Acheter un fonds de commerce — les vérifications légales essentielles

Vous souhaitez vous lancer en affaires ou vous êtes déjà bien établi et vous souhaitez simplement étendre vos activités?

Bien souvent, l’acquisition d’un fonds de commerce peut être une étape nécessaire dans votre parcours entrepreneurial. Grâce à cette transaction, vous pourrez acquérir non seulement des biens matériels, mais également des biens immatériels.

Toutefois, tomber dans l’excès ou participer à une transaction sans faire les préparatifs nécessaires peut se tourner contre vous. L’argent est souvent le nerf de la guerre en affaires et donc, un tel investissement doit être fait méthodiquement.

L’une des étapes préalables concerne les nombreuses vérifications légales préalables à l’achat d’un fonds de commerce. La loi encadre ces transactions et donc. Il est important de s’assurer que tout se fait en conformité avec vos obligations.

Si vous en êtes à votre premier achat, il peut être difficile de savoir par où commencer. Heureusement, grâce à un avocat spécialisé en droit des affaires, il vous sera possible d’être accompagné tout au long du processus.

Avocats PME vous indique tout ce qu’il faut savoir lorsque vous souhaitez acheter un fonds de commerce!

Un fonds de commerce – Qu’est-ce que c’est?

Un fonds de commerce est essentiellement un ensemble d’éléments qui sont utilisés dans le but d’exploiter une activité commerciale ou industrielle. Ce fonds va donc inclure tant les biens matériels qu’immatériels de l’entreprise.

Acheter un fonds de commerce ne se limite donc pas qu’à un seul élément. Ce dernier comprend plusieurs éléments différents. Cela est important puisque ça vous permet de comprendre le coût du fonds de commerce.

La clientèle de l’entreprise: Il s’agit d’un élément indispensable. En effet, sans la clientèle, le fonds de commerce n’existe tout simplement pas.

L’achalandage: Les clients actuels du fonds sont importants, mais il faut aussi considérer les clients potentiels qui sont généralement attirés par l’emplacement du commerce visé.

Les contrats commerciaux: Tous les accords que l’entreprise a conclus. Cela inclut notamment les contrats avec des fournisseurs, des prestataires de services ou des clients.

La propriété intellectuelle de l’entreprise: L’identité même d’une entreprise repose sur ce qu’on appelle la propriété intellectuelle. Outre les marques de commerce, la propriété intellectuelle inclut aussi les brevets et les droits d’auteur en lien avec les activités commerciales de l’entreprise.

Voyez tout ce qui est inclus dans un fonds de commerce grâce à un avocat spécialisé en droit des affaires.

Pour trouver le bon spécialiste juridique, vous n’avez qu’à remplir le formulaire en ligne d’Avocats PME et le tour est joué!

Est-ce une bonne idée d’acheter un fonds de commerce?

Vous songez à acheter un fonds commercial, mais vous n’êtes pas certain de savoir s’il s’agit d’une bonne idée pour vous? Généralement, une telle transaction a l’avantage d’accélérer le développement de votre entreprise puisque vous allez acquérir une clientèle « clé-en-main ».

Si vous avez déjà une entreprise active, l’achat d’un fonds de commerce pourrait être utile si ce dernier se trouve dans le même secteur que votre entreprise et si vous avez besoin d’équipement ou d’un bon emplacement.

Achat d’un fonds de commerce – Quelles sont les étapes à respecter?

Maintenant que vous savez ce qui est inclus dans un fonds de commerce, il vous sera possible de déterminer si l’acquisition de ce dernier est une bonne idée pour vous ainsi que pour votre entreprise.

Avant d’acheter un fonds de commerce, il est préférable de suivre quelques étapes préalables. Cela vous permettra de non seulement sécuriser la transaction, mais également réduire les risques de litiges une fois la transaction complétée.

