Avocat pour négocier ou résilier un bail commercial au Québec

Avoir une petite ou une moyenne entreprise (PME) au Québec est le rêve de plusieurs entrepreneurs. En effet, pour plusieurs, cela est synonyme de liberté, puisqu’après tout, vous devenez votre propre patron.

Toutefois, ce choix vient également avec plusieurs obligations. Outre le démarrage de votre entreprise et les enjeux fiscaux que vous aurez à respecter, il est tout à fait possible que votre commerce nécessite un local.

Dans ce cas, vous aurez l’obligation de signer un bail commercial. Toutefois, contrairement au bail résidentiel, vous n’aurez pas toutes les protections offertes aux locataires directement par la loi.

Ainsi, il est préférable de faire appel à un professionnel qui sera en mesure de vous conseiller et de négocier en votre nom afin de trouver les meilleures conditions pour vous et votre PME. Ce professionnel est sans aucun doute l’avocat spécialisé.

Avocats PME vous indique comment un avocat peut vous être utile lors de la négociation ou la résiliation de votre bail commercial!

Quelles sont vos obligations dans un bail commercial au Québec?

Tout d’abord, lorsque vous signez un bail commercial, il est important de garder à l’esprit que vous ainsi que le locateur aurez respectivement des obligations l’un envers l’autre. Cela sera vrai pour toute la durée du bail.

En ce qui concerne le propriétaire du logement, ce dernier s’engage principalement à mettre à votre disposition le local loué en bon état et s’assurer que ce dernier le reste. De plus, le locateur doit s’assurer que vous puissiez utiliser le local de manière paisible.

En revanche, vous aurez, en tant que locataire, l’obligation de payer le loyer ainsi que les autres frais sur lesquels vous vous êtes entendus. De plus, vous avez l’obligation de respecter la destination des lieux.

S’il existe d’autres locataires, vous devrez vous assurer de ne pas nuire à leur jouissance paisible des lieux. Finalement, à la fin du bail commercial, vous devrez vous assurer de remettre les lieux en question en bon état.

Que faut-il savoir avant de signer un bail commercial pour ma PME?

Si vous êtes sur le point de signer votre bail commercial, il est important, avant de vous engager légalement avec le locateur, de vérifier certains éléments. En effet, après avoir signé, il sera trop tard pour faire marche arrière.

Même si vous ne faites que louer au lieu d’acheter le bâtiment, il n’en reste pas moins que la vérification diligente est une étape importante dans le processus de location. Cela vous permettra d’anticiper l’exploitation de votre entreprise.

Ainsi, voici les aspects les plus importants à vérifier avant de conclure un bail commercial pour votre PME au Québec!

Les règlements municipaux en vigueur

Avant toute chose, il est nécessaire de vérifier si les règlements municipaux vous permettent d’exploiter votre PME. Ainsi, vous devrez prendre note non seulement du règlement municipal, mais également du zonage.

Dans les deux cas, cela pourrait grandement limiter votre projet entrepreneurial. Même si le propriétaire du bâtiment va normalement effectuer une certaine vérification, vous avez également la responsabilité de confirmer l’existence des règlements.

L’état du local en location:

Ensuite, vous devrez effectuer une inspection de prélocation avant de signer le bail commercial. En fait, cela peut même être une condition au bail. Cela va vous permettre d’être certain que le local en question est véritablement en bon état.

Par exemple, il s’agit d’un bon moment pour vous de vérifier si le local est salubre, qu’il ne contient aucune moisissure et qu’il ne possède pas de vices. De plus, vous pourrez vous assurer que le bâtiment peut accueillir votre commerce.

Les taxes municipales du locateur (et son insolvabilité):

Finalement, même si vous n’êtes aucunement responsable des dettes du propriétaire du local, il est préférable d’éviter les situations où vous vous retrouvez impliqué dans un processus de faillite.

