilières et certaines donations.

• Il est à noter que, contrairement à la vente d’une maison, la vente d’une entreprise n’a pas à être notariée!

Toutefois, l’importance de cette transaction et la valeur juridique élevée d’un acte notarié assurent une sécurité accrue aux entreprises et réduisent considérablement les risques de contestation. C’est pourquoi il peut être avantageux de faire appel à un notaire pour la vente d’une entreprise.

Les hypothèques immobilières

Ensuite, la constitution des hypothèques immobilières relève exclusivement des compétences du notaire. Le Code civil du Québec prévoit que certaines hypothèques doivent obligatoirement être établies par acte notarié en minute, à défaut de quoi elles sont nulles.

Cela inclut notamment les hypothèques immobilières et certaines hypothèques servant à garantir les obligations d’une personne morale!

Dans un contexte d’affaires, lorsqu’un entrepreneur achète une entreprise, qu’une entreprise acquiert un immeuble ou finance un projet d’envergure, l’intervention du notaire devient incontournable dès qu’une hypothèque immobilière est impliquée.

Le notaire rédige l’acte d’hypothèque, veille à sa validité et à son opposabilité aux tiers en procédant à sa publication au registre foncier!

Quels sont les services en droit des affaires que seuls les avocats peuvent offrir au Québec?

Les avocats au Québec se distinguent des notaires par leur compétence exclusive à intervenir dans des situations contentieuses où la représentation juridique devant les tribunaux peut être nécessaire.

Gestion des litiges commerciaux

Lorsque survient un conflit commercial, l’avocat agit de manière partiale en défendant exclusivement les intérêts et les droits de son client. Il analyse la situation, élabore une stratégie juridique adaptée et représente son client devant le tribunal si nécessaire. Les litiges peuvent toucher différents aspects des affaires, tels que :

• L’inexécution de contrats ;
• Les différends entre partenaires d’affaires ;
• Les conflits liés aux franchises ou aux licences ;
• La protection des droits de propriété intellectuelle, incluant brevets, marques et droits d’auteur.

Représentation devant les tribunaux

Seuls les avocats ont le droit exclusif de représenter leurs clients devant les tribunaux au Québec. Cette représentation judiciaire englobe plusieurs étapes et responsabilités essentielles!

Tout d’abord, l’avocat prépare et rédige tous les actes de procédure nécessaires, tels que la demande introductive d’instance, les demandes reconventionnelles, les mémoires et autres. Il s’assure que ces documents respectent les règles de procédure et sont déposés dans les délais impartis.

L’avocat collecte et organise les éléments de preuve, ce qui comprend la préparation des témoins, la gestion des documents et des expertises, ainsi que l’analyse de la jurisprudence pertinente pour soutenir la cause de son client.

Lors de l’audience, il procède à l**’interrogation et au contre-interrogatoire des parties et des témoins**, afin de faire ressortir les faits favorables à son client et de contester la version adverse.

Finalement, l’avocat présente des arguments juridiques lors de la plaidoirie, en interprétant la loi, en citant la jurisprudence et en exposant les faits, afin de convaincre le tribunal d’adopter la position de son client.

Conseil stratégique en gestion de conflits

Au-delà de la représentation judiciaire, l’avocat joue un rôle important dans la planification stratégique des litiges. Il évalue les chances de succès, les coûts, les délais et les impacts commerciaux potentiels. Il conseille également sur des mesures préventives ou correctives, notamment :

• Les règlements hors cour et négociations ;
• Les demandes d’injonction ;
• Les stratégies de négociation en contexte contentieux.

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