Étape 1: L’analyse préliminaire (et « due diligence »)

Avant même de conclure une transaction, il est important d’effectuer une analyse détaillée du fonds de commerce que vous souhaitez acheter. Cette étape est mieux connue comme la « due diligence ».

Essentiellement, l’analyse préliminaire va vous permettre de vérifier si le fonds commercial que vous souhaitez acheter (et la transaction) est conforme d’un point de vue légal et économique. À ce stade, vous pourrez notamment vérifier les éléments suivants:

• Les locaux commerciaux respectent les normes légales et réglementaires,
• Les bilans (et les comptes de l’entreprise) des trois dernières années,
• Les risques de litiges (ceux en cours et ceux dans le passé),
• Le respect des règles de sécurité et d’hygiène dans le secteur d’activité du fonds commercial, et
• La validité des contrats de l’entreprise (incluant les contrats de travail ainsi que les contrats commerciaux).

Grâce à l’analyse préliminaire, vous pourrez avoir un portrait global du fonds commercial avant de conclure la transaction. Vous pourrez identifier les points forts ainsi que les risques en lien avec cette transaction.

Étape 2: La négociation et la rédaction du contrat de vente

Après avoir vérifié l’entreprise, vous pourrez décider de poursuivre les négociations ou mettre fin à la discussion. Si vous êtes toujours intéressé, vous allez entamer la phase de négociation durant laquelle vous allez convenir d’un prix et des modalités de promesse d’achat.

À cette étape, l’avocat aura un rôle important dans la rédaction du document relatif à la vente. Plus précisément, il faudra au moins inclure les clauses suivantes:

• Le prix de vente (incluant la valeur de tous les éléments constitutifs),
• Les garanties, et
• Les conditions suspensives de la transaction.

Avant de conclure la vente du fonds de commerce, vous risquez de signer de nombreux documents légaux, dont une promesse d’achat. Ainsi, les conditions suspensives vont vous permettre de sortir du processus d’achat si l’une des conditions n’est pas respectée. Ce sera notamment le cas si vous n’êtes pas capable d’obtenir le financement nécessaire.

TOUT comprendre les aspects financiers de l’achat d’un fonds de commerce au Québec!

Peu importe le type d’achat que vous souhaitez effectuer, vous devrez prévoir plusieurs aspects financiers complexes et les fonds de commerce ne font pas exception. Après tout, la viabilité de votre projet va dépendre des coûts et du financement disponibles.

L’un des premiers aspects financiers concerne l’évaluation du prix du fonds de commerce. D’un cas à l’autre, il est possible que cette étape soit délicate. Il existe plusieurs méthodes différentes vous permettant de déterminer le montant du fonds.

Existe-t-il une meilleure méthode? Non, chaque méthode a ses avantages et ses inconvénients. Selon votre situation, il est possible qu’une méthode soit à privilégier. Pour en avoir le cœur net, il est suggéré de faire appel à un avocat.

L’achat d’un fonds de commerce implique des sommes importantes et donc, il est tout à fait normal que l’entreprise n’ait pas les liquidités nécessaires pour conclure la transaction. Dans ce cas, il faudra établir un plan de financement.

Outre les apports personnels, vous pourriez vous tourner vers les prêts bancaires, ou l’aide d’organisme encourageant les entreprises locales. Plusieurs aides et subventions sont offertes aux petites et moyennes entreprises (PME).

Quelles sont les implications légales en lien avec l’achat d’un fonds de commerce?

Peu importe le fonds de commerce visé par la transaction, vous aurez à vous soumettre aux nombreuses dispositions du Code civil du Québec. Puisque plusieurs éléments sont inclus dans le fonds de commerce, cela entraîne un lot d’enjeux juridiques tant pour le vendeur que pour l’acheteur.

Voici quelques éléments à garder en tête lorsque vous souhaitez acquérir un fonds de commerce

Les contrats de travail

L’objectif lorsque vous faites l’acquisition d’un fonds de commerce est de pouvoir faire fonctionner l’entreprise dès le départ. Pour ce faire, il est nécessaire de garder les employés dans l’entreprise.