Donc, vous devriez vérifier que votre locataire n’est pas insolvable ou qu’un syndic de faillite n’est pas présentement en train de saisir l’immeuble en question. Cela pourrait en effet s’avérer véritablement problématique pour l’exploitation de votre entreprise.

Avocats pour Bail commercial – Quels sont les services offerts?

Peu importe à quelle étape du processus de rédaction du bail commercial vous êtes rendu, il est fort probable qu’un avocat spécialisé soit un allié de taille. Mais comment peut-il concrètement vous prêter assistance tout au long du processus?

Tout d’abord, il est important de savoir que le domaine des baux commerciaux est, au Québec, une spécialisation du droit en soi. Cependant, même s’il existe plusieurs litiges relatifs à la location commerciale, ces derniers laissent souvent place aux conflits résidentiels et donc, il est possible que cela soit moins fréquent dans votre esprit.

Néanmoins, même si les nombreux services juridiques en location commerciale peuvent passer sous silence, il n’est reste pas moins que ces derniers soient indispensables si vous souhaitez régler un conflit avec votre locateur.

En fait, les services juridiques d’un avocat spécialisé en baux commerciaux vont commencer dès le début des négociations du bail de votre PME. En effet, contrairement au bail résidentiel qui est sévèrement encadré par la loi, les contrats de location commerciale ne profitent pas de la même protection.

Dans le cas d’un bail de logement résidentiel, un locataire va avoir plusieurs protections afin d’éviter que ce dernier soit évincé de manière indue du logement. Certaines protections lui permettent aussi de profiter pleinement du logement en question. En d’autres termes, lorsqu’il est question d’un bail résidentiel, la législation en vigueur semble grandement s’orienter vers la protection du locataire.

Cette dynamique n’est pas vraie dans le cas du bail commercial. Ainsi, si vous souhaitez obtenir une protection en particulier, il sera nécessaire de prévoir cette dernière directement dans le bail en question.

Heureusement, les avocats spécialisés offrent justement la rédaction des baux comme service à part entière. Puisqu’il s’agit d’un type de bail ayant plusieurs possibilités et diverses clauses, il est rare que deux contrats commerciaux soient identiques. Par exemple, vous pourrez ajouter des clauses concernant les éléments suivants:

• La durée du bail,
• Les options de renouvellement,
• Le prix du loyer, et
• La possibilité de céder votre bail.

Dans tous les cas, il est indéniable que l’avocat spécialisé pourra vous accompagner et s’assurer que le contrat soit complet et qu’il prévoit plusieurs scénarios auxquels vous n’aviez peut-être pas songé.

En effet, l’un des principaux avantages de faire appel à un avocat pour la rédaction est que celui-ci peut utiliser son expérience afin de prévoir toutes les situations où une dispute pourrait survenir. Ainsi, il sera possible de régler le problème en amont grâce à une clause dans le contrat.

De plus, dans l’éventualité où l’autre partie ne respecte pas les obligations se trouvant dans le contrat, il sera possible pour l’avocat de représenter vos intérêts et d’intenter les recours nécessaires afin de pouvoir régler la situation le plus rapidement possible.

Dans certains cas, il est possible que le manquement au bail commercial soit récurrent. Ainsi, si vous êtes dans une situation de la sorte, l’avocat choisi sera en mesure de vous représenter lors d’un litige commercial.

Bref, lorsque vous choisissez un avocat en droit commercial, ce dernier pourra vous offrir toutes sortes de services, qu’il soit question de conseils juridiques ou de représentation lors des négociations.

Pour trouver l’avocat qu’il vous faut, vous n’avez qu’à remplir le formulaire en ligne gratuit d’Avocats PME!

Comment un avocat peut-il m’aider avec la rédaction d’un bail commercial valide?

Lorsqu’il est question d’un bail commercial au Québec, il est important de savoir d’abord et avant tout que ce dernier est un contrat « consensualiste ». Ainsi, ce dernier est une entente qui adhère à la théorie des obligations selon laquelle les parties s’engagent grâce au consentement respectif de chacun.