À l’inverse, le vendeur de l’entreprise ne pourra également pas mettre fin aux contrats de travail. Cependant, l’acquéreur a tout de même le droit de faire une restructuration dans l’organisation de l’entreprise. S’il existe des difficultés économiques, l’employeur pourra alors réduire le nombre de salariés.

Les hypothèques

Tant les éléments corporels que incorporels qui se trouvent dans un fonds de commerce pourront être hypothéqués. Cela inclut non seulement les meubles de l’entreprise, mais aussi ses marques de commerce et les droits d’auteurs.

Qu’est-ce qu’une hypothèque? Il s’agit d’un droit réel sur un meuble qui affecte l’exécution d’une obligation. Lorsque l’hypothèque est valide, elle confère au créancier le droit de suivre le bien, et ce, même lorsque le propriétaire de ce dernier change.

Donc, si une personne détient une hypothèque sur un bien et qu’elle ne reçoit pas les paiements qui lui sont dus, elle aura la possibilité de prendre possession du bien ou alors vendre ce dernier afin d’être remboursée.

Pour vérifier s’il existe une hypothèque sur le fonds de commerce que vous souhaitez acheter, vous pourrez vérifier le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Si rien ne s’y trouve au moment de la transaction, les créanciers vont tout simplement perdre leur recours.

Une telle transaction se fait généralement par acte notarié. Ainsi, les hypothèques seront clairement identifiées à même le contrat de vente. Elles se trouvent dans la section « Déclarations et garanties du vendeur ».

L’acte notarié n’est toutefois pas une obligation. Si vous ne concluez pas la vente auprès d’un notaire, l’acheteur aura l’obligation de s’informer quant à l’existence d’hypothèques qui pourraient grever les biens qu’il souhaite acheter.

Le fonds de commerce que vous souhaitez acheter est grevé d’une hypothèque? Il est alors recommandé d’exiger une caution (ou une lettre de garantie) qui va obliger le vendeur à vous indemniser en cas de recours hypothécaire.

Quels sont les risques à considérer lors de l’achat d’un fonds de commerce?

Il est indéniable que la transaction d’un fonds de commerce implique plusieurs risques, plus particulièrement si vous êtes l’acheteur. Une fois la transaction complétée, il peut être difficile de se retourner vers le vendeur si une situation malheureuse survient.

Pour éviter une telle situation, il est important d’évaluer les risques financiers de l’achat du fonds de commerce. L’un des critères importants concerne la possibilité que le fonds de commerce ne génère pas les revenus que vous aviez anticipés.

Si vous souhaitez minimiser ce risque, il est suggéré d’effectuer une étude de marché exhaustive avant de compléter la vente. Cela vous permettra de vérifier la viabilité de votre projet une fois la transaction effectuée.

Il est important de comprendre qu’il existe continuellement des risques de litiges lorsque vous faites partie d’une transaction commerciale. Le meilleur allié dans une telle situation est sans aucun doute l’avocat.

Même s’il n’est pas possible d’atteindre le risque zéro, le professionnel juridique va pouvoir, lors du processus d’achat, identifier tous les risques, notamment en ce qui concerne les contrats, ainsi que les clauses de garanties.

Une autre manière de vous protéger est de tout simplement souscrire à une assurance qui couvre les risques liés au fonds de commerce. Si un imprévu survient, l’assurance vous sera d’une grande utilité!

Transaction de fonds de commerce – Quelles sont les obligations des parties?

Que vous soyez sur le point de vendre votre fonds de commerce ou d’en faire l’acquisition, vous aurez un certain lot d’obligations à respecter, et ce, tout au long des procédures. À défaut de respecter celles-ci, il pourrait survenir dès situation ou l’autre partie se retourne contre vous et entame des procédures judiciaires.