Autrement dit, un bail commercial pourrait tout à fait être conclu sans pour autant que vous avez mis l’entente sur papier. En effet, il est possible de conclure un bail commercial de manière verbale.

Toutefois, cela ne veut pas dire pour autant qu’il est recommandé de ne pas rédiger l’entente en question. Si vous concluez un bail commercial, il est important que les deux parties s’entendent sur l’ensemble des éléments inclus dans l’entente. Pour ce faire, votre contrat devrait préciser les éléments suivants:

• Les coordonnées et la description du local loué,
• La durée du bail commercial, et
• Le montant du loyer (ainsi que la fréquence de paiement).

Donc, pour mettre toutes les chances de votre côté, vous devriez sérieusement mettre votre bail commercial à l’écrit. Puisque le contrat commercial est complexe et que des sommes d’argent importantes sont en jeu, vous devriez être certain que tout se trouve à l’écrit.

De plus, si vous vous retrouvez dans un litige commercial, il est indéniable que le bail commercial va vous permettre de protéger votre PME contre le locateur du local commercial que vous louez.

Ensuite, grâce au bail commercial écrit, vous serez en mesure d’inclure toutes les clauses essentielles pour votre relation contractuelle avec le bailleur. Ainsi, vous pourrez prévoir les éléments suivants:

• Les améliorations locatives,
• Les obligations d’assurance,
• Les clauses de non-concurrence,
• Les clauses d’usages, et
• Le type de bail.

En d’autres termes, vous devrez toujours opter pour le bail écrit. Outre le fait que cela vous permet de connaître toutes vos obligations ainsi que vos droits, le contrat écrit est particulièrement utile en cas de litige.

Qu’arrive-t-il en cas d’ambiguïté dans le bail commercial?

Si vous avez un bail commercial écrit, mais que ce dernier n’est pas totalement clair, cela ne veut pas dire que la clause en question n’est pas utile. En effet, il vous sera possible d’interpréter cette dernière afin de comprendre comment elle s’applique.

Lorsque vous rédigez un contrat, il est toujours possible qu’un malentendu existe quant à la signification de la clause ou à la portée de cette dernière. Ce type de situation peut rapidement causer un conflit entre votre locateur et vous-même.

Dans un tel cas, il vous sera possible d’utiliser les règles générales d’interprétation pour les contrats. Par conséquent, le principe est que le contrat est interprété de manière à favoriser l’adhérence par rapport au stipulant.

Donc, lorsqu’il est question d’un bail commercial, l’interprétation va normalement se faire en faveur de votre PME puisque vous êtes le locataire. En revanche, si vous avez également stipulé des clauses dans le contrat, l’interprétation va alors favoriser le locateur.

Toutefois, cela n’est qu’un principe d’interprétation parmi tant d’autres. Ainsi, pour éviter tout problème, il vous est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en baux commerciaux.

Remplissez le formulaire en ligne d’Avocats PME pour trouver un avocat qui va rédiger un bail clair et sans équivoque afin de diminuer les risques de litiges.

Quels sont les types de baux commerciaux disponibles au Québec?

Contrairement au bail résidentiel, le contrat commercial n’est pas limité par un modèle standard obligatoire. En effet, au Québec, il existe plusieurs types de baux commerciaux. En fonction du modèle choisi, vos obligations vont varier.

L’une des principales différences entre les types de baux commerciaux va concerner vos obligations financières. Dans certains cas, vous devrez payer un montant plus important au locateur. Dès lors, avant de signer le contrat, vous devriez prendre le temps de bien comprendre quel est votre contrat.

Voici les 4 principaux types de baux commerciaux disponibles pour votre PME au Québec:

1) Le bail brut:

Tout d’abord, dans le cas du bail brut, ce dernier est le contrat commercial le plus simple pour vous. En effet, vous n’aurez qu’à payer le montant du loyer convenu à même votre bail commercial.

De plus, en vertu du Code civil du Québec, vous aurez également l’obligation de prendre en charge tous les frais relatifs aux réparations d’entretien du local que vous avez loué. En ce qui concerne les autres frais, ces derniers sont à la charge du locateur.

2) Le bail net

Ensuite, le deuxième type de bail commercial est le bail net. Dans ce cas, l’entente entre votre PME et le locateur va prévoir un loyer qui est un montant fixe. Toutefois, vous devrez ajouter à ce montant les taxes (municipales et scolaires).

De plus, vous devrez probablement considérer d’autres dépenses au moment des négociations avec le locateur. Par exemple, lorsque le bâtiment possède plusieurs locaux, vous devez normalement répartir les dépenses avec les autres locateurs en fonction de la superficie que votre entreprise occupe dans le bâtiment.

3) Le bail net net (ou supra net)

Par la suite, un autre type de bail commercial disponible est le bail net net. En tant que locataire, vous aurez les mêmes obligations que dans le cas d’un bail net. Cependant, vous devrez également inclure les frais relatifs aux grosses réparations.

À titre d’exemple, vous pourriez être responsable de payer les frais afin de pouvoir changer la toiture du bâtiment commercial. Ce sera également le cas pour les fenêtres ou pour les autres « grosses dépenses » sur le local.

4) Le bail net net net (ou hyper net)

Finalement, la dernière option est le bail net et net. Si vous concluez ce bail commercial, vous aurez non seulement les obligations du bail supernet, mais vous devrez également payer les frais suivants:

• Le chauffage,
• La climatisation,
• Les frais d’assurance, et
• Toutes les conformités réglementaires.

Donc, comme vous pouvez le constater, il existe plusieurs baux commerciaux différents en fonction de vos objectifs et de votre situation actuelle. Il est possible qu’une option soit préférable aux autres.

Afin de connaître la bonne option pour vous, faites appel à Avocats PME dès maintenant!

À quoi sert la publication de mon bail commercial?

Vous venez de signer un bail commercial et vous hésitez à savoir s’il faudrait publier ce dernier ou si cela n’en vaut pas la peine? En fait, la publication de votre bail commercial est l’un des éléments les plus importants lorsque vous souhaitez protéger le droit de votre PME sur le local.

En effet, dans l’éventualité où vous n’enregistrez pas votre bail commercial, cela n’impacte en aucun cas la validité de ce dernier entre vous et le propriétaire du bâtiment au moment de la signature.

Cependant, le problème de ne pas publier votre bail survient davantage au moment où vous devez opposer ce dernier à autrui. En fait, la publication n’est obligatoire que lorsque vous souhaitez garantir la protection de vos droits après que le propriétaire du bâtiment ait vendu l’immeuble.

À l’inverse, si vous n’avez pas publié le bail commercial auprès du registre foncier et qu’un nouveau propriétaire prend possession de l’immeuble, ce dernier n’est aucunement tenu de respecter le bail. Ainsi, il pourra, s’il le désire, vous expulser sans motif.

En revanche, si vous aviez pris le temps de préalablement publier votre bail au Registre, ce dernier serait opposable à tous. Ainsi, même si le propriétaire vend l’immeuble, l’acquéreur devra obligatoirement respecter le contenu de ce dernier.

En d’autres termes, il est totalement faux de croire que la publication de votre bail n’est qu’une formalité. En effet, il s’agit, dans bien des cas, d’une étape fondamentale afin de s’assurer que votre PME puisse prospérer.

Comment fonctionne le renouvellement de votre bail commercial grâce à un avocat spécialisé?

Contrairement au bail résidentiel, le bail commercial ne peut pas se renouveler automatiquement. De plus, vous n’aurez aucunement le droit au maintien des lieux. En effet, lorsqu’il est question d’un bail commercial, ce dernier va ressembler davantage à un contrat au gré à gré qui est conclu dans le cours normal des activités de votre entreprise.