Les obligations du vendeur:

En tant que vendeuse, l’une de vos principales obligations est d’informer l’acheteur de tous les éléments importants en lien avec le fonds de commerce. Vous devrez également faire preuve d’honnêteté lors de vos négociations avec l’acheteur.

Par exemple, vous ne pourriez pas mentir, lors des discussions, sur l’achalandage, sur la clientèle actuelle ou sur l’un des autres éléments essentiels. Vous ne pourrez non plus commettre de dol.

Qu’est-ce qu’un « dol »? Au Québec, le dol est le fait de provoquer de manière intentionnelle une erreur dans l’esprit de la personne qui est sur le point d’acheter le fonds de commerce lors de la conclusion du contrat de vente ou sur l’une des conditions de ce dernier.

À quoi ressemble un dol? Toutes les situations sont analysées au cas par cas. En revanche, le vendeur sera normalement considéré comme agissant de manière dolosive lorsqu’il ment à l’acheteur ou lorsqu’il retient une information.

Qu’arrive-t-il si le vendeur est responsable d’un dol? Le contrat de vente pourra alors être annulé. Par conséquent, le vendeur devra rembourser le montant complet de la vente et, en contrepartie, l’acheteur va remettre le fonds de commerce.

Si l’acheteur souhaite conserver le fonds de commerce (le dol ne justifie pas toujours la résiliation complète du contrat), il pourra alors réclamer une indemnisation financière permettant de rembourser les dommages qui ont été causés par le dol.

De plus, au Québec, il n’est pas possible de vendre un fonds de commerce avec des dettes. Le vendeur aura donc l’obligation d’acquitter toutes les dettes avant la signature du contrat de vente. En ce qui concerne les dépenses postérieures à la vente, celles-ci seront la responsabilité de l’acheteur.

Les obligations de l’acheteur

Bien que le vendeur ait l’obligation d’informer l’acheteur, cela ne veut pas dire que ce dernier devra faire la sourde oreille. En effet, l’acheteur aura aussi l’obligation de se renseigner sur les différents aspects du commerce qu’il souhaite acquérir. Cela inclut bien évidemment la rentabilité de ce dernier.

L’acheteur devra aussi prendre toutes les précautions raisonnables afin de s’assurer que le fonds de commerce génère un certain revenu avant d’acheter ce dernier. Cette obligation s’applique, même si l’acheteur prétend avoir fait confiance à l’acheteur.

L’acheteur a l’obligation de faire une vérification diligente et donc, il est tenu de vérifier les informations comptables de l’entreprise. À défaut de prendre les précautions nécessaires, il est fort probable que le recours en dol ou en vices cachés ne mène à rien.

Une fois la transaction complétée, le nouveau propriétaire aura l’obligation d’effectuer quelques démarches administratives auprès des différents organismes gouvernementaux, notamment:

• La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST)
• Le Registraire des entreprises (REQ), et
• Revenu Québec (RQ).

L’acheteur devra, lorsqu’il devient propriétaire du fonds commercial, remplir une déclaration de mise à jour dans les 30 jours de la transaction auprès du Registraire des entreprises du Québec. En fait, cette obligation s’applique à tout changement important.

Vous souhaitez acquérir un fonds de commerce? Soyez accompagné par le bon professionnel grâce à Avocats PME!

Dans bien des cas, l’acquisition d’un fonds de commerce au Québec est une opportunité en or pour plusieurs entrepreneurs, et ce, peu importe à quel stade vous êtes rendu. Que vous souhaitiez vous lancer en affaires ou que vous soyez déjà bien établi, il est important de bien saisir celles-ci lorsqu’elles se présentent à vous.

Selon votre situation, il est possible que vous ayez quelques critères de sélection pour l’avocat qui vous accompagnera tout au long du processus. Anciennement, trouver la perle rare nécessitait un investissement important en temps et en effort.

Toutefois, il est désormais possible de trouver le bon professionnel juridique grâce au formulaire en ligne d’Avocats PME.

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