En tant que locataire, vous aurez donc le devoir de négocier toutes les modalités de renouvellement de votre bail commercial avec le locateur. Dès lors, votre clause de renouvellement va être l’une des clauses les plus importantes.

Toutefois, si vous prévoyez une clause de renouvellement dans laquelle les modalités sont déjà indiquées, vous aurez une meilleure protection dans vos relations avec le propriétaire du logement.

Par exemple vous pourriez inclure une clause de renouvellement avec option de renégociation du loyer. Dans ce cas, le bail sera automatiquement renouvelé. Cependant, en ce qui concerne les conditions (le loyer par exemple), ces dernières pourront être renégociées par les parties.

Puis-je mettre fin au bail commercial de ma PME?

Tout à fait! Même si, en règle générale, le principe est que vous devez honorer un contrat jusqu’à la fin, il existe tout de même certaines manières dont vous pouvez mettre fin à un bail commercial, notamment:

• La résiliation du bail,
• L’entente commune entre le propriétaire et le locataire, ou
• La cession ou la sous-location du bail de logement.

En fonction de l’option choisie, le processus ainsi que les conséquences ne seront pas les mêmes. Ainsi, il est important de visualiser votre situation afin de pouvoir prendre la bonne décision pour vous et votre PME.

Comment résilier un bail commercial?

Si vous prenez la décision de résilier votre bail commercial, il faudra d’abord prendre en considération le type de bail que vous avez conclu avec le propriétaire. Normalement, si vous avez un bail à durée déterminée, vous devrez attendre la fin de cette durée.

Cependant, si vous avez un bail à durée indéterminée, il vous sera alors possible de résilier le bail. Pour ce faire, vous aurez l’obligation d’envoyer un avis à votre propriétaire. Ce dernier peut être verbal, mais il est préférable de faire un avis écrit.

De plus, pour que votre avis soit en règle, il vous faudra remettre ce dernier en respectant les mêmes délais que le paiement de votre loyer. Toutefois, si le terme de votre loyer est de 3 mois, le délai sera tout de même de trois mois.

Ensuite, si votre propriétaire ne respecte pas ses obligations légales ou contractuelles, il vous sera possible, en tant que locataire, de demander la résiliation du bail commercial à un tribunal.

Qu’est-ce que la « clause de résiliation automatique »? Il s’agit d’une clause selon laquelle vous pourrez mettre fin au bail commercial sans pour autant demander l’intervention des tribunaux. Il s’agit d’un outil utile si vous souhaitez être certain que le propriétaire respecte ses obligations.

Cependant, dans ce cas, gardez à l’esprit que la clause peut également jouer contre vous. Si vous ne respectez pas vos obligations, il ne sera pas possible d’aller justifier vos agissements devant un juge.

Pour résilier votre bail commercial, faites appel à un avocat partenaire d’Avocats PME dès maintenant!

Trouvez un avocat pour négocier votre bail commercial grâce à Avocats PME!

Si vous avez déjà signé un bail commercial au Québec, vous avez sûrement constaté la complexité des négociations et la longueur du processus. À l’inverse, s’il s’agit de votre premier bail, il est possible qu’un locateur profite de la situation afin de prendre avantage de vous.

Dans les deux cas, il est fortement recommandé d’aller chercher l’aide d’un professionnel afin que ce dernier puisse vous accompagner dans le processus de négociation, mais également dans le cas d’une résiliation.

Ainsi, le professionnel dont vous avez besoin dans une telle situation est l’avocat spécialisé en baux commerciaux. En effet, grâce à son expérience, il sera non seulement en mesure de vous conseiller quant au meilleur bail pour vous, il pourra également négocier en votre nom afin d’avoir les meilleurs termes possibles.

De plus, advenant un litige commercial avec votre propriétaire, l’avocat spécialisé pourra vous représenter dans les tribunaux et défendre vos intérêts grâce au contrat que vous aurez préalablement conclu.

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